Amendement suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le payeur

A l’heure où l’argent public est de plus en plus rare, toute évolution des textes et toute optimisation des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l’Etat doivent être mobilisées.

Aussi, à la faveur du Projet de Loi de Finances pour 2020, j’ai présenté un amendement qui vise à permettre, chaque année, une économie pour l’Etat comprise 250 à 300 millions d’euros.

Cet amendement propose ainsi de mettre fin à la séparation qui existe entre les fonctions d’ordonnateur et de payeur au sein des collectivités territoriales.

En effet, ce principe qui remonte à la révolution apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles car, dans les faits, un même travail est réalisé deux fois :

  • L’ordonnateur (le Maire ou le Président de la collectivité) prend la décision d’une dépense, vérifie que la prestation demandée a bien été réalisée, puis émet un mandat de paiement qu’il adresse au payeur et en tient la comptabilité.
  • Le payeur (le comptable du Trésor, fonctionnaire qui dépend du Ministère de l’économie et des finances) opère des contrôles similaires à l’ordonnateur, paye la prestation à celui qui l’a réalisée, puis en tient la même comptabilité.
  • En fin d’année, l’ordonnateur et le payeur rapprochent leur comptabilité respective pour vérifier qu’elles sont bien identiques telles des copies conformes : c’est ce qu’on appelle le rapprochement du « compte de gestion » et du « compte administratif ».

En clair, des collaborateurs sont mobilisés au Ministère de l’économie et des finances pour faire le même travail comptable que celui qui a déjà été effectué au sein de la collectivité.

 

Et, au passage, ce temps de travail supplémentaire inutile allonge les délais de paiement pour les entreprises qui ont fourni la prestation !

 

Le rapporteur (LREM) et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont, tous les deux, convenu que cette proposition était importante et intéressante. Mais, au regard de ses impacts sur l’organisation actuelle, ils ont demandé le rejet de cet amendement au motif que son examen détaillé au sein d’une réflexion globale était un préalable.

Ayant déposé une Proposition de Loi à ce sujet il y a un an (PPL n°1279 du 03 octobre 2018 « http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion1279/(index)/propositions-loi »), il est dommage de constater que celle-ci n’ait pas été intégrée jusqu’alors dans la réflexion ministérielle.

A l’heure de la digitalisation et du numérique, ce principe qui n’a pas évolué depuis plus de deux siècles n’a plus de raison d’être maintenu, alors qu’il mobilise inutilement environ 10°000 collaborateurs qui dépendent de Bercy.

 

Cet amendement propose donc une réforme de bon sens pour réduire les dépenses de l’Etat de près de 300 millions d’euros, chaque année. Au regard de ses enjeux positifs pour les finances de notre pays, il est urgent que le Ministère s’y penche très rapidement …