Amendement N° 381 au texte N° 1955 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote. Cette situation est liée à l’augmentation du nombre de Groupes, à laquelle le Groupe LR est opposé.
Amendement N° 385 au texte N° 1955 – Article 8 (Rejeté)
Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli à la suppression de cet alinéa qui prévoit une limitation du temps de parole dans la discussion générale (sauf en procédure de temps programmé) à un orateur par Groupe et un non-inscrit à 5 minutes, quelle que soit l’importance numérique du Groupe. En effet, cette possibilité pourrait être acceptée par le Groupe LR seulement lors d’une deuxième ou nouvelle lecture. Il est important de laisser s’exprimer chaque groupe, en première lecture, dans une discussion générale plus longue et plus représentative et ainsi d’éviter certaines redondances dans les lectures suivantes.
Amendement N° 386 au texte N° 1955 – Article 8 (Rejeté)
Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet alinéa qui prévoit une limitation du temps de parole dans la discussion générale (sauf en procédure de temps programmé) à un orateur par Groupe et un non-inscrit à 5 minutes, quelle que soit l’importance numérique du Groupe. La disposition proposée ici est faite, encore une fois, pour soi-disant gagner du temps dans l’examen des textes, mais surtout pour réduire le temps d’expression des députés. Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, c’est la taille des groupes qui détermine toutes les répartitions.
Amendement N° 420 au texte N° 1955 – Après l’article 2 (Rejeté)
Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendance et d’une liberté d’expression totales nécessaires à l’exercice de son mandat. Aucune restriction ne peut lui être opposée. L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ».
Amendement N° 382 au texte N° 1955 – Après l’article 2 (Rejeté)
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Dans la configuration actuelle de l’Assemblée où siègent 577 députés, il faudrait donc 29 députés pour former un Groupe au lieu des 15 membres prévus par le règlement actuel. Jamais l’Assemblée nationale n’a connu autant de Groupes (8 aujourd’hui). Ils ne se constituent plus par ligne idéologique mais par opportunisme. Une proportion de 5 % permettrait une représentation plus réaliste des députés élus par la nation.
Amendement N° 383 au texte N° 1955 – Après l’article 2 (Rejeté)
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de définir ce qu’est un groupe minoritaire. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition. Ainsi, la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition tout comme un poste de questeur. Certains groupes en profitent donc pour s’inscrire comme « groupe d’opposition » pour bénéficier des avantages y afférant alors que ses députés ont voté la confiance du Gouvernement.
Amendement N° 421 au texte N° 1955 – Après l’article 2 (Rejeté)
Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendance et d’une liberté d’expression totales nécessaires à l’exercice de son mandat. Aucune restriction ne peut lui être opposée. Rappelons à cet égard l’extrait de l’article 16 de l’actuel Règlement intérieur du Groupe LREM qui précise : « qu’il est défendu pour les députés de La République en marche de cosigner une proposition ou un amendement issus d’un autre groupe parlementaire, sous peine d’être convoqué par le président du groupe », voire être possiblement exclu, comme le précise l’article 19 de ce règlement.
Amendement N° 384 au texte N° 1955 – Après l’article 3 (Retiré)
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose l’ajout d’un co-rapporteur d’application dans les commissions spéciales. Cette disposition permettrait de faire bénéficier les travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application prévues au septième alinéa de l’article 86 du Règlement. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° CD1072 au texte N° 1831 – Article 1er A (Tombe)
Le fret ferroviaire est un secteur rencontrant des grandes difficultés. En 2017, le niveau du fret ferroviaire était le même qu’en 1923, avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %. La situation est dénoncée depuis plusieurs années aussi bien par les chargeurs que par la Cour des comptes, qui dans un référé du 3 juillet 2017 adressé aux ministres de l’époque avait évoqué une « situation préoccupante ». Il est indispensable et urgent d’établir une réelle stratégie pour le fret ferroviaire français. Cet amendement vise à intégrer dans la présente loi la nécessité d’établir un plan stratégique pour le fret ferroviaire français.
Amendement N° CD1709 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
En permettant une diminution du temps de trajet hebdomadaire domicile-travail, le télétravail permet aux salariés de mieux gérer leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi d’améliorer leur productivité. Le télétravail permet également d’accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer à la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037.
Amendement N° CD118 au texte N° 1831 – Article 1er A (Tombe)
Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien. L’alinéa modifié prévoit le renforcement de cette offre mais n’intègre pas les liaisons au sein des territoires ruraux. Il prévoit d’améliorer les liaisons entre territoires ruraux et pôles urbains ou entre pôles urbains. Il convient de le compléter en prévoyant la prise en charge des liaisons en sein des territoires ruraux, particulièrement touchés par les difficultés de mobilité.
Amendement N° CD63 au texte N° 1831 – Article 1er A (Tombe)
Amendement de précision visant à intégrer le transport ferroviaire comme acteur du transport de fret, en plus du transport fluvial.
Amendement N° CD610 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.
Amendement N° CD257 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : – le complément de rédaction dans l’alinéa 52 a pour but de rappeler que les travaux d’entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier national comportent également d’importants ouvrages de prévention des risques naturels, particulièrement nécessaires en montagne.
Amendement N° CD125 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Le rapport annexe prévoit, parmi les choix d’investissement, de désaturer les villes et d’améliorer les offres de déplacement du quotidien entre les territoires ruraux et les pôles urbains. En revanche, il ne prévoit pas d’améliorer les liaisons au sein même des territoires ruraux qui demandent pourtant un investissement conséquent. La voiture, au sein des zones rurales constitue souvent le seul moyen de transport. L’entretien et l’aménagement des routes est primordial. Le retard d’aménagement des réseaux routiers en zones rurales contribue à leur enclavement. Ils nécessitent des investissements massifs pour lutter contre cette désertification des campagnes.
Amendement N° CD66 au texte N° 1831 – Article 1er A (Tombe)
L’A45 est un projet qui est à l’étude depuis plus de 30 ans et dont l’utilité n’avait jamais été remise en cause quel que soit le Gouvernement en place. C’est dans ce cadre que le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a confirmé l’intérêt de réaliser une nouvelle liaison autoroutière entre Saint-Etienne et Lyon, et que le projet a été déclaré d’utilité publique par décret du 16 juillet 2008. Le dossier a ainsi franchi toutes les étapes de procédure, preuve de sa solidité.
Amendement N° CD255 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne.
Amendement N° CD256 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne.
Amendement N° CD50 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne.
Amendement N° CD2369 au texte N° 1831 – Après l’article 1er B (Rejeté)
Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures. En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réaliste des besoins financiers pour y parvenir.
Amendement N° CD2368 au texte N° 1831 – Après l’article 1er B (Rejeté)
Il est proposé d’instaurer un principe de transparence quant aux informations qui doivent être communiquées aux membres du conseil d’administration de l’AFITF. Si les représentants de l’État qui en sont membres possèdent éventuellement ces informations, tel n’est pas le cas des parlementaires, élus locaux et personne qualifiée qui doivent alors voter aveuglément des décisions financières conséquentes. Le présent amendement entend mettre fin à cette pratique en imposant aux services concernés la communication de l’ensemble des informations dont ils disposent aux membres du conseil d’administration préalablement au vote de la décision.
Amendement N° CD2366 au texte N° 1831 – Après l’article 1er B (Rejeté)
Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports. Les deux propositions du présent amendement vont dans le sens d’une réduction des dépenses publiques et d’une plus grande efficacité de l’action publique.
Amendement N° CD2367 au texte N° 1831 – Après l’article 1er B (Rejeté)
Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports. Dès lors que le rôle de son président se cantonne à celui de mettre aux voix du conseil d’administration les décisions prises par la DGITM, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe de non-rémunération du président de l’AFITF. Tel est l’objet du présent amendement qui va dans le sens d’une réduction des dépenses publiques.
Amendement N° CD2371 au texte N° 1831 – Article 1er C (Rejeté)
Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions.
Amendement N° CD1656 au texte N° 1831 – Article 1er C (Rejeté)
Dans un contexte d’augmentation incontrôlée des agences de l’État, nous n’avons pas besoin de donner une existence législative au Conseil d’orientation des infrastructures, dont les travaux sont parfaitement menés auprès du ministre chargé des transports. La volonté de donner à la Représentation nationale un droit de regard sur cette instance est déjà satisfaite par la mission de contrôle de l’exécutif par le Parlement. La multiplication des agences de l’État est un problème pour la stabilité de nos institutions. En matière d’instances publiques, la souplesse est un gage d’efficacité.
Amendement N° CD2370 au texte N° 1831 – Article 1er C (Rejeté)
La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’orientation des infrastructures devait être composé de « parlementaires, de grands élus territoriaux et d’experts ». Dans les faits, parmi les élus, ont été nommés trois députés, trois sénateurs, un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des EPCI. Si la présence des représentants des départements ne parait plus indispensable en raison des transferts de compétence opérés par la loi NOTRE, il est en revanche nécessaire de préciser dans la loi la présence des autorités organisatrices de la mobilité régionales et locales au sein du COI. Le COI ne saurait en effet se passer de la vision des acteurs régionaux et locaux de la mobilité. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° CD780 au texte N° 1831 – Article 1er C (Rejeté)
Le rapport annexé reste très vague quant aux conditions et au calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). Il est seulement indiqué que le Gouvernement retient le scénario 2 proposé par le Conseil d’orientation des transports dans son rapport du 1er février 2018. S’agissant de la partie nord du CFAL, ce scénario prévoit qu’elle sera lancée entre 2028 et 2032. Ce délai doit être mis à profit pour vérifier la pertinence du tracé déclaré d’utilité publique par le décret du 28 novembre 2012, très contesté par les élus locaux.
Amendement N° CD58 au texte N° 1831 – Article 32 ter (Rejeté)
Cet amendement propose une extension de l’utilisation des caméras-piétons pour les agents des douanes. Les caméras piétons permettent dans la police de faire baisser la tension lors des contrôles et contribuent ainsi à réduire les violences et à sécuriser l’action des agents qui y ont recours. A titre expérimental, l’utilisation des caméras-piétons pourrait donc valablement être étendue aux agents des douanes, eux aussi soumis à une agressivité de la part des personnes qu’ils sont amenés à contrôler.
Amendement N° CD1658 au texte N° 1831 – Après l’article 50 (Rejeté)
En France, les chemins de fer touristiques consomment moins de 1000 tonnes de charbon par an. Ce sont souvent des petites lignes qui contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente des charges supplémentaires pour ces lignes dont le modèle économique ne permet pas qu’elles puissent y survivre. Le présent amendement vise donc à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.
Amendement N° CD764 au texte N° 1831 – Après l’article 31 bis (Rejeté)
Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est pourquoi il est proposé de demander aux entreprises de transport collectif routier de veiller à mettre en place un contrôle d’identité de leurs passagers à l’exemple de ce qui existe déjà dans le transport aérien.
Amendement N° CD524 au texte N° 1831 – Après l’article 31 bis (Rejeté)
La Loi Consommation du 17 mars 2014 a permis aux automobilistes de gagner de nouveaux droits d’indépendance vis-à-vis de leur société d’assurance en cas de sinistre. Cependant, de véritables obstacles à l’opérationnalité de la loi son observés. En effet, lors d’un sinistre automobile, la société d’assurance mandate un expert automobile, qui évalue alors les coûts de la réparation, sans engager de dialogue réellement contradictoire avec le réparateur. L’indépendance des experts vis-à-vis de la compagnie d’assurance n’est de ce fait pas garantie, dès lors qu’ils sont non seulement rémunérés mais aussi mandatés par cette dernière. Au-delà du manquement à l’article L. 326‑6 du Code de la route, ce système présente de véritables risques à terme quant à la dégradation de la qualité des réparations et donc de la sécurité routière, préjudiciables aux consommateurs comme aux réparateurs.
Amendement N° CD1672 au texte N° 1831 – Après l’article 31 bis (Rejeté)
Il n’est pas rare, sur les petites routes départementales et communales, de se retrouver face à des véhicules à gros gabarit en difficulté face à un pont, dans une rue étroite ou un virage serré, parce qu’ils se sont engagés sur des voies totalement inappropriées, faute d’un renseignement de navigation pertinent. Ainsi, les outils de circulation « poids lourd » constituent une aide précieuse, dès lors qu’elles sont à jour, pour prévenir toute situation de blocage et/ou de danger, en raison du choix d’un itinéraire inadapté au véhicule. Ces systèmes d’aide à la navigation « poids lourds » ne présentent pas un surcoût important, comparativement aux dispositifs classiques et qu’ils doivent être fournis par l’entreprise afin que leur coût ne soit pas à la charge de l’employé.
Amendement N° CD1662 au texte N° 1831 – Article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir aux conducteurs de voitures, motos, vélos ou tout autre moyen de transport la liberté de se filmer afin de faire valoir ses droits en cas d’incident ou d’accident. De nombreux pays ont d’ores et déjà démocratisé l’usage des caméras embarquées, dites d’ashrams, afin de garantir aux usagers de la route la possibilité de s’appuyer sur des preuves irréfutables en cas de litige. Cela permet d’améliorer la sécurité juridique des personnes souhaitant prouver leur bonne foi, mais aussi, à terme, leur sécurité tout court, grâce à l’intériorisation des bonnes pratiques.
Amendement N° CD59 au texte N° 1831 – Après l’article 32 ter (Rejeté)
Sans vouloir généraliser le port d’arme, cet amendement vise uniquement les agents de sécurité privée investis d’une mission de sécurité publique en les autorisant à porter une arme à impulsion électrique dont un décret précisera les modalités d’application.
Amendement N° CD205 au texte N° 1831 – Après l’article 33 (Rejeté)
L’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens. Cet amendement vise à élargir cette liste, notamment aux intérimaires, afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports.
Amendement N° CD1712 au texte N° 1831 – Après l’article 32 bis (Rejeté)
A ce jour, lorsqu’un contrevenant fraude dans les transports en commun et refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité et qu’il n’est pas en mesure de payer immédiatement l’amende, les agents assermentés de l’exploitant du service de transport, doivent faire appel à un officier de police judiciaire (OPJ) pour immobiliser le contrevenant et opérer une vérification. Mais du fait du nombre trop faible d’OPJ pour mettre en place cette procédure complexe, la pratique montre que les services de sûretés des transporteurs sont souvent contraints de relâcher les fraudeurs qui ne veulent pas donner leur véritable identité, sans pouvoir dresser de procès-verbal d’infraction à leur encontre. Pour pallier cette lacune, cet amendement d’appel propose de permettre et de donner les moyens aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport d’établir l’identité du contrevenant.
Amendement N° CD64 au texte N° 1831 – Après l’article 33 (Rejeté)
L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° CD638 au texte N° 1831 – Après l’article 32 quater (Rejeté)
Dans le transport public de voyageurs, une des problématiques rencontrées en matière de lutte contre la fraude est celle des contrevenants qui déclarent une fausse adresse ou qui font état d’un document dont l’adresse qui y est mentionnée est erronée, ce qui empêche donc de retrouver ces personnes pour recouvrer les amendes. La loi du 22 mars 2016, dite Savary-Leroux, a notamment rendu obligatoire la détention d’un titre d’identité pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Cependant, cet article ne prévoit aucune sanction pour son non-respect. En conséquence, il parait indispensable de s’assurer que ce comportement soit verbalisé.
Amendement N° CD383 au texte N° 1831 – Après l’article 34 bis (Rejeté)
Le présent amendement consiste à supprimer l’obligation garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, pour aligner la filière sur le cas d’autres secteurs comparables.
Amendement N° CD808 au texte N° 1831 – Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. L’objectif de cet amendement est ainsi de clarifier la possibilité pour les opérateurs de transport de recourir à ce type de services pour effectuer les missions de sûreté sur les réseaux qu’ils exploitent.
Amendement N° CD65 au texte N° 1831 – Après l’article 32 quater (Rejeté)
Dans le transport public de voyageurs, une des problématiques rencontrées en matière de lutte contre la fraude est celle des contrevenants qui déclarent une fausse adresse ou qui font état d’un document dont l’adresse qui y est mentionnée est erronée, ce qui empêche donc de retrouver ces personnes pour recouvrer les amendes. La loi du 22 mars 2016, dite Savary-Leroux, a notamment rendu la détention d’un titre d’identité pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Cependant, cet article ne prévoit aucune sanction pour son non-respect. En conséquence, il parait indispensable de s’assurer que ce comportement soit verbalisé.
Amendement N° CD1710 au texte N° 1831 – Article 32 ter (Rejeté)
Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé. Aussi, dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, cet amendement propose d’allonger la durée de conservation des images à 24 mois, au lieu de 6 mois.
Amendement N° CD1711 au texte N° 1831 – Article 32 ter (Rejeté)
Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé. Aussi, dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, cet amendement propose d’allonger la durée de conservation des images à 12 mois, au lieu de 6 mois.
Amendement N° CD60 au texte N° 1831 – Article 32 ter (Rejeté)
Alors que le dispositif des caméras-piétons a déjà fait ses preuves pour apaiser les tensions avec le public, les agents de sécurité privée pourraient valablement en être équipés. Cet outil fournit en outre des preuves du bon comportement de l’agent de sécurité : preuves encore plus nécessaires dans les cas où l’agent de sécurité est amené à utiliser une arme. A titre expérimental, l’utilisation des caméras-piétons pourrait donc être étendue à ces agents munis d’une mission de sécurité publique.
Amendement N° CD1708 au texte N° 1831 – Article 40 (Rejeté)
L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500€ d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois. Cet amendement propose de baisser à quatre contraventions le seuil permettant de qualifier l’infraction d’habitude.
Amendement N° CD776 au texte N° 1831 – Après l’article 37 bis (Rejeté)
Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dé navigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cet amendement vise par conséquent à empêcher une « dé navigation » sans débat préalable et vote du Parlement
Consulter
Amendement N° CD1707 au texte N° 1831 – Article 40 (Rejeté)
L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois. Cet amendement propose de baisser à trois contraventions le seuil permettant de qualifier l’infraction d’habitude.
Amendement N° 303 au texte N° 1924 – Article 16 bis (Adopté)
Amendement qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
Amendement N° 298 au texte N° 1924 – Article 8 (Adopté)
Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat.
Amendement N° CD1657 au texte N° 1831 – Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un versement transport à un taux de 0,3% des salaires dans les zones où les autorités organisatrices de la mobilité ne gèrent pas de service régulier de transport publics.
Amendement N° CD637 au texte N° 1831 – Article 22 ter (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de définir la qualité d’espace partagé des aménagements entre les piétons et les cyclistes et ce au regard des règles du code de la route et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Amendement N° CD640 au texte N° 1831 – Article 25 bis (Tombe)
Cet amendement vise à l’insertion au sein de l’article 25bis du super éthanol E85, celui-ci ayant été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions.
Amendement N° CD523 au texte N° 1831 – Après l’article 25 bis A (Rejeté)
Les pouvoirs publics envisagent de développer à grande échelle le recours aux énergies propres, il convient de s’appuyer sur le réseau de stations-service existant pour promouvoir ces carburants alternatifs et développer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il est primordial que les pouvoirs publics soutiennent les aménagements pour l’installation et le stockage des stations-service, représentant des investissements conséquents, pour favoriser ces évolutions en faveur de la transition énergétique.
Amendement N° CD1661 au texte N° 1831 – Article 23 ter (Tombe)
Définir juridiquement dès aujourd’hui les exigences relatives à la bidirectionnalité des flux risquerait de freiner l’innovation et de bloquer les expérimentations. Ces exigences pourraient plutôt être définies en temps voulu au niveau européen pour assurer une cohérence et une compatibilité entre les solutions dans les différents États membres.
Amendement N° CD602 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance des liaisons régionales maritimes des territoires ultramarins.
Amendement N° CD246 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance des liaisons à caractère international pour le transport routier et ferroviaire.
Amendement N° CD52 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L. 1211‑4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’État a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.
Amendement N° CD51 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.
Amendement N° CD612 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires insulaires qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité interne quotidienne.
Amendement N° 88 au texte N° 1939 – Article 2 (Rejeté)
Cette amendement porte sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° CD1064 au texte N° 1831 – Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation démographique des territoires lorsque L’État adapte ces infrastructures de transport à celui-ci.
Amendement N° CD55 au texte N° 1831 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatifs aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne.
Amendement N° CD1659 au texte N° 1831 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise la réintégration de la fonction transport-logistique dans les cœurs de ville qui constitue ainsi une variable stratégique pour la réduction des émissions polluantes et le développement de nouvelles solutions de transport plus propres.
Amendement N° 10 au texte N° 1939 – Article 1er (Rejeté)
Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
Amendement N° CD488 au texte N° 1831 – Après l’article 6 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et d’exclure l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires pour la seule région Île-de-France.
Amendement N° 296 au texte N° 1924 – Article 7 (Rejeté)
Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d’État le fixera, mais le taux de 30 % peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires. Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d’avancement de carrière assez nombreuses.
Amendement N° 9 au texte N° 1939 – Article 1er (Rejeté)
Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
Amendement N° CD54 au texte N° 1831 – Article 5 (Rejeté)
Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le territoire et doit tenir compte des réalités propres aux territoires urbains, ruraux et de montagne. Le présent amendement vise à introduire une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain.
Amendement N° 11 au texte N° 1939 – Article 2 (Rejeté)
L’amendement propose d’intégrer la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° 8 au texte N° 1939 – Article 1er (Rejeté)
Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
Amendement N° 297 au texte N° 1924 – Après l’article 7 (Rejeté)
Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l’objet d’une réforme structurelle.
Amendement N° 304 au texte N° 1924 – Après l’article 6 (Rejeté)
Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le seront plus par dérogation mais à titre complémentaire en fonction de critères déterminés en Conseil d’État, notamment pour occuper des postes qui ne sont pas pourvus. Par exemple en cas de manque de personnel hospitalier.
Amendement N° CD127 au texte N° 1831 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose d’associer le département aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.
Amendement N° CD4 au texte N° 1831 – Article 15 bis A (Tombe)
Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars.
Amendement N° CD56 au texte N° 1831 – Après l’article 15 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du leur propre domaine.
Amendement N° CD307 au texte N° 1831 – Article 15 bis A (Tombe)
Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.
Amendement N° CD809 au texte N° 1831 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à réaffirmer la liberté pour les autorités organisatrices de la mobilité, en tant que responsable de la fourniture des données au Point d’Accès National, de définir des modalités de réutilisation des données de mobilité dans le cadre d’un accord de licence.
Amendement N° 12 au texte N° 1939 – Article 2 (Rejeté)
L’article 2 définit les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette structure vient notamment en soutien des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des projets sur de nombreuses problématiques : transition écologique, accès aux soins, au logement et au numérique, etc. L’objet de cet amendement est d’y intégrer la qualité de l’air afin que les collectivités territoriales puissent également être soutenues par l’Agence dans ce domaine d’action.
Amendement N° 642 au texte N° 1924 – Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise un alignement pur et simple sur le seuil de 15.000 habitants proposé pour les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI).
Amendement N° 42 au texte N° 1924 – Article 12 (Rejeté)
Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent, en permettant à ce dernier de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec un supérieur hiérarchique indirect.
Amendement N° 45 au texte N° 1924 – Article 13 (Rejeté)
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
Amendement N° 40 au texte N° 1924 – Article 12 (Rejeté)
Il peut arriver qu’un fonctionnaire soit dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct. Il peut également arriver que ce supérieur hiérarchique soit absent. L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec un supérieur hiérarchique indirect.
Amendement N° 43 au texte N° 1924 – Article 12 (Rejeté)
L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique territoriale peut être particulièrement importante. Afin de réduire ces risques, il semble nécessaire que ce sujet soit systématiquement abordé au cours de l’entretien professionnel annuel, afin de recueillir l’avis et les suggestions des agents.
Amendement N° 47 au texte N° 1924 – Après l’article 13 (Rejeté)
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligatoirement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services. Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé de rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.
Amendement N° 41 au texte N° 1924 – Article 12 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire qui serait dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct, de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec son supérieur hiérarchique direct, en présence d’un supérieur hiérarchique indirect, sur demande motivée.
Amendement N° 46 au texte N° 1924 – Article 13 (Rejeté)
L’article 13 dans sa rédaction actuelle prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
Amendement N° 48 au texte N° 1924 – Après l’article 21 (Rejeté)
Cet amendement propose la création d’un cadre d’emplois spécifique pour les ASVP, lequel pourrait être intégré à la filière de la Police municipale.
Amendement N° 54 au texte N° 1924 – Article 22 (Rejeté)
Cet amendement propose la suppression de l’article 22, en ce qu’il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.
Amendement N° 50 au texte N° 1924 – Après l’article 22 (Rejeté)
Les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent régulièrement à engager des personnels qualifiés. Il n’est pas rare qu’une commune mette plusieurs mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cet amendement propose que la durée la formation initiale des agents de police municipale puisse être modulée et ainsi réduite.
Amendement N° 301 au texte N° 1924 – Avant l’article 21 (Rejeté)
Contrairement au présent projet de loi, cet amendement propose une vision systémique de la fonction publique. Il fixe une nouvelle organisation de la fonction publique de métiers : plusieurs filières professionnelles, cadres statutaires ; distinction du grade et de l’emploi. Nous souhaitons également faciliter les modes de gestion, l’amélioration des perspectives et favoriser la fluidité et la mobilité entre les corps et les ministères.
Amendement N° 49 au texte N° 1924 – Après l’article 22 (Rejeté)
Les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent régulièrement à engager des personnels qualifiés. Il n’est pas rare qu’une commune mette plusieurs mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Cet amendement propose de concilier la nécessaire formation des agents de police municipale et leur présence sur le terrain immédiatement après le recrutement, pendant la période de formation initiale.
Amendement N° 55 au texte N° 1924 – Article 26 (Rejeté)
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.
Amendement N° 52 au texte N° 1924 – Après l’article 22 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale. Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
Amendement N° 53 au texte N° 1924 – Après l’article 22 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de deux années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût sa formation initiale. Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
Amendement N° 57 au texte N° 1924 – Article 29 (Rejeté)
Pour assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet amendement propose que chaque entité publique concernée désigne un agent référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement N° 300 au texte N° 1924 – Après l’article 36 (Rejeté)
La valeur du point d’indice s’élève à 4,69 € depuis le 1er février 2017. Il n’a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus, comme l’a annoncé le Ministre Gérald Darmanin en 2019. Le Gouvernement ne propose donc aucun moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires, et en particulier de ceux qui ont le plus faible revenu (alors que les prix à la consommation progressent). C’est pourquoi, il est proposé d’introduire des modulations de l’augmentation du point, en le faisant croître plus fortement pour les catégories C sur une période donnée et restreinte, afin de ne pas remettre en cause le principe de la grille indiciaire.
Amendement N° 744 au texte N° 1924 – Après l’article 36 (Rejeté)
La conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services est que les congés pris avant le départ à la retraite, peut priver le service d’un fonctionnaire pendant une année entière sans qu’il soit remplacé. L’activité opérationnelle n’étant pas appelée à diminuer prochainement, leur paiement permettrait de remédier à cette difficulté.
Amendement N° 33 au texte N° 1924 – Titre (Rejeté)
Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important d’habilitations à légiférer par ordonnances, il n’est pas possible de savoir s’il s’agira de « transformer » la fonction publique ou, plus modestement, de la « moderniser ». Dans le doute, il est plus prudent de parler de « modernisation » de la fonction publique pour qualifier ce projet de loi.
Amendement N° 295 au texte N° 1924 – Titre (Rejeté)
Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adaptation plutôt que de transformation.
Amendement N° 641 au texte N° 1924 – Après l’article 36 (Rejeté)
Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics. Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est proposé qu’un rapport fasse à la lumière sur l’impact de ces grands corps sur le fonctionnement de l’État et leur poids réel ainsi que sur les modalités concrètes de suppression de ces grands corps, notamment à l’aune des comparaisons qui pourront être faites avec le fonctionnement des administrations centrales chez nos voisins européens.
Amendement N° 640 au texte N° 1924 – Après l’article 36 (Rejeté)
Il serait souhaitable qu’une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l’ensemble des ministères ainsi que l’ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI) soit synthétisée et rendue public.
Amendement N° 34 au texte N° 1924 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose la suppression de l’article 5, en ce qu’il prévoit de légiférer par voie d’ordonnance.
Amendement N° 36 au texte N° 1924 – Article 7 (Rejeté)
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs. Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 20.000 habitants, en abaissant à 20.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° 37 au texte N° 1924 – Article 7 (Rejeté)
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs. Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 30.000 habitants, en abaissant à 30.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° 10 au texte N° 1924 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à ouvrir aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la possibilité de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° 39 au texte N° 1924 – Article 8 (Rejeté)
Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de droit privé, c’est-à-dire de fixer sa durée minimale à 18 mois.
Amendement N° 35 au texte N° 1924 – Article 7 (Rejeté)
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs. Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 10.000 habitants, en abaissant à 10.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° 643 au texte N° 1924 – Article 9 (Rejeté)
Afin de réduire l’emploi précaire et le recours aux vacataires au sein de la fonction publique d’État, notamment au sein des juridictions judiciaires et de l’administration pénitentiaire, problème bien identifié sous l’intitulé de COSP (collaborateurs occasionnels du service public) par un rapport inter-inspections de l’IGF/IGAS/IGSJ du 18 juillet 2014. Il est proposé d’étendre le dispositif envisagé dans le présent projet de loi de recours aux contractuels sur emplois permanents à temps non complet inférieur à 50 % dans les collectivités territoriales aux administrations de l’État.
Amendement N° 3 au texte N° 1918 – Article 9 (Rejeté)
Cet article prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger ou d’adapter les règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cet amendement propose de supprimer l’habilitation d’ordonnance prévue.
Amendement N° 54 au texte N° 1918 – Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Amendement N° 3 au texte N° 1918 – Article 9 (Rejeté)
Il y’a eu une procédure accélérée pour la conservation de la Restauration de Notre-Dame. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’habilitation d’ordonnance prévue, pour qu’il n’y ait pas de délai impératif. Nous ne devons pas nous précipiter pour des raisons politiques.
Amendement N° 54 au texte N° 1918 – Article 8 (Rejeté) A REVOIR
Amendement du groupe Les Républicains. L’article 8 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et de son mobilier. De nombreuses interrogations et inquiétudes ont été soulevées en commission. Face à celles-ci, la rapporteure s’est engagée à proposer une nouvelle rédaction de cet article, afin de clarifier le rôle et la composition de l’Etablissement public. Les Députés les Républicains considèrent qu’il n’appartient pas à l’établissement public de « concevoir » …
Amendement N° CD14 au texte N° 1839 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.
Amendement N° CE85 au texte N° 1831 – Article 25 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à insérer le super éthanol E85 dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions et à mentionner l’installation de boitiers de conversion E85 Flex fuel dans les procédés de conversion énumérés à cet article.
Amendement N° CF16 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à mentionner explicitement le projet A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt, parmi les grands projets d’infrastructures rentrant dans le champ de la programmation des investissements prévus à l’article 44.
Amendement N° CF2 au texte N° 1831 – Après l’article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à favoriser la mise en place de tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
Amendement N° CE16 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à mentionner explicitement le projet A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt, parmi les grands projets d’infrastructures rentrant dans le champ de la programmation des investissements prévus à l’article 44.
Amendement N° CD3 au texte N° 1839 – Article 1er (Rejeté)
Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
Amendement N° CD7 au texte N° 1839 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.
Amendement N° CL47 au texte N° 1831 – Article 3 (Rejeté)
Permettre la création d’un « établissement public local » qui associe les différents acteurs locaux autour de la métropole lyonnaise et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’adoption d’une politique de transport public commune est intéressante mais il est nécessaire qu’il y ait un dialogue entre tous les acteurs (les différentes collectivités locales, les parlementaires et l’État) pour répondre pleinement aux besoins des administrés.
Amendement N° CD9 au texte N° 1839 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit explicitement la présence d’un élu de zone de montagne au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° CE26 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Le rapport annexe prévoit, parmi les choix d’investissement, de désaturer les villes et d’améliorer les offres de déplacement du quotidien entre les territoires ruraux et les pôles urbains.
Amendement N° CE84 au texte N° 1831 – Article 1er A (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer dans la présente loi la nécessité d’établir un plan stratégique pour le fret ferroviaire français.
Amendement N° CD2 au texte N° 1839 – Article 1er (Rejeté)
Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
Amendement N° CE19 au texte N° 1831 – Article 1er A (Adopté)
Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien.
Amendement N° CL45 au texte N° 1831 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports.
Amendement N° CD28 au texte N° 1839 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.
Amendement N° CD10 au texte N° 1839 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit explicitement la présence d’un élu de zone frontalière au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° CD4 au texte N° 1839 – Article 2 (Rejeté)
L’amendement propose d’intégrer la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° CD1 au texte N° 1839 – Article 1er (Rejeté)
Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
Amendement N° CD8 au texte N° 1839 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit explicitement la présence d’un élu de zone de montagne et d’un élu de zone frontalière au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° CD81 au texte N° 1839 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement porte sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendement N° CE20 au texte N° 1831 – Article 1er A (Rejeté)
Le texte prévoit un aménagement des itinéraires existants au profit de cette mobilité.
Amendement N° CL42 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.
Amendement N° CD12 au texte N° 1839 – Article 7 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est d’intégrer au sein du comité d’action territoriale de l’agence des représentants des comités de bassin.
Amendement N° CL48 au texte N° 1831 – Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à introduire une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain.
Amendement N° CD5 au texte N° 1839 – Article 2 (Rejeté)
L’article 2 définit les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette structure vient notamment en soutien des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des projets sur de nombreuses problématiques : transition écologique, accès aux soins, au logement et au numérique, etc. L’objet de cet amendement est d’y intégrer la qualité de l’air afin que les collectivités territoriales puissent également être soutenues par l’Agence dans ce domaine d’action.
Amendement N° CL41 au texte N° 1831 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation et les enjeux autour des espaces dits de « moyenne montagne » et des territoires ruraux qui occupent une large partie de notre pays.
Amendement N° CL49 au texte N° 1831 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatifs aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne.
Amendement N° CL44 au texte N° 1831 – Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation démographique des territoires lorsque L’État adapte ces infrastructures de transport à celui-ci.
Amendement N° 21 au texte N° 1883 – Article 1er (Rejeté)
L’article 7 de la présente proposition de loi entend abroger l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France pour tirer les conséquences de la fusion du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au sein du CNM. Ce faisant, elle supprime les dispositions législatives introduites par la loi LCAP relatives au comité d’orientation de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale.
Amendement N° 30 au texte N° 1150 – Article 4 (Adopté)
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne de confiance mais bien de se fier au choix du jeune lui-même. Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par la protection de l’enfance ont un réseau relationnel très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche risque de laisser de côté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.
Amendement N° 8 au texte N° 1150 – Article 2 (Tombe)
Il s’agit ici d’introduire une notion de réciprocité de l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge à la majorité. Le jeune, seul, ne peut être tenu à cette preuve d’engagement. Il convient donc que le président du conseil départemental, garant de la protection de l’enfance, s’engage également et soit par conséquent le cosignataire.
Amendement N° CL128 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux communes de plus de 20.000 habitants, en abaissant à 20.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL76 au texte N° 1802 – Article 9 (Rejeté)
Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire. Lorsqu’un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l’autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.
Amendement N° CL129 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux communes de plus de 30.000 habitants, en abaissant à 30.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL131 au texte N° 1802 – Article 8 (Rejeté)
Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de droit privé, c’est-à-dire de fixer sa durée minimale à 18 mois.
Amendement N° CL77 au texte N° 1802 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminée et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d’espérer un contrat à durée indéterminé.
Amendement N° CL127 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 10.000 habitants, en abaissant à 10.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL126 au texte N° 1802 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose la suppression de l’article 5, en ce qu’il prévoit de légiférer par voie d’ordonnance.
Amendement N° CL132 au texte N° 1802 – Article 8 (Tombe)
Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose d’inscrire dans la loi qu’un délai de prévenance de deux mois doit être respecté avant la fin effective du contrat.
Amendement N° CL75 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à ouvrir aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la possibilité de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL141 au texte N° 1802 – Après l’article 13 (Rejeté)
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent nécessairement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.
Amendement N° CL137 au texte N° 1802 – Article 12 (Rejeté)
L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique territoriale peut être particulièrement importante. Afin de réduire ces risques, il semble nécessaire que ce sujet soit abordé chaque année au cours de l’entretien professionnel afin de recueillir l’avis et les suggestions des agents.
Amendement N° CL140 au texte N° 1802 – Article 13 (Rejeté)
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
Amendement N° CL139 au texte N° 1802 – Article 13 (Rejeté)
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.