mars 2018 2018-10-20T17:24:07+00:00

AMENDEMENTS COSIGNES – MARS 2018

 

Amendement N° CD19 au texte N° 764 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Amendement N° CD17 au texte N° 764 – Après l’article 3 (Sort indéfini)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État – Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire ainsi que les modalités d’un transfert éventuel de toute ou une partie de ces lignes aux régions.

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Amendement N° CD16 au texte N° 764 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019

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Amendement N° CD108 au texte N° 627 – Article 11 (Retiré)

L’amendement vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades, …

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Amendement N° CD109 au texte N° 627 – Article 11 (Retiré)

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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Amendement N° CD128 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° CL39 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise à faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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Amendement N° CD112 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

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Amendement N° CD111 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Adopté)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement.

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Amendement N° CL41 au texte N° 346 – Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise à systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à des invasions de terrains privés et publics.

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Amendement N° CL38 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise à allonger le délai d’applicabilité de la mise en demeure sur une période d’un mois afin que les gens du voyage ne se jouent pas des frontières entre établissements publics de coopération intercommunale.

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Amendement N° CL37 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

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Amendement N° CL40 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement tend à mettre en cohérence les dispositions proposées par l’article 5 avec le texte existant

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Amendement N° CD130 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° CD127 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Cet amendement vise à instaurer une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration, le permettrait.

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Amendement N° CD113 au texte N° 627 – Après l’article 12 (Non soutenu)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° 1 au texte N° 774 – Article 1er (Tombe)

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CD107 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles.

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Amendement N° 2 au texte N° 774 – Article 3 (Retiré)

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement empêcher qu’ils puissent enseigner au sein d’une école privée hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CD129 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

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Amendement N° AS64 au texte N° 714 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice d’une réduction tarifaire pour les transports publics en Île-de-France soit subordonné à la régularité du séjour en France.

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Amendement N° 8 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

Les infrastructures de vie courante ont été négligées durant les quinze dernières années. Cet amendement vise donc à assurer un niveau correct d’investissement pour ces infrastructures trop longtemps oubliées.

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Amendement N° 46 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou partiel du Service national universel.

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Amendement N° 51 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Tombe)

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution des crédits de la mission Défense.

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Amendement N° 48 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Il s’agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l’actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu’indiqué à l’alinéa 451 du rapport annexé.

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Amendement N° 47 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d’assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées.

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Amendement N° 49 au texte N° 765 – Article 4 (Rejeté)

Amendement d’harmonisation sur la période 2019-2025 (Programmation militaire).

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Amendement N° 4 au texte N° 765 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours).

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Amendement N° 43 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la durée.

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Amendement N° 122 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

De nouvelles études préalables à la construction d’un nouveau porte-avion vont être lancées à échéance proche. Le Parlement se doit d’être associé au processus et d’être informé régulièrement. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 44 au texte N° 765 – Article 2 (Retiré)

Il s’agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l’exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014‑2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle.

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Amendement N° 135 au texte N° 765 – Article 18 (Rejeté)

Il convient de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte et de supprimer l’article 18 relatif au projet de loi sur la programmation militaire.

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Amendement N° 52 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Tombe)

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

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Amendement N° 45 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Amendement de coordination avec la mise en place d’un tableau des crédits courant sur l’intégralité de la période de la Loi de programmation militaire 2019 à 2025.

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Amendement N° 50 au texte N° 765 – Article 4 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains l’affirme depuis des années, les Armées ne doivent pas payer deux fois (25 % du financement interministériel), elles doivent donc être exclues du financement interministériel des surcoûts des opérations extérieures (OPEX).

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Amendement N° 130 au texte N° 765 – Article 18 (Non soutenu)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 28 novembre 2014 une disposition du code électoral qui rendait alors incompatibles des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal. Les personnes concernées avaient, en cas d’élection, « un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ». L’article 18 de cette LPM réaffirme cette décision des Sages, mais il limite cette liberté aux communes de moins de 9 000 habitants et aux communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer ces plafonds.

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Amendement N° 137 au texte N° 765 – Article 36 (Non soutenu)

Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.

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Amendement N° 6 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Rejeté)

Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport afin de voir ce qui peut être mis en œuvre pour aider les PME à accéder marchés de la Défense. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense.

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Amendement N° 5 au texte N° 765 – Après l’article 30 (Rejeté)

Le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France

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Amendement N° 136 au texte N° 765 – Article 32 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 32 de la LPM. Il est contradictoire de déclarer un soutien aux armées alors que l’on souhaite effacer des spécificités qui participent à la reconnaissance d’un statut particulier accordé à nos militaires, statut particulier hautement justifié par la nature de leurs devoirs et engagements devant la Nation.

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Amendement N° CL10 au texte N° 659 – Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 de la LPM. Il convient de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte.

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Amendement N° 1 au texte N° 681 – Article 1er (Tombe)

Actuellement, treize pays membres de l’Union européenne, dont la France, sont en pré-contentieux pour non-respect des normes sanitaires de qualité de l’air fixées pour les PM10 et les NOx. C’est pourquoi, en plus de la prise en compte du dioxyde de carbone, il est nécessaire d’inscrire plus largement dans ce texte la prise en compte de l’ensemble des polluants atmosphériques. Tel est l’objet de cet amendement.

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