Amendements dont je suis cosignataire 2018-05-29T15:11:01+00:00

Amendements

Beaucoup ont une image de l’assemblée nationale qui se résume aux pugilats verbaux des séances de questions au gouvernement des mardi et mercredi après-midi.
Et pourtant, il y a tout le travail en commission et dans l’hémicycle pour l’examen des projets de loi. Alors là, beaucoup se demandent pourquoi nous ne sommes alors que quarante à cinquante pour une discussion sur chaque article, chaque alinéa de ces projets et des amendements proposés. Il est évident que pour ces débats sur une loi de deux ou trois cents articles, une discussion à 577 serait impossible et ce sont donc les Députés spécialistes du sujet qui s’impliquent au nom de leur groupe politique.
Les discussions sont alors quelquefois vives mais le plus souvent apaisées et respectueuses.

>Amendements dont je suis cosignataire

AMENDEMENTS COSIGNES – AVRIL 2018

Amendement N° CE47 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades…

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Amendement N° CE424 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

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Amendement N° CE418 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation

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Amendement N° CE423 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à redonner du sens à l’alimentation en favorisant l’accès de tous à une alimentation saine et de qualité mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs

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Amendement N° CE1184 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre plus efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° CE48 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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Amendement N° CE43 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° CE2073 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

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Amendement N° CE51 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Cet amendement vise à mettre en place une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration.

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Amendement N° CE54 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° CE395 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Le but de cet amendement est que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.

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Amendement N° CE1170 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer ce Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE52 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° CE198 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Adopté)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».

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Amendement N° CE44 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE45 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer ce livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE425 au texte N° 627 – Article 13 (Non soutenu)

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

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Amendement N° CE50 au texte N° 627 – Après l’article 12 (Rejeté)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° CE414 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

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Amendement N° CE426 au texte N° 627 – Article 13 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. En effet, dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521-1 du code pénal.

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Amendement N° CE430 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

Supprimer l’alinéa 4. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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Amendement N° CE429 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

Supprimer l’alinéa 3.  Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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Amendement N° CE427 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1ers à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

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Amendement N° CE431 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Retiré)

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

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Amendement N° CE400 au texte N° 627 – Article 14 (Rejeté)

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CE1166 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de permettre l’utilisation de drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques sur certaines zones difficiles d’accès.

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Amendement N° CE396 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne.

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Amendement N° CE385 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles.

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Amendement N° CE384 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite.

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Amendement N° CE1186 au texte N° 627 – Article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties au terme de la médiation.

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Amendement N° CE389 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d’amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.

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Amendement N° CE377 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants.

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Amendement N° CE388 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer, pour certains travaux d’amélioration que souhaite faire le preneur, de la consultation d’un comité technique départemental qui est rarement constitué.

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Amendement N° CE401 au texte N° 627 – Article 15 (Rejeté)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

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Amendement N° CE387 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la révision des mesures relatives aux parcelles de subsistance afin de faciliter les transmissions complètes d’exploitations agricoles : pour les exploitants atteignant l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles parcelles de subsistance ne sera plus opposable au bailleur.

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Amendement N° CE383 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d’orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. En effet, le régime déclaratif du contrôle des structures couplées au droit de non renouvellement conféré au bailleur pour l’installation d’un descendant, répond à la problématique d’alors.

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Amendement N° CE46 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

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Amendement N° CE386 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d’arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l’agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.

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Amendement N° CE53 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.

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Amendement N° CE49 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

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Amendement N° CE1112 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Rejeté)

C’est pour inciter les éleveurs à faire le choix de cette production d’énergies renouvelables que cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères

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Amendement N° CE372 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

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Amendement N° CE1206 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Retiré)

Le présent amendement vise à obtenir la publication d’un rapport relatif au délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, afin de prendre en compte la situation de ces vétérinaires.

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Sous-Amendement N° CE2104 à l’amendement N° CE451 au texte N° 627 – Article 16 (Tombe)

Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d’allonger la durée de ce délai à 60 jours.

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Amendement N° CE375 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.

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Amendement N° CE392 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.

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Amendement N° CE376 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant.

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Amendement N° CE403 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Rejeté)

Cet amendement autorise la création d’une taxe affectée spécifique afin d’assurer la réussite des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 de la présente loi.

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Amendement N° CE373 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif. L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

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Amendement N° CE428 au texte N° 627 – Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement préconise un conseil stratégique pluriannuel afin d’amener des changements dans les exploitations. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

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Amendement N° CE381 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.

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Amendement N° CE374 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif au fonds agricole. Créé en 2006, il avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles.

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Amendement N° CE1167 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Ces ressources doivent pouvoir être stockées afin d’être mobilisées selon les besoins et adaptées aux changements climatiques.

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Amendement N° CE42 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

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Amendement N° CE382 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n’est aujourd’hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.

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Amendement N° CE379 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures.

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Amendement N° CE371 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à combler l’absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu’une circulaire était censée le prévoir.

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Amendement N° CE378 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’étendre à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer.

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Amendement N° CE380 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

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Amendement N° CE390 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux à domaine congéable et à complant, tout en permettant le maintien des preneurs en place. Le domaine congéable est ainsi supprimé sur préconisation de la mesure 174 de l’axe V de la feuille de route pour 2015 de la simplification du Ministère de l’agriculture.

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Sous-Amendement N° CE2103 à l’amendement N° CE451 au texte N° 627 – Article 16 (Tombe)

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.

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Amendement N° 519 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.

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Amendement N° 515 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.

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Amendement N° CE56 au texte N° 627 – Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose de revenir à l’ambition des États Généraux de l’Alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des Prix et des Marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE420 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.

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Amendement N° CE954 au texte N° 627 – Article 1er (Retiré)

Cet amendement supprime l’alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L’Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucrière (49 % du sucre français), il s’agit donc d’un secteur stratégique pour l’économie de nos territoires.

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Amendement N° CE409 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1

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Amendement N° CE62 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

L’acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l’évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur

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Amendement N° CE955 au texte N° 627 – Article 1er (Retiré)

L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12.000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Cet amendement vise à faire en sorte de ne pas oublier ce pan de la production industrielle alimentaire française dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 1.

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Amendement N° CE63 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Il est proposé au travers de cet amendement d’encourager le Gouvernement et/ou l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

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Amendement N° CE57 au texte N° 627 – Article 2 (Non soutenu)

Le règlement Omnibus récemment adopté à Bruxelles prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Or, l’article 2 dans sa rédaction actuelle ne prévoit aucune sanction en cas de refus d’un acheteur de satisfaire à cette demande Cet amendement vise à modifier ce point.

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Amendement N° CE885 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.

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Amendement N° CE410 au texte N° 627 – Article 1er (Adopté)

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.

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Amendement N° CE1179 au texte N° 627 – Article 1er (Non soutenu)

Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article. Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l’acheteur du producteur.

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Amendement N° CE61 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l’Alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. Cet amendement vise à apporter ces précisions.

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Amendement N° CE884 au texte N° 627 – Article 5 (Retiré)

Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.

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Amendement N° CE58 au texte N° 627 – Article 5 (Non soutenu)

Dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

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Amendement N° CE398 au texte N° 627 – Article 4 (Non soutenu)

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant.

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Amendement N° CE64 au texte N° 627 – Article 6 (Adopté)

Il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de la clause de renégociation, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE399 au texte N° 627 – Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

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Amendement N° CE1168 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser davantage la rédaction de l’article et donc de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.

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Amendement N° CE1182 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s’applique afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

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Amendement N° CE59 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

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Amendement N° CE60 au texte N° 627 – Article 10 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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Amendement N° CE406 au texte N° 627 – Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 6 et aura pour conséquence de revenir aux dispositions actuelles en vigueur, plus protectrices des intérêts de la partie faible au contrat.

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Amendement N° CE65 au texte N° 627 – Article 6 (Rejeté)

Il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE2067 au texte N° 627 – Article 9 (Adopté)

La filière « pet food » est un acteur à part entière de l’économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui compte 63 millions d’animaux domestiques. Il semble évident que ce pan de l’industrie agroalimentaire, qui représente plus de 6500 emplois directs, soit intégré au relèvement du seuil de revente à perte ainsi qu’à l’encadrement des promotions.

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Amendement N° CE408 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Cet amendement vise à encadrer les promotions pour limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée.

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Amendement N° CE402 au texte N° 627 – Après l’article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

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Amendement N° CE1169 au texte N° 627 – Article 10 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

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Amendement N° CE416 au texte N° 627 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le sujet traité scindé pour en faire un article à part.

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Amendement N° CE1183 au texte N° 627 – Article 10 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442‑9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.

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Amendement N° CE1180 au texte N° 627 – Après l’article 10 (Tombe)

Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son entrée en application.

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Amendement N° 506 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

L’article 511‑1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans. Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum. Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour.

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Amendement N° 505 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

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Amendement N° 731 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans le cas où l’étranger présentant un statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime.

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Amendement N° 498 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant explicitement que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

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Amendement N° 497 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre automatique l’expulsion des étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles.

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Amendement N° 512 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées peuvent faire l’objet d’une expulsion.

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Amendement N° 509 au texte N° 857 – Après l’article 16 (Rejeté)

Pour rendre la demande d’asile moins attractive aux personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d’origine, il est indispensable de distinguer, dès le début de la procédure, entre les ressortissants de pays non sûrs, qui ont de bonnes chance d’avoir accès au statut de réfugié et qui doivent se voir réserver la procédure normale d’examen, et les autres, même si leur demande d’asile doit effectivement être examinée.

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Amendement N° 510 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 16 où la durée de rétention administrative était de 90 jours mais la durée, pouvait à titre exceptionnel, aller jusqu’à 135 jours. Sous couvert d’un « en même temps » macronien et pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité, un amendement a modifié le régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours. Cet amendement supprime ces dispositions.

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Amendement N° 507 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : – une disposition qui permet à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement – une disposition qui permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. L’objet de cet amendement est de supprimer ces alinéas et de maintenir ces dispositions votées il y a seulement un mois.

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Amendement N° 508 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l’exception. L’attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l’intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l’État la nécessité de placer en rétention un étranger en situation irrégulière s’il existe un risque de fuite et ne présente pas suffisamment de garanties de représentation. Le droit antérieur à la loi du 7 mars 2016 prévoyait le placement en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 48h pour l’étranger qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 513 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement supprime l’aide médicale d’état en la remplaçant par une l’aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air.

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Amendement N° 511 au texte N° 857 – Article 17 ter (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD qui permettait aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

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Amendement N° 503 au texte N° 857 – Après l’article 18 (Rejeté)

le présent amendement vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

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Amendement N° 732 au texte N° 857 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.

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Amendement N° 516 au texte N° 857 – Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement propose que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

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Amendement N° 518 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Afin de lutter contre le « nomadisme » administratif des personnes qui se font passer pour des mineurs privés de la protection de leur famille, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite « d’évaluation », qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.

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Amendement N° 869 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

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Amendement N° 517 au texte N° 857 – Article 20 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime l’élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l’entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforcer.

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Amendement N° 514 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit de limiter la délivrance d’un titre « étranger malade » à l’absence de soins (cas réservé aux pathologies graves) dans le pays d’origine. Actuellement un étranger peut résider en France et de se faire soigner aux frais du contribuable alors que ces mêmes prestations aux malades dans son pays d’origine.

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Amendement N° 504 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.

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Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu bi-national lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

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Amendement N° 495 au texte N° 857 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », comme c’est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT).

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Amendement N° 496 au texte N° 857 – Article 3 (Rejeté)

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d’augmenter alors qu’en 2017 par exemple, 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

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Amendement N° 502 au texte N° 857 – Article 7 bis (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

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Amendement N° 500 au texte N° 857 – Après l’article 6 (Rejeté)

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français.

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Amendement N° 501 rectifié au texte N° 857 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l’étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que la cour statue.

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Amendement N° 9 au texte N° 851 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas la disparition de lignes qui, si elles ne sont pas rentables, sont pour autant essentielles à la desserte des territoires qui ne bénéficient pas de grandes infrastructures de transports.

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Amendement N° 15 au texte N° 851 – Avant l’article 1er (Rejeté)

La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme. Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Ses missions sont imprécise, ses modalités de décisions sont floues voire inopérantes avec un directoire à deux têtes comme l’a souligné le Conseil d’État. Il est à craindre que de telles incertitudes ne permettent …

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Amendement N° 77 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer l’EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) de tête.

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Amendement N° 76 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

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Amendement N° 78 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

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Amendement N° 14 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.

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Amendement N° 11 au texte N° 851 – Après l’article 2 (Rejeté)

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l’État visant à l’entretien et au maintien des « lignes capillaires » ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lignes aux régions.

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Amendement N° 18 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

la Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées – ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV – envers les Régions.

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Amendement N° 17 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées – ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV – envers les Régions.

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Amendement N° 21 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes pertinentes, l’Autorité de la concurrence émet un avis public sur le projet de contrat pour vérifier l’équilibre dans le pouvoir de négociation des cocontractants. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 20 rectifié au texte N° 851 – Après l’article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à adapter les dispositions actuelles du code des transports pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d’intérêt national et services librement organisés.

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Amendement N° 25 au texte N° 851 – Après l’article 3 quater (Rejeté)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

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Amendement N° 243 au texte N° 851 – Article 2 septies (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d’offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019. Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d’accélérer la procédure d’ouverture à la concurrence avec in fine des économies réalisées pour les régions dont les conventions avec la SNCF arrivent à échéance.

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Amendement N° 24 au texte N° 851 – Après l’article 3 quater (Rejeté)

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 23 au texte N° 851 – Article 3 (Rejeté)

Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Cet amendement encourage le gouvernement à mette en place un mécanisme de transmission des données.

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Amendement N° 8 au texte N° 851 – Article 6 (Retiré)

Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 53 rectifié au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

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Amendement N° 18 au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux destinés à l’habitation, tel que cela avait été voté au Sénat. Il offre également la faculté au juge pénal de transférer des véhicules sur une aire d’accueil ou un terrain aménagé du département.

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Amendement N° 21 au texte N° 819 – Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir à l’article 9 voté au Sénat. Il prévoit l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui prévue par l’article 322‑4‑1 du code pénal.

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Amendement N° 17 au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende.

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Amendement N° 19 au texte N° 819 – Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir à l’article 7 voté au Sénat. Il prévoit la création, à l’article 322‑3 du code pénal, d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322‑1 du code pénal.

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Amendement N° 20 au texte N° 819 – Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir la version initiale votée au Sénat. Il a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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Amendement N° 13 au texte N° 819 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

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Amendement N° 50 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission, hormis la notion d’« extrême gravité », contenue dans la première rédaction. Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

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Amendement N° 12 au texte N° 819 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de distinguer clairement les compétences des communes et des EPCI. Il tend à faciliter les efforts de mutualisation au sein de l’EPCI (une commune de plus de 5 000 habitants pouvant par exemple participer au financement d’une aire située sur le territoire d’une autre commune) ou entre EPCI.

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Amendement N° 14 au texte N° 819 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer la procédure de la consignation des fonds prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne respectant par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

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Amendement N° 16 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil.

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Amendement N° 51 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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Amendement N° 49 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de rallonger la période d’applicabilité de la mise en demeure de quitter les lieux, en la portant à trente jours et non à quinze comme proposé par le texte initial.

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Amendement N° 52 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels la mise en demeure de quitter les lieux demeure applicable, même si le stationnement illicite s’est déporté sur un autre emplacement de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité concernée.

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Amendement N° 15 au texte N° 819 – Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principale prévue à l’article 1013 du code général des impôts.

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Amendement N° CL779 au texte N° 714 – Après l’article 19 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

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AMENDEMENTS COSIGNES – MARS 2018

Amendement N° CD19 au texte N° 764 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Amendement N° CD17 au texte N° 764 – Après l’article 3 (Sort indéfini)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État – Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire ainsi que les modalités d’un transfert éventuel de toute ou une partie de ces lignes aux régions.

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Amendement N° CD16 au texte N° 764 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019

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Amendement N° CD108 au texte N° 627 – Article 11 (Retiré)

L’amendement vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades, …

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Amendement N° CD109 au texte N° 627 – Article 11 (Retiré)

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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Amendement N° CD128 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° CL39 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise à faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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Amendement N° CD112 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

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Amendement N° CD111 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Adopté)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement.

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Amendement N° CL41 au texte N° 346 – Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise à systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à des invasions de terrains privés et publics.

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Amendement N° CL38 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise à allonger le délai d’applicabilité de la mise en demeure sur une période d’un mois afin que les gens du voyage ne se jouent pas des frontières entre établissements publics de coopération intercommunale.

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Amendement N° CL37 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

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Amendement N° CL40 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement tend à mettre en cohérence les dispositions proposées par l’article 5 avec le texte existant

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Amendement N° CD130 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° CD127 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Cet amendement vise à instaurer une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration, le permettrait.

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Amendement N° CD113 au texte N° 627 – Après l’article 12 (Non soutenu)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° 1 au texte N° 774 – Article 1er (Tombe)

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CD107 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles.

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Amendement N° 2 au texte N° 774 – Article 3 (Retiré)

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement empêcher qu’ils puissent enseigner au sein d’une école privée hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CD129 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

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Amendement N° AS64 au texte N° 714 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice d’une réduction tarifaire pour les transports publics en Île-de-France soit subordonné à la régularité du séjour en France.

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Amendement N° 8 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

Les infrastructures de vie courante ont été négligées durant les quinze dernières années. Cet amendement vise donc à assurer un niveau correct d’investissement pour ces infrastructures trop longtemps oubliées.

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Amendement N° 46 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou partiel du Service national universel.

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Amendement N° 51 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Tombe)

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution des crédits de la mission Défense.

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Amendement N° 48 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Il s’agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l’actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu’indiqué à l’alinéa 451 du rapport annexé.

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Amendement N° 47 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d’assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées.

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Amendement N° 49 au texte N° 765 – Article 4 (Rejeté)

Amendement d’harmonisation sur la période 2019-2025 (Programmation militaire).

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Amendement N° 4 au texte N° 765 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours).

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Amendement N° 43 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la durée.

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Amendement N° 122 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

De nouvelles études préalables à la construction d’un nouveau porte-avion vont être lancées à échéance proche. Le Parlement se doit d’être associé au processus et d’être informé régulièrement. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 44 au texte N° 765 – Article 2 (Retiré)

Il s’agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l’exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014‑2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle.

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Amendement N° 135 au texte N° 765 – Article 18 (Rejeté)

Il convient de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte et de supprimer l’article 18 relatif au projet de loi sur la programmation militaire.

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Amendement N° 52 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Tombe)

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

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Amendement N° 45 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Amendement de coordination avec la mise en place d’un tableau des crédits courant sur l’intégralité de la période de la Loi de programmation militaire 2019 à 2025.

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Amendement N° 50 au texte N° 765 – Article 4 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains l’affirme depuis des années, les Armées ne doivent pas payer deux fois (25 % du financement interministériel), elles doivent donc être exclues du financement interministériel des surcoûts des opérations extérieures (OPEX).

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Amendement N° 130 au texte N° 765 – Article 18 (Non soutenu)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 28 novembre 2014 une disposition du code électoral qui rendait alors incompatibles des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal. Les personnes concernées avaient, en cas d’élection, « un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ». L’article 18 de cette LPM réaffirme cette décision des Sages, mais il limite cette liberté aux communes de moins de 9 000 habitants et aux communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer ces plafonds.

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Amendement N° 137 au texte N° 765 – Article 36 (Non soutenu)

Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.

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Amendement N° 6 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Rejeté)

Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport afin de voir ce qui peut être mis en œuvre pour aider les PME à accéder marchés de la Défense. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense.

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Amendement N° 5 au texte N° 765 – Après l’article 30 (Rejeté)

Le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France

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Amendement N° 136 au texte N° 765 – Article 32 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 32 de la LPM. Il est contradictoire de déclarer un soutien aux armées alors que l’on souhaite effacer des spécificités qui participent à la reconnaissance d’un statut particulier accordé à nos militaires, statut particulier hautement justifié par la nature de leurs devoirs et engagements devant la Nation.

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Amendement N° CL10 au texte N° 659 – Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 de la LPM. Il convient de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte.

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Amendement N° 1 au texte N° 681 – Article 1er (Tombe)

Actuellement, treize pays membres de l’Union européenne, dont la France, sont en pré-contentieux pour non-respect des normes sanitaires de qualité de l’air fixées pour les PM10 et les NOx. C’est pourquoi, en plus de la prise en compte du dioxyde de carbone, il est nécessaire d’inscrire plus largement dans ce texte la prise en compte de l’ensemble des polluants atmosphériques. Tel est l’objet de cet amendement.

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AMENDEMENTS COSIGNES – FEVRIER 2018

 

Amendement N° 1 au texte N° 609 – Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi est, une fois de plus, l’illustration de la recentralisation opérée ces derniers mois, du parisianisme. Il faut au contraire redonner du poids à nos territoires, à nos régions et le but de ce projet de loi est à l’opposé de cette démarche. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er.

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Amendement N° 14 au texte N° 609 – Article 2 (Tombe)

La durée de temps de parole prévue à l’alinéa 5 ne paraît pas juste et équitable. Le prorata tel que proposé conduirait à nuire à la pluralité du débat démocratique et ne servirait que l’hégémonie du parti majoritaire.

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Amendement N° 6 au texte N° 609 – Après l’article 5 (Rejeté)

Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s’abstenir de voter ou voter blanc aux élections, cet amendement vise à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés.

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Amendement N° 5 au texte N° 609 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 est une conséquence pratique de l’article 1. En conséquence, il n’a aucune raison d’être maintenu.

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Amendement N° 7 au texte N° 609 – Après l’article 5 (Rejeté)

Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.

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Amendement N° 8 au texte N° 637 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite.

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 637 – Article 1er (Rejeté)

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, il peut être assigné à résidence.

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Amendement N° 2 au texte N° 639 – Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l’article 1123 du code civil. Il s’agit de substituer, dans le cadre de l’action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en lieu et place d’un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d’interprétations diverses.

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Amendement N° 1 au texte N° 639 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties.

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Amendement N° 9 au texte N° 637 – Article 2 (Rejeté)

L’article L. 742‑4. prévoit que l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. Les juges ont ensuite un délai de quinze jours à compter de leur saisine pour se prononcer. La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant que le tribunal n’ait statué. Cette nouvelle voie de recours alourdit et ralentit la procédure. Le présent amendement propose donc de la supprimer et de revenir au droit antérieur.

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Amendement N° 2 au texte N° 592 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement avait d’abord été déposé lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu’il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l’authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l’objet d’un encadrement strict.

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AMENDEMENTS COSIGNÉS – JANVIER 2018

 

Amendement N° 5 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le champ d’investigation de la commission d’enquête. Compléter cet article par les mots :« et l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ».

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Amendement N° 2 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête sur le nucléaire tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposé au pôle de santé publique de Paris.

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Amendement N° 3 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’accident survenu sur la centrale de Civaux pour lequel une information judiciaire a été diligentée

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Amendement N° 4 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié aux intrusions de militants de Greenpeace au mois d’octobre et novembre 2017 dans les centrales de Cattenom et Cruas-Meysse pour lesquelles deux poursuites judiciaires sont en cours

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Amendement N° 1 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion sur la centrale de Flamanville sur laquelle une procédure judiciaire est en cours

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Amendement N° 62 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à écarter le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération dont elles sont membres. Ces deux domaines resteraient alors inscrits au sein des compétences optionnelles de ces intercommunalités.

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Amendement N° 22 au texte N° 554 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement comporte deux points : la participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article et le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret.

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Amendement N° 61 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.

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Amendement N° 63 au texte N° 581 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ».

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Amendement N° 19 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

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Amendement N° 17 au texte N° 554 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise aussi à tenir compte des dispositions de la directive dans sa définition des reproductions d’armes, qui ne doit pas recourir « aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision » en permettant de les exclure de la catégorie D.

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Amendement N° 18 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

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Amendement N° 60 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux communes membres d’une communauté d’agglomération la possibilité de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d’une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l’article 1er.

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Amendement N° 23 au texte N° 554 – Après l’article 21 bis (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un classement par décret en Conseil d’État et sur les incidences, notamment pour les collectionneurs et la préservation du patrimoine concerné, de la présente loi.

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Amendement N° 21 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le Juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur et non simplement le préfet.

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Amendement N° 20 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D

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Amendement N° 1 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

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Amendement N° 388 au texte N° 575 – Après l’article 32 (Rejeté)

Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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Amendement N° 430 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

Aucun cadre juridique ne permet aux exploitants de bonne foi, d’engager de leur propre initiative, les démarches permettant de corriger d’éventuels manquements, dans le cadre d’un échange avec l’administration. Dès lors, il est proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.

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Amendement N° 8 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 442 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

la prévisibilité est une des conditions essentielles de l’investissement, et la multiplication et la juxtaposition des règles en matière environnementale s’appliquant en amont de la création de toute activité, est source de complexité et d’insécurité juridique. Dès lors, la délivrance d’un certificat de projet exhaustif à la demande du porteur de projet permettra à son titulaire de gagner en temps et en sécurité juridique pour le lancement de son activité.

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Amendement N° 13 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

epuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’en 2024.

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Amendement N° 61 au texte N° 575 – Article 20 (Rejeté)

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.

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Amendement N° 6 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2025 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 10 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 448 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

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Amendement N° 4 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 54 au texte N° 575 – Article 36 (Rejeté)

L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité. L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence. Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne parait pas un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.

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Amendement N° 19 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

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Amendement N° 445 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Trop souvent, les débats publics se limitent à un simple « porter à connaissance », quels que soient les arguments développés, les projets n’étant jamais réellement remis en cause. Le présent amendement vise donc à donner un pouvoir au maître d’ouvrage d’émettre une proposition de relocalisation du projet, si cela ressort du débat public parmi les demandes de la population visant à faire mieux accepter le projet.

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Amendement N° 7 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 14 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2025.

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Amendement N° 437 au texte N° 575 – Article 4 (Rejeté)

Pour remédier à cette inégalité de traitement fondée sur la capacité financière du contribuable, il est proposé d’étendre ces dispositions aux contribuables qui ne peuvent pas immédiatement s’acquitter des sommes dues en leur accordant une réduction moindre de l’intérêt de retard.

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Amendement N° 17 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2027.

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Amendement N° 3 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 5 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2024 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 446 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.

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Amendement N° 443 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

Il est proposé de permettre au juge de surseoir à statuer jusqu’à régularisation du vice invoqué pour les ICPE

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Amendement N° 11 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 1036 au texte N° 575 – Article 32 (Tombe)

Cet amendement propose le maintien de la réforme du taux effectif global (TEG).

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Amendement N° 9 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 12 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948.

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Amendement N° 911 rectifié au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

Pour les contrats à durée déterminée, une dérogation au délai de prévenance à la rupture de la période d’essai devrait s’appliquer d’autant que ce délai réduit d’autant la durée de la période d’essai déjà courte et fait peser un risque juridique sur l’employeur qui ne respect pas ce délai de prévenance.

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Amendement N° 18 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2029.

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Amendement N° 2 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2021 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 15 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2026.

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Amendement N° 782 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole (article L. 121‑12) et dans les DOM (article L. 121‑39), dans les mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.

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Amendement N° 16 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2028.

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Amendement N° 912 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

La définition de ces dérogations à la durée maximale de temps de travail et les contre-parties qui en résultent doivent être le fruit du dialogue social et non d’une décision administrative. Elles doivent être arrêtées par accord collectif d’entreprise ou de branche. Ainsi, il ne serait pas nécessaire d’y revenir chaque année, allégerait la contrainte administrative pour les entreprises qui veulent en bénéficier et dégagerait le temps d’instruction qui incombe à l’administration.

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Amendement N° 439 au texte N° 575 – Article 16 (Rejeté)

il est proposé de ramener de neuf à trois mois la durée maximale qui s’applique à tous les contrôles menés par les administrations auprès des petites et moyennes entreprises, sur une durée de trois ans, dans le cadre d’une expérimentation réalisée dans les regions

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Amendement N° CD1 au texte N° 512 – Titre (Rejeté)

Il paraît opportun de distinguer les aspects concernant la sûreté des installations, de l’objet de la commission d’enquête, à savoir la sécurité de nos centrales, c’est à dire tout qui concerne les conditions de protection de ces installations contre toute action ou intrusion malveillantes, voire criminelles. Auprès de l’opinion publique il est nécessaire de ne pas entretenir la confusion entre ces deux notions, sûreté et sécurité, d’où cet amendement qui propose de supprimer le mot « surêté ».

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Amendement N° 772 au texte N° 575 – Après l’article 26 (Rejeté)

Cet amendement propose l’instauration d’un délai raisonnable et de dépense raisonnable dans l’application des autorisations de construction accordées au bénéficiaire d’un permis de construire.

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Amendement N° 435 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne pas appliquer l’amende prévue par l’article 1763 du CGI en cas de régularisation spontanée.

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Amendement N° 765 au texte N° 575 – Après l’article 20 (Rejeté)

cet amendement propose d’instaurer un mécanisme d’exemption donnant la possibilité aux préfets et sous-préfets de permettre à certaines entreprises ou collectivités territoriales de ne pas appliquer des normes qui apparaîtraient comme disproportionnées

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Amendement N° 438 au texte N° 575 – Article 15 (Rejeté)

La mesure proposée à titre expérimental est très positive. Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.

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Amendement N° 444 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Si certaines exceptions à un droit à l’erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l’exclusion globale du champ de l’environnement parait excessive à ce stade. Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l’initiative d’un exploitant ou la régularisation de l’arrêté d’autorisation d’une ICPE sur autorisation du juge.

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Amendement N° 771 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la communication d’informations entre plusieurs administrations. Ainsi que l’administration a su le faire avec les groupes d’intervention régionaux (GIR) créés en 2002 regroupant plusieurs administrations pour lutter contre la délinquance, l’administration pourrait également renforcer la mutualisation des informations de contrôles.

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Amendement N° 58 au texte N° 575 – Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à rendre automatique l’abrogation des textes concernés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai d’un mois.

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Amendement N° 909 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

La procédure d’homologation doit être purement et simplement supprimée de la procédure de rupture conventionnelle. Cette suppression viendra alléger la charge incombant à l’administration du travail et est sans conséquence sur la connaissance de la mobilisation de ce mode rupture puisqu’il fait l’objet d’une déclaration lors des formalités administratives de fin de contrat à faire auprès de Pôle emploi.

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Amendement N° 910 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

la réglementation doit pouvoir supprimer ce plafond de trente-cinq heures par semaine à la réalisation d’heures complémentaires pour l’emploi des salariés à temps partiel, offrant ainsi une possibilité de meilleure rémunération pour le salarié et une sécurité juridique pour l’employeur.

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Amendement N° 704 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.

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Amendement N° 55 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.

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Amendement N° 62 au texte N° 575 – Article 23 (Rejeté)

Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. Il est donc pertinent de le supprimer.

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Amendement N° 59 au texte N° 575 – Article 19 (Retiré)

Le présent amendement supprime la centralisation régionale des chambres d’agriculture. Ainsi la mission d’accompagnement prévue à l’alinéa 2 pourra s’effectuer au plus près du terrain et des besoins des exploitants agricoles.

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Amendement N° 447 au texte N° 575 – Après l’article 26 (Retiré)

L’extension des périmètres des intercommunalités, intervenue au 1er janvier 2017, et la nécessité de mettre en place des PLUI, imposent que l’on réfléchisse à une phase transitoire. Le présent alinéa vise donc à permettre au préfet de donner un délai supplémentaire.

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Amendement N° 433 rectifié au texte N° 575 – Article 3 (Adopté)

Il est proposé d’ouvrir le bénéfice des dispositions de l’article 3 aux personnes physiques ou morales n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, dès lors qu’elles s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits.

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Amendement N° 56 au texte N° 575 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à donner tout son sens au « droit à l’erreur » en ne sanctionnant pas du tout les personnes de bonne foi qui commettent une simple erreur et qui, de surcroit, la rectifient d’eux-mêmes.

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Amendement N° 706 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Adopté)

Cet amendement propose donc deconsacrer cette tolérance de la doctrine administrative dans la loi à l’ensemble des cas où sont en cause des paiements en faveur de tiers n’ayant pas donné lieu à déclaration (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI).

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Amendement N° CL18 au texte N° 490 – Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Amendement N° 431 au texte N° 575 – Annexe (Rejeté)

Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration au guichet. Le défaut de confiance que ressentent nos concitoyens à l’égard de leur administration n’est pas étranger à la rigidité du statut des fonctionnaires. Dans cette logique, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit pouvoir intégrer cette dimension essentielle en révisant ce statut. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. »

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Amendement N° 933 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

cet amendement demande la suppression de cet article, pour ne pas effectuer une expérimentation, car l’expérimentation suppose une incertitude sur ses résultats. Or, ici, l’échec est d’avance certain.

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Amendement N° 708 au texte N° 575 – Après l’article 4 (Rejeté)

Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, l’amendement supprime les seuils prévus tout en laissant le choix au contribuable de renoncer à l’application du délai de 60 jours. Toutefois, si l’administration n’était pas en mesure de répondre dans le délai imparti, elle devra en informer le contribuable de manière motivée.

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Amendement N° 434 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Non soutenu)

Il est proposé de supprimer l’amende prononcée par l’administration fiscale à l’égard des entreprises qui omettent de joindre certains éléments à leur déclaration.

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Amendement N° 908 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d’évoluer et d’être modifiées, il semble peu légitime d’exclure ces normes de l’application du droit à l’erreur.

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Amendement N° 709 au texte N° 575 – Après l’article 7 (Rejeté)

Cet amendement interpelle le gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre de gouvernance fiscale via une certification fiscale qui favoriserait une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une meilleure affectation des ressources de l’administration fiscale.

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Amendement N° 703 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

La pénalité de 10 % appliquée automatiquement en cas de retard ou défaut de production d’une déclaration (IR, taxe d’habitation, IS, etc.) est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation. L’amendement vise à plafonner le montant de l’amende aux seuls intérêts de retard.

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Amendement N° 705 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement propose donc deconsacrer cette tolérance de la doctrine administrative dans la loi à l’ensemble des cas où sont en cause des paiements en faveur de tiers n’ayant pas donné lieu à déclaration (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI).

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Amendement N° 418 au texte N° 575 – Article 25 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l’intermédiaire d’une messagerie issue d’un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue.

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Amendement N° 937 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l’expérimentation qui seraient à fixer d’un commun accord avec l’État les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, mais tous les établissements qui sont concernés par l’expérimentation et qui seront amenés à être rapprochés, regroupés ou fusionnés.

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Amendement N° 766 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Il est proposé d’accorder à une personne morale ayant été contrôlée un droit à un délai de six mois francs pendant lequel elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrôle par une autre administration, sous réserve que le premier contrôle n’ait donné lieu à aucun redressement.

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Amendement N° 935 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

Pour les cas où les établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés par l’expérimentation, les mieux à même pour juger de ses effets, estimeraient que celle-ci a des effets négatifs sur leur organisation et leur mission d’enseignement et de recherche, il est nécessaire de leur prévoir la possibilité d’y mettre fin. Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 928 au texte N° 575 – Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l’administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi.

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Amendement N° 436 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Il est proposé de réduire le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée de 5 % à 1 %.

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Amendement N° 60 au texte N° 575 – Article 20 (Rejeté)

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».

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Amendement N° 63 au texte N° 575 – Après l’article 24 (Rejeté)

Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

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Amendement N° 707 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables, que l’administration chargée du recouvrement indique, lorsqu’elle souhaite inscrire un tel privilège, quels sont les éléments qui la conduisent à considérer qu’un risque de cessation de paiement existe.

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Amendement N° 57 au texte N° 575 – Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à maintenir une sanction afin de maintenir une différence avec les personnes qui rectifient d’elles-mêmes leur erreur, mais entend réduire le montant prévu par le présent projet de loi. Le présent amendement inverse donc la logique de l’article 4 : ce qui est proposé ce n’est pas une sanction de 70 % du montant de l’intérêt de retard mais une réduction de 70 % de ce montant.

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Amendement N° CD2 au texte N° 512 – Titre (Rejeté)

La question de la protection des installations nucléaires contre les intrusions et/ou les actes malveillants, voire criminels, notamment liés au terrorisme, ne peut pas être disjointe de l’analyse de l’environnement juridique existant qui s’applique à ces installations dans les cas précités, d’où l’objet de cet amendement visant à élargir le champs de la commission d’enquête. Compléter le titre par les mots :« et l’environnement juridique applicable à ces installations ».

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Amendement N° 934 au texte N° 575 – Article 28 (Adopté)

Cet amendement vise à ouvrir l’expérimentation aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n’entrainer aucun effet indésirable, aucune nécessité de réorganisation pour ceux qui n’ont ni prévu, ni souhaité cette éventualité.

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Amendement N° 4 au texte N° 477 – Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 5 au texte N° 477 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 3 au texte N° 477 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet article 1er crée donc un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 6 au texte N° 477 – Article 4 (Sort indéfini)

Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 13 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M. Masson, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° 8 au texte N° 545 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 16 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 33 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 15 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 30 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 9 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 11 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 3 au texte N° 545 – Article 2 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 2, après le mot :« sexe) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 12 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 2 au texte N° 545 – Article 1er (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M

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Amendement N° 10 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 1 au texte N° 545 – Article 1er A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 4, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , candidat inscrit sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 14 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 26 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 7 au texte N° 545 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 3, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette), ».

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Amendement N° 4 au texte N° 545 – Article 2 bis A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 6 au texte N° 545 – Article 3 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 5 au texte N° 545 – Article 2 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette), ».

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Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF165 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF594 au texte N° 424 – Article 15 (Rejeté)

La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent d’aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d’État dans un avis qu’il a rendu le 23 novembre 2017. Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d’un pouvoir de décision. À l’alinéa 1, supprimer le mot :« faire ».

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Amendement N° CSCONF391 au texte N° 424 – Article 21 (Adopté)

Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle). À l’alinéa 1, après le mot :« morales »,insérer les mots :« et les personnes physiques ».

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Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF385 au texte N° 424 – Article 12 (Non soutenu)

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »

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Amendement N° CSCONF209 au texte N° 424 – Article 19 (Rejeté)

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu. L’amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l’alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ».

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Amendement N° CSCONF374 au texte N° 424 – Article 32 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l’article 32.

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Amendement N° CSCONF170 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement propose par de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2026.

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Amendement N° CSCONF168 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’en 2024.

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Amendement N° CSCONF390 au texte N° 424 – Après l’article 32 (Rejeté)

La création de ce registre au bénéficiaire effectif est une nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des entités. Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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Amendement N° CSCONF400 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Retiré)

Lors de la conception d’une Zone d’Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées. Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n’a pas de valeur ajoutée. En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] . [D1]Définitif ou expérimentation Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d’une zone d’aménagement concertée.

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Amendement N° CSCONF173 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2029.

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Amendement N° CSCONF381 au texte N° 424 – Article 30 (Adopté)

Alors qu’en 2014, la loi d’avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d’une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l’avenir de notre agriculture. Or, dans un contexte national qui voit disparaître près de 80 000 hectares chaque année, il est indispensable de préserver cet outil dans la mesure où il garantit que l’usage du foncier soit considéré comme un bien commun, accessible au plus grand nombre et susceptible de maintenir un niveau d’installations favorisant la diversité au détriment de la concentration.

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Amendement N° CSCONF160 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2024 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF399 au texte N° 424 – Article 26 (Retiré)

Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques ».

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Amendement N° CSCONF373 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Retiré)

Cet amendement propose l’instauration d’un délai raisonnable et de dépense raisonnable dans l’application des autorisations de construction accordées au bénéficiaire d’un permis de construire.

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Amendement N° CSCONF401 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Rejeté)

Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d’impact adaptée dont le contenu sera défini par ordonnance.

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Amendement N° CSCONF93 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement vise donc à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

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Amendement N° CSCONF397 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie), afin qu’il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.

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Amendement N° CSCONF396 au texte N° 424 – Après l’article 35 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l’Administration, dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.

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Amendement N° CSCONF389 au texte N° 424 – Article 12 (Rejeté)

Appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître serait une grande source de sécurité juridique pour cette personne. Un tel ajout à l’article 12 du projet de loi renforcerait significativement le droit des citoyens. Par le certificat d’information, l’administration s’engagerait réellement sur les règles applicables.

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Amendement N° CSCONF386 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole (article L. 121‑12) et dans les DOM (article L. 121‑39), dans les mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.Consulter

Amendement N° CSCONF166 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF157 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2021 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF371 au texte N° 424 – Article 2 (Rejeté)

l est donc proposé d’accorder à une personne morale ayant été contrôlée un droit à un délai de six mois francs pendant lequel elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrôle par une autre administration, sous réserve que le premier contrôle n’ait donné lieu à aucun redressement.

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Amendement N° CSCONF163 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF174 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

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Amendement N° CSCONF383 au texte N° 424 – Article 1er (Non soutenu)

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique fixe les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l’efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n’apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d’attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives. Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l’action publique.

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Amendement N° CSCONF158 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF370 au texte N° 424 – Après l’article 20 (Retiré)

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose à son article 40 une expérimentation accordant la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à certaines normes réglementaires. Or, le cadre de ces normes demeure bien trop flou et son caractère expérimental est insuffisant. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’instaurer un mécanisme d’exemption donnant la possibilité aux préfets et sous-préfets de permettre à certaines entreprises ou collectivités territoriales de ne pas appliquer des normes réglementaires qui apparaîtraient comme disproportionnées

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Amendement N° CSCONF395 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Retiré)

Cet amendement a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, d’instituer une procédure simplifiée telle qu’elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

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Amendement N° CSCONF161 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2025 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF84 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la Loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L’exploitation de l’énergie hydraulique d’installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement est dispensée de la procédure de concession ou d’autorisation (…) sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 214‑3 du même code. »

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Amendement N° CSCONF167 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948.

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Amendement N° CSCONF208 au texte N° 424 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement doit permettre de mener l’expérimentation par dérogation dans certaines Chambres, sans présager des conclusions et sans pour autant aller vers une généralisation à l’ensemble du réseau.

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Amendement N° CSCONF172 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2027.

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Amendement N° CSCONF171 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2028.

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Amendement N° CSCONF169 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2025.

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Amendement N° CL15 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL6 au texte N° 422 – Article 2 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° AS3 au texte N° 477 – Article 3 (Adopté)

L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. L’exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé.Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL7 au texte N° 422 – Article 3 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M. Masson, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Vialay

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Amendement N° CL16 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS2 au texte N° 477 – Article 2 (Adopté)

L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL8 au texte N° 422 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° CL13 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL12 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS4 au texte N° 477 – Article 4 (Adopté)

Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Car c’est là un argument supplémentaire à la défaveur de ce système du tiers-payant, c’est que ce système représente un coût supplémentaire non seulement pour les professionnels médicaux mais aussi pour l’État. C’est pourquoi il convient de mettre fin à l’une des mesures emblématiques du précédent quinquennat, mesure inadaptée qui ne résout en rien les problèmes auxquels elle est censée remédier. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL10 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL9 au texte N° 422 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL17 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS5 au texte N° 477 – Après l’article 4 (Retiré)

Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à ce jour.

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Amendement N° CL11 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL5 au texte N° 422 – Article 2 bis A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° CL14 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL2 au texte N° 422 – Article 1er A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° AS1 au texte N° 477 – Article 1er (Adopté)

Cet article 1er crée un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL3 au texte N° 422 – Article 1er (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL4 au texte N° 422 – Article 2 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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PJL AMENDEMENTS COSIGNES – DÉCEMBRE 2017

Amendement N° 96 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.

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Amendement N° 104 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables puisque ce dernier devra avancer à l’État jusqu’à la régularisation, l’année suivante, une somme non négligeable pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire. Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable.

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Amendement N° 108 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire qui s’avère particulièrement pénalisant pour les plus jeunes des contribuables, pour qui le taux forfaitaire, tel que cela est envisagé dans le projet du gouvernement, s’appliquera automatiquement.

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Amendement N° 105 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

La mécanique du taux forfaitaire s’avère particulièrement pénalisante pour les plus jeunes des contribuables, tel que cela est envisagé dans le mécanisme résultant de l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Le présent amendement propose un taux calculé pour un couple de personnes mariées ayant trois enfants à charge et percevant le même revenu.

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Amendement N° 107 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose un taux calculé pour un couple de personnes mariées ayant un enfant à charge et percevant le même revenu.

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Amendement N° 97 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose d’établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale, ce qui permettrait d’estomper l’effet de la volatilité des prix des denrées et des intrants, comme des volumes récoltés ou produits.

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Amendement N° 103 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable. En conséquence, le présent amendement propose un taux calculé pour un célibataire avec deux enfants à charge.

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Amendement N° 106 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable. En conséquence, le présent amendement propose un taux calculé pour un couple de personnes mariées ayant deux enfants à charge et percevant le même revenu.

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Amendement N° 109 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée. Cet amendement vise ainsi à ce que les salariés intérimaires aient le même traitement que les salariés en CDD.

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Amendement N° 95 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre. Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 146 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre du dispositif Malraux.

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Sous-Amendement N° 204 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Il est proposé d’instaurer un abattement de 20 % sur le taux de prélèvement applicable aux jeunes qui entrent dans la vie active.

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Sous-Amendement N° 199 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.

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Amendement N° 178 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Dans le cadre de l’article 9, il est proposé d’étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l’ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l’année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux. Il est donc proposé de revenir au droit actuel en rétablissant le droit à déduction à hauteur de 100 % de ces dépenses engagées sur les années 2018 et 2019.

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Sous-Amendement N° 214 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.

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Amendement N° 143 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt au titre des intérêts perçus en cas de cession d’une exploitation agricole avec paiement différé.

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Sous-Amendement N° 226 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.

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Sous-Amendement N° 224 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Alors que le gouvernement met en place un nouveau système qui bouleverse les habitudes des contribuables, il n’est pas nécessaire d’ajouter de la nouveauté législative là où les règles existantes permettent de résoudre le point soulevé du risque d’optimisation fiscale.

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Amendement N° 184 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Ainsi les dispositions existantes du Livre des procédures fiscales visant notamment les modalités d’exercice du droit de contrôle, les procédures de redressement, la procédure d’abus de droit fiscal, les modalités d’exercice du droit de communication, permettent déjà, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter à la loi, de lutter contre les risques d’optimisation fiscale redoutés par le Gouvernement.

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Amendement N° 111 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.

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Sous-Amendement N° 211 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 154 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.

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Sous-Amendement N° 232 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer le 8° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 140 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôt applicables dont est susceptible de bénéficier le contribuable.

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Amendement N° 155 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

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Amendement N° 185 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

L’objet du présent amendement est de préciser que la procédure anti-optimisation ne s’applique que lorsqu’il n’est pas fait usage de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.

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Sous-Amendement N° 236 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 235.

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Amendement N° 194 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient d’exiger de l’administration fiscale les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante.

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Amendement N° 114 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux. Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.

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Amendement N° 113 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Dans un souci de lisibilité et de simplification de la loi, il est proposé de fixer forfaitairement le taux de la majoration à 10 %, quel que soit le montant des différences entre les prélèvements ayant subi la modulation et les prélèvements qui auraient été effectués en l’absence de modulation. S’agissant d’un projet qui vise à simplifier l’impôt sur le revenu, simplifions en les pénalités !

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Amendement N° 187 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

le présent amendement vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin qu’il bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en œuvre de la clause générale anti-optimisation, qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles être une procédure dérogatoire exceptionnelle.

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Sous-Amendement N° 237 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 235.

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Amendement N° 125 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement propose de compléter le 3° du I de l’article 156 de ce code afin d’obtenir un double effet correctif nécessaire à savoir : – l’absence de confiscation du report déficitaire n’est pas confisqué de fait de sa non imputation sur les revenus fonciers constatés en 2018 ; – le maintien du report déficitaire sur dix années effectives, l’année 2018 étant neutralisée pour la comptabilisation des dix années.

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Sous-Amendement N° 212 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Les titulaires d’un contrat d’intérim de moins de deux mois, dans l’attente du taux calculé et transmis par l’administration à leur employeur, se voient quant à eux appliquer la grille de « taux par défaut ». Or, celle-ci est calculée sur la base d’un revenu perçu par un célibataire de façon continue au cours d’une année. Ainsi, même s’ils ne sont pas in fine imposables, beaucoup d’intérimaires devront avancer un montant d’impôt inadapté à leur situation fiscale. Les salariés intérimaires doivent donc avoir le même traitement que les salariés en CDD.

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Amendement N° 100 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.

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Sous-Amendement N° 203 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.

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Amendement N° 138 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse.

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Amendement N° 129 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d’impôt après la déclaration des revenus de l’année n – 1 et par conséquent à permettre le calcul d’un acompte de 50 % du montant desdits avantage accordé lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente.

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Sous-Amendement N° 202 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent sous-amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.

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Amendement N° 180 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement, par la mise en place d’un décalage de prise en compte des charges foncières en année N + 1 permis de maintenir, à l’instar de ce qui est admis pour les réductions et crédits d’impôts, une certaine continuité avec le système actuel de prise en compte des dépenses de travaux sans les méfaits de la rupture nette induite par la neutralisation de la fiscalisation des revenus de l’année 2018.

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Sous-Amendement N° 213 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent sous-amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation.

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Amendement N° 151 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis au crédit d’impôt pour les dépenses dans l’habitation principale en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées.

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Sous-Amendement N° 230 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer le 5° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 147 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.

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Sous-Amendement N° 233 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer les 9 et 10° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 149 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour les dons aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique.

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Amendement N° 142 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôts.

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Amendement N° 123 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Afin d’éviter aux agriculteurs de perdre la fraction de leurs déficits reportables déduits de l’impôt sur le revenu 2018 sans aucune contrepartie, il est proposé de leur offrir le choix de réaliser ou non cette imputation sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles 2018.

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Amendement N° 101 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Pour lui permettre d’entrer dans la vie active sans une charge fiscale excessive dès le premier mois de son activité, il est proposé d’instaurer un abattement de 20 % sur le taux de prélèvement applicable aux jeunes qui entrent dans la vie active. La compétitivité de notre économie passe aussi par une fiscalité favorable aux jeunes actifs, et pas seulement eux retraités et aux rentiers.

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Amendement N° 122 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, il est proposé de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de 60 mois.

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Sous-Amendement N° 210 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Sous-Amendement N° 209 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 145 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets classés.

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Sous-Amendement N° 221 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Afin d’éviter aux agriculteurs de perdre la fraction de leurs déficits reportables déduits de l’impôt sur le revenu 2018 sans aucune contrepartie, il est proposé de leur offrir le choix de réaliser ou non cette imputation sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles 2018.

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Amendement N° 137 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général à la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME.

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Sous-Amendement N° 201 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 153 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour changement d’habitation principale en vue d’exercer une activité salariée.

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Amendement N° 131 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour souscription de FCPI.

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Sous-Amendement N° 238 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent sous-amendement est donc d’exclure les parts variables de rémunérations correspondant à la réalisation d’objectifs.

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Amendement N° 148 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts aux réductions d’impôt Scellier, Duflot ou Pinel.

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Amendement N° 112 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %.

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Sous-Amendement N° 225 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

La quotité du revenu perçue au titre des traitements et salaires par le contribuable au titre de l’année étant éligible au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement », il serait cohérent d’exonérer de l’impôt les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

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Amendement N° 197 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Amendement de repli de l’amendement n° 196 : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2020.

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Sous-Amendement N° 205 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 128 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à permettre de déduire en 2019 de ses revenus les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2018. Ainsi ce décalage d’une année ne coûte rien au budget de l’État.

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Amendement N° 177 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à remplacer le taux de prise en compte des charges de la propriété – 50 % dans le dispositif gouvernemental – par un taux de 100 %.

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Amendement N° 193 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer le 4ème alinéa qui prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours.

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Amendement N° 141 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits d’impôts.

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Amendement N° 116 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.

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Amendement N° 136 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers.

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Amendement N° 135 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme.

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Sous-Amendement N° 227 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.

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Amendement N° 150 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

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Amendement N° 130 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.

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Amendement N° 134 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

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Sous-Amendement N° 222 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.

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Amendement N° 144 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de Sofica.

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Amendement N° 179 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à remplacer le taux de prise en compte des charges de la propriété – 50 % dans le dispositif gouvernemental – par un taux de 100 %.

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Amendement N° 118 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte. Dans ce cas, le contribuable aurait dû s’acquitter d’un prélèvement à la source ou d’un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé. Ce cas est d’ores et déjà susceptible d’être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/ou 1730 du code général des impôts.

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Sous-Amendement N° 235 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à abroger le 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Sous-Amendement N° 234 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer le 11° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Sous-Amendement N° 208 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 120 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Il convient de diminuer fortement le montant des pénalités en cas d’erreur de bonne foi. Elle ne modifie pas les sanctions prévues en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou omissions délibérées.

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Amendement N° 99 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

L’objet du présent amendement est de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 181 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement, par la mise en place d’un décalage de prise en compte des charges foncières en année N + 1 permis de maintenir, à l’instar de ce qui est admis pour les réductions et crédits d’impôts, une certaine continuité avec le système actuel de prise en compte des dépenses de travaux sans les méfaits de la rupture nette induite par la neutralisation de la fiscalisation des revenus de l’année 2018.

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Sous-Amendement N° 228 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.

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Sous-Amendement N° 223 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre de déduire en 2019 de ses revenus les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2018. Ainsi ce décalage d’une année ne coûte rien au budget de l’État.

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Amendement N° 182 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement, offre la possibilité au contribuable, de choisir les modalités d’imputation des dépenses supportées en 2018 sur l’année 2018, sur l’année 2019 ou bien sur les années 2018 et 2019. Les travaux supportés en 2019 seront, quant à eux, intégralement pris en compte pour la détermination des revenus fonciers de 2019.

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Amendement N° 127 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.

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Amendement N° 139 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt pour dépenses d’hébergement des personnes dépendantes.

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Amendement N° 110 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

L’objet du présent amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation.

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Sous-Amendement N° 198 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes de l’application systématique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 152 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général au crédit d’impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.

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Amendement N° 176 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter. Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

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Amendement N° 98 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Afin d’éviter aux exploitants des variations très importantes entre le montant global de leurs acomptes et l’impôt définitif, et des ressauts de régularisation trop importants, il est proposé d’établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale, ce qui permettrait d’estomper l’effet de la volatilité des prix des denrées et des intrants, comme des volumes récoltés ou produits.

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Sous-Amendement N° 206 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 133 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires.

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Amendement N° 189 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Amendement de repli de l’amendement n° 187.

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Sous-Amendement N° 229 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.

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Amendement N° 157 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l’acompte, quel que soit le montant de ce dernier.

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Sous-Amendement N° 231 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer le 7° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 126 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement propose de compléter le 3° du I de l’article 156 de ce code afin d’obtenir un double effet correctif nécessaire à savoir : – l’absence de confiscation du report déficitaire n’est pas confisqué de fait de sa non imputation sur les revenus fonciers constatés en 2018 ; – le maintien du report déficitaire sur dix années effectives, l’année 2018 étant neutralisée pour la comptabilisation des dix années.

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Sous-Amendement N° 207 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 156 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Sous-Amendement N° 200 à l’amendement N° 66 au texte N° 499 – ART. 9 (Rejeté)

Afin d’éviter aux exploitants des variations très importantes entre le montant global de leurs acomptes et l’impôt définitif, et des ressauts de régularisation trop importants, il est proposé d’établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale, ce qui permettrait d’estomper l’effet de la volatilité des prix des denrées et des intrants, comme des volumes récoltés ou produits.

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Amendement N° 132 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire.

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Amendement N° 102 au texte N° 499 – ART. 9 (Tombe)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 4 au texte N° 484 – AVANT ART. PREMIER (Adopté)

Cet amendement conteste la rédaction du Contrat de Ville Hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et la ville de Paris, en ce sens qu’il lierait le parlement dans l’exécution du contrat alors que ce dernier doit rester souverain et que son rôle est de faciliter sa mise en œuvre.

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Amendement N° 12 au texte N° 484 – ART. 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à insérer à l’article 17 avant l’alinéa 1 une obligation pour les membres de l’organe exécutif du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et à veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

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Amendement N° 8 au texte N° 484 – ART. 4 (Rejeté)

Le présent amendement propose de ramener le périmètre d’affichage de publicités dans les lieux dits sensibles à 200 mètres au lieu des 500 mètres prévus par le contrat, afin d’éviter de trop grandes nuisances visuelles et sonores aux particuliers, tout en respectant les engagements pris dans le contrat de Ville hôte.

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Amendement N° 9 au texte N° 484 – ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement propose d’ajouter un alinéa à l’article 4 visant à substituer au maire de Paris le préfet de département, compétent en matière de patrimoine et d’environnement, comme autorité de police de la publicité afin d’éloigner tout risque de conflits d’intérêts.

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Amendement N° 10 au texte N° 484 – APRÈS ART. 10 TER (Rejeté)

Cet amendement propose de confier à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés aux jeux, afin alléger les recours contentieux.

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Amendement N° 11 au texte N° 484 – APRÈS ART. 14 (Rejeté)

Le présent amendement habilite l’État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Ile-de-France pendant toute la période des jeux, en prévoyant les modalités d’information des riverains et particuliers concernés par la création de voies Olympiques et Paralympiques réservées au déplacement des athlètes et personnes accréditées pendant les jeux.

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Amendement N° 6 au texte N° 484 – ART. 3 (Rejeté)

Cet amendement vise la substitution au maire de Paris le préfet de département, compétent en matière de patrimoine et d’environnement, comme autorité de police de la publicité afin d’éloigner tout risque de conflits d’intérêts.

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Amendement N° 7 au texte N° 484 – ART. 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à éviter que les dispositifs de promotion de l’événement olympique ne constituent une pollution visuelle et des nuisances pour les riverains. L’installation de matériels lumineux doit donc être très clairement proscrite.

Amendement N° 5 au texte N° 484 – ART. 3 (Rejeté)

L’organisation des jeux olympiques et paralympiques ne justifie pas l’adoption d’un régime dérogatoire en matière d’affichage plus de 6 ans avant l’ouverture des jeux. Le présent amendement propose d’autoriser les dérogations en matière de pavoisement seulement à compter de la fin de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo.

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Amendement N° 13 au texte N° 484 – APRÈS ART. 5 (Rejeté)

Cet amendement propose au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’un statut juridique du bénévole, ainsi qu’aux modalités de recours aux bénévoles dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

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Sous-Amendement N° 489 à l’amendement N° 376 au texte N° 485 – ART. 12 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à permettre aux contribuables de déduire de l’assiette de l’IFI l’ensemble des impositions dues à raison des propriétés soumises à l’IFI, en supprimant les restrictions prévues par le Gouvernement pour la taxe d’habitation et la part de l’impôt sur le revenu due à raison des revenus générés par lesdites propriétés (loyers par exemple).

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Sous-Amendement N° 488 à l’amendement N° 376 au texte N° 485 – ART. 12 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à permettre aux contribuables de déduire de l’assiette de l’IFI les dettes afférentes à l’ensemble de leurs impositions, comme c’était le cas avec l’ISF.

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Amendement N° 4 au texte N° 495 – ART. 3 (Tombe)

Le Gouvernement reconnaît que l’essentiel de notre déficit public est de nature structurelle, mais il n’en tire pas les conséquences. Cet amendement propose une trajectoire d’ajustement structurel qui se rapproche plus des exigences européennes que celle présentée par le Gouvernement, sans toutefois qu’elle affecte de façon trop prononcée la croissance.

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Amendement N° 3 au texte N° 495 – ART. 3 (Tombe)

Cet amendement vise à montrer quelle serait la trajectoire de solde structurel et donc, la trajectoire de solde public effectif de la France si elle décidait de se conformer aux engagements qu’elle a librement consentis.

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Amendement N° CF92 au texte N° 485 – ART. 60 (Non soutenu)

Depuis 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. Il est donc nécessaire de stopper cette évolution constante afin de limiter le taux de participation pour certaines collectivités.

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Amendement N° CF314 au texte N° 485 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un transfert de 1 152 000 euros effectué de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

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Amendement N° CF4 au texte N° 485 – ART. 55 (Non soutenu)

L’article 55 vise à supprimer un engagement pris par l’État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet amendement vise à supprimer l’article 55.

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Amendement N° 76 au texte N° 485 – ART. 11 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances et présenté comme une « clause anti-abus » visant à prévenir l’utilisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à des fins d’optimisation fiscale.

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Amendement N° 75 au texte N° 485 – ART. 9 (Rejeté)

Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) de la fiscalité. L’alourdissement de la fiscalité énergétique est brutal et injuste. Cet amendement amendement propose deux modifications par rapport à l’article 9 du PLF : il conserve la trajectoire de hausse des prix du carbone et il opère la convergence du diesel et de l’essence par le rapprochement mutuel du tarif de l’essence et du tarif du diesel de 1 centime par litre par an

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Amendement N° 74 au texte N° 485 – ART. 6 SEXIES (Tombe)

Cet amendement vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif afin de laisser le temps nécessaire aux plateformes en ligne pour s’y préparer.

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Amendement N° 170 au texte N° 485 – ART. 39 (Tombe)

L’article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l’obtention par les communes concernées d’un agrément préfectoral. Le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 4 ans sous sa forme actuelle.

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Amendement N° 173 au texte N° 485 – ART. 55 (Non soutenu)

L’article 55 vise à supprimer un engagement pris par l’État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet amendement demande la suppression de l’article 55.

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Amendement N° 203 au texte N° 485 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un transfert de 1 152 000 euros effectué de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

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Amendement N° 2 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

La réussite des étudiants dépend aussi de l’aptitude de ces derniers à satisfaire aux exigences de la formation. Ainsi, il semble logique de le rappeler dès l’article socle de la loi.

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Amendement N° 1 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Le Président de la République, dans une interview accordée au journal Le Point le 31 août 2017 déclarait lui-même vouloir mettre fin au « mythe de l’université pour tous ». C’est le sens de cet amendement.

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Amendement N° 3 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Actuellement, tous les Présidents d’universités attestent d’une dégradation préoccupante de la maîtrise du français à l’écrit et ce, dans des proportions alarmantes. Il importe donc que les parcours personnalisés et les dispositifs d’accompagnement pédagogique prévoient systématiquement des modules destinés à pallier ce phénomène.

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Amendement N° 99 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Si l’État a le devoir de garantir l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur, cela ne doit pas être considéré comme un droit d’accéder à n’importe quelle formation, n’importe quel diplôme de l’enseignement supérieur, sans un minimum d’encadrement et d’exigences.

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Amendement N° 4 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale en fonction du rapport entre le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscription dans une formation rend le processus et le traitement des différentes informations par l’algorithme d’autant plus complexes.

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Amendement N° 100 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir la hiérarchisation des vœux pour les bacheliers.

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Amendement N° 101 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement vise deux objectifs : premièrement, il réintroduit les établissements de l’enseignement supérieur dans le dispositif afin de leur permettre de pouvoir faire part de leurs observations sur le candidat. Ceci peut par exemple leur permettre de proposer des formations alternatives qui correspondent mieux au profil du candidat. Deuxièmement, il permet de sécuriser juridiquement le dispositif afin que l’établissement puisse justifier de l’avis qu’il a donné en cas de recours.

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Amendement N° 6 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Retiré)

Il s’agit là de reconnaître le rôle des chefs d’établissements de l’enseignement privé dans le système éducatif français.

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Amendement N° 5 au texte N° 446 – ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement vise à s’assurer que le projet et le profil du candidat sont en adéquation avec les offres de formation dudit établissement.

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Amendement N° 105 au texte N° 446 – ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement propose que la cotisation aux droits de médecine préventive et qui permettra l’accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs soit acquittée directement auprès des établissements qui sont déjà tout à fait à même de gérer les frais d’inscriptions et qui pourront donc gérer la perception de cette cotisation.

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Amendement N° 9 au texte N° 446 – ART. 3 (Retiré)

Il est important d’intégrer les associations représentant les étudiants dans la définition des thèmes de campagne. Cela permettra de réfléchir aux problématiques qui touchent les étudiants et plus largement, les jeunes âgés de seize à vingt-trois ans et de mettre en place des actions qui les toucheront particulièrement.

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Amendement N° 102 au texte N° 446 – ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de lui faire prendre une nouvelle dimension en introduisant dans le dispositif les bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires du baccalauréat, qui sont des mineurs placés sous le régime de la tutelle ou qui sont des pupilles de la Nation.

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Amendement N° 190 rectifié au texte N° 446 – ART. 3 (Rejeté)

Les derniers audits menés par les CPAM sur les mutuelles ont fait état d’une qualité de service satisfaisante. La suppression de ce régime doit avant tout faire l’objet d’une étude complète et chiffrée avant d’être votée. De même, elle ne peut se faire sans que soit prévu un moyen de contrôle quant au maintien de la qualité du service.

 

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Amendement N° 103 au texte N° 446 – APRÈS ART. 2 (Rejeté)

La formation et le rôle des « conseillers d’orientation – psychologues » ainsi que leurs interactions avec le corps professoral doivent être redéfinis afin de rendre l’orientation plus efficace.

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Amendement N° 7 au texte N° 446 – APRÈS ART. 2 (Rejeté)

Les attendus des formations de l’enseignement supérieur doivent être définis sur la base des connaissances acquises pendant le cycle secondaire qui se concrétise lui-même par l’obtention du baccalauréat.

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Amendement N° 155 au texte N° 446 – ART. 3 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale auprès desquels il se trouve affilié.

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Amendement N° 8 au texte N° 446 – APRÈS ART. 4 (Rejeté)

Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. La perception de cette contribution par les CROUS qui doivent ensuite, en reverser une part aux établissements d’enseignement supérieur est complexe. L’objectif de cet amendement est de contrôler l’effectivité et l’efficacité d’un tel système après un an de mise en œuvre de la loi.

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Amendement N° 106 au texte N° 446 – ART. 5 (Rejeté)

L’article 5 prévoit la création d’une année de césure afin de permettre aux étudiants d’exercer d’autres activités leur permettant d’acquérir des compétences qui seront utiles pour leur formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel. Afin d’encadrer ce dispositif, cet amendement prévoit la possibilité pour l’établissement de faire un point d’étape avec l’étudiant au cours de l’année afin de permettre un meilleur suivi.

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Amendement N° 107 au texte N° 446 – ART. 5 (Rejeté)

L’article 5 prévoit la création d’une année de césure afin de permettre aux étudiants d’exercer d’autres activités leur permettant d’acquérir des compétences qui seront utiles pour leur formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel. Afin d’encadrer ce dispositif, cet amendement prévoit que le versement de la bourse se fait selon les critères de droit commun, notamment en ce qui concerne l’assiduité. Cela peut permettre par exemple aux établissements de s’assurer l’année de césure est utilisée à bon escient.

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Amendement N° 23 au texte N° 429 – APRÈS ART. 6 (Rejeté)

L’article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, « pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun.

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Amendement N° 6 au texte N° 429 – ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir à l’article 1117 du code civil la caducité de l’offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, tout comme c’est déjà prévu en cas de décès de son auteur.

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Amendement N° 7 au texte N° 429 – ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l’action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d’un représentant conventionnel.

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Amendement N° 22 au texte N° 429 – ART. 5 (Tombe)

Le présent amendement vise à exclure explicitement la valeur d’un bien du champ d’application de l’article 1137 du code civil.

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Amendement N° 24 au texte N° 429 – APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Pendant sa durée, et par dérogation au second alinéa de l’article 1159, le mandat dessaisit les héritiers visés des pouvoirs confiés au mandataire

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Amendement N° 25 au texte N° 429 – ART. 8 (Rejeté)

Le présent amendement de repli vise à apporter une précision au pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties.

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Amendement N° 5 au texte N° 429 – ART. 2 (Rejeté)

Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu’est un contrat d’adhésion. Ainsi, il n’est pas nécessaire dans ce cas-précis de retoucher la loi et de préciser les conditions générales afférentes au contrat d’adhésion.

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Amendement N° 26 au texte N° 429 – APRÈS ART. 9 (Rejeté)

 

Le nouvel article 1304 définit l’obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d’un événement futur et incertain. » Si cette définition semble au premier abord assez évidente, elle demeure en réalité incomplète. Les nouveaux textes, en effet ne reprennent plus la formule de l’ancien article 1181, indiquant que la condition suspensive peut consister en un évènement « futur et incertain », mais également en un événement « actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ». L’hypothèse est fort courante (ex. : état de pollution d’un terrain qui ne sera révélé que par une expertise encore à réaliser), et par conséquent la précision légale paraît nécessaire.

 

Amendement N° 8 au texte N° 429 – ART. 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties.

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Sous-Amendement N° 587 à l’amendement N° 455 au texte N° 384 – APRÈS ART. 36 (Non soutenu)

Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires

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Amendement N° 2 au texte N° 303 – APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

Pour permettre une décentralisation efficace et assumée, il est proposé de changer de logique et d’associer les collectivités locales à toute réforme préalable les concernant

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Amendement N° 210 au texte N° 384 – APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Pour calquer le dispositif sur celui applicable aux médecins libéraux, cet amendement prévoit donc une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui y exercent leur activité, pendant cinq années, puis une exonération dégressive (75 % puis 50 % puis 25 %) sans plafonnement du bénéfice de l’avantage fiscal ainsi retiré.

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Amendement N° 407 au texte N° 384 – APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Le présent amendement propose de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Après 22 ans de détention, les plus-values immobilières seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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Amendement N° 409 au texte N° 384 – APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Le présent amendement propose de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Il augmente par ailleurs le taux des abattements pour obtenir une exonération totale après 15 ans de détention.

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Amendement N° 408 au texte N° 384 – APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Le présent amendement propose de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de l’impôt sur le revenu et les abattements au titre des prélèvements sociaux. Il augmente par ailleurs le taux des abattements pour obtenir une exonération totale après 18 ans de détention.

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Amendement N° 209 au texte N° 384 – APRÈS ART. 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux actionnaires de PME d’attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante et fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital « fermé »

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Amendement N° 213 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à opter pour le transport souterrain des lignes très haute tension, en élargissant l’IFER à leur profit pour les canalisations de transport d’électricité présentes sur leur territoire.

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Amendement N° 212 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité d’exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration de leur part de TFNB, en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements mais également en fonction du contexte local et de la diversité des enjeux, comme c’était le cas avant 2012.

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Amendement N° 216 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

Cet amendement propose d’étendre le champ de l’harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d’imposition.

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Amendement N° 237 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

La rédaction de cet amendement a été modifiée afin de répondre aux interrogations du rapporteur général exprimées lors de l’examen de cet amendement en PLF 2ème partie. Le ministre avait, quant à lui évoqué « des imprécisions ». C’est pour répondre aux difficultés rencontrées lors de création des communes nouvelles.

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Amendement N° 211 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 3 euros en 2017) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti. Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat.

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Amendement N° 205 au texte N° 384 – ART. 28 (Rejeté)

Alors qu’il est fait état régulièrement de la constitution d’un fichier des conducteurs auto non assurés, par cet alinéa, il serait prévu d’obtenir un certificat d’immatriculation des véhicules uniquement après avoir transmis une attestation d’assurance au tiers.

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Amendement N° 222 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.

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Amendement N° 238 au texte N° 384 – APRÈS ART. 23 (Non soutenu)

La rédaction de cet amendement a été modifiée afin de répondre aux interrogations du rapporteur général exprimées lors de l’examen de cet amendement en PLF 2ème partie. Le ministre avait, quant à lui évoqué « des imprécisions ». Cette rédaction permettrait de donner un caractère pérenne au dispositif (bénéfice de la mesure pour des communes nouvelles qui se constitueraient à l’avenir).

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Amendement N° 214 au texte N° 384 – APRÈS ART. 28 (Rejeté)

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

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Amendement N° 243 au texte N° 384 – APRÈS ART. 28 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formations des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand-Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Amendement N° 215 au texte N° 384 – APRÈS ART. 28 (Rejeté)

Le présent amendement est issu de la proposition de loi n° 3460 de la précédente législature visant à réformer la rémunération pour copie privée.

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Amendement N° 223 au texte N° 384 – APRÈS ART. 29 (Rejeté)

Dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement supprime l’examen périodique de sincérité (EPS).

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Amendement N° 220 au texte N° 384 – APRÈS ART. 28 (Rejeté)

Afin que soit encouragé l’activité en campagne, l’entretien des vergers et la transmission de ce savoir séculaire, une minoration de la taxe assurerait la survie d’une activité artisanale de moins en moins rependue : la profession de Bouilleur Ambulant.

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Amendement N° 1 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu.

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Amendement N° 406 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de permettre un prélèvement de l’impôt contemporain des revenus, sans qu’il soit pour autant réalisé à la source.

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Amendement N° 11 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 27 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte. Dans ce cas, le contribuable aurait dû s’acquitter d’un prélèvement à la source ou d’un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé. Ce cas est d’ores et déjà susceptible d’être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/ou 1730 du code général des impôts.

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Amendement N° 20 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement propose de compléter le 3° du I de l’article 156 de ce code afin d’obtenir un double effet correctif nécessaire à savoir : – l’absence de confiscation du report déficitaire n’est pas confisqué de fait de sa non imputation sur les revenus fonciers constatés en 2018 ; – le maintien du report déficitaire sur dix années effectives, l’année 2018 étant neutralisée pour la comptabilisation des dix années.

 

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Amendement N° 33 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° 32.

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Amendement N° 26 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

 

Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux. Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.

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Amendement N° 48 rectifié au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Afin d’éviter aux agriculteurs de perdre la fraction de leurs déficits reportables déduits de l’impôt sur le revenu 2018 sans aucune contrepartie, il est proposé de leur offrir le choix de réaliser ou non cette imputation sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles 2018.

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Amendement N° 32 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

A quotité du revenu perçue au titre des traitements et salaires par le contribuable au titre de l’année étant éligible au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement », il serait cohérent d’exonérer de l’impôt les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

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Amendement N° 45 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Nombre de salariés du secteur privé, plus particulièrement ceux exerçant des fonctions commerciales, bénéficient au titre de leurs contrats de travail, d’une part fixe de rémunération, mais aussi d’une part variable, qui selon les secteurs peut être relativement importante, liée à la réalisation d’objectifs commerciaux ou de résultats chiffrés. L’objet du présent amendement est donc d’exclure les parts variables de rémunérations correspondant à la réalisation d’objectifs.

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Amendement N° 30 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter. Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

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Amendement N° 24 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %.

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Amendement N° 43 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° 42.

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Amendement N° 41 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer le 11° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 18 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Les salariés intérimaires doivent avoir le même traitement que les salariés en CDD.

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Amendement N° 21 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

 

Le présent amendement propose de compléter le 3° du I de l’article 156 de ce code afin d’obtenir un double effet correctif nécessaire à savoir : – l’absence de confiscation du report déficitaire n’est pas confisqué de fait de sa non imputation sur les revenus fonciers constatés en 2018 ; – le maintien du report déficitaire sur dix années effectives, l’année 2018 étant neutralisée pour la comptabilisation des dix années.

 

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Amendement N° 3 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes de l’application systématique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 39 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer le 8° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 23 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.

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Amendement N° 31 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle norme définissant les revenus exceptionnels dans la mesure où la loi fiscale a déjà défini de tels revenus comme étant ceux susceptibles de bénéficier du système du quotient tel que prévu par l’article 163‑0 A du Code Général des Impôts.

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Amendement N° 42 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à abroger le 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 36 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° 32.

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Amendement N° 25 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Dans un souci de lisibilité et de simplification de la loi, il est proposé de fixer forfaitairement le taux de la majoration à 10 %, quel que soit le montant des différences entre les prélèvements ayant subi la modulation et les prélèvements qui auraient été effectués en l’absence de modulation.

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Amendement N° 38 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer le 7° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 44 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° 42.

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Amendement N° 9 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Pour permettre au jeune d’entrer dans la vie active sans une charge fiscale excessive dès le premier mois de son activité, il est proposé d’instaurer un abattement de 20 % sur le taux de prélèvement applicable aux jeunes qui entrent dans la vie active. La compétitivité de notre économie passe aussi par une fiscalité favorable aux jeunes actifs, et pas seulement eux retraités et aux rentiers.

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Amendement N° 47 rectifié au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, il est proposé de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de 60 mois.

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Amendement N° 46 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à abroger le 14° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 19 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.

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Amendement N° 34 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° 32.

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Amendement N° 37 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer le 5° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 7 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 35 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° 32.

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Amendement N° 2 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre de déduire en 2019 les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2018.

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Amendement N° 8 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.

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Amendement N° 40 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer les 9 et 10° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Amendement N° 5 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Afin d’éviter aux exploitants des variations très importantes entre le montant global de leurs acomptes et l’impôt définitif, et des ressauts de régularisation trop importants, il est proposé d’établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale, ce qui permettrait d’estomper l’effet de la volatilité des prix des denrées et des intrants, comme des volumes récoltés ou produits.

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Amendement N° 12 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 29 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir pour le contribuable salarié que son taux de prélèvement soit confidentiel au sein de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie et ne puisse être utilisé comme facteur discriminant dans le déroulement de sa carrière, tant en terme d’avancement, de mutation, de promotion de reclassement ou de rémunération.

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Amendement N° 28 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.

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Amendement N° 4 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.

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Amendement N° 10 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc).

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Amendement N° 53 au texte N° 384 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à remplacer le taux de prise en compte des charges de la propriété – 50 % dans le dispositif gouvernemental – par un taux de 100 %.

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Amendement N° 398 au texte N° 384 – APRÈS ART. 13 (Rejeté)

Cet amendement répond à la volonté du Gouvernement en proposant d’élargir l’assiette du CICE jusqu’à 3,5 SMIC pour atteindre directement l’industrie et renforcer sa compétitivité à l’international. Il s’agit également de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE.

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Amendement N° 399 au texte N° 384 – APRÈS ART. 13 (Rejeté)

Cet amendement répond à la volonté du Gouvernement en proposant d’élargir l’assiette du CICE jusqu’à 3 SMIC pour atteindre directement l’industrie et renforcer sa compétitivité à l’international. Il s’agit également de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE.

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Amendement N° 217 au texte N° 384 – APRÈS ART. 13 (Rejeté)

Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. Sans remettre en cause les principes juridiques acquis de notre droit, cet amendement est susceptible de donner une impulsion décisive à un dispositif déjà voté par le Parlement sans laquelle il restera lettre morte.

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Amendement N° 204 au texte N° 384 – ART. 16 (Rejeté)

Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l’investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016‑2026. Aussi, pour être en cohérence avec les dates de ce programme, la prorogation de ce dispositif est prévue jusqu’en 2026.

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Amendement N° 218 au texte N° 384 – APRÈS ART. 13 (Rejeté)

Le mode de calcul utilisé depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche (CIR), vise à éviter la double imputation de dépenses éligibles. Il paraît cependant injuste en ceci qu’il vient diminuer le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherches non lucratifs ou d’entreprises étrangères.

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PJL AMENDEMENTS COSIGNES – NOVEMBRE 2017

 

Amendement N° 16 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

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Amendement N° 15 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

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Amendement N° 6 au texte N° 389 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Certains territoires ne sont aujourd’hui protégés par aucun système d’endiguement, ni aucun ouvrage dédié. Étant inéquitable de faire peser sur l’EPCI la responsabilité d’un dommage lié à l’action naturelle des eaux sur ces territoires avant que celui-ci n’ait disposé du temps nécessaire pour mener les études et les démarches nécessaires à la réalisation des ouvrages adéquats. Cet amendement vise à proposer de prévoir un aménagement de responsabilité dans ce cas de figure, limité à la même période que celle précitée.

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Amendement N° 13 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de mettre en place un transfert d’une part (5 %) de la taxe arrêtée par les communes et EPCI au bénéfice du département s’il se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions.

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Amendement N° 20 au texte N° 389 – APRÈS ART. 7 (Sort indéfini)

Cet article vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ».

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Amendement N° 9 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de préciser que le produit de la taxe spéciale GEMAPI peut être affecté aux dépenses GEMAPI engagées par tous les acteurs compétents. A défaut, les EPCI ne pourront pas prévoir, dans la convention précitée, une utilisation de cette taxe pour couvrir une partie des dépenses ou travaux engagés directement par le département.

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Amendement N° 19 au texte N° 389 – APRÈS ART. 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rediscuter le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

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Amendement N° 14 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

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Amendement N° 3 au texte N° 389 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement vise à laisser aux territoires une entière liberté, et donc d’autoriser expressément le département à se substituer, avec son accord, à l’EPCI compétent, pour l’institution et la perception d’une partie de cette taxe, dans des conditions prévues par la convention.

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Amendement N° 17 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, sans pour autant leur ouvrir la faculté de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

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Amendement N° 5 au texte N° 389 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement vise à laisser aux territoires une entière liberté, et donc de permettre aux EPCI de reverser, s’ils le souhaitent, une partie de cette taxe affectée au profit du département.

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Amendement N° 2 au texte N° 389 – APRÈS ART. 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à corriger un impôt prévu d’être collecté par l’EPCI-FP pour prendre en charge une dépense qui ne lui incombe pas du fait de l’existence d’une ASA dont c’est l’objet. Il ne semble pas tomber dans le cadre de l’article 40 de la constitution. Cependant, la solution proposée pouvant être considérée comme une perte de recette pour les EPCI-FP, un gage est proposé pour compenser cette perte éventuelle.

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Amendement N° 4 au texte N° 389 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement vise à laisser aux territoires une entière liberté, et donc d’autoriser expressément une répartition de cette taxe entre les deux niveaux de collectivités compétents.

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Amendement N° 7 au texte N° 389 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement vise à laisser aux EPCI concernés le temps nécessaire à la mise en place de nouveaux ouvrages, et de limiter la mise en cause de leur responsabilité en ce domaine durant la même période que celle précitée.

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Amendement N° 12 au texte N° 389 – APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

Cet amendement propose ainsi de mettre en place un transfert d’une part (10 %) de la taxe arrêtée par les communes et EPCI au bénéfice du département s’il se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions.

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Amendement N° 362 au texte N° 387 – ART. 7 (Tombe)

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la réduction de 7 points créée par le décret de 2016 afin que cette réduction forfaitaire de la cotisation maladie des agriculteurs soit une fois pour toute « gravée dans le marbre ».

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Amendement N° CL44 au texte N° 331 – ART. PREMIER (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la rétention administrative d’étrangers soupçonnés d’être en lien avec une entreprise terroriste ou visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, le temps qu’une enquête plus approfondie soit menée sur ces liens, et dans l’attente d’une potentielle expulsion du territoire pour les cas où l’existence de ces liens serait prouvée. Il vise également à supprimer la limite absolue de la rétention administrative, qui ne peut excéder les quarante-huit heures, afin de laisser le temps nécessaire à l’administration d’effectuer une enquête sur les étrangers en rétention.

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Amendement N° 9 au texte N° 387 – ART. 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire en sorte que l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés se fasse par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non par des transferts sociaux ou des transferts d’une catégorie de Français sur l’autre.

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Amendement N° 6 au texte N° 387 – ART. 13 BIS (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de faire respecter l’engagement parlementaire et gouvernemental quant à la contribution sur les boissons sucrées, selon lequel « la taxe votée par les députés a pour objet, non pas de rapporter des recettes supplémentaires à l’État, mais d’inciter les industriels à réduire leur taux de sucre », ainsi que le rappelait Mme la Ministre de la Santé au Sénat en séance publique.

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Amendement N° 11 au texte N° 387 – ART. 11 (Sort indéfini)

L’amendement proposé permet, tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, de régler le problème en ouvrant la possibilité pour tout cotisant au régime social indépendant (RSI) d’obtenir le calcul de ses cotisations et contributions de sécurité sociale sur une base mensuelle ou trimestrielle

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Amendement N° 18 rectifié au texte N° 387 – ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire financer le Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016‑1671 du 5 décembre 2016 par les fabricants de tabac. Pour cela, il est proposé de remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

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Amendement N° 13 au texte N° 387 – ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à lutter réellement contre le marché parallèle du tabac en mettant en avant la traçabilité et non à la hausse du prix du tabac.

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Amendement N° 10 au texte N° 387 – ART. 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d’alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 8 milliards d’euros.

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Amendement N° CL44 au texte N° 331 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la rétention administrative d’étrangers soupçonnés d’être en lien avec une entreprise terroriste ou visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, le temps qu’une enquête plus approfondie soit menée sur ces liens, et dans l’attente d’une potentielle expulsion du territoire pour les cas où l’existence de ces liens serait prouvée.

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Amendement N° 14 au texte N° 387 – ART. 36 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire entrer dès maintenant dans le droit commun la télésurveillance, afin d’être rapidement un outil au service des médecins et de leurs patients.

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Amendement N° CL43 au texte N° 331 – ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à l’impossibilité de renouveler avant un certain délai le placement d’un étranger en rétention administrative, afin de permettre à l’administration, qui disposerait d’éléments nouveaux ou qui verrait la nécessité de proroger la rétention d’un étranger, de prendre sans attente une nouvelle décision de placement en rétention.

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Amendement N° CL45 au texte N° 331 – APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer la nécessité d’exclure et d’interdire le territoire de la République aux délinquants et criminels étrangers de droit commun, afin de désengorger nos maisons d’arrêt et de sécuriser nos citoyens en évitant toute radicalisation des hors-la-loi étrangers en ne permettant l’accès et la circulation dans notre territoire qu’aux étrangers respectant la société et les règles de la République

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Amendement N° AS14 au texte N° 387 – ART. 13 BIS (Non soutenu)

L’objectif de cet amendement est de faire respecter l’engagement parlementaire et gouvernemental quant à la contribution sur les boissons sucrées, selon lequel « la taxe votée par les députés a pour objet, non pas de rapporter des recettes supplémentaires à l’État, mais d’inciter les industriels à réduire leur taux de sucre », ainsi que le rappelait Mme la Ministre de la Santé au Sénat en séance publique.

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Amendement N° 13 au texte N° 369 – ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire mentionner les modalités du vote au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, rendant possible l’adoption de l’accord s’il rassemble les deux tiers du personnel : « les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ».

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Amendement N° 8 au texte N° 369 – ART. 2 (Rejeté)

Les accords de compétitivité sont réduits dans la loi à un dispositif minimaliste qui doit laisser toute sa place à la négociation collective. Pour garantir la bonne tenue de cette négociation, cet amendement vise à permettre l’établissement d’un diagnostic préalable lorsque l’employeur propose d’aménager la rémunération des salariés selon les nouvelles possibilités ouvertes par le présent article, qui comprennent l’éventuelle baisse de l’ensemble des éléments de rémunération des salariés.

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Amendement N° 12 au texte N° 369 – ART. 2 (Retiré)

Un abondement de 100 heures correspond à une formation de moins de 1000 euros. Le présent amendement propose de faire de cet abondement de 100 heures un plancher et de permettre aux négociateurs de l’augmenter lors de la discussion de l’accord.

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Amendement N° 9 au texte N° 369 – ART. 2 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’application du dispositif d’harmonisation (des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail) dans la durée et les efforts demandés aux parties prenantes, en dehors de son préambule et de ses objectifs, en particulier lorsqu’il s’agit d’accords défensifs ou offensifs.

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Amendement N° 14 au texte N° 369 – ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement propose de reporter l’entrée en application de l’extension de l’accord d’entreprise à l’ensemble des matières qui ne figurent pas dans les blocs verrouillés ou verrouillables par la branche, afin de l’aligner sur la date d’entrée en application des accords majoritaires.

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Amendement N° 11 au texte N° 369 – ART. 2 (Adopté)

Cet amendement vise à donner la possibilité à l’employeur d’aller plus loin que le simple abondement du compte à hauteur de 100 heures.

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Amendement N° 10 au texte N° 369 – ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement porte sur l’harmonisation des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Cet amendement précise, lorsque cet accord est de nature défensive ou offensive, qu’il doit être à durée déterminée. En revanche, s’il s’agit d’un accord s’inscrivant dans la continuité des accords de réduction ou de modulation du temps de travail et qu’il a donc vocation à s’appliquer de manière pérenne, il pourra être conclu pour une durée indéterminée.

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Amendement N° 15 au texte N° 369 – ART. 4 (Rejeté)

Lors des travaux de commission, le rapporteur et la ministre du travail ont justifié l’évolution de la périodicité des négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle par le fait qu’il valait mieux négocier moins souvent mais mieux : cet amendement cise à faire en sorte que les négociateurs aient la matière pour négocier mieux.

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Amendement N° 16 au texte N° 369 – ART. 4 (Adopté)

L’évolution de la périodicité des négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle peut être positive si elle permet d’augmenter la couverture des entreprises couvertes par un accord (qui culmine à 40 %) et à condition que les négociateurs bénéficient de la matière adéquate pour conclure des accords utiles.

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Amendement N° 19 au texte N° 369 – ART. 6 (Rejeté)

Précisément pour lutter contre les zones grises du télétravail et pour encourager la mise en place d’un cadre à la fois clair et souple en la matière, il convient de limiter les accords informels au télétravail occasionnel.

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Amendement N° 20 au texte N° 369 – ART. 6 (Rejeté)

Dans le cadre du télétravail, un salarié qui a conclu un accord verbal avec un supérieur hiérarchique peut se voir reprocher une absence injustifiée. Pour éviter ce risque, cet amendement privilégie la clarté.

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Amendement N° 18 au texte N° 369 – ART. 6 (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les DIRECCTE valident l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective non seulement d’un point de vue formel mais également sur le fond. Elles doivent pouvoir contrôler les modalités d’application du contenu de l’accord, notamment concernant la définition des conditions fixées pour le bénéfice du dispositif ainsi que les critères de départage retenus.

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Amendement N° 3 au texte N° 369 – APRÈS ART. 6 (Rejeté)

Dans le cadre d’un contrat saisonnier d’une durée maximale d’un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de saisir l’inspection du travail lors de l’arrivée du terme du contrat.

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Amendement N° 17 au texte N° 369 – ART. 6 (Adopté)

Il s’agit de savoir si ce code du travail du travail numérique a vocation à être une base de données ou à faire office de rescrit, et suivant cette deuxième éventualité, de connaître les conditions d’application du dispositif et les services prévus en appui.

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Amendement N° 279 au texte N° 369 – APRÈS ART. 6 (Non soutenu)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d’un droit de l’activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d’assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels.

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Amendement N° 21 au texte N° 369 – APRÈS ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer le transfert du C2P vers la branche AT-MP, de rétablir le fonds de financement des droits liés au compte et de garantir son financement par le maintien d’une seule cotisation sur le modèle de l’ancienne cotisation additionnelle, qui ne concerne que les entreprises dont les salariés sont effectivement exposés à des facteurs de risque.

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Amendement N° 1344C au texte N° 235 – APRÈS ART. 40 (Retiré)

Cet amendement s’inscrit dans la démarche entreprise par les pouvoirs publics de simplifier les obligations déclaratives et l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Cette proposition s’inscrit également dans le prolongement de la mesure 1‑13 du Rapport « MANDON » (juillet 2013) visant à substituer les obligations déclaratives par des obligations de transmission à première demande.

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Amendement N° 1783C au texte N° 235 – APRÈS ART. 40 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les gaz HFC qui avait été proposée en commission du développement durable sur la première partie du PLF, puis retirée.

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Amendement N° 1507C au texte N° 235 – ART. 46 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.

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Amendement N° 1392C au texte N° 235 – ART. 48 (Rejeté)

Cet amendement vise à rapprocher le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé. Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il ne prévoit ce deuxième jour de carence qu’à partir du deuxième congé maladie pris durant l’année civile. Il vise donc également à réduire l’absentéisme dans la fonction publique, qui avait été mis en exergue par la Cour des comptes.

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Amendement N° 1735C au texte N° 235 – ART. 47 (Rejeté)

Favorable à une compensation pour les fonctionnaires impactés par la hausse de CSG, celle-ci ne doit pas conduire à la disparition d’un dispositif qui permet à la fonction publique de contribuer à l’effort collectif de solidarité avec le secteur privé exposé aux aléas économiques

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Amendement N° 1080C au texte N° 235 – ART. 41 (Rejeté)

Cet amendement vise à baisser le taux normal de l’impôt sur les sociétés.

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Amendement N° 1733C au texte N° 235 – ART. 41 (Rejeté)

Il est indispensable de réduire le taux d’IS afin que la transformation du CICE en baisse de charges soit neutre. A défaut d’une compensation par une baisse de taux, le rendement de l’IS va augmenter, ce qui reviendra à « prendre d’une main ce qui est accordé de l’autre

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Amendement N° 1734C au texte N° 235 – ART. 42 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises, en transformant le montant du CICE en baisses de cotisations sur la base de son taux actuel pour ne pas que nos entreprises perdent 3,1 milliards d’euros.

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Amendement N° 1192C au texte N° 235 – APRÈS ART. 44 (Adopté)

Afin de simplifier la vie des contribuables dans leurs démarches administratives, cet amendement vise à proposer de supprimer l’attestation fiscale visée au II de l’article 154 bi-0 A du CGI dès lors que le contribuable justifie de sa régularité vis-à-vis du régime obligatoire d’assurance vieillesse auprès de l’organisme assureur.

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Amendement N° 1606C au texte N° 235 – ART. 42 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d’alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 9 milliards d’euros.

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Amendement N° 1743C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Retiré)

Cet amendement propose de rendre automatique la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui sont intermédiaires de paiement. Afin de laisser le temps nécessaire aux développements informatiques des « petites » plateformes, le caractère obligatoire de la collecte ne sera effectif qu’au 1er juillet 2019.

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Amendement N° 1330C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Non soutenu)

Le présent amendement vise, en apportant une définition claire de la notion d’immobilisation industrielle, à lever une incertitude qui pèse lourdement sur l’attractivité du site France.

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Amendement N° 1074C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de proposer dès à présent la mise en œuvre complète du titre I du protocole précité, en augmentant graduellement les taux d’assujettissement du VT pour les communes de la zone 2. Cette mesure rapporterait de l’ordre de 60M€ par an, en année pleine, pour chaque augmentation de taux.

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Amendement N° 1393C au texte N° 235 – ART. 45 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser la définition légale de la notion d’immobilisation industrielle

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Amendement N° 1346C au texte N° 235 – ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2020 pour les communes situées en zone B2.

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Amendement N° 1504C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Adopté)

Cet amendement vise à résoudre les difficultés qui sont régulièrement signalées, faisant état de qualification en immobilisations industrielles d’établissements n’en constituant a priori pas.

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Amendement N° 1078C au texte N° 235 – ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2021 et ce dans les conditions actuellement en vigueur afin de continuer à favoriser l’investissement sur tous les territoires.

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Amendement N° 1263C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre de déduire en 2018 de ses revenus les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2017. Ainsi ce décalage d’une année ne coûte rien au budget de l’État.

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Amendement N° 1349C au texte N° 235 – ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2018 pour les communes situées en zone B2.

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Amendement N° 1345C au texte N° 235 – ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à proroger le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.

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Amendement N° 1603C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Tombe)

Afin de permettre à la majorité de tenir ses engagements et d’envoyer un signal favorable pour l’investissement dans les PME, l’amendement fait passer la réduction d’impôt à 30 % (contre 18 % actuellement) en la plaçant sous le plafonnement global à 18 000 euros (contre 10 000 euros actuellement).

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Amendement N° 1347C au texte N° 235 – ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2019 pour les communes situées en zone B2.

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Amendement N° 1145C au texte N° 235 – ART. 40 (Rejeté)

Il est proposé au gouvernement de maintenir en 2018 le dispositif actuel, et de réfléchir à la construction d’un nouveau dispositif à compter de 2019, ajoutant aux critères en place pour le calcul du prêt à taux zéro (revenus, composition du foyer, zone géographique, montant maximal du prêt) un barème de taux fixant la participation de l’État.

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Amendement N° 1179C au texte N° 235 – ART. 40 (Adopté)

Pour faciliter la rénovation des centres villes et bourgs par une offre de rénovation plus organisée et de plus grande ampleur émanant de professionnels, l’ouverture du PTZ dans l’ancien à rénover aux ventes en l’état futur de rénovation (VEFR) serait particulièrement opportune.

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Amendement N° 1076C au texte N° 235 – ART. 40 (Rejeté)

Le présent amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.

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Amendement N° 1365C au texte N° 235 – ART. 40 (Tombe)

Cet amendement de repli vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu’en 2020 pour les communes situées en zone B2.

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Amendement N° 1361C au texte N° 235 – ART. 40 (Tombe)

Cet amendement vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu’en 2021, tel que proposé par le Gouvernement, en maintenant les communes situées en zone B2 dans le champ du dispositif.

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Amendement N° 1358C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.

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Amendement N° 1732C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Aussi cet amendement a pour objet de permettre un prélèvement de l’impôt contemporain des revenus, sans qu’il soit pour autant réalisé à la source.

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Amendement N° 1163C au texte N° 235 – ART. 55 (Rejeté)

Cet amendement supprime l’article 55 qui transfère brutalement une charge publique aux assureurs destinée pourtant au financement de mesures de solidarité.

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Amendement N° 1238C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire bénéficier le FISAC de 16,5 millions d’euros en AE (soit au même niveau qu’en 2017) et à augmenter les CP de 5 millions d’euros (pour les porter à un peu plus de 16 millions d’euros). Ainsi le FISAC pourra mieux remplir ses missions.

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Sous-Amendement N° 22 à l’amendement N° 1 au texte N° 371 – ART. PREMIER (Rejeté)

Le présent sous-amendement à l’amendement de réécriture du rapporteur, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l’ordre de 5 milliards d’euros à l’issue des deux exercices.

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Amendement N° 1352C au texte N° 235 – ART. 59 (Rejeté)

Afin de renforcer le rôle du député sur le territoire, il parait nécessaire de permettre aux parlementaires de participer en codécision au fond de la DETR.

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Amendement N° 1351C au texte N° 235 – ART. 59 (Rejeté)

Cet amendement permet, d’une part, que la commission DETR composée des 4 parlementaires puisse rendre un avis décisionnel dès le premier euro dépensé et d’autre part, de convier les autres députés et sénateurs élus dans le département à ladite commission.

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Amendement N° 1341C au texte N° 235 – APRÈS ART. 62 (Rejeté)

L’examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases, avec d’une part l’examen du projet de loi de finances et d’autre part l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Afin d’accroître la lisibilité de ces documents budgétaires, il est proposé, à travers cet amendement, de permettre l’émergence d’un nouveau texte budgétaire destiné aux collectivités territoriales.

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Amendement N° 1101C au texte N° 235 – APRÈS ART. 55 (Rejeté)

Cet amendement vise à apporter des garanties dans l’établissement du taux de subvention attribué aux établissements agricoles privés.

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Amendement N° 861C au texte N° 235 – APRÈS ART. 63 (Rejeté)

Il est proposé, par la voie d’un rapport au Parlement, d’envisager une meilleure prise en charge des aidants familiaux.

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Amendement N° 1107C au texte N° 235 – APRÈS ART. 55 (Rejeté)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du dysfonctionnement du projet de Système d’information de gestion des ressources humaines, engagé par le Ministère de l’Éducation nationale pour moderniser sa gestion des ressources humaines.

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Amendement N° 767C au texte N° 235 – APRÈS ART. 62 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’agrément. Il vise également à réinstaurer un droit annuel forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. Il semblerait cohérent que son montant représente l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle pour un salarié au SMIC.

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Amendement N° 1150C au texte N° 235 – ART. 29 (Retiré)

L’objectif de cet amendement n’est pas de porter un coup d’arrêt à la radio franco-marocaine Medi 1 mais simplement de se conforter aux règles de recevabilité financière pour pouvoir exprimer la nécessité de remettre la musique au rang des priorités du ministère de la Culture. Les signataires du présent amendement ne manqueront pas de demander au Gouvernement de trouver un autre moyen de financer l’augmentation nécessaire des ressources du Bureau Export de la Musique Française.

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Amendement N° CF330C au texte N° 235 – ART. 40 (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir le prêt à taux zéro dans les zones de revitalisation rurale.

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Amendement N° CF375C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° CF366C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la possibilité de choisir un dispositif de financement des repas professionnels simple, éprouvé et efficace : le titre-restaurant.

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Amendement N° CF378C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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AUTRE PAGE DE 101 à 120

Amendement N° CF360C au texte N° 235 – APRÈS ART. 40 (Rejeté)

Le présent amendement vise une exonération unique aux contrats détenus depuis huit ans ou plus et qui ont été investis durant cette période en engagements de type « eurocroissance ». L’objectif est de rediriger de manière incitative le capital vers l’investissement productif et le tissu économique de nos entreprises afin de le dynamiser, tout en privilégiant la constitution de la préparation à la retraite.

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Amendement N° CF383C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus.

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Amendement N° CF377C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° CF376C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° CF322C au texte N° 235 – ART. 40 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir en 2018 l’actuel dispositif du prêt à taux zéro.

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Amendement N° CF350C au texte N° 235 – ART. 40 (Tombe)

Cet amendement vise à conserver le prêt à taux zéro en l’état dans les communes touristiques et les stations classées afin de permettre aux jeunes ménages de s’y installer et de maintenir un niveau minimal de service public à l’année dans ces communes.

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Amendement N° CF370C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Retiré)

La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée. Les salariés intérimaires doivent donc avoir le même traitement que les salariés en CDD.

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Amendement N° CF369C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Retiré)

Le présent amendement vise à permettre de déduire en 2018 de ses revenus les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2017. Ainsi ce décalage d’une année ne coûte rien au budget de l’État.

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Amendement N° CF380C au texte N° 235 – APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° DN43C au texte N° 235 – ART. 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l’ensemble des sénateurs et députés du département. De plus, cet amendement vise à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans seuil minimum.

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Amendement N° DN45C au texte N° 235 – ART. 59 (Rejeté)

Cet amendement propose de faire siéger dans la commission DETR un représentant de l’exécutif départemental. Consulter

Amendement N° CF326C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Rejeté)

Alors que des réflexions sont en cours sur le terrain de ce même droit à l’erreur, le présent amendement propose d’avancer dans sa matérialisation et de tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en prévoyant que la requalification ne peut avoir, dans ce cas, d’effet rétroactif.

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Amendement N° CF315C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Retiré)

Alors que des réflexions sont en cours sur le terrain de ce même droit à l’erreur, le présent amendement propose d’avancer dans sa matérialisation et de tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en prévoyant que la requalification ne peut avoir, dans ce cas, d’effet rétroactif.

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Amendement N° CF325C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Retiré)

Le présent amendement vise, en apportant une définition claire de la notion d’immobilisation industrielle, à lever une incertitude qui pèse lourdement sur l’attractivité du site France.

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Amendement N° DN46C au texte N° 235 – ART. 59 (Retiré)

Il parait absolument fondamental de pérenniser ce fonds de soutien à l’investissement public local, et de permettre aux parlementaires d’y être associés, dans le cadre d’une codécision avec les préfets.

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Amendement N° AC63C au texte N° 235 – ART. 59 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer la seconde enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

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Amendement N° DN44C au texte N° 235 – ART. 59 (Rejeté)

Afin de renforcer le rôle du député sur le territoire, il parait nécessaire de permettre aux parlementaires de participer en codécision au fond de la DETR.

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Amendement N° CF327C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Retiré)

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de ces derniers à l’ensemble des bâtiments requalifiés en immobilisation industrielle, au titre de l’article 1499 CGI.

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Amendement N° CF317C au texte N° 235 – APRÈS ART. 45 (Retiré)

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de ces derniers à l’ensemble des bâtiments requalifiés en immobilisation industrielle, au titre de l’article 1499 CGI.

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Amendement N° DN41C au texte N° 235 – AVANT ART. 58 (Rejeté)

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle.

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AUTRE PAGE 120 à 140

Amendement N° CF365C au texte N° 235 – APRÈS ART. 47 (Rejeté)

Cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

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Amendement N° 562C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de rétablir l’équilibre par rapport au budget 2017 entre les programmes 501 « Présidence de la République » et 531 « Conseil constitutionnel ».

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Amendement N° 598C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de rétablir l’équilibre par rapport au budget 2017 entre les programmes 501 « Présidence de la République » et 531 « Conseil constitutionnel ».

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Amendement N° 525C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées.

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Amendement N° 541C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Afin de poursuivre l’effort nécessaire en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, le présent amendement vise donc à rétablir le montant des crédits alloués à la subvention spécifique (action 2 du programme Accès et retour à l’emploi).

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Amendement N° 540C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à combler les 8 millions d’euros manquant pour que le nombre de bénéficiaires soit augmenté conformément aux engagements pris, sans que le taux de l’aide baisse en abondant l’action 2Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

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Amendement N° 5 au texte N° 363 – ART. PREMIER (Rejeté)

Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule.

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Amendement N° 2 au texte N° 363 – APRÈS ART. 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formations des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand-Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants de la chambre de métiers d’Alsace s’acquittent pour la première fois de la taxe prévue au c) de l’article 1601 pour financer leurs accès à la formation professionnelle.

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Amendement N° 6 au texte N° 363 – ART. PREMIER (Adopté)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

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Amendement N° 4 au texte N° 363 – APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Le présent amendement propose de diviser de moitié les intérêts moratoires de l’État, afin de les rendre plus conformes aux taux actuels, et dans le but de ne pas alourdir excessivement la charge publique.

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Amendement N° AC65C au texte N° 235 – ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués au Bureau Export de la Musique Française d’1 M€ d’euros pour les porter à 3,2M d’euros.

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Amendement N° CF357C au texte N° 235 – APRÈS ART. 62 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’agrément. Il vise également à réinstaurer un droit annuel forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. Il semblerait cohérent que son montant représente l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle pour un salarié au SMIC.

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PJL Sécurité et lutte contre le terrorisme

Amendement N° 97 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 SEXIES (Rejeté)

Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexies, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche pour les personnes occupant des emplois dans le domaine scolaire et périscolaire, ayant la responsabilité d’encadrer des mineurs. L’objectif est de mettre fin sans délai aux fonctions d’une personne qui, travaillant dans un établissement scolaire, serait en voie de radicalisation ou adhérerait manifestement à des thèses antirépublicaines. Consulter

Amendement N° 56 rectifié au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Adopté)

propose de criminaliser le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur de quinze ans, dele faired participer à des activités terroristes ou de le mettre en péril en l’incitant à se rendre ou à demeurer à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.Ce crime serait puni de 15 ans de réclusion criminelle et pourrait être assorti de la déchéance de l’autorité parentale, s’agissant du mineur concerné comme de sa fratrie. Consulter

Amendement N° 36 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l’échelle des peines correctionnelles d’emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d’emprisonnement de quinze ans au plus. Consulter

Amendement N° 33 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement modifie l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par l’autorité judiciaire, d’une décision de rétention de sûreté contre les auteurs des crimes terroristes. Consulter

Amendement N° 98 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 SEXIES (Rejeté)

Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexies, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche, concernant les personnes occupant des emplois dans le domaine des transports collectifs routiers ou ferroviaires, ayant par exemple la responsabilité de la conduite des véhicules ou des trains, de leur maintenance ou du contrôle des passagers. L’objectif est de mettre fin sans délai aux fonctions d’une personne qui, ayant la responsabilité de la sécurité des passagers, serait en voie de radicalisation  Consulter

Amendement N° 35 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement propose d’élever à quinze ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Consulter

Amendement N° 121 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la possibilité de placement à l’isolement d’office aux individus fichés S, afin d’éviter toute propagation de thèses extrémistes, incitant à la haine ou à des actes en lien avec une entreprise terroriste en prison. Consulter

Amendement N° 120 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Cet article vise à séparer les individus condamnés en raison de leurs liens avec une entreprise terroriste du reste des détenus, afin de prévenir la radicalisation de ces co-détenus, en donnant la possibilité au juge, s’il l’estime nécessaire, de placer ces individus à l’isolement pour une durée allant jusqu’à la totalité de leur peine privative de liberté. Consulter

Amendement N° 119 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet article consiste à mettre en œuvre les reconductions à la frontière dans les plus brefs délais pour les individus étrangers ayant des comportements liés aux activités à caractère terroriste ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, et de mettre ces individus hors d’état de nuire dans l’attente de leur reconduction et de manière respectueuse de leurs droits fondamentaux. Consulter

Amendement N° 81 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

La loi du 22 juillet 1993 codifié à l’article 25 du code civil prévoit cinq cas dans lesquels un individu ayant acquis la nationalité française peut être déchu de ladite nationalité par décret pris après avis conforme du Conseil d’État. La même loi, à l’article 25‑1 restreint le champ d’application : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité française. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. » Le présent amendement crée un nouvel article 25‑2 qui étend la sanction à tous les Français sans distinction, y compris les personnes « nées françaises ». Consulter

Amendement N° 236 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

L’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales. Le présent amendement prévoit d’étendre le retrait de la carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste.Consulter

Amendement N° 211 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de transposer dans le droit commun le dispositif relatif aux assignations à résidence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Consulter

Amendement N° 80 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

L’article 421‑1 du code pénal prévoit un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Le droit positif ne prévoit cependant pas d’interdiction de retour sur le territoire. Cet amendement prévoit donc l’interdiction de retour sur le territoire ainsi que la possibilité de soumettre la personne ayant séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. à des mesures administratives restrictives de liberté. Consulter

Amendement N° 234 au texte N° 164 – ART. 10 (Rejeté)

La France s’apprête à mettre fin au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu’aux frontières aériennes internes à l’espace Schengen, décidé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Compte tenu de la persistance de la menace terroriste, il convient de permettre aux forces de l’ordre de procéder, dans les zones frontalières, à des contrôles d’identité le plus largement possible. Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones concernées. Consulter

Amendement N° 84 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à tout majeur responsable de choisir la forme et les rites de son inhumation. Le présent amendement vise à priver de ce droit les terroristes, qui se livrent à des attentats suicides ou qui perdent la vie dans l’accomplissement d’un attentat. Ces derniers seraient automatiquement incinérés. Cet amendement poursuit un objectif de dissuasion dans la mesure où les trois religions monothéistes proscrivent le recours à la crémation. Consulter

Amendement N° 402 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent sciemment une fausse identité dans le but d’échapper à un contrôle. L’amendement propose de punir de la même sanction ceux qui refusent de présenter tout document permettant de justifier de leur identité. Consulter

Amendement N° 399 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

L’actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu’un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection l’autorise. Or, l’expérience montre que le danger peut survenir de manière inattendue et qu’obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l’intervention de la police nationale peut-être préjudiciable à l’efficacité. Le présent amendement propose donc d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, avec le consentement exprès de l’intéressé, à des palpations de sécurité.  Consulter

Amendement N° 189 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à titre temporaire, de préserver l’ordre public (Art. L. 233‑1 et L. 233‑2 du Code de la sécurité intérieure), les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) permettent aux forces de l’ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d’Information Schengen. Aujourd’hui, pour avoir accès aux mêmes capteurs mais gérés par les ports, les aéroports ou les péages, les forces de l’ordre doivent en faire la demande à un magistrat. Cet amendement leur permet de les consulter directement. Consulter

Amendement N° 224 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet amendement étend les possibilités d’expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum. Consulter

Amendement N° 53 au texte N° 164 – AVANT ART. 10 (Rejeté)

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu’aux frontières aériennes internes à l’espace Schengen. Ce rétablissement temporaire se fonde sur l’article 25 du code frontières Schengen. Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016, cet article prévoit que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder une durée de 2 ans. Aussi, dans l’étude d’impact de ce projet de loi, le Gouvernement indique qu’il s’apprête à mettre fin à ce rétablissement temporaire des contrôles aux frontières. L’objet du présent amendement, prévoit que de tels contrôles seront maintenus pendant un an, et pourront être renouvelés par la loi. Consulter

Amendement N° 233 au texte N° 164 – ART. 10 (Rejeté)

L’article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures. Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement. Consulter

Amendement N° 400 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

L’actuelle rédaction de l’article L. 2241‑10 du code des transports prévoit que seuls les usagers des transports collectifs terrestres ne disposant pas d’un titre de transport sont tenus d’être porteurs d’un titre d’identité. Cet amendement prévoit que tous les usagers soient tenus de posséder une piece d’identité.  Consulter

Amendement N° 401 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

L’obligation de détention d’un titre d’identité, lorsqu’elle n’est pas respectée, n’est actuellement assortie d’aucune sanction. Il est donc nécessaire d’en prévoir une pour rendre la disposition opérante. Cet amendement propose l’application d’une contravention de première classe, la plus faible de toutes (entre 11 € et 38 € selon les cas).Consulter

Amendement N° 237 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet amendement propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S ».Consulter

Amendement N° 226 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de prévenir l’introduction d’objet illicite en prison en prévoyant que le chef d’établissement peut décider : – de soumettre les visiteurs à une fouille systématique ou à toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ; – de soumettre les détenus à une fouille avant et après les visites. Consulter

Amendement N° 227 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de prévoir l’isolement électronique des détenus, en prévoyant explicitement l’interdiction des téléphones cellulaires et de terminaux autonomes de connexion à Internet. Consulter

Amendement N° 203 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est d’introduire dans le droit commun l’article 8-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. L’article 8-1 ouvre au préfet la possibilité d’autoriser, par arrêté motivé, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints, à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu’à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Consulter

Amendement N° 222 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, il peut être placée en rétention par l’autorité administrative. Consulter

Amendement N° 196 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’extension de la compétence des officiers de police judiciaire à l’ensemble du territoire national. La procédure actuelle prévue par l’article 18 du code de procédure pénale apparaît trop complexe. En effet il est prévu une commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou des réquisitions du procureur de la République, prises au cours d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, pour que les OPJ puissent procéder aux opérations prescrites sur toute l’étendue du territoire national. Le présent amendement propose qu’un avis simple du Procureur de la République territorialement compétent suffise pour étendre la competence des OPJ a l’ensemble du territoire Consulter

Amendement N° 207 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Cet amendement propose de généraliser l’identification des agents de police judiciaire par immatriculation sur le modèle espagnol. Consulter

Amendement N° 375 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Cet article a pour but de permettre aussi aux forces de l’ordre, police et gendarmerie, de procéder aux ouvertures de coffre et visites de véhicules en tout temps et tout lieu. Consulter

Amendement N° 86 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de rendre anonyme obligatoirement les sépultures des Djihadistes. Consulter

Amendement N° 218 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume–Uni, à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu bi-national lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Consulter

Amendement N° 82 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet amendement donne au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Le cas échéant, ces individus pourront faire l’objet, non pas d’un placement en centre de rétention, mais d’un placement sous surveillance électronique, décidé par le ministre de l’intérieur. Seul le Conseil d’État sera compétent pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions de police administrative. Consulter

Amendement N° 216 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la poursuite et du jugement des affaires terroristes. D’une part, il crée un parquet national antiterroriste – sur le modèle du procureur national financier – qui serait à même de se concentrer à temps plein sur la poursuite des auteurs d’actes de terrorisme commis sur l’ensemble du territoire national, ce que ne permet pas l’organisation actuelle qui repose sur la spécialisation du procureur de la République de Paris dans les affaires de terrorisme. D’autre part, il transfère la compétence du jugement des crimes et délits terroristes à une cour antiterroriste spéciale. Consulter

Amendement N° 410 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 SEXIES (Rejeté)

Etendre la possibilité de conduite des enquêtes administratives aux « emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace »Consulter

Amendement N° 225 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico- judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. La présent amendement propose d’étendre les hypothèses de placement en rétention de sureté aux individus condamnés pour l’ensemble des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. Consulter

Amendement N° 220 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement porte la peine d’emprisonnement encourue pour la participation à une association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste de 10 à 15 ans. Consulter

Amendement N° 223 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que pour les étrangers qui se seraient rendus coupables de tout délit ou crime passible au minimum d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français sera prononcée par principe par la juridiction, qui disposerait toutefois de la possibilité d’y déroger par une décision spécialement motivée. Consulter

Amendement N° 188 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet amendement requiert du gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le sort réservé jusque-là aux individus de retour sur notre territoire après avoir rejoint des groupes djihadistes en Syrie et en Irak Consulter

Amendement N° 215 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Retiré avant séance)

Le présent amendement tend à permettre le prolongement des obligations imposées à la personne dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire par le placement de celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de 2 ans renouvelable. Le cas échéant, si la personne ne respecte pas ses obligations pendant cette durée, elle pourra être placée en rétention de sûreté. Cette faculté existe déjà pour les criminels sexuels et violents ; cet amendement l’étend logiquement aux criminels terroristes qui peuvent, depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire. Consulter

Amendement N° 34 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Le présent amendement donne au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Consulter

Amendement N° 235 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de permettre au représentant de l’État dans le département de suspendre l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivré de toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Consulter

Amendement N° 232 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un tiers.Consulter

Amendement N° 238 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Retiré avant séance)

L’objectif de cet amendement est d’exclure les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice des crédits de réduction supplémentaires de peine octroyés en application de l’article 721‑1 du code de procédure pénale. Consulter

Amendement N° 206 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. Compte tenu de l’efficacité de ce dispositif, le présent amendement propose d’en étendre le champ d’application en : permettant d’une part son utilisation par les polices municipales et permettant son utilisation pour la préservation de l’ordre public en dehors d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. Consulter

Amendement N° 221 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’effectuer des contrôles d’identité. Consulter

Amendement N° 219 rectifié au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Le présent amendement vise à exclure expressément l’attribution de prestations sociales à une personne se trouvant sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Consulter

Amendement N° 239 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

Cet amendement crée un régime d’isolement strict pour les détenus radicalisés ou en voie de radicalisation. Consulter

Amendement N° 241 au texte N° 164 – APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Rejeté)

L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Il s’agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres. Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. Consulter

Amendement N° 217 au texte N° 164 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’accès par les services de renseignement aux différents traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations. Consulter

Amendement N° 191 rectifié au texte N° 164 – APRÈS ART. 8 TER (Retiré)

Cet amendement vise à donner un cadre légal au recours à la reconnaissance faciale.

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Amendement N° 85 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Non soutenu)

L’article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d’un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de lieux de sépulture, a l’obligation d’inhumer ceux qui résident dans leur commune « sans distinction à raison des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Considérant que cette mesure va à l’encontre du principe constitutionnel de libre-administration des communes, le présent amendement a pour but de permettre au Maire de prendre librement les mesures adéquates en cas de circonstances particulières qui ont accompagné la mort du défunt, sans qu’il doive démontrer le risque de troubles à l’ordre public.

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Amendement N° 190 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

L’article 12 du présent projet de loi donne la possibilité aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement. Il s’agit par cet amendement de donner la même possibilité aux agents de police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions telles que mentionnées à l’article L241‑1 du code de la sécurité intérieure, et ce, dans le seul but de mieux les protéger. Consulter

Amendement N° 468 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français. Il apparaît donc nécessaire et urgent d’encadrer davantage ces cartes prépayées. C’est pourquoi le présent amendement vise à :

– limiter le montant maximal stocké sur ces cartes à 500 €

– limiter chaque opération à 100 €, à accorder à Tracfin l’accès aux informations relatives aux opérations financières ainsi réalisées à partir d’un seuil de 100 €

– supprimer la dérogation dont bénéficient les établissements de monnaie électronique quant à l’identification de leurs clients.

Il s’agit désormais de lever l’anonymat, de permettre la connaissance du domicile et de pouvoir clairement connaître les clients.

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Amendement N° 83 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

Le présent amendement part du postulat qu’aucun enfant ne naît pas terroriste mais le devient sous l’effet d’un environnement néfaste, lié notamment à la négligence des parents ou à un cadre familial qui favorise radicalisation par la légitimation de discours de haine, voire de la violence terroriste. L’éducation relève en premier lieu de la responsabilité des parents pour les enfants dont ils ont la charge. Quand il y a radicalisation, voire participation à une entreprise terroriste, la responsabilité des parents doit pouvoir être engagée. Cet amendement prévoit un régime de responsabilité civile avec l’option de retirer le bénéfice des allocations familiales aux familles dont un enfant à charge a été condamné pour participation à une entreprise terroriste, pour apologie du terrorisme ou provocation à la commission d’actes de terrorisme. Consulter

Amendement N° 229 au texte N° 164 – APRÈS ART. 8 TER (Rejeté)

Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection.Consulter

Amendement N° 398 au texte N° 164 – APRÈS ART. 12 (Rejeté)

Le présent amendement propose donc d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, à des palpations de sécurité, même en l’absence d’arrêté, en cas de situation dangereuse ou sur un périmètre autorisé.

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Amendement N° 41 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté habituellement un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte réouvert clandestinement, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion (indépendamment de la durée de séjour en France, ce qui rend nécessaire l’inscription dans la loi du présent amendement qui déroge aux protections actuellement prévues aux articles L. 521‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.) Consulter

Amendement N° 37 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

Le projet de loi prévoit que, dans les « périmètres de protection » qu’il institue afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement soumis à un risque d’actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite d’un véhicule, qu’avec le consentement de la personne faisant l’objet de cette vérification. Cette condition doit être levée : dans ces « périmètres de protection », il est indispensable que les forces de l’ordre puissent procéder à de telles vérifications alors même que les personnes concernées ne le souhaiteraient pas c’est l’objet de cet amendement. Consulter

Amendement N° 40 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d’actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commission d’actes terroristes puisse être à nouveau ouvert ! C’est absurde. Le présent amendement propose de supprimer cette limitation : la durée de la fermeture doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et appréciée in concreto. Consulter

Amendement N° 31 au texte N° 164 – AVANT ART. PREMIER (Rejeté)

Le renforcement d’un vrai état d’urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu’à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste. L’amendement vise à rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :« Dispositions relatives à l’état d’urgence ». Consulter

Amendement N° 38 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

Amendement de repli par rapport au 37, si l’obligation de consentement est maintenue. A minima, il convient de prévoir une vérification d’identité de la personne qui refuse la fouille et l’information du parquet.Consulter

Amendement N° 32 au texte N° 164 – AVANT ART. PREMIER (Rejeté)

L’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 1er novembre prochain par la loi du 11 juillet 2017 ; le présent amendement propose de le proroger pour une année supplémentaire.Consulter

Amendement N° 55 au texte N° 164 – ART. 3 (Adopté)

Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l’individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu’il convient de supprimer. À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :« normale ».Consulter

Amendement N° 43 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Le présent amendement propose de proroger le régime de l’assignation à résidence prévu par l’état d’urgence actuellement en vigueur. Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Le port du bracelet électronique n’a d’éventuel intérêt que si cela permet à l’autorité administrative de localiser l’individu particulièrement dangereux qui y est soumis le present amendement en donne les moyens. Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 164 – APRÈS ART. 2 (Rejeté)

La transparence financière des lieux de culte est nécessaire. A cette fin, le présent amendement modernise les modalités du régime comptable des associations cultuelles, qui sont soumises au contrôle financier du ministère des finances et de l’inspection générale des finances en vertu de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, en prévoyant que ces associations seront désormais tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes. Consulter

Amendement N° 42 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Le présent amendement donne au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Consulter

Amendement N° 45 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.Consulter

Amendement N° 44 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Propose, non seulement le maintien de l’assignation à résidence prévu par le régime de l’état d’urgence, mais aussi la création d’un régime de rétention administrative. Si ces propositions ne sont pas retenues, il faut a minima renforcer le caractère opérationnel des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ».

Le présent amendement propose, dans cet esprit, que le périmètre géographique soit décidé in concreto, au cas par cas, en étant le cas échéant inférieur à la commune de résidence.

Consulter

Amendement N° 46 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrôle du juge administratif ; elle peut être annulée dans les conditions de droit commun (excès de pouvoir) et elle peut être suspendue dans les conditions de droit commun (procédures de référé), sans qu’il soit besoin de créer un nouvelle procédure venant alourdir les textes et compliquer l’accès au juge. Supprime donc les alinéas 14 et 15.Consulter

Amendement N° 47 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Quelle est l’utilité réelle du placement sous bracelet électronique d’un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation de manière habituelle avec un réseau terroriste ? A fortiori, quelle est l’utilité de ce dispositif si ce placement sous bracelet électronique est conditionné à l’accord de l’individu ? Cet amendement vise donc à l’imposer. Consulter

Amendement N° 50 au texte N° 164 – APRÈS ART. 2 (Rejeté)

Le présent amendement interdit tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d’une association régie par la loi du 9 décembre 1905, sauf si un traité international, ratifié après autorisation par la loi, le prévoit, ou si une décision expresse du ministre de l’intérieur l’autorise. Consulter

Amendement N° 48 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Amendement de coordination. Ce n’est pas à l’individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l’objet.Consulter

Amendement N° 39 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées salafistes. Le projet de loi prévoit que la fermeture administrative des lieux de culte peut être décidée si les propos qui y sont tenus, les écrits qui y sont diffusés ou les activités qui s’y déroulent provoquent à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Cette définition est restrictive : elle permet très difficilement de fermer des lieux de culte qui, bien que n’appelant pas directement à la commission d’actes de terrorisme, n’en sont pas moins le terreau. IConsulter

Amendement N° 115 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d’action, au ministre de l’Intérieur, dans la délimitation d’un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Cet amendement de repli consiste à préserver un cadre dans lequel peut évoluer la personne assujettie au respect d’un périmètre géographique, qui est celui de communes autres que sa commune de résidence, pour lui garantir une vie familiale et professionnelle normales, tout en supprimant le cadre, trop souple, de plusieurs départements. Consulter

Amendement N° 112 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Si la durée maximale de six mois pour cette fermeture administrative est une garantie de la proportionnalité des moyens mis en œuvre, il faut se méfier des effets pervers que cela pourrait entrainer : une limite absolue de six mois désarmerait la puissance publique et nos concitoyens dans le cas d’une menace réelle et sérieuse, d’autant que l’article 2 du présent projet ne prévoit pas la possibilité de proroger la fermeture des lieux de culte dont il est question. Il est donc proposé de prévoir la possibilité de proroger la fermeture administrative des lieux de culte afin de mieux protéger la Nation et nos concitoyens, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux dans cette procédure de prorogation. Consulter

Amendement N° 122 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des villes de Paris, Lyon et Marseille, et de leur étendue géographique plus importante que celle des autres communes de notre territoire. De plus, compte tenu de leur importance, ces villes sont particulièrement visées par des entreprises à caractère terroriste ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est pourquoi il est proposé, pour ces villes, de réduire le périmètre minimal d’assignation géographique à celui de l’arrondissement, qui, enfin, compte tenu de la taille de ces villes et arrondissements, ne constitue pas une restriction trop importante des droits et libertés fondamentaux des individus. Consulter

Amendement N° 99 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

L’article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d’actes de terrorisme pourra faire l’objet d’une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois. Si cette mesure est nécessaire, elle est insuffisante. En cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d’assortir la peine de prison et d’amende d’une fermeture définitive. Consulter

Amendement N° 118 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l’occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l’intégralité des moyens de l’administration et des forces de l’ordre. C’est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d’une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en oeuvre d’une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice. Consulter

Amendement N° 117 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l’occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ces six heures, il faudra procéder à une garde‑à‑vue. Consulter

Amendement N° 110 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présence d’éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger, au delà d’une durée cumulée de six mois, les mesures administratives visées par l’article 3 du présent projet de Loi. Consulter

Amendement N° 116 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à faciliter les visites de l’article 4 du présent projet de loi en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de cette visite, en remplaçant les deux témoins par un magistrat, dont l’indépendance et les qualifications juridiques ne sont pas à démontrer. Consulter

Amendement N° 104 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d’information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ruraux où les brigades de gendarmerie doivent couvrir des zones de plus en plus larges et où elles-mêmes ne sont pas toujours informées de la présence de porteurs de bracelets électroniques.  Cet amendement prévoit qu’il le soit Consulter

Amendement N° 114 au texte N° 164 – ART. 3 (Tombe)

Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d’action, au ministre de l’Intérieur, dans la délimitation d’un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvreConsulter

Amendement N° 51 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

Le régime des visites et saisies proposé par le gouvernement est très peu opérant : il n’apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux perquisitions judiciaires actuelles et supprime, en réalité, le régime des perquisitions administratives puisqu’il conditionne ces « visites et saisies » à l’autorisation de l’autorité judiciaire. Aussi, le présent amendement propose de proroger le dispositif de perquisitions administratives prévu par le régime de l’état d’urgence. Consulter

Amendement N° 499 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d’une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent laisser place à aucune faiblesse. À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :« de deux »les mots :« d’un » pour les mois dont dispose le tribunal administratif pour statuer. Consulter

Amendement N° 199 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet d’autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d’identité. Consulter

Amendement N° 231 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction prévue par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, qui prévoit que ces mesures (visites et saisies) peuvent être ordonnées lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Consulter

Amendement N° 496 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyens humains qui permettent cette surveillance, existent réellement. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l’adéquation entre les mesures d’astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance.  Consulter

Amendement N° 517 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Dans le cas éventuel d’une menace réelle qui porterait atteinte à la Sécurité Nationale, qui aurait justifié d’une fermeture préalable du lieu de culte, pour des motifs avérés et concrets, il est nécessaire d’avoir la possibilité de proroger la dite-fermeture pour un délai de 6 mois supplémentaires par décision du Ministère de l’Intérieur en lien avec le Préfet du département concerné ou le Préfet de Paris à Paris. Consulter

Amendement N° 200 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

L’article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules. Le présent amendement propose de supprimer cette exigence. Consulter

Amendement N° 471 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

Si nous sommes particulièrement vigilants au renforcement des filtrages à l’entrée des zones exposées, le respect des libertés individuelles nécessite de préserver celles et ceux qui résident dans l’espace identifié. Ce présent amendement vise à renforcer cette prise en compte nécessaire. Consulter

Amendement N° 230 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30 procédures judiciaires ont été ouvertes des chefs d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste ou d’entreprise individuelle terroriste à la suite d’une perquisition administrative. L’article 4 prévoit que les visites et saisies doivent être autorisées par le juge des libertés. Afin d’en renforcer l’efficacité, le présent amendement propose de maintenir le dispositif prévu par l’état d’urgence en prévoyant que c’est l’autorité administrative qui pourra ordonner ces mesures. Consulter

Amendement N° 201 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

Compte tenu de la menace terroriste maximale et durable que connait notre pays, le présent amendement propose de transposer dans le droit commun le dispositif prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence aux prévoit que le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. Consulter

Amendement N° 491 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Il peut s’avérer parfois plus bénéfique de changer de lieu plutôt que de le réinstaller dans le même endroit. Ce lieu pourra être plus visible et donc mieux surveillé et sécurisé. Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :« La décision peut être assortie d’un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d’une désaffectation du lieu de culte incriminé au profit d’un autre lieu neutre et adapté. » Consulter

Amendement N° 202 au texte N° 164 – APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est d’introduire dans le droit commun la mesure permettant au préfet « d’interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics » prévue par l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Consulter

Amendement N° 187 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

Il s’agit de préserver l’efficacité opérationnelle des mesures d’exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l’équilibre recherché par cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ». Consulter

Amendement N° 214 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

L’article 4 prévoit que la retenue de la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite. Ce délai de 4 heures est insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 12 heures. Consulter

Amendement N° 210 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

L’article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.Consulter

Amendement N° 208 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l’assignation à résidence de toute personne présentant une menace pour l’ordre public. A l’inverse, l’article 3 du projet de loi réserve le dispositif aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Cette rédaction apparait trop restrictive au regard des objectifs poursuivis, d’autant plus qu’il existe une grande porosité entre le djihadisme et les autres formes de criminalité. Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction, plus pertinente, prévue par la loi relative à l’état d’urgence. Consulter

Amendement N° 519 au texte N° 164 – ART. 4 (Non soutenu)

Une retenue d’une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes. À l’alinéa 28, substituer au mot :« quatre »le mot :« huit ». Consulter

Amendement N° 209 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Suite à l’adoption d’un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois. Compte tenu de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Le présent amendement propose de la porter à 24 mois Consulter

Amendement N° 470 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Adopté)

Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d’interlocuteurs spécifiquement habilités, il n’en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune le maire de celle-ci (également officier de police judiciaire), doit disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».Consulter

Amendement N° 204 au texte N° 164 – ART. 2 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est d’élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos qui provoquent à la haine et à la discrimination. En effet, les propos, écrits et activités qui se déroulent dans les lieux de culte doivent respecter l’ensemble des valeurs de la République. À l’alinéa 4, après le mot :« violence, »,insérer les mots :« à la haine et à la discrimination et ». Consulter

Amendement N° 205 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

L’article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d’un lieu de culte doit permettre un changement profond dans son orientation et son fonctionnement, afin qu’y cessent des pratiques contraires aux valeurs de la République et constituant une menace pour la sécurité publique. Un tel changement est nécessairement long, un délai de deux ans apparait donc souhaitable. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« six mois »les mots :« deux ans ».Consulter

Amendement N° 493 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l’objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d’indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contraintes fortes. L’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille. L’alinéa 10 tel qu’il est préparé prend pour prétexte d’éventuelles raisons familiales ou professionnelles, afin de réduire la contrainte. Cette argumentation fallacieuse paraît totalement déconnectée des réalités. Consulter

Amendement N° 213 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

L’article 4 prévoit que la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Cette exigence est excessive au regard de l’objectif de prévention d’acte de terrorisme, d’autant plus que l’absence de l’occupant des lieux ou deux témoins pourrait empêcher la tenue de ces visites. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence. Consulter

Amendement N° 479 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d’ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l’égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« de manière habituelle ». Consulter

Amendement N° 515 au texte N° 164 – ART. 4 BIS A (Rejeté)

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des informations sur la réalité locale. Il importe aussi pour des raisons d’organisation de la vie collective, que celui-ci y soit associé. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l’association ou la Fondation est installée, est associé à l’instruction de la demande et est informé de l’obtention de l’agrément. » Consulter

Amendement N° 482 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l’apologie des actes terroristes, le faisceau d’indices qui pourrait justifier une telle mesure impose une sanction suffisamment ferme et dissuasive. À ce titre, la possibilité d’une fermeture définitive, dès la première alerte, ne doit pas être exclue de l’arsenal législatif. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« et qui ne peut excéder six mois, est prononcée »les mots :« , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ».Consulter

Amendement N° 461 au texte N° 164 – ART. 2 (Rejeté)

Le délai d’exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s’organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations. Au regard de l’urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le risque d’une annulation pour des raisons de pure forme. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« L’arrêté de fermeture est d’application immédiate. » Consulter

Amendement N° 242 au texte N° 164 – ART. 4 (Rejeté)

L’alinéa 12 de l’article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa et ainsi permettre les visites à tout moment. En effet, dans la mesure où celles-ci ont pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme, il convient de les permettre à tout moment, y compris la nuit. Consulter

Amendement N° 477 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l’officier de police judiciaire pour s’assurer qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans le périmètre de protection. Il s’agit d’une mesure préventive nécessaire, justifiée par le caractère hautement à risque de la zone placée sous protection. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Tout refus engendre un contrôle d’identité systématique et possiblement une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. » Consulter

Amendement N° 474 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence. Il nous paraît fondé que le Représentant de l’État dans le département, qui aura décidé du périmètre de protection, s’assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d’une importance suffisamment haute pour imposer à l’État de la coordonner et de l’assurer pleinement sur le plan financier. Consulter

Amendement N° 472 au texte N° 164 – ART. PREMIER (Rejeté)

La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence. Il nous paraît fondé que le Représentant de l’État dans le département, qui aura décidé du périmètre de protection, s’assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en œuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d’une importance suffisamment haute pour imposer à l’État de la coordonner et de l’assurer pleinement y compris sur le plan financier.

Amendement N° 212 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

L’article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l’état d’urgence, il ne peut s’agir d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation. Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l’ordre d’assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. » Consulter

Amendement N° 481 au texte N° 164 – ART. 4 BIS A (Rejeté)

Il est crucial de savoir comment les association ou Fondations seront financées afin d’éviter tout ingérence ou sanction suspecte voire étrangère dans le financement des activités de culte. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Toute création d’association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d’un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l’origine prévisionnelle des ressources. » Consulter

Amendement N° 374 au texte N° 164 – ART. 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de ne plus lier le renouvellement des mesures individuelles de surveillance et de contrôle administratif à la fourniture d’éléments nouveaux ou complémentaires et de ne pas le limiter dans le temps. En effet, ce renouvellement peut s’avérer nécessaire du seul fait des éléments contenus dans l’article L. 228‑1 qui sont des éléments suffisamment graves pour justifier ce renouvellement et qui constituent à eux seuls une réelle menace pour la sécurité publique. Il convient donc d’offrir cette latitude pour l’examen de chaque cas. Consulter

  • PJL Sécurité et lutte contre le terrorisme (organique)

Amendement N° CL211 au texte N° 104 – ART. 3 (Rejeté)

Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d’action, au ministre de l’Intérieur, dans la délimitation d’un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Cet amendement de repli consiste à préserver un cadre dans lequel peut évoluer la personne assujettie au respect d’un périmètre géographique, qui est celui de communes autres que sa commune de résidence, pour lui garantir une vie familiale et professionnelle normales, tout en supprimant le cadre, trop souple, de plusieurs départements.Consulter

Amendement N° CL214 au texte N° 104 – ART. 4 (Rejeté)

Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l’occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde-à-vue. À l’alinéa 28, substituer au mot :« quatre »,le mot :« douze ». Consulter

Amendement N° CL208 au texte N° 104 – ART. 2 (Rejeté)

Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Si la durée maximale de six mois pour cette fermeture administrative est une garantie de la proportionnalité des moyens mis en œuvre, il faut se méfier des effets pervers que cela pourrait entrainer : une limite absolue de six mois désarmerait la puissance publique et nos concitoyens dans le cas d’une menace réelle et sérieuse, d’autant que l’article 2 du présent projet ne prévoit pas la possibilité de proroger la fermeture des lieux de culte dont il est question. Il est donc proposé de prévoir la possibilité de proroger la fermeture administrative des lieux de culte afin de mieux protéger la Nation et nos concitoyens, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux dans cette procédure de prorogation

Consulter

Amendement N° CL217 au texte N° 104 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet article consiste à mettre en œuvre les reconductions à la frontière dans les plus brefs délais pour les individus étrangers ayant des comportements liés aux activités à caractère terroriste, et de mettre ces individus dans une situation les mettant hors d’état de nuire et respectueuse de leurs droits fondamentaux.Consulter

Amendement N° CL213 au texte N° 104 – ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à faciliter les visites de l’article 4 du présent projet de loi en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de cette visite, en remplaçant les deux témoins par un magistrat, dont l’indépendance et les qualifications juridiques ne sont pas à démontrer. Consulter

Amendement N° CL216 au texte N° 104 – APRÈS ART. 7 BIS (Rejeté)

Cet article vise à séparer les individus condamnés en raison de leurs liens avec une entreprise terroriste du reste des détenus, afin de prévenir la radicalisation de ces co-détenus, en donnant la possibilité au juge, s’il l’estime nécessaire, de placer ces individus à l’isolement pour une durée allant jusqu’à la totalité de leur peine privative de liberté. Consulter

Amendement N° CL212 au texte N° 104 – ART. 3 (Rejeté)

Toutes les personnes visées par l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l’ordre publics. C’est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le nombre de fois au cours desquelles ces personnes doivent se présenter aux services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle de proportionnalité effectué par le juge administratif afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes visées.

Consulter

Amendement N° CL209 au texte N° 104 – ART. 2 (Rejeté)

Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l’impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La fermeture de lieux de culte, parce qu’elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée sans motifs graves. C’est pourquoi, lorsqu’elle est prononcée, elle doit être respectée. Lorsque tel n’est pas le cas, on peut considérer qu’il y a une intention délibérée d’entretenir les motifs graves qui ont justifié cette mesure administrative. Il est donc proposé de prévoir la possibilité, sur de tels motifs, de rendre définitive la fermeture des lieux de culte. Consulter

Amendement N° CL207 au texte N° 104 – ART. 2 (Rejeté)

Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Si la durée maximale de six mois pour cette fermeture administrative est une garantie de la proportionnalité des moyens mis en œuvre, il faut se méfier des effets pervers que cela pourrait entrainer : une limite absolue de six mois désarmerait la puissance publique et nos concitoyens dans le cas d’une menace réelle et sérieuse, d’autant que l’article 2 du présent projet ne prévoit pas la possibilité de proroger la fermeture des lieux de culte dont il est question. L’amendement prévoit donc de supprimer ce délai.  Consulter

Amendement N° CL210 au texte N° 104 – ART. 3 (Rejeté)

Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d’action, au ministre de l’Intérieur, dans la délimitation d’un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Consulter

Amendement N° CL215 au texte N° 104 – ART. 4 (Non soutenu)

Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l’occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l’intégralité des moyens de l’administration et des forces de l’ordre. C’est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d’une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en œuvre d’une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice. Consulter

 PJL Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique

Amendement N° 3 au texte N° TA0017 – ART. 13 (Rejeté)

Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition de l’auteur du présent amendement de créer une dotation de solidarité locale. Rédiger ainsi cet article : L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018. Consulter

Amendement N° 7 au texte N° TA0017 – ART. 9 (Rejeté)

Amendement de compromis sur l’article 9 du projet de loi organique visant à créer une dotation de solidarité locale – dispositif alternatif à la réserve parlementaire – pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France. Il reprend le texte adopté en dernière lecture au Sénat. Consulter

Amendement N° 6 au texte N° TA0017 – ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture commission des Lois (N°2). La suppression pure et simple de la réserve parlementaire portera préjudice à de nombreuses associations et communes, notamment en milieu rural, d’autant plus que les baisses budgétaires risquent d’être importantes pour les collectivités locales. A défaut de maintenir la réserve parlementaire, cet amendement propose de la remplacer par un système de dotations de solidarité locale, pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France. Le dispositif proposé est à la fois transparent, équitable et encadré. Consulter

Amendement N° 40 au texte N° 124 – ART. 9 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent de rétablissement de la réserve parlementaire. Cet amendent reprend la rédaction proposée par le rapporteur général de la commission des finances et membre du groupe majoritaire. Il propose de remplacer la réserve par un système de dotation spécifique qui permettrait d’aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Enfin, il propose de repousser au 1er septembre 2018 le remplacement de la réserve parlementaire par la mise en place de ce système de dotation spécifique Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 124 – ART. 9 BIS (Rejeté)

Le présent projet de loi organique supprime la réserve parlementaire, dont les associations sont pourtant bénéficiaires. Dans une logique de parallélisme, il convient de supprimer les attributions de subvention de l’État au titre de l’effort financier de l’État en faveur des associations ». Ces subventions, regroupées dans une annexe budgétaire, dite « le jaune budgétaire », sont détaillés dans trois tomes de 1 000 pages chacun en vertu de l’article 186 de la loi de finances pour 2009 et représentent un montant important de crédits publics. C’est pourquoi, le présent amendement vise à interdire l’attribution de crédits au secteur associatif par le Gouvernement. Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 124 – ART. 9 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 9 voté au Sénat en l’étendant aux associations. Il s’agit de compenser par la création d’un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes, leurs groupements et les associations qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets. Consulter

Amendement N° 39 au texte N° 124 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement supprime l’article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. C’est également un dispositif essentiel pour soutenir des associations, qui n’ont pas ou très peu accès aux aides publiques, et pour qui cette aide financière, même modeste, est cruciale pour pouvoir lancer des projets ou boucler leurs financements Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 124 – AVANT ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 9 voté au Sénat en l’étendant aux associations. Il s’agit de compenser par la création d’un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes, leurs groupements et les associations qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets Consulter

Amendement N° 148 au texte N° 105 – ART. 9 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent de rétablissement de la réserve parlementaire. Cet amendent reprend la rédaction proposée par le rapporteur général de la commission des finances et membre du groupe majoritaire. Il propose de remplacer la réserve par un système de dotation spécifique qui permettrait d’aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Enfin, il propose de repousser au 1er septembre 2018 le remplacement de la réserve parlementaire par la mise en place de ce système de dotation spécifique. consulter

Amendement N° 18 au texte N° 105 – ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 et à maintenir la réserve parlementaire. Consulter

Amendement N° 196 au texte N° 105 – ART. 9 (Rejeté)

Afin qu’aucun doute ne subsiste sur d’éventuelles attributions clientélistes, il est ainsi proposé de plafonner le montant d’une réserve parlementaire versée à une association à 10 000 € par an. Consulter

Amendement N° 197 au texte N° 105 – ART. 9 (Rejeté)

Afin qu’aucun doute ne subsiste sur d’éventuelles attributions clientélistes, il est ainsi proposé de plafonner le montant d’une réserve parlementaire versée à une association à 5 000 € par an. Consulter

Amendement N° 195 au texte N° 105 – ART. 9 (Rejeté)

L’article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter du 1er septembre 2017. Pour beaucoup d’associations, l’octroi de la réserve parlementaire participe au maintien du fonctionnement et des activités proposées et permet de pallier la baisse des subventions communales. Supprimer la réserve parlementaire à compter du 1er septembre de cette année serait dramatique pour de nombreuses associations, qui ne bénéficieraient donc plus de ce soutien, mais qui ne pourraient pas se retourner vers leurs collectivités pour demander une compensation, les subventions ayant été votées au premier semestre 2017. C’est pourquoi il est proposé de repousser l’entrée en vigueur de l’article 9 au 1er septembre 2018. Consulter

Amendement N° 149 au texte N° 105 – ART. 9 BIS (Retiré)

Si la majorité s’obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et petites communes, il apparaît nécessaire, par parallélisme des formes, de supprimer également la réserve ministérielle qui est par ailleurs nettement plus opaque. Consulter

Amendement N° 150 au texte N° 105 – ART. 9 QUINQUIES (Rejeté)

Cet amendement reprend une disposition votée au Sénat qui soumet les membres du conseil économique et social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives auprès de la HATVP que les parlementaires. Il s’agit d’une mesure d’équilibre pour éviter que ce texte ne concerne presque exclusivement que les parlementaires. Consulter

Amendement N° 151 au texte N° 105 – TITRE (Adopté)

Modification du titre de la loi pour « Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique » Consulter

Amendement N° 146 au texte N° 105 – ART. 8 BIS (Adopté)

Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constituent pas une atteinte à la séparation des pouvoirs, elles sont encadrées et permettent au Gouvernement de s’appuyer sur l’expertise des parlementaires qui effectuent un travail utile en toute indépendance. Consulter

Amendement N° 254 au texte N° 106 – ART. 15 (Rejeté)

Cet amendement reprend une disposition votée au Sénat, et supprimé ensuite en commission des Lois à l’Assemblée Nationale. Il vise à ouvrir la commission DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à l’ensemble des sénateurs et députés du département pour s’adapter à la fin de la réserve parlementaire. Cette présence est actuellement limitée à 4 parlementaires par département (dans les départements comptant plus de 4 parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent deux députés et deux sénateurs pour être membres de la commission). Consulter

Amendement N° 252 au texte N° 106 – ART. 12 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d’état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s’agit d’un seul artifice cosmétique pour satisfaire aux exigences de l’ancien garde des sceaux. Consulter

Amendement N° 325 au texte N° 106 – ART. 6 BIS (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution. Consulter

Amendement N° 248 au texte N° 106 – ART. 7 (Rejeté)

Cet amendement reprend un amendement proposé en commission des lois puis retiré par Mme Forteza du groupe majoritaire. Il propose de maintenir l’indemnité représentative de frais de mandats, en renvoyant au bureau de chaque assemblée la définition des dépenses éligibles et l’organisation d’un contrôle, qui pourrait être aléatoire. Ce dispositif est beaucoup plus opérationnel que le système actuellement proposé qui va imposer des contrôles de justificatifs et d’avances de frais très difficiles à mettre en place. Consulter

Amendement N° 253 au texte N° 106 – ART. 15 (Rejeté)

Le long débat en commission des Lois sur l’article 15 « commission DETR », tel qu’issu du Sénat, a montré l’importance d’associer les élus d’un territoire à l’attribution d’une dotation locale, aussi bien pour valoriser la dotation que pour en contrôler la juste répartition. Le débat a porté sur les modalités de représentation des parlementaires à cette commission, mais personne n’a évoqué le fait qu’aucun représentant du conseil départemental ne siège à ce jour au sein de cette commission. Cet amendement propose d’y remédier en faisant siéger dans cette commission deux représentants de l’exécutif départemental, permettant ainsi de respecter les exigences paritaires. Consulter

Amendement N° 251 au texte N° 106 – ART. 8 (Rejeté)

Si cet article rend obligatoire la tenue d’une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers. Il y a actuellement plus de 450 micros-partis et il n’est pas normal qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations de contrôle. C’était une préconisation de la commission des lois du Sénat sur laquelle le Gouvernement était étrangement revenu en séance publique au Sénat. Consulter

Amendement N° 250 au texte N° 106 – ART. 7 TER B (Rejeté)

Cet amendement reprend une disposition votée au Sénat et supprimée de manière surprenante par l’Assemblée. Il propose de s’attaquer à la question de la prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement, qui sont de manière générale très peu concernés par les mesures de ce texte, contrairement aux parlementaires. Ce projet de loi cherchant à rendre plus transparent les frais de mandat des parlementaires, il s’agit d’une mesure d’équilibre des exigences. Enfin l’amendement prend bien soin de renvoyer à un décret les conditions de prise en charge de ces frais. Il ne méconnait donc pas l’exigence constitutionnelle de séparation des pouvoirs. Consulter

Amendement N° 255 au texte N° 106 – TITRE (Adopté)

Modification du titre Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 106 – ART. 3 TER (Non soutenu)

Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à rétablir l’article 3 ter adopté au Sénat visant à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale Consulter

Amendement N° 246 au texte N° 106 – ART. 6 (Rejeté)

L’amendement propose d’élargir le délai de régularisation concernant l’interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale. Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années. Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l’ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré. Cet amendement donne donc un délai un peu supérieur. Consulter

Amendement N° 239 au texte N° 106 – ART. 2 TER A (Rejeté)

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat qui consiste à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. Consulter

Amendement N° 243 au texte N° 106 – ART. 4 (Retiré)

La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des parlementaires à leur déontologue. Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses. Consulter

Amendement N° 242 au texte N° 106 – ART. 3 (Tombe)

La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des ministres à la HATVP. Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses Consulter

Amendement N° 240 au texte N° 106 – ART. 2 TER B (Rejeté)

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat, puis supprimé en commission des Lois qui introduit un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public. Le présent projet de loi impose de nouvelles contraintes aux parlementaires qui nécessitent d’être étendues aux fonctionnaires pour éviter des conflits d’intérêt Consulter

Amendement N° 245 au texte N° 106 – ART. 3 TER (Rejeté)

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat, puis supprimé en commission des Lois, qui propose de prendre en compte l’ancienneté des assistants parlementaires et des collaborateurs de groupe dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Il offre une possibilité supplémentaire, qui n’est en rien un privilège, à des collaborateurs parlementaires qui semble justifiée au regard de la nature spécifique de leur travail et de leur expérience acquise. Consulter

Amendement N° 244 au texte N° 106 – ART. 5 (Retiré)

La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses. Consulter

Amendement N° 247 au texte N° 106 – ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d’exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés pas l’interdiction des emplois familiaux. Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années. Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l’ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré. Cet amendement donne donc un délai un peu supérieur. Consulter

Amendement N° 241 au texte N° 106 – ART. 2 TER D (Rejeté)

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat, puis supprimé en commission des Lois qui, sans interdire l’exercice par l’ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d’intérêt, lui impose un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur. Le présent projet de loi impose des contraintes aux parlementaires qui nécessitent d’être étendues aux fonctionnaires pour éviter d’éventuel conflits d’intérêt. Consulter

PJL de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

Amendement N° 1 au texte N° 5 – APRÈS ART. 6 (Retiré)

En vertu de l’article 58 3° de la loi organique n° 2001 692 relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il doit être déposé avant le 30 juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et l’orientation des finances publiques. Le rapport de la Cour de juin 2017 comporte une particularité puisqu’il répond également à une demande d’audit des finances publiques formulée par le Gouvernement nouvellement nommé, sur le fondement de l’article L. 132 7 du code des juridictions financières. L’objet de cet amendement est donc de prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l’élection présidentielle. Si une telle disposition avait été applicable, l’audit présenté par la Cour des comptes aurait été remis au plus tard le 1er mars 2017. Consulter

• PJL RATIFICATION ORDONNANCES relative à la profession de physicien médical et relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Amendement N° 1 au texte N° 94 – APRÈS ART. 2 (Rejeté)

La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires, d’autant plus que l’Allemagne a fait un choix différent du nôtre en l’interdisant. Consulter

PJL habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement N° 167 au texte N° 19 – ART. PREMIER (Adopté)

Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d’adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d’un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l’entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d’équilibre de l’ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. Consulter

Amendement N° 177 au texte N° 19 – ART. 9 (Rejeté)

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d’être d’une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises. C’est pourquoi il est proposé de supprimer plutôt que de simplement reporter le dispositif. Consulter

Amendement N° 176 au texte N° 19 – ART. 5 (Rejeté)

Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d’augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l’étude d’impact de la loi n° 2014 40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l’horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif. Consulter

Amendement N° 175 au texte N° 19 – ART. 5 (Rejeté)

A défaut de supprimer l’ensemble du dispositif pour repartir d’une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Seraient éventuellement visés les six facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Consulter

Amendement N° 172 au texte N° 19 – ART. 2 (Rejeté)

Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l’accès à la négociation, il convient de préciser que l’instance fusionnée mentionné au présent alinéa a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociation. Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d’habilitation qui nous est soumis et qui souhaite renforcer les prérogatives des représentants du personnel : il ferait ainsi de l’instance fusionnée une instance adaptée aux enjeux et défis qui se posent à chaque entreprise tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques.Consulter

Amendement N° 171 au texte N° 19 – ART. PREMIER (Rejeté)

Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d’entrée à toute possibilité de réforme en profondeur du code du Travail. Toutefois, le projet de sa suppression évacue désormais aussi toute possibilité de réécriture globale à court terme du code du travail. Consulter

Amendement N° 174 au texte N° 19 – ART. 3 (Adopté)

Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situées sur le territoire national. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d’emploi, il convient de limiter l’appréciation des difficultés économiques au secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, situées sur le territoire national, comme le prévoyait l’avant-projet de loi TRAVAIL. Consulter

Amendement N° 169 au texte N° 19 – ART. PREMIER (Rejeté)

L’extension du champ de l’accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C’est d’ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. Toutefois, la loi ne réserve actuellement l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu’aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l’employeur. Il est souhaitable de permettre aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés. Consulter

Amendement N° 173 au texte N° 19 – ART. 2 (Rejeté)

En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s’agit encore une fois de permettre aux entreprises de s’appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d’accords. Cet amendement propose de donner d’office à l’instance unique la compétence de négociation, tout en lui laissant la possibilité de maintenir distincte la compétence de négociation lorsqu’elle en a les moyens, c’est-dire qu’elle dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Consulter

Amendement N° 166 au texte N° 19 – ART. PREMIER (Adopté)

Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l’accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité. En revanche, la définition des domaines dans lesquels la branche peut expressément s’opposer à toute adaptation au niveau de l’entreprise revient actuellement aux négociateurs de l’accord de branche. Au risque de paraître redondant, cet amendement vise à préciser que les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l’accord d’entreprise seront bien, à l’avenir, expressément définis par l’ordonnance puis, après ratification, par la loi, dans une liste fermée. Consulter

Amendement N° 168 au texte N° 19 – ART. PREMIER (Rejeté)

Les ordonnances proposent d’étendre de manière significative la primauté de l’accord d’entreprise : cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui restera toutefois difficile à saisir pour les TPE-PME dépourvues de délégué syndical en l’absence de mesures assouplissant radicalement les modalités de conclusion d’un accord. L’extension de la primauté de l’accord d’entreprise n’a de sens que si l’on donne aux petites entreprises la capacité d’accéder plus facilement à la négociation. Il convient de reconsidérer le rôle que peuvent tenir les représentants du personnel dans la tenue de négociations portant sur l’ensemble des thèmes du code du travail. Consulter

• PJL PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE

Amendement N° 25 au texte N° 17 – ART. PREMIER (Rejeté)

Le projet de loi proroge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Cette prorogation de trois mois et demi semble insuffisante pour laisser au Parlement le temps d’examiner sereinement et sérieusement, puis de faire adopter le Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ainsi, au regard de ces éléments, une période de prorogation de six mois apparait plus appropriée à la conduite d’un débat serein et à l’élaboration d’un texte plus abouti. Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. Consulter