Amendement N° CF6 au texte N° 1737 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») qui ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entres eux, mais qui leur proposent seulement un contenu numérique.
Amendement N° 5 au texte N° 1649 – Après l’article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre l’anonymat lors d’un dépôt de plainte à la suite d’agressions subies par les sapeur-pompiers lors de leurs interventions. En effet, alors que les sapeurs-pompiers sont trop souvent victimes d’agressions au cours de leurs interventions, ils ne bénéficient pas de la même protection que celle accordée aux forces de police ou de gendarmerie.
Amendement N° 4 au texte N° 1649 – Après l’article 10 (Sort indéfini)
Afin de faciliter les poursuites, cet amendement tend à faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d’emprisonnement pour que le dispositif d’anonymisation des témoins puisse être mis en œuvre, le présent amendement l’étendrait à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.
Amendement N° 30 au texte N° 1649 – Après l’article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) comme cela s’applique déjà aux carburants utilisés par le Ministère de la Défense.
Amendement N° CE10 au texte N° 1722 – Article 1er (Tombe)
Le présent amendement, sans remettre en cause le principe de l’autorisation préalable, vise à préciser les conditions dans lesquelles le Premier ministre arrêtera la liste des équipements soumis à ce régime. Elle donne une base légale plus robuste à l’intervention du pouvoir réglementaire pour fixer les grandes catégories d’équipements devant faire l’objet d’une décision administrative.
Amendement N° CL1 au texte N° 1649 – Après l’article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose d’exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) comme cela s’applique déjà aux carburants utilisés par le Ministère de la Défense.
Amendement N° 86 au texte N° 1772 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale.
Amendement N° 84 au texte N° 1772 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale.
Amendement N° 21 au texte N° 1772 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code de la sécurité sociale destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale.
Amendement N° 22 au texte N° 1772 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale.
Amendement N° 20 rectifié au texte N° 1772 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale.
Amendement N° 23 au texte N° 1772 – Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes.
Amendement N° CL5 au texte N° 1649 – Après l’article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public.
Amendement N° CL2 au texte N° 1649 – Après l’article 3 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit qu’un volontaire en Service civique auprès d’un Centre d’Incendie et de Secours peut recevoir, simultanément, la formation initiale permettant d’intégrer le corps des Sapeurs-Pompiers Volontaires.
Amendement N° CL9 au texte N° 1649 – Après l’article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte l’engagement SPV comme critère prioritaire dans les procédures de mutation des fonctionnaires, au même titre que le rapprochement familial ou les situations de handicap.
Amendement N° 238 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Adopté)
Cette proposition vise à modifier l’article L. 4123‑14 du code de la santé publique, qui prévoit que les réunions communes des deux conseils départementaux des sages-femmes et médecins se tiennent sous la présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins.
Amendement N° 542 au texte N° 1767 – Après l’article 13 (Adopté)
La télémédecine, renforcée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale médicale en septembre dernier, permet de faciliter l’accès à un médecin pour tous les patients du territoire. La condition réservant la prise en charge de la télémédecine et des télésoins aux patients se trouvant dans certaines zones géographiques mérite d’être supprimée puisqu’elle restreint ces pratiques à une cible de patients réduite, écartant de cette prise en charge un nombre important de patients isolés contrairement à l’objectif recherché.
Amendement N° 232 au texte N° 1767 – Après l’article 17 bis (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser la rédaction de la lettre de liaison de sortie par la sage-femme responsable du séjour en cas d’accouchement physiologique afin de garantir l’exercice des compétences des sages-femmes et assurer la continuité des soins pour l’ensemble des patientes.
Amendement N° 528 au texte N° 1767 – Après l’article 13 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de canaliser les initiatives des plateformes de télémédecine vers les territoires où elles seraient les plus utiles.
Amendement N° 125 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l’ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les communautés professionnelles territoriales de santé.
Amendement N° 233 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Adopté)
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif législatif existant en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès des enfants, dans des conditions définies par décret.
Amendement N° 17 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Amendement de repli.
Amendement N° 211 au texte N° 1767 – Après l’article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants.
Amendement N° 1119 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé. Cet amendement a également pour objet de faciliter l’accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu’il doit s’agir de produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession.
Amendement N° 1310 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses.
Amendement N° 3 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement remis au Parlement sur les impacts de la suppression du numerus clausus. Les troubles psychosociaux des étudiants en études de médecine sont malheureusement prégnants dans l’état actuel des choses, où l’on constate tant une saturation des capacités d’enseignement que des terrains de stage.
Amendement N° 544 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l’indépendance de la profession. Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d’officines de proximité utiles aux patients. Lors des travaux de concertation préalable à l’ordonnance « réseau », la DGOS a proposé la modification de l’article L. 5125‑14 du code de la santé, reprise ci-après. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue dans la version finale du texte de l’ordonnance car elle se trouvait en dehors du champ de l’habilitation législative.
Amendement N° 1097 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport l’opportunité d’une optimisation fiscale encourageant l’installation des médecins dans la France des territoires et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
Amendement N° 6 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Un rapport d’évaluation sur les impacts de la modification de l’accès au troisième cycle, en termes d’augmentation des effectifs, de conditions d’enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant la prise d’effet de ce dispositif.
Amendement N° 263 au texte N° 1767 – Article 18 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif la simplification des règles de recours à la procédure d’appel à projet en la circonscrivant au projets de création et aux projets d’extension portant sur des seuils importants les rapprochant de l’impact d’une création sur l’offre territoriale.
Amendement N° 413 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à définir les conditions optimales de déploiement du dispositif Pro A pour les paramédicaux.
Amendement N° 231 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du congé maternité de quinze jours en cas d’allaitement.
Amendement N° 227 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation par les salariées et l’application par les employeurs des dispositions particulières à l’allaitement prévues aux articles L. 1225‑30 à L. 1225‑33 du code du travail.
Amendement N° 543 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
La mission d’information au public des officines de service de garde et d’urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi. Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d’entreprise. Cette proposition a déjà été formulée par la DGOS à l’occasion des travaux de concertation concernant l’ordonnance relative au réseau officinal mais avait finalement été supprimée puisqu’elle dépassait l’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de cette ordonnance.
Amendement N° 1575 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux équipes mobiles de gériatrie faisant notamment apparaître leur répartition territoriale, leurs activités, leurs moyens d’actions et les pistes de modernisation de leur fonctionnement.
Amendement N° 539 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l’indépendance de la profession. Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d’officines de proximité utiles aux patients.
Amendement N° 1235 au texte N° 1767 – Après l’article 23 (Rejeté)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d’élargissement de ce régime dérogatoire à d’autres collectivités d’outre-mer.
Amendement N° 1102 au texte N° 1767 – Article 1er (Adopté)
La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration dans les zones les plus riches. Entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Plus de trois millions de personnes peinent désormais à trouver un médecin traitant. Il convient de lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale. Il est nécessaire, pour mieux définir les objectifs de formation, de mieux appréhender les besoins en formation.
Amendement N° 197 au texte N° 1767 – Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel
Amendement N° 8 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
L’article L. 632‑6 du Code de l’éducation donne aux Centre national de gestion la compétence pour établir la liste des lieux d’exercice éligibles aux CESP, sur proposition des ARS. Le décloisonnement ne pourra devenir une réalité qu’à la condition que l’ensemble des professionnels, hospitaliers comme libéraux, travaillent ensemble et que les élus locaux soient consultés.
Amendement N° 480 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées, source d’importantes inégalités pour nos compatriotes en créant des zones franches médicales prioritaires, créées sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones démographiques sous-denses, s’appuie sur des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes. L’objectif du présent amendement est, dans une perspective incitative de garantir l’accès de tous à des soins médicaux.
Amendement N° 274 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Amendement N° 139 au texte N° 1767 – Après l’article 7 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’efficacité des soins et la coordination du parcours de soins du patient. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a prévu, à travers l’article L1112‑1 du code de la santé publique, que les praticiens de ville et les praticiens d’établissement de santé s’échangent toutes les informations médicales nécessaires à la prise en charge du patient dans une lettre de liaison.
Amendement N° 1560 rectifié au texte N° 1767 – Article 7 (Adopté)
La stratégie Ma Santé 2022 entend faire des communautés professionnelles territoriales de santé la pierre angulaire de l’organisation territoriale des soins de proximité. A cet égard, il est légitime que les agences régionales de santé puissent jouer un rôle de garantes de la cohérence des projets et des périmètres des CPTS, sans pour autant s’immiscer dans leurs modes de fonctionnement ou le contenu de leurs actions. L’article 7 prévoyait à cet effet une procédure d’approbation du projet de santé des CPTS par les ARS. Le présent amendement transforme cette procédure en un simple droit d’opposition des ARS, leur silence valant automatiquement validation.
Amendement N° 512 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d’établissement dans les projets territoriaux de santé. Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales. Ainsi, cet amendement vise à remplacer l’établissement de santé par la commission médicale d’établissement dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Amendement N° 959 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Cet amendement du groupe les Républicains vise à offrir une reconnaissance aux sages-femmes dans leur participation aux soins primaires.
Amendement N° 127 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Les 4716 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la vaccination antigrippale pour les français. Ils pourraient ainsi contribuer à augmenter la couverture vaccinale contre la grippe. Les biologistes médicaux qui y exercent sont déjà formés à réaliser de nombreux types de prélèvements auprès des patients. La traçabilité des vaccinations et leur élimination par le circuit des déchets DASRI pourraient être des éléments parfaitement maîtrisés par les laboratoires de biologie médicale.
Amendement N° 180 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Élargir la couverture vaccinale est indispensable pour permettre à la fois la prévention et la diminution des cas de grippe. Les laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la vaccination antigrippale pour les Français et pourraient contribuer à significativement augmenter la couverture vaccinale contre la grippe.
Amendement N° 258 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de 1er recours en soins primaires pour la santé des femmes, au cœur du dispositif permettant à la patiente d’être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite d’être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n’a été qu’en termes de risques potentiels, entraînant une hyper technici-sation.
Amendement N° 325 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n’aient pas l’obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l’établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.
Amendement N° 138 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
La structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l’un des piliers de ce collectif d’exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l’étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or le cadre légal de l’exercice infirmier s’avère trop rigide.
Amendement N° 558 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
La structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l’un des piliers de ce collectif d’exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l’étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or le cadre légal de l’exercice infirmier s’avère trop rigide.
Amendement N° 144 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Le cadre légal de l’exercice infirmier doit être amélioré, par un assouplissement qui permettrait aux infirmiers de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (antalgiques de pallier 1). Cette faculté simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients.
Amendement N° 1100 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
L’article 8 du projet prévois d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration dans les zones les plus riches.
Amendement N° 960 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établissements commencent à effectuer des activités de premier recours et qu’ils intègrent les GHT, cela signifie soit que l’hôpital concurrencera la médecine de ville, plutôt que d’être dans une démarche de coopération, soit que les professionnels libéraux passeront sous la coupe de l’hôpital.
Amendement N° 1770 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
L’article 8 du projet prévois d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration dans les zones les plus riches. Entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7%. Plus de trois millions de personnes peinent désormais à trouver un médecin traitant. Il convient de lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale.
Amendement N° 988 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d’un territoire. L’aménagement de l’offre de soins ne doit pas dépendre d’une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population, or les collectivités territoriales sont les mieux à même d’informer sur ces besoins. Cet amendement vise à permettre d’associer les collectivités territoriales qui ont une connaissance des besoins de santé de la population.
Amendement N° 206 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement propose d’associer à la gouvernance des établissements de santé de proximité les représentants des professionnels concernés du territoire qui sont, par nature, au cœur des enjeux de la prise en charge des patients.
Amendement N° 961 au texte N° 1767 – Article 8 (Tombe)
Cet amendement du groupe les Républicains entend apporter de la souplesse dans le dispositif prévu par le Gouvernement. La labellisation des hôpitaux de proximité ne doit pas avoir pour conséquence la fermeture de services ayant une activité de qualité ou d’empêcher le développement de services répondant à un besoin sur le territoire. A titre d’exemple, fermer un service de maternité, ayant une activité assurant la sécurité sanitaire des patients, parce que la définition de l’hôpital prévue par le code l’exclut, serait dommageable.
Amendement N° 13 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L’offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt de parler de premier niveau de prise en charge hospitalière.
Amendement N° 620 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie) et la T2A, les organismes d’assurance maladie disposent d’une information précise de l’état de santé de l’ensemble de la population ; fréquemment ces seules informations notifient une pathologie. Il apparaît donc nécessaire, vis-à-vis des assurés sociaux de garantir la confidentialité des données qui, si elles sont nécessaires aux organismes d’assurance maladie pour assurer la liquidation comptable des prestations, ne doivent pas pouvoir être accessibles et consultés par les agents, en dehors de situations clairement définies et encadrées.
Amendement N° 210 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d’administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que la direction de ces établissements pourrait envisager.
Amendement N° 475 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.
Amendement N° 621 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
La traçabilité des accès à l’historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicale et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l’assurance maladie puissent y avoir accès. Or l’article R. 162‑1‑15 du code de la sécurité sociale évoque uniquement un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Cet accès doit s’étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment.
Amendement N° 618 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Dans un souci de transparence, il semble important d’avoir des informations sur les indicateurs de qualité.
Amendement N° 213 au texte N° 1767 – Article 12 (Rejeté)
Cet article instaure le l’espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s’assurer que la gestion du parcours de santé qui s’opérera demain via cet espace numérique de santé se fera bien toujours sous le contrôle des professionnels de santé.
Amendement N° 578 au texte N° 1767 – Après l’article 10 (Rejeté)
L’alinéa 1er de l’article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale. » Chaque groupement doit s’associer à un CHU, au moyen d’une convention entre l’établissement support du groupement et le centre universitaire.
Amendement N° 476 au texte N° 1767 – Après l’article 10 (Rejeté)
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support. Périmètre des groupements hospitaliers trop larges, difficultés de création de pôles inter-établissement en fonctions des réalités du terrain ou des spécialités des établissements parties à la convention de groupement, le dispositif des articles L. 6132‑1 et suivant du code de la santé publique est en l’état actuel trop lourd et manque cruellement de souplesse.
Amendement N° 1121 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par les établissements publics de santé qui pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique et financier pour que l’ensemble des acteurs du système de santé puisse bénéficier de leurs avancées.
Amendement N° 434 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.
Amendement N° 615 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Il convient d’organiser et de sécuriser les données de santé. Cet amendement prévoit de garantir aux citoyens que l’utilisation éventuelle des données de santé à caractère personnel ne remet pas en cause le respect de leur vie privée.
Amendement N° 526 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses missions et de confier des responsabilités plus effectives à la CME L’élaboration de la politique médicale de qualité et de sécurité des soins doit être réalisée par la commission médicale du groupement avec le concours des établissements et pas l’inverse.
Amendement N° 973 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Cet alinéa reste très flou sur la gestion d’une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. ». La gestion des données de santé reste particulièrement sensible autant dans leur traitement que dans leur sécurisation. L’encadrement juridique sur les établissements de santé (RGPD) est particulièrement exigeant et il est étonnant que sur la plateforme ayant pour but de gérer des données de santé soit moins encadrée que les établissements de santé.
Amendement N° 527 au texte N° 1767 – Après l’article 10 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement. Ce n’est pas aux administrations hospitalières mais aux équipes hospitalières d’élaborer ensemble un projet médical qui sera effectivement partagé.
Amendement N° 972 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
La notion de « tiers » visé par l’article 1461-3 du code de la santé publique instaure certes un système de contrôle mais assez léger sur la partie concernant le rôle de la CNIL, sur la « qualité » du tiers et surtout sur la finalité des opérations. Aussi, il est proposé de remettre la CNIL au centre de ces opérations et d’assurer une réelle transparence des futures recherches exploitant ces données de santé autant sur la finalité de l’activité que sur celui qui est à la manœuvre.
Amendement N° 611 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
L’utilisation des données de santé nécessite d’être organisée et sécurisée. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 15 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Le manque de coopération entre le secteur hospitalier et la ville trouve en partie son explication dans la difficulté à communiquer. Car si l’hôpital évoque l’atomisation des professionnels libéraux comme étant une cause, les professionnels de ville ne parviennent pas davantage à communiquer avec l’hôpital, car les investissements en matière de systèmes d’informations sont trop faibles, trop hétérogènes et les initiatives portées par les acteurs de santé, quelque soit le secteur, manque de cohérence. En conséquence, les systèmes d’information ne sont aujourd’hui pas compatibles entre eux.
Amendement N° 619 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
La vie privée des patients doit être totalement encadrée. Aussi il convient de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.
Amendement N° 196 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a crée les groupements hospitaliers de territoire. Depuis trois ans, ces groupements hospitaliers de territoire ont évolué diversement : seulement un cinquième a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi. On constate que les praticiens restent attachés à leur établissement d’affectation. Aussi, il convient de veiller à préserver légalement l’équilibre entre cette identité locale et l’acquisition d’un esprit collectif qui s’obtiendra avec le déploiement du projet médical partagé.
Amendement N° 616 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de la communauté et installations hospitalières) ne peuvent partager leurs données, même à l’intérieur d’un établissement. L’interopérabilité des données de santé est indispensable pour une amélioration des soins, une baisse des coûts. C’est pourquoi cette Plateforme doit veiller à la mise en place de l’interopérabilité.
Amendement N° 609 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentielle pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels. A ce jour, nous constatons que l’interopérabilité n’est toujours pas une réalité, en raison notamment d’un éclatement du marché, de la sensibilité des données de santé ou encore d’un manque de disponibilité et de compétence de ceux qui en ont la charge au sein des établissements de santé.
Amendement N° 14 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
Les groupements hospitaliers de territoire n’associent absolument l’hospitalisation privée, qu’elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue. La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l’hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n’est pas une réforme globale de l’organisation des soins sur un territoire. A moins d’ouvrir les GHT à l’hospitalisation privée et aux acteurs du territoire, il semble nécessaire de réaliser ce changement sémantique.
Amendement N° 612 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation. Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés. Il convient de laisser la CNAM dans la concertation. Supprimer l’alinéa 14.
Amendement N° 209 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
Le présent amendement propose que, si une majorité ne s’exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.
Amendement N° 614 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Cet amendement permet, par décret du Ministre, aux professionnels de santé, en ville comme en établissement, et à leurs représentants, d’avoir accès aux informations qui leur sont nécessaires pour, d’une part, connaitre leur activité ou leur pratique (par exemple comparativement à celle de leur profession), et d’autre part, établir un dialogue équitable avec les pouvoirs publics, notamment l’assurance maladie et les agences régionales de santé, à titre individuel ou collectif.
Amendement N° 566 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support. Ces centres hospitaliers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la convergence annoncée des moyens vers les hôpitaux supports des GHT. Or, certains établissements parties à un groupement ont la gestion d’un équipement lourd et/ou d’une activité avec une prééminence certaine par rapport aux moyens alloués à l’établissement support.
Amendement N° 613 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d’information inter régimes de l’assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance de la Plateforme des données de santé. Par ailleurs, le système national des données de santé doit également clairement avoir pour finalité de contribuer à l’information individuelle des professionnels de santé et des structures qui les représentent, sur leur activité, et notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel.
Amendement N° 610 au texte N° 1767 – Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l’article L. 1435‑6 actuellement en vigueur et dans la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut avoir demandé à ce que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées.
Amendement N° 16 au texte N° 1767 – Article 19 (Rejeté)
Les agences régionales de santé ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Si,a priori, les objectifs de simplification sont partagés, les contours proposés dans la rédaction actuelle sont beaucoup trop vagues pour être validés en l’état. Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
Amendement N° 218 au texte N° 1767 – Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d’eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d’eau produit paraît attenter trop fortement à la sécurité sanitaire des populations desservies et crée à notre sens une rupture d’égalité entre les habitants des zones denses, où les mesures de protection restent fortes, et celles des zones moins denses. Le présent amendement propose de limiter la portée de cette mesure aux captages produisant moins de 40 m3 par jour en moyenne.
Amendement N° 234 au texte N° 1767 – Après l’article 17 bis (Rejeté)
Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple.
Amendement N° 235 au texte N° 1767 – Après l’article 17 bis (Rejeté)
Il est proposé de généraliser l’entretien prénatal précoce au cours du premier trimestre de grossesse et de le décorréler des séances de préparation à la naissance. L’entretien prénatal précoce (EPP), dont les bénéfices sont multiples, ne compte pas parmi les sept consultations obligatoires du suivi de grossesse mais est rattaché aux séances facultatives de préparation à la naissance et à la parentalité. Or, ces séances sont peu suivies par les femmes, de nombreuses multipares considérant par exemple qu’elles ne sont pas utiles après un premier accouchement.
Amendement N° 264 au texte N° 1767 – Après l’article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux du champ du handicap.
Amendement N° 1574 au texte N° 1767 – Après l’article 15 (Rejeté)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l’objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d’approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui associe l’ensemble des acteurs concernés, sont définis par décret.
Amendement N° 765 au texte N° 1767 – Article 23 (Rejeté)
Afin d’éviter un contournement des sanctions d’interdiction d’exercer ou de radiation, prononcées par les juridictions ordinales, il est impératif de les compléter. En effet, il a été souligné par plusieurs professionnels de santé que certains anciens praticiens, sanctionnés dans le cadre de cette législation, se reconvertissaient en gestionnaire, dans des structures dispensant des soins, la plupart du temps dans des centres de santé. Dans le but de garantir la qualité et la sécurité des soins, mais surtout d’éviter tout risque d’illégalité pour ces établissements ou structures, les sanctions d’interdiction d’exercer ou de radiation seront accompagnées d’une sanction.
Amendement N° 215 au texte N° 1767 – Article 17 (Rejeté)
Cet article demande à l’INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d’englober également les interruptions réalisées à l’étranger afin d’obtenir une photographie plus exacte de la situation.
Amendement N° 259 au texte N° 1767 – Après l’article 17 bis (Rejeté)
La sage-femme est le praticien de choix pour un suivi médical pertinent afin de proposer un accompagnement de la grossesse d’une femme, d’un couple, du projet de naissance et d’accueil de l’enfant, puis du retour à la maison. La grossesse est une période particulière qui permet aux femmes de se faire suivre régulièrement, et pour certaines, de réintégrer le parcours de soin quand celles-ci l’ont interrompu. Avoir une sage-femme référente du suivi permettra : · De renseigner la patiente très tôt sur le déroulement de la grossesse ; · D’organiser avec la patiente son suivi de grossesse : conseils ; prévention ; vaccination ; examens recommandés ; dépistage et orientation, etc..
Amendement N° 1624 au texte N° 1767 – Après l’article 17 (Rejeté)
La mesure proposée vise à étendre les compétences des sages-femmes afin de leur permettre de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention. L’extension de leurs compétences en matière d’IVG médicamenteuse depuis la loi du 26 janvier 2016 correspond à la pratique d’un métier qui évolue, faisant de ces professionnels de santé des partenaires particulièrement importants de la santé des femmes.
Amendement N° 348 au texte N° 1767 – Article 23 (Rejeté)
Plusieurs objectifs à ce changement : – Faciliter l’accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé) – La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée – S’aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus
Amendement N° 261 au texte N° 1767 – Article 12 (Rejeté)
L’accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l’assurance maladie et à une couverture complémentaire, et s’ils ne subissent pas de refus de soins. Le présent amendement propose donc d’élargir les informations disponibles aux usagers sur l’espace numérique de santé afin qu’ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.
Amendement N° 155 au texte N° 1767 – Article 19 (Rejeté)
Les assistants médicaux ne disposent pas d’un statut juridique clair, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n’y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnés tel qu’une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.
Amendement N° 435 au texte N° 1767 – Article 15 (Rejeté)
Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 au motif qu’elle s’est avérée en pratique peu opérante. Si nous comprenons la volonté de simplifier le droit, il convient tout de même de conserver une telle possibilité qui pourrait s’avérer utile.
Amendement N° 446 au texte N° 1767 – Article 20 (Rejeté)
Cet alinéa vise à supprimer l’existence d’établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d’accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Considérant que la disparition d’un tel instrument pouvant servir dans le cadre de la gestion de crise serait préjudiciable, nous proposons la suppression de cet alinéa. Supprimer l’alinéa 9.
Amendement N° 438 au texte N° 1767 – Article 20 (Rejeté)
Pour maintenir la lisibilité sur les différents dispositifs de crise existant en France, il convient de conserve la dénomination du plan blanc d’établissement.
Amendement N° 567 au texte N° 1767 – Article 19 (Rejeté)
Les assistants médicaux n’ont aucune existence juridique, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n’y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnés tel qu’une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.
Amendement N° 1277 au texte N° 1767 – Article 17 bis (Rejeté)
Les statistiques témoignent d’une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. Ce phénomène dramatique, qui concerne les nouveau-nés, a parfois des causes identifiées comme à Mayotte, mais n’est pas vraiment expliqué pas sur d’autres territoires. Il nécessite par conséquent une investigation approfondie à l’échelle de chacune des collectivités ultramarines.
Amendement N° 536 au texte N° 1767 – Article 21 (Rejeté)
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.
Amendement N° 442 au texte N° 1767 – Article 20 (Rejeté)
Ces alinéas prévoient que le plan départemental de mobilisation, non seulement perde sa dénomination, mais surtout, soit déclenché seulement sur proposition du directeur général de l’ARS. Face à l’urgence qui motive le déclenchement d’un tel plan, il convient de ne pas ajouter des étapes à la décision et de maintenir le dispositif actuel, de même que sa dénomination par souci de lisibilité parmi les différents dispositifs de crise existant en France.
Amendement N° 260 au texte N° 1767 – Article 12 (Rejeté)
Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé une rubrique liée à son accompagnement médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser le Dossier de Liaison d’Urgence ou les outils de communication adaptée. Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social.
Amendement N° 183 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Au-delà du nombre de médecins formés, il apparaît important de faire coïncider les besoins du territoire en termes de professionnels et les spécialités des formations dispensées aux étudiants en médecine. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 532 au texte N° 1767 – Article 2 (Rejeté)
Il convient d’assurer la gestion des échecs aux épreuves nationales et permettre aux étudiants une nouvelle inscription pour la préparation aux épreuves.
Amendement N° 140 au texte N° 1767 – Article 2 (Rejeté)
Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche. Cependant, il faut garantir à l’étudiant, quel que soit son lieu d’études, d’être évalué de façon équitable. Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.
Amendement N° 129 au texte N° 1767 – Après l’article 2 (Rejeté)
Il est souvent reproché aux médecins, surtout en milieu hospitalier, de considérer leurs patients uniquement comme des objets d’étude. Force est de constater que les concours d’entrée ne visent en aucune manière à évaluer les qualités humaines des candidats, que la sélection des futurs médecins en fin de première année s’effectue quasi-exclusivement sur des connaissances en mathématiques et sciences et que les enseignements de sciences humaines et sociales n’ont qu’une place marginale dans le cursus de formation des médecins. Soigner, c’est être à l’écoute du patient et l’accompagner dans l’épreuve.
Amendement N° 130 au texte N° 1767 – Après l’article 2 (Rejeté)
Afin de pouvoir se projeter dans un exercice libéral ambulatoire, il est nécessaire pour les internes d’être formé à cela. Or, cet élément est actuellement manquant ou insuffisant dans la formation des internes de Médecine Générale dans nombre de facultés. Ces lacunes sont de réels freins à l’installation avec une peur de l’exercice libéral qui limite les velléités d’installation. Il faut pour cela développer une formation théorique plus solide sur la gestion du cabinet et les compétences nécessaires en comptabilité et fiscalité pour se projeter sereinement dans cet exercice. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 1528 au texte N° 1767 – Après l’article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à développer les stages en médecine générale dès le deuxième cycle des études médicales afin de faire découvrir cette spécialité aux étudiants en médecine et faire éventuellement naître chez eux une vocation de médecin en soins primaires. L’attractivité de la profession pourra se renforcer par un accès généralisé à ces stages en deuxième cycle – ce qui n’est, malheureusement pas encore acquis dans toutes les facultés, malgré l’obligation réglementaire. Seuls 82 % des étudiants de deuxième cycle peuvent en effet y avoir accès.
Amendement N° 408 au texte N° 1767 – Article 2 (Adopté)
L’article 2 prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation disposant des conditions d’accès au troisième cycle des études de médecine et incluant les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. Dès lors, cette disposition faisant doublon avec la nouvelle rédaction de l’article L. 632‑1, il convient de la supprimer.
Amendement N° 131 au texte N° 1767 – Après l’article 2 (Rejeté)
Les internes de Médecine Générale effectuent tous au moins 2 stages de 6 mois chez des médecins généralistes dans leur cursus. Chacun de ces stages est encadré par 2 à 3 Maîtres de Stage des Universités (MSU), médecins généralistes ayant suivi une formation à l’encadrement pédagogique des étudiants. Cette formation est ouverte à tous les médecins généralistes et le nombre de MSU, bien qu’encore insuffisant, croit progressivement. L’occasion est donnée aux étudiants de découvrir différents territoires et différents exercices et, qui sait, de commencer à mûrir un projet d’installation. Pour cela, il est important de développer un recrutement éclectique.
Amendement N° 982 au texte N° 1767 – Après l’article 2 (Rejeté)
Un certain nombre de centres hospitaliers et d’hôpitaux de proximités rencontrent des difficultés au moment de recruter des praticiens du fait d’une forte concurrence favorable aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Les inégalités de répartition des professionnels ne sont pas que régionales aujourd’hui, elles sont bien plus saillantes entre grandes villes et communes de taille moyenne, sans compter les milieux ruraux sujets à la désertification médicale. Bien que les étudiants en médecine aient le choix parmi un large panel de structures, ils choisissent principalement d’effectuer leurs années d’internat au sein des CHU.
Amendement N° 203 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement propose de laisser au conseil départemental de l’ordre des médecins la liberté de déterminer la durée pendant laquelle l’adjoint au médecin est autorisé à exercer dans les conditions précisément définies par cet article.
Amendement N° 9 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
L’article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dispositif. Cet amendement vise à permettre aux collectivités, qui sont depuis de nombreuses années les premières à investir localement pour pallier les manques de professionnels de santé, de solliciter auprès du représentant de l’État au sein du département de pouvoir bénéficier de ce dispositif, permettant de pallier des difficultés locales, par exemple l’arrêt maladie d’un professionnel, laissant la patientèle en déshérence.
Amendement N° 987 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l’interne. C’est pour cela qu’il est nécessaire que la durée et la zone couverte par l’interne soient raisonnables et prennent en compte que l’interne est toujours en formation.
Amendement N° 123 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ». Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre.
Amendement N° 419 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées. C’est pour cela qu’il est proposé d’ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
Amendement N° 323 au texte N° 1767 – Après l’article 4 (Rejeté)
Si cette réforme vise à faire évoluer les modalités de recrutement des médecins adjoints, il est essentiel qu’ils puissent avoir toutes les cartes en main afin de pratiquer leur profession. Au sein des déserts médicaux principalement, mais également sur tout le territoire, la législation doit leur donner la possibilité d’être habilité propharmacien s’ils le souhaitent. Ces propharmaciens sont peu nombreux aujourd’hui en France. Là où les pharmacies sont également inexistantes, les médecins comme les médecins adjoints pouvant obtenir l’autorisation de propharmacie pourront ainsi travailler de manière plus efficace.
Amendement N° 202 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
Afin de résoudre, au moins en partie, les problématiques de pénurie de médecins, le présent amendement propose d’envisager le recours aux adjoints d’un médecin non seulement en cas de besoin ponctuel, mais également en cas de besoin plus durable.
Amendement N° 420 au texte N° 1767 – Article 5 (Rejeté)
Aujourd’hui, de trop nombreux médecins font le choix de ne pas s’installer à leur compte et de n’effectuer que des remplacements, souvent pour des raisons financières. Or, ce phénomène laisse apparaître le risque que, dans des zones déjà sous-dotées, que les médecins sédentaires disparaissent consécutivement à de nombreux départs à la retraite. Il est donc nécessaire de limiter la période au cours de laquelle il est possible d’être remplaçant. Cet amendement vise donc à limiter à 3 ans après la tenue de leur thèse la durée au cours de laquelle les jeunes médecins sont autorisés à effectuer des remplacements professionnels.
Amendement N° 986 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé. Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficile.
Amendement N° 375 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
Il apparaît nécessaire d’associer les collectivités territoriales dans la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est rendu plus difficile. En effet, les élus connaissent les besoins de la population, particulièrement en matière de santé.
Amendement N° 407 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
L’objet du présent amendement est d’assouplir les modalités de détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » qui confèrent une priorités pour l’installation de jeunes médecins et des aides incitatives, visées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des « zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevée » visées au 2° du même article . En effet, le caractère bisannuel de l’actualisation de la cartographie des zones prioritaires pour l’installation de médecins apparaît en décalage avec la réalité.
Amendement N° 1098 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Les patients se retrouvent sans médecin traitant, les praticiens voient leurs conditions de travail se dégrader faute de remplaçants.
Amendement N° 1094 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens.
Amendement N° 1095 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées.
Amendement N° 1096 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français.
Amendement N° 416 au texte N° 1767 – Après l’article 6 (Rejeté)
Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui continue sa formation en compagnonnage. Impliqués dans l’accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés sont totalement légitimes à accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations. Ouvrir cet accueil au sein d’établissements de santé publics comme privés permettra de proposer ce dispositif à un plus grand nombre de médecins, en leur offrant des environnements d’exercice diversifiés.
Amendement N° 492 au texte N° 1767 – Après l’article 6 (Rejeté)
Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui continue sa formation en compagnonnage. Impliqués dans l’accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés sont totalement légitimes à accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations. Ouvrir cet accueil au sein d’établissements de santé publics comme privés permettra de proposer ce dispositif à un plus grand nombre de médecins, en leur offrant des environnements d’exercice diversifiés.
Amendement N° 228 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préparer l’avenir pour que les étudiants ne puissent pas reprocher au Gouvernement de leur imposer des mesures contraignantes en milieu de formation.
Amendement N° 1520 au texte N° 1767 – Article 7 A (Rejeté)
La commission des affaires sociales a souhaité ajouter aux compétences des collectivités territoriales la « promotion de la santé ». Une telle formulation porte à confusion : il aurait plutôt fallu parler a minima de « politique de santé », car le rôle de l’État n’est pas de promouvoir ce qui est déjà une évidence pour nos concitoyens, mais de mettre en œuvre les conditions de sa réalisation. Mais surtout, cette formule vient s’insérer dans une phrase qui mentionne déjà la compétence « sociale » et « sanitaire » des collectivités territoriales.
Amendement N° 179 au texte N° 1767 – Article 6 (Rejeté)
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n’est pas approprié. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 6.
Amendement N° 1514 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
Dans les territoires touristiques, la cartographie des déserts médicaux intègre la population touristique, le nombre de médecins temporaires, ainsi que l’éloignement des centres urbains dans le calcul de l’accessibilité potentielle localisée.
Amendement N° 1516 au texte N° 1767 – Après l’article 5 bis (Rejeté)
Les territoires touristiques connaissent, plusieurs mois dans l’année, une augmentation conséquente de leur population. En outre, ils sont aussi soumis à des risques sanitaires particuliers liés aux activités qui y sont pratiquées (pratique du ski, baignade, etc.). Il est primordial que les cabinets médicaux de ces territoires puissent être reconnus dans leur spécificité (nombreux traumatismes, etc.), et bénéficier d’équipements adaptés dans ces territoires.
Amendement N° 270 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
La multiplication de collectifs d’acteurs et de projets (équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateforme territoriale d’appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé) risque d’apporter de la confusion et une déperdition dans la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre différents collectifs d’acteurs. L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Amendement N° 11 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
L’alinéa vise à confier au directeur de l’ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s’associer et de contractualiser. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
Amendement N° 422 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Amendement N° 425 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Amendement N° 514 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé….
Amendement N° 124 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire. Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les acteurs eux-mêmes qui la définiront en fonction des réalités locales et des périmètres déjà retenus. Or aujourd’hui, chaque acteur a déjà son projet de santé dans le respect du projet régional de santé.
Amendement N° 276 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs (projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des Projets médicaux partagés des GHT) et d’organisation des coopérations sur le territoire. Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° 515 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé.
Amendement N° 513 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé.
Amendement N° 156 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l’ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les communautés professionnelles territoriales de santé.
Amendement N° 423 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé.
Amendement N° 148 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Ces alinéas, introduits en commission des affaires sociales, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel visant à définir le cadre de développement et de financement des communautés.
Amendement N° 194 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l’organisation des soins ambulatoires, pouvant prendre l’initiative de créer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Amendement N° 20 au texte N° 1767 – Après l’article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à satisfaire les souhaits du Rapporteur général de ne pas multiplier en matière de santé les acronymes et ainsi de dénommer les communautés professionnelles de santé, villages de la santé afin de donner sens à l’objectif de proximité poursuivi par cette coopération entre professionnels de santé.
Amendement N° 1522 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Les « projets territoriaux de santé » répondent à l’une des demandes les plus pressantes de nos concitoyens : la résorption des déserts médicaux et un accès aux soins garanti sur l’ensemble du territoire. Si l’article 7 du présent projet de loi vise à répondre à cette attente, sa rédaction ressemble davantage à une énième émanation bureaucratique inefficace. Après les contrats locaux de santé, les conseils territoriaux de santé, les schémas régionaux de santé et autres projets médicaux partagés, rien n’indique que les « projets territoriaux de santé » trouveront leur place parmi l’éventail déjà disponible de dispositifs administratifs.
Amendement N° 428 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Si l’ensemble des établissements et services médico-sociaux sont ciblés par le projet de loi actuel, il semble important dans le cadre de la promotion d’une société plus inclusive pour les personnes fragiles ou non encore diagnostiquées dans le champ de l’enfance en situation de handicap de mieux faire coopérer les professionnels de santé du premier recours (dont les médecins de ville) avec les structures de ville ou les services qui interviennent au domicile des personnes fragiles afin de renforcer le soin de premier recours et de mieux positionner les interventions des services à domicile ou d’accompagnement spécialisé sur des missions de prévention.
Amendement N° 1103 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé dans les territoires des citoyens, des usagers et de leurs représentants, la FHF propose de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des collectivités territoriales au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire légalement reconnue. Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par-là la démocratie sanitaire.
Amendement N° 257 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Amendement N° 255 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Les projets territoriaux de santé doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il est également proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas.
Amendement N° 1743 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cet article car il ouvre la voie à une sur-administration de la médecine aux dépens des initiatives venues des territoires. Si le souci de permettre une meilleure coordination et une meilleure lisibilité des projets de santé et des initiatives des différents acteurs des territoires est partagé, cet article ajoute un dispositif (administratif) supplémentaire, tandis qu’existent déjà les contrats locaux de santé, les conseils territoriaux de santé, les schémas régionaux de santé, les projets médicaux partagés, les projets territoriaux de santé mentale, etc.
Amendement N° 511 au texte N° 1767 – Article 7 (Rejeté)
L’article 7 du projet de loi met en place les projets territoriaux de santé. Ces derniers doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire. Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’instant pour l’élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les acteurs eux-mêmes qui la définiront en fonction des réalités locales et des périmètres déjà retenus. Cependant, aujourd’hui, les acteurs ont déjà leurs projets de santé dans le respect du projet régional de santé.
Amendement N° 230 au texte N° 1767 – Après l’article 7 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger d’un an l’expérimentation des maisons de naissance, portant ainsi ce délai au 25 novembre 2021, de manière à laisser un délai supplémentaire au ministère de la Santé pour faire le bilan de cette expérimentation et d’envisager sa généralisation.
Amendement N° 177 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Il s’avère indispensable de permettre à cette profession de s’organiser dans un cadre d’exercice libéral, tout particulièrement pour les territoires ruraux. Dans le cadre des CPTS, il est important que cette profession prenne toute sa place dans les cadres coopératifs de l’organisation territoriale, dans l’intérêt tant des usagers que celui des patientèles les plus âgées.
Amendement N° 167 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Il s’agit de permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser les actes préalables au bilan visuel, tout en laissant l’interprétation et le diagnostic médical du ressort du médecin.
Amendement N° 184 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Tombe)
Élargir la couverture vaccinale est indispensable. Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire (PMO). Cette mesure est en cohérence avec le Plan Priorité Prévention et les annonces du Premier ministre lors du Comité interministériel de la santé du 26 mars 2018. Afin de permettre aux pharmaciens d’officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale, et faciliter le parcours des patients, certains vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté doivent pouvoir être dispensés par le pharmacien. Tel et l’objet de cet amendement.
Amendement N° 161 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à faciliter et à simplifier l’accès aux dépistages du cancer du col de l’utérus, en permettant aux biologistes médicaux pharmaciens d’effectuer certains actes d’anatomie et cytologie pathologique.
Amendement N° 152 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique
Amendement N° 182 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n’est pas approprié. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 8.
Amendement N° 249 au texte N° 1767 – Article 8 (Rejeté)
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n’est pas approprié. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 8.
Amendement N° 336 au texte N° 1767 – Après l’article 7 quinquies (Rejeté)
Cet amendement a pour but d’élargir le droit de prescription des infirmiers.
Amendement N° 431 au texte N° 1767 – Article 9 (Rejeté)
La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.
Amendement N° 494 au texte N° 1767 – Article 9 (Rejeté)
La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.
Amendement N° 150 au texte N° 1767 – Article 8 (Tombe)
Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l’offre de soins les rendent nécessaire.
Amendement N° 432 au texte N° 1767 – Article 9 (Rejeté)
Des travaux, associant l’ensemble des acteurs de soins, les représentants de patients, et les sociétés savantes, sont menés depuis plusieurs mois afin de moderniser et réformer le régime des autorisations sanitaires. Il est de fait primordial de garantir, dans l’intérêt de tous, la bonne articulation de ces travaux engagés avec les éventuels dispositifs à venir de l’ordonnance. C’est pour cela qu’il est précisé que ces acteurs de terrain sont partie prenante aux travaux.
Amendement N° 207 au texte N° 1767 – Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à encadrer cette notion de recours accru aux alternatives à l’hospitalisation en le limitant aux cas ne présentant pas de risques pour les patients.
Amendement N° 962 au texte N° 1767 – Article 10 (Rejeté)
Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance dont le but est de renforcer le rôle des Groupements Hospitaliers de Territoire en leur donnant un pouvoir plus fort d’intégration des établissements et le pilotage des ressources humaines et du projet médical des établissements.
Amendement N° 317 au texte N° 1767 – Article 3 (Rejeté)
Si la Haute autorité de santé ne peut récupérer la prérogative concernant la certification des médecins et que les différents ordres et syndicats doivent être pleinement intégrés au dispositif de concertation promis par le Gouvernement dans le cadre de la création de la procédure par ordonnance, il est primordial que cela soit écrit noir sur blanc. Les douze mois précisés à l’alinéa 4 doivent être réellement utiles et doivent permettre de créer un outil efficace, mais surtout, qui répond à toutes les attentes de chacun.
Amendement N° 318 au texte N° 1767 – Article 3 (Rejeté)
Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la Haute autorité de santé s’est élargi aux champs social et médico-social, avec l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité. C’est pourquoi il serait logique d’attribuer à cette autorité publique indépendante la certification des médecins.
Amendement N° 984 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
Si un signataire voit dans la liste nationale de lieux d’exercice la zone d’où il vient, il doit pouvoir choisir prioritairement celle-ci. Cet amendement vise à permettre à un signataire de choisir prioritairement le lieu d’où il vient, l’objectif visé étant de pouvoir favoriser l’installation et l’ancrage des médecins dans leur territoire.
Amendement N° 122 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ceux-ci sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir.
Amendement N° 154 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. Cet amendement propose que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste en raison de leur connaissance précise des caractéristiques du terrain : besoins, difficultés existantes et à venir.
Amendement N° 151 au texte N° 1767 – Après l’article 3 (Rejeté)
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à créer dans le droit français un statut d’aide-kinésithérapeute, métier qui existe d’ores et déjà de facto dans notre pays et dont l’absence d’encadrement met à risque les patients, en particulier les plus fragiles.
Amendement N° 253 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins. L’objet de cet amendement est d’ouvrir le bénéfice de l’exercice médical de praticiens aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Amendement N° 320 au texte N° 1767 – Après l’article 3 (Rejeté)
Dans le cadre du développement de l’exercice de premier recours aux sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il est rendu obligatoire pour les sages-femmes n’ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutiques, de participer à une formation et ce, dès 2020 si elles souhaitent être reconnues en capacité de le faire.
Amendement N° 243 au texte N° 1767 – Après l’article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux dispositifs de couverture santé, et aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité, et des personnes en situation d’addictions.
Amendement N° 1110 au texte N° 1767 – Après l’article 3 (Rejeté)
Les sapeurs-pompiers, issus de corps communaux sont désormais devenus le dernier service public d’hyper-proximité. Dès lors ils assument les carences des autres acteurs du secours, alors que leurs effectifs, basés très majoritairement sur des volontaires, subissent à la fois les affres de cette désertification rurale et un désengagement des citoyens. Ce système atteint une limite et, désormais, dans ces territoires, c’est toute la chaine du secours qui risque de s’effondrer. Afin d’assurer l’engagement de médecins sapeurs-pompiers volontaires, il est proposé, dans le cadre du deuxième cycle d’études médicales, d’effectuer un stage au sein d’un SDIS.
Amendement N° 507 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
Les contrats d’engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s’installer dans des territoires où la démographie médicale est faible. Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins. Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l’exercice médical des médecins aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Amendement N° 508 au texte N° 1767 – Article 4 (Rejeté)
Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ceux-ci sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir.
Amendement N° 237 au texte N° 1767 – Après l’article 18 (Sort indéfini)
Les structures d’accueil de la petite enfance se rattachent évidemment à la famille des activités sociales et médico-sociales, dans des articulations étroites avec les structures d’aide sociale à l’enfance et de l’enfance handicapée, notamment pour la détection précoce des handicaps. L’objet du présent amendement est donc de réparer cette situation d’oubli des structures de la petite enfance, du point de vue des règles d’évaluation externe, en fixant clairement le cap du rattachement au champ des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de la Haute Autorité de Santé.
Amendement N° 613 au texte N° 1761 – Article 30 A (Adopté)
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article inscrivant la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d’intervention de la Caisse des dépôts, en raison de sa portée normative limitée et de son caractère redondant avec les missions qui lui sont déjà confiées.
Amendement N° 529 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
La responsabilité des territoires est insuffisamment énoncée. Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé du territoire en lien avec tous les acteurs régionaux.
Amendement N° 4 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser « le parcours de formation antérieur » en introduisant dans le Code de l’éducation les deux options qui permettent l’accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. La première option reprend la proposition du rapport du Professeur Saint-André du 18 décembre 2018 avec la création d’un portail santé. La seconde élargit l’accès à ces études aux étudiants ayant validé une première année de licence comportant un enseignement relatif à la santé. La rédaction proposée par l’amendement rend caduques les alinéas 8 et 9.
Amendement N° 1518 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Le taux d’échec à l’issue de la première année commune aux études de santé est un immense gâchis pour les étudiants concernés. Pour l’année universitaire 2017‑2018, 59 753 étudiants étaient inscrits en première année commune aux études de santé, dont 41 056 étaient pour la première fois, 18 367 redoublants et 330 triplants. Pour 1000 étudiants inscrits en première année commune aux études de santé, 120 intègreront les études de santé après une année, et 210 après deux années. La solution apportée par la présente loi est de normaliser les études de santé sur le modèle d’une licence classique.
Amendement N° 1 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en santé car, comme les autres professions concernées, le recrutement des étudiants a lieu lors de la première année commune aux études en santé (PACES).
Amendement N° 500 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Il est nécessaire, pour mieux définir les objectifs de formation, de mieux appréhender les besoins en formation. D’une régulation de la démographie médicale par la tension, il nous faut passer à une organisation de la formation au plus près des lieux d’exercice sur la base d’un diagnostic partagé par les acteurs. Les objectifs de formation devraient donc être évalués en tenant compte de l’ensemble des lieux de stage universitaires et non-universitaires, et des demandes (en effectifs et en compétences) des territoires. Notre amendement vise donc à bien intégrer ces besoins, au moyen d’une méthodologie adaptée.
Amendement N° 187 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
L’augmentation des promotions d’étudiants en médecine étant désormais une priorité nationale, il apparaît nécessaire que le Parlement soit tenu informé sans délai de l’évolution prévisionnelle des effectifs.
Amendement N° 983 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Bien que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées par les universités, elles répondent à des objectifs pluriannuels définis au regard des objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État. Or, certaines universités vont se retrouver à accueillir plus de personnes en deuxième année et rencontrer des difficultés au niveau logistique. Ce rapport a pour objectif de permettre aux universités de faire un bilan, afin de mieux prendre en compte l’année suivante ses capacités d’accueil pour répondre aux besoins du système de santé.
Amendement N° 410 au texte N° 1767 – Avant l’article 1er (Rejeté)
Les fédérations hospitalières appellent à l’organisation d’une concertation sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité de soins et qualité de vie au travail. Quand le Parlement examine un projet de texte relatif à la santé, cet examen doit se faire en ayant à l’esprit la meilleure prise en charge de nos concitoyens, dans le secteur sanitaire comme médico-social, la nécessaire efficience économique, mais également la qualité de vie au travail des professionnels, ainsi que les évolutions démographiques et épidémiologiques.
Amendement N° 190 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Il apparaît important que les représentants des médecins puissent également donner leur avis sur les capacités d’accueil des formations de deuxième et troisième années du premier cycle. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° 178 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Beaucoup de territoires ruraux mais aussi urbains souffrent d’un déficit de médecin, généralistes et spécialistes. Pour y répondre, le Gouvernement propose la suppression du numerus clausus sans pour autant préciser le nombre d’étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les deuxièmes et troisièmes cycles de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plus nombreux, seront incités à s’installer dans les territoires déficitaires. Chacun convient que la sélection s’effectue aujourd’hui sur des critères sans lien avec les qualités requises demain pour un bon exercice de la médecine.
Amendement N° 411 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Il est proposé dans le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants
Amendement N° 1519 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
La rédaction retenue par le projet de loi persiste à prendre en compte des critères impossibles à définir pour les universités. Personne ne peut prévoir les « besoins de santé du territoire » plusieurs années à l’avance, a fortiori quand on ne sait pas où les futurs médecins décideront de s’installer. Par ailleurs, l’avis préalable de l’ARS et de l’État ressemble à un numerus clausus qui ne dit pas son nom, l’objectif d’une augmentation de 20 % des étudiants ayant déjà été annoncé. Le présent amendement vise à reformuler la loi pour qu’aucune autre limite que la capacité d’accueil des universités ne soit retenue.
Amendement N° 955 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux dans la détermination des capacités d’accueil des formations sur le territoire.
Amendement N° 120 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Il est prévu que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université doit prendre en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, seront arrêtés par l’université après avis conforme de l’agence régionale de santé (ARS) ou des ARS concernées. L’objet de cet amendement est de prévoir en amont de l’avis de l’ARS, une consultation des URPS.
Amendement N° 193 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
La nouvelle organisation des études de santé et la répartition des étudiants selon les filières doit viser à la suppression et non à une simple réduction des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° 309 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
La mise en place de ces séminaires permettra aux étudiants en médecine d’avoir une meilleure visibilité sur l’ensemble des possibilités qui s’offrent à eux en prenant cette filière. L’objectif est de permettre aux étudiants de s’orienter au mieux et de choisir les matières de spécialité en fonction de leur projet professionnel. En effet, ce nouveau projet de loi changeant radicalement les modalités d’entrée en internat et spécialisation, il est donc impératif que les étudiants puissent s’informer et se former auprès de professionnels, afin d’affiner leur projet professionnel.
Amendement N° 198 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
La réussite de l’objectif d’augmenter le nombre d’étudiants en médecine passera également par une meilleure adéquation entre l’organisation du système universitaire et l’aspiration des étudiants. Afin de faire évoluer si besoin les dispositifs, il paraît nécessaire de disposer également de données sur les motivations des étudiants.
Amendement N° 534 au texte N° 1767 – Article 2 (Rejeté)
Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux. La responsabilité des Universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leurs exercices dans les territoires.
Amendement N° 5 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle du code de l’éducation est contraire à la nécessaire interprofessionalité et interdisciplinarité des professionnels de santé et des étudiants. Cet amendent met en cohérence l’article du Code de l’éducation avec l’ensemble de l’article, qui élargit et diversifie les profils des étudiants, tout en conservant un socle commun aux 4 disciplines citées dans le dispositif. Il est donc nécessaire que les UFR de médecine ne soient plus les seules à organiser les études médicales, mais plutôt par un collège de professeurs de chacune des disciplines visées.
Amendement N° 533 au texte N° 1767 – Article 2 (Rejeté)
Une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’irriguer les territoires par des internes très rapidement. C’est par ailleurs une condition préalable à l’augmentation du nombre de médecins formés.
Amendement N° 121 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Pour ce qui concerne notamment la formation des médecins, les médecins libéraux installés participent à la formation par leur engagement dans la prise en charge de stagiaires et ce dès le 2ème cycle.
Amendement N° 304 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Mettre en place des matières pratiques spécialisées que les étudiants pourront choisir pendant leurs premières années de médecine permettra alors à ces derniers de répondre au mieux aux critères pris en compte pour l’entrée en internat. En effet, à titre d’exemple, si un étudiant a pour projet professionnel de devenir sage-femme, il faut lui donner la possibilité d’adapter son cursus dès son entrée à la faculté de médecine en lui proposant de choisir comme matières mineures celles qui sont nécessaires pour l’obtention de cette spécialité lors des sélections pour l’internat.
Amendement N° 137 au texte N° 1767 – Article 1er (Rejeté)
Il est nécessaire de rendre cohérent le calendrier des réformes, sous peine de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.
Amendement N° 530 au texte N° 1767 – Après l’article 2 (Rejeté)
La formation pratique doit s’ouvrir à l’ensemble des structures agrées pour la formation ou auprès des maitres de stages pour la formation des études de médecine afin que l’étudiant puisse découvrir les différentes modalités de l’exercice de la profession de médecin. Il convient aussi de proposer une professionnalisation précoce de la formation. En outre, la mise en contact des futurs médecins avec des réalités différentes de celles qu’ils rencontrent dans les hôpitaux universitaires complétera utilement leur formation.
Amendement N° 141 au texte N° 1767 – Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit l’adoption par voie d’ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Au regard de l’importance du sujet, il conviendrait de pouvoir en débattre au Parlement. Telle est la demande des médecins. C’est en ce sens qu’il est demandé à travers cet amendement la suppression de l’article.
Amendement N° 409 au texte N° 1767 – Article 2 (Rejeté)
Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques.
Amendement N° 315 au texte N° 1767 – Article 3 (Rejeté)
Afin de ne pas laisser au Gouvernement la création de la procédure qui maintiendra ou non la certification des médecins au cours des années, il semble intéressant de s’appuyer sur des dispositifs déjà existants. En effet, la Haute autorité de santé a une procédure efficace pour ce qui est de la certification des établissements de santé et des professions considérées à risques : échéance raisonnable, visites régulières, procédure précise et encadrée. Il serait bon de ne pas perdre de temps à réfléchir une nouvelle fois à un dispositif et à s’appuyer sur ce qui fonctionne déjà dans notre système de santé.
Amendement N° 503 au texte N° 1767 – Article 2 (Rejeté)
Les établissements publics de santé doivent être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques, et à ce titre intégrer la CNEMMOP.
Amendement N° 246 au texte N° 1767 – Après l’article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit ainsi d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.
Amendement N° 171 au texte N° 1767 – Après l’article 7 (Sort indéfini)
Lutter contre la désertification médicale est une nécessité pour les élus des territoires ruraux qui sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions. Ils sont parfois confrontés à des difficultés administratives, comme la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) puisse être créée. Dans les faits, cela peut-être un obstacle difficile à surmonter. C’est pourquoi il serait opportun d’assouplir les conditions de création de ces maisons de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle en permettant leur création dès lors qu’un médecin traitant s’engage à s’y établir.
Amendement N° 612 au texte N° 1761 – Article 27 (Adopté)
Amendement de repli. Si le transfert de responsabilité vers l’épargnant du respect du plafond de versement de 225 000 € cumulé entre un plan PEA et un plan PEA-PME, lorsque ceux-ci sont ouverts dans deux établissements différents se justifie, pour des raisons pratiques évidentes, un devoir d’information des titulaires de plan devrait reposer sur les établissements afin qu’ils puissent connaitre la mesure du risque de dépassement du plafond cumulé, dû au caractère asymétrique de la fusion des plafonds précédents.
Sous-Amendement N° 1329 à l’amendement N° 1268 au texte N° 1761 – Article 55 bis (Rejeté)
Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d’une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l’Assemblée nationale, votée en première lecture et à nouveau en commission spéciale à l’unanimité de ses membres. La proposition de substitution portée par cet amendement avec la mise en place d’un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire va à l’encontre des droits de l’opposition et constitue une entrave majeure au pluralisme qui devrait s’exercer en matière de contrôle.
Sous-Amendement N° 1328 à l’amendement N° 1268 au texte N° 1761 – Article 55 bis (Rejeté)
Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d’une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l’Assemblée nationale, votée en première lecture et à nouveau en commission spéciale à l’unanimité de ses membres. La proposition de substitution portée par cet amendement avec la mise en place d’un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire va à l’encontre des droits de l’opposition et constitue une entrave majeure au pluralisme qui devrait s’exercer en matière de contrôle.
Amendement N° 614 au texte N° 1761 – Article 44 (Rejeté)
Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d’exploitation d’aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget), conditions de la remise à l’État de la pleine propriété des biens en fin d’exploitation, versement d’une indemnité par l’État tenant compte de différents éléments comptables et de valeur au bout de l’exploitation, conditions d’indemnisation en cas de reprise des installations par l’État avant le terme du contrat, etc..
Amendement N° 618 au texte N° 1761 – Article 45 (Rejeté)
Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en est, est incompréhensible. Filière d’excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. Une telle privatisation ne s’explique pas. Elle n’a d’autant plus aucun sens que l’État devra racheter dans 70 ans ces installations au prix fort. Le seul gagnant de cette opération sera l’acheteur d’ADP, pas l’État, et encore moins les Français.
Amendement N° 822 au texte N° 1761 – Article 49 (Rejeté)
Cet amendement de repli a pour objectif d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État et donc au contribuable parce qu’il serait découvert a posteriori, peut-être des années après, que le prix de vente était trop bas ; et au contraire de les faire pleinement participer aux éventuels gains liés à une surperformance d’Aéroport de Paris (ADP) par rapport aux hypothèses retenues lors la valorisation au moment de la transaction. Il impose en effet qu’en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites de « complément de prix » soient obligatoirement présentes.
Amendement N° 619 au texte N° 1761 – Article 47 (Rejeté)
L’article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d’ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes déterminant le niveau des redevances aéroportuaires acquittées par les compagnies aériennes. Dans la rédaction actuelle de l’article 47, la fixation des tarifs de redevance se fonderait sur un périmètre d’activités « excluant nécessairement les activités commerciales et de service ». Cette approche, contestée par les compagnies aériennes, présente le risque d’affaiblir la régulation par l’État des activités d’ADP.
Amendement N° 617 au texte N° 1761 – Article 44 (Rejeté)
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année.
Amendement N° 620 au texte N° 1761 – Article 49 (Rejeté)
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en est, est incompréhensible. Filière d’excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. Une telle privatisation ne s’explique pas. Elle n’a d’autant plus aucun sens que l’État devra racheter dans 70 ans ces installations au prix fort. Le seul gagnant de cette opération sera l’acheteur d’ADP, pas l’État, et encore moins les Français.
Amendement N° 615 au texte N° 1761 – Article 44 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.
Amendement N° 616 au texte N° 1761 – Article 44 (Rejeté)
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année.
Amendement N° 1088 au texte N° 1761 – Article 51 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ. Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre.
Amendement N° 622 au texte N° 1761 – Article 52 (Rejeté)
Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l’une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n’avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pleinement le groupe ENGIE, coupant définitivement le lien qui existait entre ce géant de l’énergie indispensable aux intérêts nationaux et l’État. Encore une fois, cette privatisation est une braderie qui ne se comprend ni ne se justifie. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
Amendement N° 824 au texte N° 1761 – Article 51 (Rejeté)
Amendement de repli.
Amendement N° 823 au texte N° 1761 – Article 51 (Rejeté)
Le rapport du 8 février 2017 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d’établir une autorité unique et indépendante pour réguler l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. La cession de la participation de l’État au capital de la Française des jeux est indissociable de cette réforme. Le plus simple paraît de s’appuyer sur les compétences acquises à ce jour par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010.
Amendement N° 621 au texte N° 1761 – Article 51 (Rejeté)
Cet article a pour objet l’autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en est, est incompréhensible. Filière d’excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. En effet, FDJ fût crée à l’origine afin de financer l’aide aux mutilés de guerre et aux anciens combattants. A ce titre, FDJ détient un monopole sur certains types de jeux d’argent et reverse une grande partie de ses bénéfices à l’État. Une telle privatisation ne s’explique pas sauf à vouloir brader les bijoux de famille sans explication et à vouloir déréguler une économie qui fonctionne.
Amendement N° 22 au texte N° 1662 – Article 5 (Rejeté)
Aujourd’hui, les collectivités doivent faire face à multiples interlocuteurs lorsqu’elles veulent mener à bien un projet. Cela entraîne une perte de temps et une perte financière. Cette agence peut être de nature à répondre à ces difficultés en permettant aux collectivités de bénéficier d’une ingénierie de qualité et d’un interlocuteur unique en matière de contractualisation.
Amendement N° 606 rectifié au texte N° 1761 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de total de bilan, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.
Amendement N° 605 rectifié au texte N° 1761 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.
Amendement N° 628 au texte N° 1761 – Article 71 quater AB (Rejeté)
Il convient de supprimer les articles 71ter et 71quater AA et AB, afin d’étudier cette question comme il se doit, comme par exemple dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), et non au détour d’un texte ayant pour vocation de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs.
Amendement N° 626 au texte N° 1761 – Article 71 ter (Rejeté)
Il convient de supprimer les articles 71ter et 71quater AA et AB, afin d’étudier cette question comme il se doit, comme par exemple dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), et non au détour d’un texte ayant pour vocation de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs.
Amendement N° 623 au texte N° 1761 – Article 61 (Rejeté)
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Cette notion est risquée, étant extrêmement large : il appartiendra à tout dirigeant de société de notamment évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l’emploi, la santé, la formation, l’identité de traitement, la pollution, le changement climatique, etc. En outre, le non-respect de cette obligation de moyen entraînerait une action en responsabilité à l’égard du dirigeant du fait d’une faute de gestion, ce que l’étude d’impact reconnaît en précisant que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
Amendement N° 7 au texte N° 1761 – Article 61 (Rejeté)
La définition d’un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la place de l’entreprise dans l’économie. Cependant, la prise en compte d’intérêts autres que ceux des actionnaires peut être source d’un important contentieux. En effet, pour prendre l’exemple de sociétés de remontées mécaniques, on ne peut que déplorer la multiplication de recours abusifs de la part d’associations chaque fois qu’un nouveau projet est présenté. Ces recours interviennent même lorsqu’il ne s’agit pas d’étendre le domaine skiable, mais simplement de renouveler le parc de remontée.
Amendement N° 624 au texte N° 1761 – Article 61 (Rejeté)
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Jusqu’alors, la jurisprudence pouvait faire référence à la notion d’intérêt social dans des cas particuliers, comme par exemple pour déterminer le caractère fautif d’un comportement (ex : convocation à une Assemblée générale par le Commissaire aux comptes, nomination d’un administrateur provisoire, abus de faculté de blocage, …). La rédaction actuelle ouvre la porte à de réels risques juridiques : le but de la société n’est en effet plus l’intérêt des associés et de l’entreprise créée, mais les obligations nouvelles gravées dans le marbre du code civil. Aussi, afin de rétablir un équilibre dans cette nouvelle définition, il est proposé d’ajouter que la société doit également être gérée dans l’intérêt de leurs associés. Ceci permettra d’atténuer les risques en cas de contentieux.
Amendement N° 625 au texte N° 1761 – Article 62 quinquies A (Rejeté)
Cet amendement supprime l’article 62quinquies A.
Amendement N° 627 au texte N° 1761 – Article 71 quater AA (Rejeté)
Il convient de supprimer les articles 71ter et 71quater AA et AB, afin d’étudier cette question comme il se doit, comme par exemple dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), et non au détour d’un texte ayant pour vocation de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs.
Amendement N° 453 au texte N° 1761 – Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise.
Amendement N° 603 au texte N° 1761 – Article 4 (Rejeté)
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif. Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs chefs d’entreprise et les artisans, leur permettant notamment de connaître les notions fondamentales de gestion et donc d’éviter certains pièges lors de la création de leur entreprise. En outre, à chaque métier ses obligations particulières. Aussi, ce stage délivré par les chambres de métiers et de l’artisanat, permet aux entrepreneurs de mieux mesurer les conséquences des risques qu’ils prennent et de les accompagner au mieux par un conseil de qualité et adapté à leur situation. C’est pourquoi cet amendement revient sur ce dispositif en maintenant le cadre actuel de SPI obligatoire.
Amendement N° 2 au texte N° 1761 – Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet. Ainsi la première journée permettra d’apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera à répondre aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté. Cet amendement permet de s’assurer que le stage sera, au moins partiellement, réalisé avant le démarrage de l’activité de la nouvelle entreprise.
Amendement N° 4 au texte N° 1761 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.
Amendement N° 123 au texte N° 1761 – Article 13 bis A (Rejeté)
Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affecté. Si l’alinéa 7 prévoit un budget d’initiative locale, aucune garantie n’est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.
Amendement N° 122 au texte N° 1761 – Article 13 bis A (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie, lorsque cela est possible, afin d’apporter plus d’efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises. Cette mutualisation est très attendue par les artisans.
Amendement N° 6 au texte N° 1761 – Article 13 bis A (Rejeté)
La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Selon le type d’instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes, ainsi que la personnalité morale. L’article 13 A du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose le modèle des CMAR à partir du 1erjanvier 2021.
Amendement N° 608 au texte N° 1761 – Article 26 (Rejeté)
Cet amendement propose de rendre le visa facultatif de l’AMF obligatoire afin d’émettre en France, rendant ainsi le champ normatif de ICO plus contraignant.
Amendement N° 607 au texte N° 1761 – Article 26 (Rejeté)
Cet amendement propose de rendre le visa facultatif de l’AMF obligatoire afin d’émettre en France, rendant ainsi le champ normatif de ICO plus contraignant.
Amendement N° 609 au texte N° 1761 – Article 26 bis A (Rejeté)
L’article 26bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26bis. Il s’agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. Dans l’attente de règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient mener des activités de services sur actifs numériques destinés notamment au marché français.
Amendement N° 610 au texte N° 1761 – Article 26 bis A (Rejeté)
L’article 26bis A a pour objet la création d’un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l’article 26bis. Il s’agit donc de permettre la mise en place de services en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. En d’autres termes, une sorte de bitcoin venant financer les entreprises en lieu et place des « traditionnels » titres. Dans l’attente de règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l’AMF de délivrer un visa.
Amendement N° 28 au texte N° 1662 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence afin que l’État ne sollicite pas, à travers elle, une participation des collectivités pour le concours qu’elle apporterait. A l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maîtrise d’œuvre.
Amendement N° 15 au texte N° 1662 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.
Amendement N° 6 au texte N° 1721 – Après l’article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuation pour le passage de l’exonération des allocations chômage à l’assujettissement au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif existant pour le passage du taux réduit de 3,8 % au taux plein de 6,2 %.
Amendement N° 4 au texte N° 1721 – Article 3 (Sort indéfini)
Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l’article au 1er janvier 2019.
Amendement N° 3 au texte N° 1721 – Après l’article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement complète l’exonération actuelle qui prend la forme d’une réduction de cotisations de sécurité sociale afin que le taux de la réduction englobe la CSG et la CRDS.
Amendement N° 1 au texte N° 1721 – Après l’article 5 (Sort indéfini)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau de vie des retraités une indexation des mille premiers euros de pension sur l’évolution des salaires plutôt que sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation.
Amendement N° 27 au texte N° 1662 – Article 2 (Rejeté)
Alors que la France est la première destination touristique mondiale et que le tourisme est l’une de nos principales sources de richesses, représentant 7,5 de notre PIB, il est fondamental d’accorder à ce secteur toute l’attention qu’il mérite. C’est pourquoi, il est crucial que l’agence participe au développement de l’attractivité touristique de notre pays en soutenant les projets des petites communes notamment.
Amendement N° 23 au texte N° 1662 – Après l’article 5 (Rejeté)
Les départements disposent aujourd’hui d’une réelle expertise en matière d’ingénierie. Il est donc fondamental de continuer à s’appuyer sur cette ressource dont bénéficient les territoires et de mobiliser les ressources locales. Aussi, afin d’éviter les doublons entre les structures et pour favoriser les synergies entre elles, il doit être prévu la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les départements visant à confier aux agences départementales des missions pour le compte de l’agence nationale de cohésion des territoires. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 18 au texte N° 1662 – Article 5 (Tombe)
Il est important de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 19 au texte N° 1662 – Article 5 (Tombe)
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.
Amendement N° 17 au texte N° 1662 – Article 5 (Tombe)
Il est important de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 13 au texte N° 1662 – Article 3 (Rejeté)
Favorable à un conseil d’administration resserré, il est utile de prévoir une suppléance pour les représentants des collectivités. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 85 au texte N° 1662 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement propose d’intégrer au sein du comité d’action territoriale des représentants des agences de l’eau eu égard à leurs compétences en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Amendement N° 14 au texte N° 1662 – Article 3 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.
Amendement N° 8 au texte N° 1662 – Article 2 (Rejeté)
Le dispositif FISAC est amené à disparaître en avril 2019 comme il l’a été malheureusement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019. On nous assurait alors qu’il serait compensé par un dispositif contenu dans la présente loi. Tel n’est pas le cas. C’est pourquoi, le présent amendement entend remédier à cette situation en précisant que l’agence devra mettre en oeuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Amendement N° 21 au texte N° 1662 – Article 5 (Tombe)
Il est important que l’agence nationale de la cohésion des territoires s’articule avec l’action des départements. Or, le présent texte n’évoque pas clairement cette articulation. Il convient donc d’apporter des précisions. L’objet du présent amendement est donc de faire co-présider le comité de cohésion territoriale par le préfet et le président du conseil départemental. Il convient en effet de veiller à ce qu’il n’y ait pas sur le terrain une multiplication des guichets et des interlocuteurs. Il est donc crucial de prévoir une articulation fine entre l’État et le département et de s’opposer à toute tentative de recentralisation qui serait préjudiciable.
Amendement N° 10 au texte N° 1662 – Article 3 (Rejeté)
Il est important de prévoir au sein du conseil d’administration une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 16 au texte N° 1662 – Article 5 (Rejeté)
Afin d’adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l’instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
Amendement N° 12 au texte N° 1662 – Article 3 (Rejeté)
Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure….
Amendement N° 9 au texte N° 1662 – Article 7 (Rejeté)
Il convient par cet amendement de modifier le nom du comité d’action territoriale par l’intitulé « comité de suivi » afin d’éviter toute confusion avec l’autre instance, qui s’intitule « comité de la cohésion territoriale ».
Amendement N° 20 au texte N° 1662 – Article 5 (Tombe)
Il est important de prévoir la présence au sein du comité de la cohésion territoriale du Président de l’agence départementale lorsque la collectivité a créé une agence ou du Président du Conseil départemental afin d’assurer une parfaite articulation entre l’Agence et les Territoires.
Amendement N° 29 au texte N° 1662 – Article 5 (Rejeté)
L’alinéa 5 vise à solliciter la participation du public dans l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Si on ne veut pas que l’agence devienne une usine à gaz dans son fonctionnement, ce qui est une des principales craintes des intéressés, il est important de ne pas complexifier davantage le processus décisionnel. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° 7 au texte N° 1662 – Article 2 (Rejeté)
Les élus des territoires demandent à travers la création de cette agence, un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les recherches de financements, notamment à travers les fonds européens. En ce qui concerne la ruralité, 900 000 000 d’euros sont à disposition sur 7 ans. En 5 ans, seulement 3 % de ces fonds européens ont été utilisés. Sans report possible, au moins 700 000 000 euros vont être réattribués dans les fonds européens. Aussi, si l’agence permet d’aider les territoires à solliciter ces fonds européens, elle apporterait un appui précieux pour les élus.
Amendement N° 186 au texte N° 1662 – Article 2 (Rejeté)
La volonté de confier à cette agence le développement du numérique prend en compte la diversité des territoires en matière d’accessibilité, de zones à développer ou à revitaliser. Les outremers connaissent quant à eux des particularités nombreuses avec notamment un prix d’accès au numérique excessivement plus élevé qu’en métropole. Les abonnements y sont 30 % plus chers à la Réunion et plus chers encore aux Antilles. Dans le contexte actuel, il semble opportun que l’ANCT veille particulièrement à la baisse des prix du numérique outremer en vertu de la continuité numérique.
Amendement N° 11 au texte N° 1662 – Article 3 (Rejeté)
Il est important de prévoir au sein du conseil d’administration de la nouvelle agence, une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 15 au texte N° 1649 – Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 a vocation de permettre à tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. Cette disposition étend le mécanisme déjà applicable aux entreprises qui souhaitent encourager leurs employés à s’engager dans la réserve opérationnelle. Cet amendement prévoit qu’en cas de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, cet article ne puisse faire obstacle à ces accords.
Amendement N° 13 au texte N° 1649 – Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement reprend une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, le 6 mars 2019. Dans la mesure où la présente proposition de loi vise à soutenir le fonctionnement des SDIS et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, il apparaît tout à fait opportun de porter toutes les dispositions faisant consensus, et qui permettent de faire progresser la sécurité de ces derniers.
Amendement N° 14 au texte N° 1649 – Après l’article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement est proposé alors que cette disposition est proposée depuis novembre 2017, avec un projet de décret qui avait été décliné, lors de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours, à ce jour toujours en attente de production.
Amendement N° 12 au texte N° 1649 – Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel et altruiste de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Amendement N° CSPACTE340 au texte N° 1673 – Article 9 bis C (Tombe)
En accord avec le Ministère de la justice, cette disposition concernant tous les commissaires aux comptes, qu’ils agissent dans le cadre ou dehors d’une mission légale, elle doit donc figurer dans le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux dispositions générales applicables à tout commissaire aux comptes.
Amendement N° CSPACTE53 au texte N° 1673 – Article 13 bis A (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie, lorsque cela est possible, afin d’apporter plus d’efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises. Cette mutualisation est très attendue par les artisans.
Amendement N° CSPACTE54 au texte N° 1673 – Article 13 bis A (Rejeté)
Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affecté. Si l’alinéa 7 prévoit un budget d’initiative locale, aucune garantie n’est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.
Amendement N° CSPACTE49 au texte N° 1673 – Article 13 bis A (Rejeté)
L’article 13 Bis A introduit un schéma unique alors que jusqu’à présent les chambres de métiers avaient la liberté d’accepter ou non la régionalisation, en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Il convient de conserver cette liberté.
Amendement N° CSPACTE346 au texte N° 1673 – Article 1er (Rejeté)
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Amendement N° CSPACTE16 au texte N° 1673 – Article 5 (Rejeté)
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA provient d’une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat. Or ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans.
Amendement N° CSPACTE18 au texte N° 1673 – Article 4 (Rejeté)
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conférant au SPI un caractère facultatif. Or, cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité.
Amendement N° CSPACTE342 au texte N° 1673 – Article 6 (Rejeté)
Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n’atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier.
Amendement N° CSPACTE355 au texte N° 1673 – Article 1er (Rejeté)
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
Amendement N° CSPACTE361 au texte N° 1673 – Article 4 (Tombe)
Un stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée.
Amendement N° CSPACTE17 au texte N° 1673 – Article 5 (Rejeté)
La taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA provient d’une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat. Or ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans car il s’agit du seul moyen pour leurs entreprises d’accéder à une communication grand public.
Amendement N° CSPACTE48 au texte N° 1673 – Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l’ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d’industrie. Il s’agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simplification de la vie de l’entreprise, recherchées par cette réforme.
Amendement N° CSPACTE345 au texte N° 1673 – Article 1er (Rejeté)
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
Amendement N° CSPACTE33 au texte N° 1673 – Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise.
Amendement N° CSPACTE339 au texte N° 1673 – Article 9 (Rejeté)
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.
Amendement N° CSPACTE337 au texte N° 1673 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.
Amendement N° CSPACTE336 au texte N° 1673 – Article 9 (Rejeté)
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés.
Amendement N° CSPACTE45 au texte N° 1673 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.
Amendement N° 33 au texte N° 1649 – Article 10 (Sort indéfini)
Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public de l’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique. En cas de publicité, même relative, des actes, propos ou menaces incriminés, ces derniers relèvent en effet du régime applicable à l’injure publique, bien moins sévèrement sanctionnée.