juillet 2018 2018-10-20T17:30:19+00:00

Amendements cosignés – Juillet 2018

 

Amendement N° 19 au texte N° 1187 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Le présent amendement propose d’étendre le champ du dispositif en prévoyant que l’enregistrement peut également avoir lieu lorsque l’intégrité physique d’un tiers est en péril.

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Amendement N° 23 au texte N° 1187 – Article 2 (Rejeté)

L’article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.

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Amendement N° 18 au texte N° 1187 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.

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Amendement N° 45 au texte N° 1187 – Article 1er (Rejeté)

Cet article prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Or, les forces de l’ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement. La notion d’interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’informations en cas d’impossibilité pour l’agent d’avertir les protagonistes.

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Amendement N° 17 au texte N° 1187 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Amendement N° 20 au texte N° 1187 – Après l’article 1er (Rejeté)

En application de l’article 433‑5 du code pénal, lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissier de justice…), l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’adresse à un sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires, l’outrage est puni de 7 500 euros d’amende. Cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi, le présent amendement propose de renforcer les peines applicables au délit d’outrage adressé à un sapeur-pompier.

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Amendement N° 46 au texte N° 1187 – Article 1er (Rejeté)

Cet article vient permettre aux Sapeurs-pompiers d’utiliser les caméras mobiles s’ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre. Cet amendement vise donc à élargir le champ d’application en autorisant l’enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.

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Amendement N° 21 au texte N° 1187 – Article 2 (Retiré)

L’article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes « individuellement désignés ».

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Amendement N° 16 au texte N° 1187 – Article 2 (Rejeté)

Les forces de l’ordre et notamment les agents pénitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.

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Amendement N° 22 au texte N° 1187 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer une expérimentation ouverte à l’ensemble des exploitants de transports, dans le respect des mêmes règles d’utilisation et de conservation des données (utilisation non continue, serveurs sécurisés, etc.), sous réserve de l’autorisation du préfet et de l’AOT.

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Amendement N° 24 au texte N° 1187 – Article 2 bis (Rejeté)

L’article 2 bis prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Amendement N° 1 au texte N° 1187 – Après l’article 2 bis (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que l’enregistrement vidéo fasse l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Amendement N° 26 au texte N° 1187 – Après l’article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement introduit un mécanisme de « peine-plancher » pour la répression des différents types d’agressions commises contre un policier, un gendarme, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, entre autres.

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Amendement N° 25 au texte N° 1187 – Article 2 bis (Rejeté)

L’article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.

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Amendement N° 44 au texte N° 1187 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre une plus grande efficacité et une meilleure organisation des services de sécurité lors d’interventions sensibles.

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Amendement N° 42 au texte N° 1187 – Article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’informations en cas d’impossibilité pour l’agent d’avertir les protagonistes.

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Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1187 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose une extension de l’utilisation des caméra-piétons pour les agents des douanes.

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Amendement N° 43 au texte N° 1187 – Article 2 bis (Rejeté)

Cet article vient permettre aux policiers municipaux d’utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre. Cet amendement vise donc à élargir le champ d’application en autorisant l’enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.

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Amendement N° 39 au texte N° 1187 – Article 2 bis (Rejeté)

Cet article vise à mettre en cohérence l’autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP aux policiers municipaux de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement.

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Amendement N° 285 au texte N° 1173 – Article 30 bis (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière (aujourd’hui il s’agit simplement d’une faculté). Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante.

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Amendement N° 282 au texte N° 1173 – Article 26 quater A (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir cet article.

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Amendement N° 284 au texte N° 1173 – Article 28 A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cet amendement propose de rétablir cet article.

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Amendement N° 283 au texte N° 1173 – Article 26 quater (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale, crée un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance mais qui ont été reconnus majeurs. Cet amendement propose de rétablir cet article.

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Amendement N° 286 au texte N° 1173 – Article 30 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article.

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Amendement N° 280 au texte N° 1173 – Article 26 bis B (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée, vise à rehausser les exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations.

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Amendement N° 281 au texte N° 1173 – Article 26 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l’article 26 bis relatif au régime de l’autorisation des demandeurs d’asile majeurs et l’articulation entre le dépôt d’une demande d’asile et la poursuite d’un contrat d’apprentissage pour les mineurs étrangers.

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Amendement N° 260 au texte N° 1173 – Article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l’article 1er A relatif à un débat annuel sur les orientations de la politique migratoire.

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Amendement N° CL29 au texte N° 1083 – Après l’article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux réservistes de pouvoir utiliser les caméras mobiles à titre expérimental.

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Amendement N° 264 au texte N° 1173 – Article 6 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015.

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Amendement N° 190 rectifié au texte N° 1173 – Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

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Amendement N° 261 au texte N° 1173 – Article 3 (Rejeté)

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d’augmenter alors qu’en 2017 par exemple, 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

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Amendement N° 263 au texte N° 1173 – Article 5 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé. Cet amendement propose de le rétablir.

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Amendement N° 262 au texte N° 1173 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement propose de compléter l’article 5 relatif au procédure d’examen devant l’OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l’Assemblée lors de la nouvelle lecture : l’OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 265 au texte N° 1173 – Article 7 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis du projet de loi et à maintenir à sept jours le délai de recours contre les décisions de transfert en application du règlement « Dublin III ».

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Amendement N° 191 au texte N° 1173 – Article 5 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à faire établir, par le Gouvernement et après avis de l’OFPRA, la liste des pays « sûrs », cette responsabilité, acte de souveraineté, relevant du pouvoir exécutif.

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Amendement N° 508 au texte N° 1173 – Article 11 (Rejeté)

L’article 11 est relatif aux modalités d’éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d’OQTF, d’ITF et d’ICTF. Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 271 au texte N° 1173 – Article 11 A (Rejeté)

Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, le présent amendement vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

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Amendement N° 194 au texte N° 1173 – Article 10 quater (Rejeté)

Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi pour en limiter l’accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans). Non retenue en première lecture, cette proposition de modification est pourtant nécessaire, compte tenu de la situation économique de notre pays.

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Amendement N° 275 au texte N° 1173 – Article 16 (Rejeté)

Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l’asile sont réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont qu’une petite minorité à être éloignés. Il n’y a pas de gestion possible de l’immigration sans politique de retour efficace.

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Amendement N° 273 au texte N° 1173 – Article 11 (Rejeté)

Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n’est pas l’objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire.

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Amendement N° 196 au texte N° 1173 – Article 10 quater (Rejeté)

23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays. Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu’après deux ans de résidence régulière.

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Amendement N° 193 au texte N° 1173 – Article 10 AB (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire.

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Amendement N° 270 au texte N° 1173 – Article 11 A (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser-passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Cet amendement propose de le rétablir.

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Amendement N° 192 au texte N° 1173 – Article 10 AA (Rejeté)

Le présent amendement propose de remplacer l’aide médicale d’État par un dispositif axé sur les urgences médicales et la lutte contre les épidémies.

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Amendement N° 268 au texte N° 1173 – Article 10 ter (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée nationale, permet aux forces de l’ordre déployées à la frontière terrestre, depuis le rétablissement des frontières internes de la France au sein de l’espace Schengen, de mieux contrôler l’identité des personnes dans le cadre des procédures de « refus d’entrée » (relever les empreintes digitales aux fins de vérification d’identité et consultation du fichier des personnes recherchées). Cet amendement propose de rétablir cet article.

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Amendement N° 195 au texte N° 1173 – Article 10 quater (Rejeté)

Si la France, par le biais du « droit d’asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d’origine, il nous appartient, dans un contexte permanent de menaces ou d’atteintes à nos valeurs républicaines, de réserver le regroupement familial aux ressortissants étrangers qui aspirent à vivre conformément à nos règles de droit, en excluant celles et ceux qui se seraient rendus coupables d’actes délictueux ou criminels.

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Amendement N° 294 au texte N° 1173 – Article 10 AA (Rejeté)

La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants versés au titre de l’Aide médicale de l’État faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits. En 2003, un rapport de l’IGAS mentionnait déjà l’existence de « séjours sanitaires » en France. Alors que la contribution d’entrée a été supprimée en 2012, il est proposé, à travers cet amendement, de réintroduire cette mesure.

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Amendement N° 276 au texte N° 1173 – Article 16 ter (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commissions des lois de l’Assemblée nationale, facilite le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d’agrément ou d’autorisation d’accès de personnes extérieures aux centres de rétention, afin d’en assurer la sécurité. Cet amendement propose de rétablir cet article.

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Amendement N° 279 au texte N° 1173 – Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l’interdiction du territoire français. En effet, il institue une peine générale d’interdiction du territoire français : pour toute infraction dont la peine d’emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, une juridiction pourrait prononcer cette peine, à titre complémentaire ou principal, sans qu’il soit nécessaire de viser une disposition législative spécifique à l’infraction. Cela permettrait de prononcer cette peine pour la grande majorité des délits.

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Amendement N° 277 au texte N° 1173 – Article 17 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence.

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Amendement N° 278 au texte N° 1173 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.

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Amendement N° 274 au texte N° 1173 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement revient sur l’article 16 dans la version adoptée par le Sénat. Il rétablit un séquençage plus simple de la rétention administrative.

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Amendement N° 272 au texte N° 1173 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement.

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Amendement N° 106 au texte N° 1177 – Article 1er (Rejeté)

En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d’un accord d’entreprise. Le Sénat a renvoyé à l’accord le soin de définir les actions de formations éligibles à ce mode de financement tandis que l’Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques. Il convient de parfaire le dispositif en précisant que l’entreprise a la faculté de prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation.

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Amendement N° 108 au texte N° 1177 – Article 1er (Rejeté)

En cas de refus d’absence pour une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l’expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement de temps de travail permettant la réalisation de cette formation.

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Amendement N° 107 au texte N° 1177 – Article 1er (Rejeté)

Les montants de l’alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d’un avis rendu par France compétences.

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Amendement N° 109 au texte N° 1177 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à créer une période de transition s’étendant sur l’année 2019, pendant laquelle les stocks d’heures seront définies en euros selon des modalités définies par les Opca / Opco. A l’issue de cette période, le stock d’heures restant sera converti en euros selon des modalités définies par décret.

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Amendement N° 338 au texte N° 1177 – Article 5 (Adopté)

Cet amendement propose de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale et qui vise à soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s’organiser en conséquence.

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Amendement N° 105 au texte N° 1177 – Article 1er (Rejeté)

La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale. Il importe donc de faire de l’application numérique une modalité d’accès aux droits parmi d’autres. Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 114 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1er septembre 2019.

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Amendement N° 111 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Suivant la volonté de mutualiser les forces des branches et des régions, il importe que ces dernières disposent des informations utiles pour mener leur nouvelle compétence d’information. Dans cette perspective, le présent amendement propose que le cadre national de référence qui précise le rôle des régions prenne en compte les travaux de consolidation des travaux des observatoires régionaux, cette consolidation faisant désormais partie des missions de France compétences.

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Amendement N° 115 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique) alors qu’ordinairement il n’y en a que deux.

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Amendement N° 50 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une disposition du Sénat consistant à donner aux régions les moyens d’exercer les missions qui lui sont confiées. Il s’agit ainsi d’une mesure pragmatique permettant aux régions de disposer de créneaux sur le temps scolaire. Le lien direct avec les élèves permettra de donner une réalité à ces actions d’information.

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Amendement N° 116 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

En cohérence avec les amendements précédents, il s’agit d’un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d’information sur les métiers. Il s’agit de reporter à la date du 1er septembre 2010 la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’information et d’orientation, en cohérence avec le report demandé précédemment sur le transfert de compétences.

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Amendement N° 110 au texte N° 1177 – Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose donc d’ouvrir ces classes prépa-métiers au même public que la loi de 2011.

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Amendement N° 243 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Eu égard à leur expertise reconnue en matière de promotion des métiers, de formation et d’apprentissage, les réseaux consulaires doivent naturellement être pleinement associés aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’informations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 113 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Le fait de permettre aux élèves d’effectuer des périodes d’observation d’une journée est irréaliste. Quel chef d’entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d’accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d’une journée ? Il s’agit au mieux d’une mesure permettant de mobiliser un réseau existant. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.

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Amendement N° 120 au texte N° 1177 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance qui avait été inscrite dans le texte au Sénat.

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Amendement N° 127 au texte N° 1177 – Article 19 (Rejeté)

Sans rétablir l’ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement propose à minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d’assurer la viabilité financière des CFA.

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Amendement N° 123 rectifié au texte N° 1177 – Article 16 (Adopté)

Cet amendement propose que le conseil d’administration de France compétences soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter une délibération demandant sa révocation, par parallélisme avec les dispositions prévues pour Pôle emploi. Il s’agit d’éviter que l’État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite.

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Amendement N° 125 au texte N° 1177 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.

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Amendement N° 122 au texte N° 1177 – Article 16 (Rejeté)

Pour préserver les conditions d’un dialogue et d’une gouvernance équilibrés, pour que les territoires et les métiers restent au cœur des décisions en matière de formation professionnelle, le présent amendement propose un quadripartisme de fait, sans possibilité d’imposer un collège majoritaire.

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Amendement N° 121 au texte N° 1177 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement propose de composer chaque collège par le même nombre de membres, fixé à cinq. Il garantit ainsi l’impossibilité d’un collège majoritaire.

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Amendement N° 124 au texte N° 1177 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à réintroduire la nécessité d’un co-pilotage de l’apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétence.

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Amendement N° 118 au texte N° 1177 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose un rapport pour contourner l’article 40. Ce sont les TPME qui portent l’apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.

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Amendement N° 119 au texte N° 1177 – Article 13 (Rejeté)

Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l’article 13, doit pouvoir bénéficier à des salariés dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. En effet, il vise à accompagner la reconversion et la promotion des salariés : il pourrait donc concerner des seniors en reconversion, des salariés reprenant le travail après une longue période d’interruption, de personnes en situation de handicap.

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Amendement N° 117 au texte N° 1177 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222‑38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.

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Amendement N° 244 au texte N° 1177 – Article 16 (Non soutenu)

Il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 126 au texte N° 1177 – Article 19 (Rejeté)

Ces alinéas prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l’esprit de la loi puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait donc équitable que le CPF des chefs d’entreprises de moins de 11 salariés soient financés par la mutualisation, comme c’est le cas des collaborateurs des entreprises de moins de 11 salariés.

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Amendement N° 132 au texte N° 1177 – Article 40 A (Rejeté)

La proposition du rapporteur équivaut à la création d’un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L’impossibilité de la requalification de l’activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable aux droits sociaux des personnes concernées mais crée en plus une distorsion de concurrence à l’égard de l’ensemble des travailleurs indépendants soumis au droit commun et des entreprises qui emploient des salariés.

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Amendement N° 128 au texte N° 1177 – Article 26 (Rejeté)

Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance-chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.

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Amendement N° 129 au texte N° 1177 – Article 30 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer entre 13 et 16 Mds d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, mais en plus il met un terme au débat sur l’exonération des cotisations salariales d’assurance-chômage ouvert en LFSS 2018. C’est pourquoi il convient de laisser ouverte la possibilité de financer l’assurance chômage pas les cotisations des salariés.

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Amendement N° 131 au texte N° 1177 – Article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir, par défaut, l’article 33 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, modulo le délai imparti aux partenaires sociaux pour négocier au niveau des branches contre la permittence, reporté au 1er juillet 2019.

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Amendement N° 130 au texte N° 1177 – Article 30 (Rejeté)

Dans la logique des exonérations votées par la majorité en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d’assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l’UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l’assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l’assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.

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Amendement N° 133 au texte N° 1177 – Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.

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Amendement N° 135 au texte N° 1177 – Article 65 ter (Rejeté)

L’ensemble du volet relatif à la fonction publique n’a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d’être purement supprimé.

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Amendement N° 134 au texte N° 1177 – Article 61 (Rejeté)

Le présent alinéa supprime l’obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération. Or, le plan d’action ne porte pas nécessairement que sur les écarts de rémunération mais sur l’égalité professionnelle de manière plus large. En outre, il définit les objectifs de l’entreprise en la matière. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

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Amendement N° CL34 au texte N° 1083 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet article vise à mettre en cohérence l’autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP, aux agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l’administration pénitentiaire et les sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement. Cet amendement permettra une plus grande efficacité et une meilleure organisation des services de sécurité lors d’interventions sensibles.

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Amendement N° CL30 au texte N° 1083 – Article 2 (Retiré)

Les forces de l’ordre et notamment les agents pénitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.

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Amendement N° CL13 au texte N° 1083 – Après l’article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement introduit un mécanisme de « peine-plancher » pour la répression des différents types d’agressions commises contre un policier, un gendarme, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, entre autres. Néanmoins, la juridiction pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

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Amendement N° CL17 au texte N° 1083 – Après l’article 2 bis (Rejeté)

En application de l’article 433‑5 du code pénal, lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissier de justice…), l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’adresse à un sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires, l’outrage est puni de 7 500 euros d’amende. Cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi, le présent amendement propose de renforcer les peines applicables au délit d’outrage adressé à un sapeur-pompier.

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Amendement N° CL18 au texte N° 1083 – Article 2 (Non soutenu)

L’article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes « individuellement désignés ». Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause.

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Amendement N° CL15 au texte N° 1083 – Article 1er (Non soutenu)

L’article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.

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Amendement N° CL19 au texte N° 1083 – Article 2 (Non soutenu)

L’article 2 prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Amendement N° CL31 au texte N° 1083 – Article 2 bis (Rejeté)

Les forces de l’ordre sont amenées à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.

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Amendement N° CL20 au texte N° 1083 – Article 2 (Non soutenu)

L’article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.

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Amendement N° CL33 au texte N° 1083 – Article 2 bis (Rejeté)

Lorsqu’ils estiment, qu’en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de police municipale pourront transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou du centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés.

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Amendement N° CL14 au texte N° 1083 – Article 1er (Non soutenu)

L’article 1er prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Amendement N° CL36 au texte N° 1083 – Article 1er (Rejeté)

Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus souvent la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner des moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits.

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Amendement N° CL21 au texte N° 1083 – Article 2 bis (Rejeté)

L’article 2 bis prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Amendement N° CL32 au texte N° 1083 – Article 2 bis (Rejeté)

Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus souvent la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits.

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Amendement N° CL16 au texte N° 1083 – Article 1er (Non soutenu)

L’article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Le présent amendement propose d’étendre le champ du dispositif en prévoyant que l’enregistrement peut également avoir lieu lorsque l’intégrité physique d’un tiers est en péril.

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Amendement N° CL22 au texte N° 1083 – Article 2 bis (Rejeté)

L’article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.

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Amendement N° CL35 au texte N° 1083 – Article 1er (Retiré)

Les forces de l’ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.

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Amendement N° CE1 au texte N° 1135 – Article 10 octies (Adopté)

Cet amendement propose la réalisation d’un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il ne faudrait pas faire subir à cette filière ce que le lait a pu connaitre par le passé.

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Amendement N° CE440 au texte N° 1135 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l’introduction de la prise en compte de l’empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d’agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l’exigence du « local » a, elle, été écartée.

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Amendement N° CE441 au texte N° 1135 – Article 11 (Tombe)

Si l’article 11 intègre une part de produits d’origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui disposent du label biologique, ne soient pas de production industrielle. Afin de de limiter la part de produits industriels servis dans les établissements publics, il est essentiel de limiter cette part à 30 % des achats globaux, ce qui garantira une part plus importante de repas servis à base de produits frais et locaux.

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Amendement N° 91 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à redonner une pleine nécessaire flexibilité des collectivités territoriales en matière budgétaire et renforcer dans la Constitution le principe de libre administration, et notamment en matière budgétaire.

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Amendement N° 253 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement entend consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, la notion d’autonomie fiscale de l’ensemble des collectivités territoriales. Il s’agirait de prévoir la définition d’un ratio d’autonomie fiscale propre à garantir la libre administration de ces dernières.

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Amendement N° 751 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de résoudre l’une des anomalies concernant la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 89.

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Amendement N° 407 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

La libre-administration des collectivités s’exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu’une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme les impactant qu’elle soit d’origine législative ou règlementaire.

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Amendement N° 756 au texte N° 911 – Après l’article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.

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Amendement N° 532 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

L’avant-dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’accord entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale obtenu aux deux tiers des conseillers communautaires, la répartition des sièges au sein du conseil peut s’écarter de la population municipale pour les communes touristiques et les stations classées de tourisme dans la limite de 25 % des sièges attribués à la commune bénéficiaire de cet ajustement. »

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Amendement N° 215 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi.

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Amendement N° 214 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Face à l’absence d’autonomie financière des collectivités locales résultant des multiples attaques de l’État envers les finances locales, et particulièrement envers la fiscalité locale, le présent amendement vise à consacrer, comme pour les transferts de compétences, le principe de compensation financière intégrale pour toute création ou extension de compétences ayant pour effet d’augmenter les dépenses des collectivités.

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Amendement N° 521 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’inscrire dans la constitution la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer librement de leurs ressources, confortant ainsi leur libre administration.

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Amendement N° 212 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution une disposition déjà consacrée à l’article 9 de la Charte de l’autonomie locale et selon laquelle les ressources financières des collectivités doivent être proportionnées à leurs compétences. Cela donnera une portée juridique plus effective à l’article 72‑2 de la Constitution, en garantissant aux collectivités un niveau de ressources. Les sages de la rue de Montpensier n’auront plus le choix que de censurer toute loi restreignant trop les ressources de nos collectivités.

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Amendement N° 520 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la proposition n° 3 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L’article 72‑2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introduit un droit à compensation financière au bénéfice des collectivités auxquelles l’État transfert des compétences, mais ce droit se limite à l’attribution de ressources « équivalentes » à celles qui « étaient » consacrées par l’État à leur exercice.

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Amendement N° 99 au texte N° 911 – Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d’aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d’accès à la nationalité, du regroupement familial, d’éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l’article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d’adaptations limitées ou temporaires portant sur ces domaines à Mayotte et Mayotte uniquement.

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Amendement N° 1002 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en charge d’un nombre important de missions sans pour autant disposer des crédits suffisants. Si la Constitution prévoit que les collectivités territoriales sont indemnisées en cas d’augmentation des dépenses due à la création et ou à l’extension des compétences qui leur sont attribuées, elle n’en précise toutefois pas l’automaticité, ni même l’équivalence. Cet amendement vise ainsi à garantir aux collectivités une équitable compensation financière.

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Amendement N° 104 au texte N° 911 – Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle.

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Amendement N° 29 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative de l’auteur du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.

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Amendement N° 27 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative de l’auteur du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.

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Amendement N° 406 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de reconnaitre la singularité de la commune, collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et premier échelon de l’accès à un service public universel, par la Constitution au travers de sa clause générale de compétence.

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Amendement N° 168 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que les ressources qui accompagnent la création ou l’extension de compétences ayant pour conséquence l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales soient « strictement proportionnées », ce qui permet de s’approcher d’une compensation de la charge en cherchant à proportionner strictement la compensation à l’importance de la responsabilité ou de la mission.

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Amendement N° 213 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 de l’article 72‑2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 intègre dans ces ressources propres la fiscalité transférée de l’État vers les collectivités. Or, les collectivités ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur cette fiscalité d’ailleurs considérée par beaucoup, dont certains juristes, comme une forme de dotation.

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Amendement N° 248 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Le Conseil d’État a été sollicité par le Gouvernement, et a émis un avis sur ce sujet en date du 7 décembre 2017. Il s’agissait alors, pour le Gouvernement, de savoir s’il était possible à une collectivité de transférer certaines compétences à une collectivité d’une autre catégorie, d’un commun accord. Le Conseil d’État a répondu qu’il était nécessaire de conditionner ce transfert de compétences entre collectivités de différentes catégories à des « raisons d’intérêt général » ou à une « situation particulière propre à justifier l’application de règles de compétences différentes de celles du statut des collectivités de leur catégorie ».

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Amendement N° 743 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend certaines propositions de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de l’AMF.

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Amendement N° 251 au texte N° 911 – Après l’article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constitution, et auquel le Conseil Constitutionnel a donné jusqu’ici une interprétation extrêmement restrictive.

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Amendement N° 2433 au texte N° 911 – Après l’article 12 (Sort indéfini)

En 1990, le législateur a fait du négationnisme un délit de presse. En adoptant la loi Gayssot, il interdisait ainsi de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l’humanité « tels que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ».

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Amendement N° 1000 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Le Parlement doit voter les lois. Il doit contrôler aussi leur application. Or depuis 2012, près d’un tiers des lois n’ont pas eu leurs décrets d’application. Le délai moyen des décrets d’application est de 8 mois et 5 jours, et certains décrets ne paraissent pas pendant des années.

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Amendement N° 1005 au texte N° 911 – Après l’article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes.

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Amendement N° 782 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement relatif à la possibilité d’adaptation des règles applicables à l’exercice des compétences des collectivités vise à ce que la loi ou le règlement permette un exercice différencié des compétences des collectivités territoriales (dérogation ou adaptation) qui serait pérennisé sans pour autant être généralisé.

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Amendement N° 18 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. ».

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Amendement N° 17 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

La ratification de la Charte européenne des langues régionale était l’engagement n° 56 du programme du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2012. En dépit de la réaffirmation de cet engagement en septembre 2012 où le Président de la République écrivait au Président de l’Association des Régions de France qu’ainsi qu’il s’y était engagé, il ferait ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et qu’il veillerait à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales, force est de constater que cette promesse est restée vaine.

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Amendement N° 247 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exercice de leurs compétences pour un objet limité. Or il convient de sécuriser cette nouvelle possibilité donnée aux collectivités territoriales par la Constitution.

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Amendement N° 155 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

L’article 14 renomme le « Conseil Économique et Social et Environnemental » en « Chambre de la Société Civile ». Il élargit ses attributions et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental. L’élargissement du champ de saisine du conseil est beaucoup trop large. Il va concerner 80 % des textes et aura pour conséquences un allongement considérable de la procédure d’adoption des projets. Cet article va, étonnement, à l’encontre de l’objectif de célérité de la procédure législative affiché par le PJLC en présence.

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Amendement N° 365 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permettre un dialogue entre celle-ci et nos institutions en en faisant le carrefour des consultations publiques ». Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° 97 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière. Or, force est de constater que l’état du droit positif n’est pas satisfaisant.

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Amendement N° 744 au texte N° 911 – Article 16 (Sort indéfini)

Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est entré en vigueur. Ce délai ne nous permet pas de savoir aujourd’hui s’il convient ou s’il faut le modifier. Il apparaît donc prématuré de modifier à nouveau le statut à la Corse, c’est pourquoi, le Groupe les Républicains, demande la suppression de cet article.

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Amendement N° 679 au texte N° 911 – Article 13 (Sort indéfini)

Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette proposition qui ne ferait qu’accroitre le soupçon de nos concitoyens à l’encontre des responsables publics aurait eu de graves conséquences si elle avait déjà existé dans la Constitution.

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Amendement N° 367 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permettre un dialogue entre celle-ci et nos institutions en en faisant le carrefour des consultations publiques ». Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° 490 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement rénove le principe de droit de pétitions du Parlement au lieu de créer une nouvelle structure complexe qu’est la Chambre de la société civile.

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Amendement N° 678 au texte N° 911 – Article 13 (Sort indéfini)

Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette proposition qui ne ferait qu’accroitre le soupçon de nos concitoyens à l’encontre des responsables publics aurait eu de graves conséquences si elle avait déjà existé dans la Constitution. Ainsi, le ministre de l’Intérieur, suite aux incidents du barrage de Sivens, aurait pu être poursuivi pour complicité d’homicide.

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Amendement N° 238 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

Amendement de précision L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes. Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire, sans l’accord préalable des collectivités territoriales.

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Amendement N° 249 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes. Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire, sans l’accord préalable des collectivités territoriales.

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Amendement N° 35 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

La France est une démocratie parlementaire fondé sur le mandat représentatif confié dans le cadre du suffrage universel par les électeurs. L’article 14 du présent projet transforme le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile », chambre aux prérogatives considérablement élargies, puisque les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental lui seraient obligatoirement soumis.

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Amendement N° 507 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Il est important de vérifier la bonne application des lois, ainsi que leur utilité et le succès des réformes. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un mécanisme de contrôle obligatoire de l’application d’une loi, 3 à 5 ans après son entrée en vigueur. Le rapport de M. Clément proposait un délai de 6 mois après la publication des textes réglementaires pour ce type de contrôle dans la proposition n°16. Mais le délai est en réalité trop court et donc peu pertinent pour voir le succès ou l’échec d’une réforme. Il serait préférable de faire un rapport dans les 3 à 5 ans pour voir la portée de la réforme et la nécessité de modifier la loi.

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Amendement N° 739 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est nécessaire que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration. Ainsi le Parlement devra conduire annuellement un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement, intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration afin de disposer d’un état des lieux complet et argumenté sur les capacités d’accueil de la France. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 252 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences différant de celles exercées par les collectivités relevant de sa catégorie, transférées par l’État ou par des collectivités territoriales appartenant à une autre catégorie, après qu’une loi organique en aura défini les conditions, et à l’exception de deux domaines que sont l’exercice d’une liberté publique ou celui d’un droit constitutionnellement garanti. Or il convient de s’interroger sur le sens de cette proposition de révision.

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Amendement N° 682 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

Le présent article vise à légitimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en réduisant son nombre de membres de moitié, et en le rebaptisant « Chambre de la société civile » ou « Forum de la République ».

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Amendement N° 408 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

Dans le cadre constitutionnel en vigueur, le législateur dispose déjà de marges de manœuvre réelles, pour autant que la différenciation des compétences soit justifiée pour des motifs d’intérêt général ou du fait d’une différence de situation. La loi offre dans ce cadre une multitude de possibilités de délégation, de mise en commun, d’appel de compétences ou encore de transfert de compétences entre collectivités. Ces mécanismes permettent de donner son effectivité au principe constitutionnel de subsidiarité et de s’assurer, en principe, que ces transferts s’effectuent au meilleur coût, dans le respect de la libre administration des collectivités et sans exercer de …

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Amendement N° 245 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

Amendement de repli Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n’exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public. Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.

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Amendement N° 98 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Pour favoriser la transparence lorsqu’elle est possible, la responsabilité et la redevabilité de l’action diplomatique et afin éviter l’examen subreptice ou dans la précipitation par le parlement de certains accords internationaux conclus par la France sans que l’ouverture de négociations diplomatiques n’aient à aucun moment été portées à la connaissance des citoyens et de ceux qui doivent légiférer sur l’approbation des accords internationaux, il convient de compléter l’article 52 de la Constitution.

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Amendement N° 246 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

Le présent article, à l’alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les assemblées parlementaires et par le Gouvernement sur une multitude de textes, sans limites quant à leur objet. C’est une incohérence que le présent amendement propose de corriger, en ôtant toute restriction d’objet quant au champ de consultation de la chambre sur les projets de loi.

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Amendement N° 368 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

Dans la mesure où la Chambre de la société civile a pour objectif premier d’éclairer les pouvoirs publics sur leurs décisions, il paraît nécessaire de permettre au parlement de bénéficier d’un droit d’inscription prioritaire à l’ordre du jour lequel devra toutefois être limité à 50 % afin de laisser un temps de travail et de délibération suffisant notamment pour les saisines par voie de pétition.

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Amendement N° 156 au texte N° 911 – Article 15 (Sort indéfini)

La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répartition des compétences souvent inadaptée au contexte local. Si ce modèle d’organisation territorial a pu s’avérer efficace pour les communautés d’agglomération ou communautés urbaines qui bénéficient d’obligations de transfert moindres, il est en revanche délétère pour les communautés de communes des territoires ruraux.

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Amendement N° 504 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Comme l’indique Michel Winock, nous avons, en France, pour des raisons historiques, une difficulté importante à accorder un véritable statut à l’opposition, et la « lenteur de la pacification démocratique, qui conditionne le vivre-ensemble entre majorité et opposition, est un des éléments d’explication de notre retard ». Des progrès sont possibles en ce qui concerne la représentation de l’opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement. Certes, dans ce domaine, les améliorations sont notables, notamment depuis le mouvement initié en 2008.

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Amendement N° 492 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Chambre de la société civile soit composée de cent-cinquante-cinq représentants maximum. Mais l’exposé des motifs n’explique pas comment ce chiffre a été établi. Cet amendement propose donc que le nombre de représentants soit débattu et décidé lors de l’élaboration de la loi organique qui fixe les différentes modalités de la cette nouvelle Chambre.

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Amendement N° 259 au texte N° 911 – Article 14 (Sort indéfini)

L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation abusive. Si l’expression est indéniablement ‘à la mode’ actuellement, elle n’en demeure pas moins trompeuse. À moins d’être militaire en service ou membre du clergé, tout Français fait partie de la société civile et encore plus si on considère que nous sommes tous des citoyens français ; dans ce cas-là chaque Français est une composante de la société civile. Il y a donc aucune raison de faire un cloisonnement entre différentes sociétés en imaginant qu’il y a une caste politique, une caste cléricale, une caste financière, ou tout autre type de groupe dont le point de vue sera contraire à la majorité.

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Amendement N° 509 au texte N° 911 – Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.

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Amendement N° 514 au texte N° 911 – Article 9 (Sort indéfini)

Le renforcement de la fonction de « contrôle de l’action du Gouvernement » passe également par la mise en place obligatoire d’une semaine par mois réservée exclusivement aux activités de contrôle. Actuellement, l’article 48 de la Constitution n’introduit qu’une simple priorité. Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré les missions parlementaires « d’évaluation des politiques publiques » et de « contrôle de l’action du Gouvernement », force est de constater que ces missions ne sont exercées que de manière limitée.

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Amendement N° 684 au texte N° 911 – Après l’article 11 (Sort indéfini)

Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la société. Ainsi, nul ne sait si une loi promulguée ne serait pas un jour annulée, d’autant plus que l’appréciation des droits et des libertés fondamentales varie avec le temps et les appréciations politiques. On se retrouve donc avec une organisation juridique en permanence menacée, et la stabilité juridique se trouve renversée.

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Amendement N° 767 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le vote des lois, l’article 49 alinéa 3 a permis une plus grande stabilité ministérielle et une clarification du jeu politique, évitant les dérives fatales de la Constitution de 1946. Pour cette raison, la suppression de cette procédure ou l’édiction de contraintes supplémentaires semble non seulement inopportune mais aussi dangereuse pour la stabilité de nos institutions. Cet amendement propose que le Gouvernement ne puisse, s’il souhaite recourir à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le faire que soixante-douze heures après le début de la discussion générale.

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Amendement N° 522 au texte N° 911 – Après l’article 11 (Sort indéfini)

Il est proposé de modifier la norme fondamentale afin que la justice ne soit plus une simple autorité mais bien un pouvoir indépendant.

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Amendement N° 750 au texte N° 911 – Après l’article 11 (Sort indéfini)

Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvoi après exception d’inconstitutionnalité sont insuffisamment précisés. La question est principalement celle de l’effet de la décision du Conseil constitutionnel aux procédures en cours. Si l’effet est un effet d’abrogation pour l’avenir (ex nunc), il a l’avantage de ne pas toucher aux droits acquis et préserve une certaine sécurité juridique. Mais il conduit à une différence dans l’application de la loi qu’il est difficile de justifier aux yeux du justiciable.

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Amendement N° 421 au texte N° 911 – Article 11 (Sort indéfini)

Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40. L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce que nous ne pouvons accepter en tant que représentants de la Nation.

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Amendement N° 524 au texte N° 911 – Après l’article 11 (Sort indéfini)

René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». L’indépendance des juges et des tribunaux relève par essence de leur statut : elle renvoie à l’absence de lien de soumission envers le législateur et le gouvernement dans l’exercice de la fonction judiciaire. Ainsi, les magistrats doivent être libres de statuer à l’abri de toute pression, en conscience.

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Amendement N° 506 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Il est proposé d’inscrire dans la Constitution un droit de réplique du parlementaire lors de la procédure de Questions au Gouvernement. La séance de Questions au Gouvernement est procédure de contrôle de l’action du Gouvernement par les Parlementaires incontournables aujourd’hui. C’est même un des moments démocratiques les plus suivis. Pour être efficace, la mission de contrôle confiée au Parlement exige une information permanente, riche, diversifiée et proche de l’actualité.

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Amendement N° 683 au texte N° 911 – Après l’article 11 (Sort indéfini)

Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la société. Ainsi, nul ne sait si une loi promulguée ne serait pas un jour annulée, d’autant plus que l’appréciation des droits et des libertés fondamentales varie avec le temps et les appréciations politiques. On se retrouve donc avec une organisation juridique en permanence menacée, et la stabilité juridique se trouve renversée.

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Amendement N° 513 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’instaurer à l’article 49 de la Constitution une motion d’interpellation permettant à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement, obligeant à la démission du ministre si elle est adoptée.

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Amendement N° 487 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Les groupes d’opposition et minoritaires bénéficient d’une place très mince au sein des assemblées. Consacrés par la Constitution depuis 2008 seulement, leurs droits n’ont cessé, depuis, d’être reconnus. Ce projet va à l’encontre de tout ce processus et nie la place de ces groupes dans le processus législatif. En réduisant les débats parlementaires, il aura pour conséquence de limiter d’avantage leur place dans la discussion. Cet amendement vise à réserver, non plus, un, mais deux jours par mois de l’ordre du jour aux groupes d’opposition et minoritaires de chaque assemblée. Il permettra, ainsi, de donner une nouvelle chance d’expression aux groupes d’opposition.

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Amendement N° 364 au texte N° 911 – Après l’article 10 (Sort indéfini)

Considérant le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis qui affirme en particulier la volonté profonde des Français « de changement de notre vie politique » qui évoque « une mutation de nos mœurs et de nos pratiques politiques » et réaffirme l’engagement du Président de « moderniser notre démocratie. Considérant les missions du Conseil constitutionnel et notamment celle confiée par l’article 61qui en fait le juge de la régularité de l’élection du Président de la République.

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Amendement N° 806 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Sort indéfini)

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour consacré à l’abrogation de textes de loi

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Amendement N° 523 au texte N° 911 – Après l’article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de modifier cette dernière phrase par la suivante : « le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance ».

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Amendement N° 230 au texte N° 911 – Article 9 (Sort indéfini)

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

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Amendement N° 153 au texte N° 911 – Article 9 (Sort indéfini)

Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. Cet amendement vise à supprimer cet article. Consulter

Amendement N° 32 au texte N° 911 – Article 10 (Sort indéfini)

Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s’est transformé. D’abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu’il occupe parmi nos institutions est aujourd’hui considérable, et personne ne peut nier qu’il en incarne l’un des principaux garants du bon fonctionnement de nos institutions.

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Amendement N° 26 au texte N° 911 – Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l’examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l’objet. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 12.

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Amendement N° 1023 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi. Les volets de simplification que nous tentons d’inclure çà et là dans les textes de loi ont initié cette démarche de toilettage. Toutefois, ces dispositifs sont bien souvent incomplets.

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Amendement N° 668 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire.

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Amendement N° 1024 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi. Les volets de simplification que nous tentons d’inclure çà et là dans les textes de loi ont initié cette démarche de toilettage. Toutefois, ces dispositifs sont bien souvent incomplets.

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Amendement N° 241 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

La volonté affichée d’accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel. De plus, créer une nouvelle règle qui distinguerait les délais de recours pour les propositions de loi ou pour les amendements complexifierait inutilement un processus déjà lourd.

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Amendement N° 749 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.

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Amendement N° 258 au texte N° 911 – Article 4 (Sort indéfini)

En supprimant le droit d’amendement en séance suite aux discussions en commissions, on empêche une deuxième vérification des parlementaires sur les textes. Ces derniers ont été votés en commission et le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une proposition de loi suite à une nouvelle réflexion ou afin de contrer les modifications survenues lors de l’examen en commission.

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Amendement N° 412 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu’une ordonnance puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités.

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Amendement N° 414 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet alinéa vise à réduire le droit d’amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte. De nouveau, l’initiative des parlementaires de participer à l’élaboration des normes serait mise à mal au profit de l’exécutif alors même que la Constitution reconnaît elle-même le travail de concert nécessaire à la bonne élaboration et exécution des travaux. Cet article conduit à sous-estimer le pouvoir du Parlement dans la procédure législative et son droit d’amendement, qui en est le corollaire.

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Amendement N° 766 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise ainsi à imposer au Parlement, lorsqu’il décide d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent de son domaine de compétence, de passer par le vote d’une loi spécifique. Cette loi ne devra avoir d’autre objet que celui d’habiliter le Gouvernement à prendre de telles mesures.

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Amendement N° 239 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l’Assemblée nationale d’écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38. Par conséquent, l’alinéa 3 du présent article n’est pas nécessaire. Il alourdirait la Constitution sans justification suffisante.

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Amendement N° 667 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire.

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Amendement N° 486 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 réécrit l’article 41 en déclarant irrecevables les amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». L’irrecevabilité des amendements dénués de portée normative est normale et s’explique assez facilement. La loi doit être générale et impérative. Les dispositions déclaratives n’y trouvent pas leur place. En outre, l’inflation législative explique l’intérêt de ne plus accepter ce genre de dispositions dans la loi. Troisième explication, le Conseil constitutionnel censure avec sévérité les dispositions non normatives présentes dans la loi. Il convient donc de prévoir dans la constitution cette irrecevabilité des amendements sans portée normative.

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Amendement N° 771 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure dite de « délégalisation ». Pour mettre fin à la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques, le constituant de 1958 a institué à l’article 34 de la Constitution un domaine de la loi.

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Amendement N° 761 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution.

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Amendement N° 730 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36‑1 dans la Constitution.

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Amendement N° 240 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et afin qu’il puisse comprendre le refus, de rendre obligatoire la motivation de toute irrecevabilité.

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Amendement N° 498 au texte N° 911 – Article 4 (Sort indéfini)

Afin d’avoir un temps législatif apaisé, permettant une meilleure qualité de la loi, il parait nécessaire d’instaurer un délai de temps d’examen plus long des projets et propositions de loi entre la commission et la séance. Ce système permettrait une étude approfondie des changements effectués par la commission sur le nouveau texte.

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Amendement N° 362 au texte N° 911 – Article 6 (Sort indéfini)

Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine. La complexité budgétaire, la technicité des textes induisent un temps de réflexion, de compréhension. Les parlementaires se doivent d’être le plus édifiés possible afin que leur vote soit le plus éclairé possible. Le gouvernement en est parfaitement conscient dans la mesure ou dans l’article 7 du texte qui nous est proposé, il souhaite porter de 20 à 25 jours le délais d’examen en première lecture du PLFSS. Dans le …

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Amendement N° 988 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Le Parlement et le Gouvernement disposent d’un même droit d’amendement, mais les conditions dans lesquelles ce droit s’exécute diffèrent. Institutionnalisé dans le Règlement de l’Assemblée Nationale par la réforme du 27 mai 2009, le délai de dépôt d’amendements est limité pour les parlementaires. Le Gouvernement n’est, lui, pas soumis à cette contrainte et peut déposer des amendements à tout moment. L’obligation pour le Gouvernement de déposer des amendements selon la procédure prévue pour les parlementaires permettrait d’améliorer la qualité et l’efficacité du travail des deux chambres.

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Amendement N° 501 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis et le contenu nécessaire de l’étude d’impact. Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les huit jours suivant leur dépôt par le Président de l’assemblée saisie ou par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins de vérifier le respect de ces conditions. Il statue dans un délai de huit jours. S’il constate que les règles fixées par la loi organique ont été méconnues, le projet est réputé ne pas avoir été déposé.

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Amendement N° 748 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d’État, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée.

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Amendement N° 670 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Sans droit d’amendement, le Gouvernement sera responsabilisé et devra mieux travailler ses projets de lois avant de les déposer sur les bureaux du Parlement. En plus de re-sanctuariser le débat parlementaire, il en résultera un débat plus responsable et efficace, comme cela est voulu par l’intitulé de la présente loi constitutionnelle.

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Amendement N° 671 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l’hémicycle en y réservant le droit d’amendement aux parlementaires.

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Amendement N° 759 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Puisque la navette parlementaire permet toujours au Gouvernement de représenter ses arguments devant l’une ou l’autre des assemblées, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde délibération d’un amendement au cours de la même lecture, devant la même assemblée. Le débat est utile et la faculté donnée au Gouvernement de demander, une seconde délibération revient à nier le travail du législateur. La navette parlementaire suffit à venir à bout des désaccords.

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Amendement N° 760 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l’Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seule à n’avoir que des délégations à l’Union européenne qui, malgré la permanence et la qualité de leur travail, sont sensiblement en retrait par rapport aux commissions. Cette situation est gravement préjudiciable.

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Amendement N° 674 au texte N° 911 – Article 8 (Sort indéfini)

Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur inscription à l’ordre du jour, il est nécessaire que ces domaines soient de la plus haute nécessité pour la France et les institutions. Or, la politique économique, sociale et environnementale recouvre un champ si large que l’immense majorité des textes proposés pourrait se voir déclarée prioritaire. De plus, ces domaines de la politique économique, s’ils revêtent une importance certaine, traduisent surtout une priorité circonstancielle, voire politique.

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Amendement N° 758 au texte N° 911 – Article 5 (Sort indéfini)

Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution.

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Amendement N° 1021 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi. Les volets de simplification que nous tentons d’inclure çà et là dans les textes de loi ont initié cette démarche de toilettage. Toutefois, ces dispositifs sont bien souvent incomplets.

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Amendement N° 500 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Pour garantir une plus grande parité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il parait nécessaire de soumettre le Gouvernement à un délai de dépôt pour ses amendements, qui serait le même que celui des parlementaires. Dans la procédure parlementaire actuelle, le Gouvernement jouit de prérogatives qui paraissent déséquilibrer les relations avec le Parlement et perturbent le bon déroulement du travail législatif. En outre, ces amendements ne sont pas étudiés par le Conseil d’État à la différence du projet de loi et ne donnent lieu à aucune étude d’impact.

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Amendement N° 525 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend les conclusions des travaux de l’Assemblée nationale lors du « rendez-vous des réformes 2017‑2018 ». Le problème s’est posé de l’encombrement de gros textes en fin de session. Il a révélé une mauvaise gestion de l’organisation de l’ordre du jour. Contrairement à ce que nous fait entendre le gouvernement à travers ce texte, il n’est pas judicieux de réduire la durée de la procédure législative. Rapidité n’est jamais synonyme de qualité. En revanche, il est indispensable de rationaliser l’ordre du jour afin de contrôler l’inscription des textes à l’ordre du jour.

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Amendement N° 735 au texte N° 911 – Article 5 (Sort indéfini)

La procédure accélérée, d’exception, est devenue la règle commune. Il s’agit de lui rendre son côté dérogatoire. Lorsque le gouvernement décide d’engager la procédure accélérée, il devra recueillir l’assentiment de la conférence des présidents de la première assemblée saisie, et avec une majorité qualifiée des présidents représentant au moins les 3/5ème des membres de ladite assemblée. Il ne s’agit pas d’empêcher le gouvernement de procéder très rapidement dans les circonstances qui l’exigent (situation de crise, etc), mais de justement limiter l’usage de la procédure accélérée à ces situations exceptionnelles.

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Amendement N° 244 au texte N° 911 – Article 7 (Sort indéfini)

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation pour un domaine primordial. Le présent article propose de passer de vingt à vingt-cinq jours le délai laissé à l’Assemblée nationale pour adopter le PLFSS. Cet amendement vise à prolonger la volonté du Gouvernement en rallongeant encore davantage le délai actuellement en vigueur afin de consolider la mission de contrôle du Parlement.

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Amendement N° 769 au texte N° 911 – Article 4 (Sort indéfini)

Revaloriser le Parlement, c’est permettre aux parlementaires d’avoir le temps du débat.

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Amendement N° 755 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d’amendement à tout instant du débat d’un projet ou d’une proposition de loi. Il s’agit d’une proposition de la Commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d’amendement du gouvernement. Cet amendement vise à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C’est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.

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Amendement N° 243 au texte N° 911 – Article 6 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l’action du Gouvernement. Réduire le délai imparti reviendrait à amoindrir le rôle des parlementaires. Cet amendement vise donc à limiter en partie la réduction du délai imparti, en le ramenant à soixante jours au lieu de cinquante tel que proposé par le Gouvernement.

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Amendement N° 672 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement. Sont principalement ici en cause les délais auxquels n’est pas soumis le Gouvernement, qui peut déposer des amendements jusqu’à pendant la séance publique. Les parlementaires doivent respecter des délais particulièrement stricts pour déposer des amendements, alors qu’ils ne peuvent s’appuyer ni sur une large administration, ni sur le Conseil d’État, comme le peut le Gouvernement, pour leurs travaux législatifs. Soumettre le Gouvernement aux mêmes délais que les parlementaires permettra d’avoir des débats plus éclairés.

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Amendement N° 768 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un groupe présent en séance de réclamer, s’il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement. Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d’amendement, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, a minima un vote puisse être organisé sur cette demande du Gouvernement.

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Amendement N° 757 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

En vertu de l’article 39 de la Constitution, le conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en conseil des ministres. Cet avis rendu au gouvernement, est en principe secret, sauf si le gouvernement en décide autrement. Le Parlement, en charge du vote de la loi ne peut donc en avoir connaissance, alors que cet avis constitue pourtant une source primordiale d’information sur les questions juridiques, notamment constitutionnelles, susceptibles d’être soulevées par le projet de loi. Cette situation prive le travail législatif d’une importante garantie de qualité.

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Amendement N° 673 au texte N° 911 – Article 7 (Sort indéfini)

Afin d’avoir une procédure d’examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, tout en respectant les délais réduits à vingt-cinq jours comme il l’est proposé par le présent texte, cet amendement propose un examen conjoint de chacun de ces projets de lois par les différentes chambres du Parlement.

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Amendement N° 403 au texte N° 911 – Article 4 (Sort indéfini)

L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le cas jusqu’en 2008 pour les projets de loi. Trois exceptions à ce principe ont toutefois été maintenues, pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les projets de loi de finances, cette exception était à l’époque justifiée par deux types de considérations.

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Amendement N° 499 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose par conséquent d’aligner l’examen des projets de loi de finances sur le droit commun. Il n’y a aucune raison de considérer que le rôle de la commission ne devrait pas être aussi important en matière financière que dans les autres domaines.

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Amendement N° 12 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Sort indéfini)

La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois. En effet, comme le relève le rapport de ladite Commission, l’abus du recours au droit d’amendement conduit à un gonflement des textes législatifs qui perdent consécutivement en lisibilité. Cet abus n’est pas seulement le fait des parlementaires, mais également du Gouvernement qui alourdit souvent ses propres projets par des amendements portant articles additionnels. Éviter de tels abus en encadrant le pouvoir d’amendement du Gouvernement, tel est l’objectif du présent amendement.

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Amendement N° 16 au texte N° 911 – Article 7 (Sort indéfini)

Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État. L’article 7 envisage même la possibilité de rendre possible dans le cadre d’une loi organique l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances ».

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Amendement N° 166 au texte N° 911 – Article 5 (Sort indéfini)

Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Les députés n’auraient plus qu’à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n’est pas acceptable que pour la lecture définitive, seuls les amendements du Sénat puissent être repris, et encore, seulement avec l’accord du Gouvernement. Le droit d’amendement des députés pour la lecture définitive doit être préservé.

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Amendement N° 152 au texte N° 911 – Article 8 (Sort indéfini)

Le Parlement devient une simple chambre d’enregistrement du gouvernement. Il perd tout droit d’initiative et toute liberté avec l’article 8. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 14 au texte N° 911 – Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.

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Amendement N° 5 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à la revalorisation du Parlement.

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Amendement N° 163 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique. Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.

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Amendement N° 11 au texte N° 911 – Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.

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Amendement N° 92 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendement garanti par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la Représentation Nationale. L’Exécutif motive cette réforme du droit d’amendement afin de faire face aux « abus d’amendements ». Pourtant, ce dernier dispose déjà de tous les outils nécessaires afin d’encadrer le droit d’amendement.

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Amendement N° 147 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution. Cette phrase est importante puisqu’elle consacre la liberté d’amendement des parlementaires sur les textes déposés ou transmis au bureau de la chambre. Elle précise qu’est recevable, tout amendement en lien, même indirect avec le texte. La recevabilité des amendements en lien indirect avec le texte est essentielle. Elle répond à cette liberté parlementaire et au travail même de l’assemblée.

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Amendement N° 13 au texte N° 911 – Article 5 (Sort indéfini)

Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. ». Il précise en outre qu’« En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. ».

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Amendement N° 94 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendements garanti par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la Représentation Nationale élue par le Peuple. L’Exécutif motive cette réforme du droit d’amendement afin de faire face aux « abus d’amendements ». Pourtant, ce dernier dispose déjà de tous les outils nécessaires afin d’encadrer le droit d’amendement.

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Amendement N° 225 au texte N° 911 – Article 2 (Rejeté)

Inscrire « l’action contre les changements climatiques » à l’article 34 de la Constitution n’aura pas la moindre incidence sur les compétences réelles du Parlement qui incluent la « préservation de l’environnement » et que rien n’empêche de légiférer sur la question plus spécifique du climat.

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Amendement N° 731 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement permet d’assurer une continuité dans les services publics.

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Amendement N° 727 au texte N° 911 – Article 2 (Retiré)

Cet article modifie l’article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques. Le Conseil d’État a observé que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet des articles 34 et 37 de la Constitution. Le Parlement peut déjà voter des lois relatives aux changements climatiques et pourra, sans cette mention, continuer de le faire.

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Amendement N° 488 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Les principes de sécurité juridique et de stabilité fiscale ne sont pas directement reconnus par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi il est important d’affirmer ce principe dans la Constitution.

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Amendement N° 4 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

« L’office de la loi est régler l’avenir, le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même… Que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu’après coup, il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? ». Ce principe, énoncé par Jean-Etienne Marie Portalis, au XVIIIe siècle pourrait aujourd’hui sembler être un vœu pieux pour nombre de contribuables assujettis aux règles du droit fiscal français.

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Amendement N° 512 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la France des territoires.

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Amendement N° 250 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, et par là même le pilotage des finances publiques locales.

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Amendement N° 1630 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les gouvernements et les majorités parlementaires successifs se sont affranchis du respect des règles budgétaires prévues par des traités internationaux ou par des lois organiques, il convient d’inscrire directement dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire contraignant à voter un budget de fonctionnement à l’équilibre. De ce fait, tout manquement à cette obligation ouvrira la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Amendement N° 764 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Une approche globale des finances publiques est indispensable à leur pilotage à moyen terme. Au niveau national, la coexistence d’un projet de loi de finances – PLF -, et d’un PLFSS, qui couvrent, à eux deux, 2/3 du champ des finances publiques, induit un débat fragmenté qui rend difficile pour les parlementaires, et pour l’opinion publique, une bonne appréhension de nos finances publiques, notamment en ce qui concerne l’évolution des prélèvements obligatoires. Les lois organiques qui régissent ces textes reposant sur des principes convergents, il est souhaitable d’approfondir cette convergence et de fusionner l’examen de leurs dispositions relatives aux recettes.

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Amendement N° 1631 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les gouvernements et les majorités parlementaires successifs se sont affranchis du respect des règles budgétaires prévues par des traités internationaux ou par des lois organiques, il convient d’inscrire directement dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire contraignant à voter un budget de fonctionnement à l’équilibre. De ce fait, tout manquement à cette obligation ouvrira la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Amendement N° 404 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 6 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un examen conjoint, « en tout ou partie » des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sans que les modalités d’un tel examen conjoint soient précisées. S’il ne s’agissait que d’organiser une discussion générale commune, le projet manquerait singulièrement d’ambition et une révision de la Constitution paraîtrait disproportionnée, une simple décision de la Conférence des présidents étant suffisante.

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Amendement N° 410 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Dans l’objectif de garantir le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales soit votée afin d’apporter la sécurité, la prévisibilité et la stabilité dont les collectivités ont besoin.

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Amendement N° 763 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

S’il y a plusieurs composantes de la dépense publique – État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, il n’y a qu’un seul contribuable. Or, force est de reconnaître que l’éclatement des supports législatifs ne permet pas d’avoir une vision claire de la globalité des prélèvements obligatoires.

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Amendement N° 728 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros en 2018. Le Gouvernement a pour objectif d’atteindre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020 et de proscrire pour l’avenir de nouveaux déséquilibres. Nous ne pouvons que souscrire à cette mesure, et souhaitons même pour la stabilité de nos comptes de le constitutionnaliser.

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Amendement N° 765 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Il s’agit de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l’ensemble des dispositifs d’exonération votés en cours d’année.

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Amendement N° CL232 au texte N° 1106 – Article 10 quater (Tombe)

Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. En 2016 à 14 407 personnes ont bénéficier de cette procédure. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui ce droit. Le Sénat a prévu que, pour solliciter l’engagement de cette procédure, l’étranger devrait désormais justifier de vingt-quatre mois de résidence régulière en France, contre dix-huit mois aujourd’hui. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de limiter l’accès au dispositif aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18).

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Amendement N° CL233 au texte N° 1106 – Article 10 quater (Tombe)

Le présent amendement propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Aujourd’hui, un regroupant qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit simplement justifier percevoir le SMIC net mensuel (1 170,69 €). Il est évident que cette somme est insuffisante pour subvenir aux besoins d’une famille. Il convient de porter cette exigence au minimum à 1,5 SMIC. Cette condition est de 1 307 € en Belgique, 1 550 € aux Pays-Bas, de 150 % du SMIC en Espagne.

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Amendement N° CL238 au texte N° 1106 – Article 5 (Tombe)

L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce délai de 90 jours demeure trop long au regard de l’impératif de maîtrise des délais d’instruction et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection. Le présent amendement propose par conséquent de le porter à 30 jours.

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Amendement N° CL237 au texte N° 1106 – Article 4 (Tombe)

Le Sénat a étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d’étendre le champ encore davantage le champ de l’article L711‑6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

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Amendement N° CL243 au texte N° 1106 – Article 13 (Non soutenu)

Le projet de loi propose de supprimer l’interdiction, qui figure actuellement à l’article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l’octroi d’aides au retour. Le Sénat a que cette aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois. Dans la mesure où l’éloignement des personnes placées en rétention ne s’inscrit pas dans une démarche volontaire, l’octroi de ces aides ne se justifie pas. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.

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Amendement N° CL240 au texte N° 1106 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Actuellement, cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État.

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Amendement N° CL249 au texte N° 1106 – Article 9 ter (Tombe)

Le Sénat a adopté un amendement limitant le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendement propose d’étendre cette disposition à l’ensemble du territoire de la République.

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Amendement N° CL236 au texte N° 1106 – Article 4 (Tombe)

Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d’aller plus loin en prévoyant que l’OFPRA refuse ou mette fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement). L’objectif est de garantir la crédibilité du droit d’asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, remettent en cause la sécurité de la société.

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Amendement N° CL246 au texte N° 1106 – Article 6 (Rejeté)

Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours. Le présent amendement propose de revenir à un délai de 15 jours pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette solution se justifie par l’impératif de maitrise des délais et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection.

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Amendement N° 762 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à une reconnaissance de la notion de patrimoine linguistique.

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Amendement N° 1 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l’euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société et sur nos concitoyens pour n’être réglés que devant notre Parlement, si grande soit sa légitimité. Alors que le débat sur la fin de vie est une nouvelle fois relancé, une majorité de Français se dit favorable à la tenue d’un référendum pour décider de cette question. Nous pourrions allonger la liste et citer l’autorisation du recours à la gestation pour autrui.

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Amendement N° 370 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise la suppression de cet article D’une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l’abolition de la peine de mort en 1981. L’abolition de cette peine n’a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce. D’autre part, la demande de grâce exerce une pression sur le Président de la République d’autant plus forte qu’elle est médiatisée.

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Amendement N° 436 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Retiré)

La réforme des institutions se traduit par 3 projets de lois : constitutionnelle, organique et ordinaire qui vont conduire à une diminution du nombre de parlementaires. Cette réduction d’élus ne s’accompagne pas d’une diminution corrélative du quorum de Députés ou Sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 16 qui encadre l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République. Jusqu’alors, une saisine « des sages » est prévue après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels par soixante Députés ou Sénateurs. Il est logique que la réduction du nombre de parlementaires entraine une diminution du seuil de l’art 16.

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Amendement N° 369 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise la suppression de cet article D’une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l’abolition de la peine de mort en 1981. L’abolition de cette peine n’a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce. D’autre part, la demande de grâce exerce une pression sur le Président de la République d’autant plus forte qu’elle est médiatisée.

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Amendement N° 468 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Le Président de la République veut organiser chaque année, lors de l’anniversaire de son élection, un discours de politique générale devant le Congrès. Cette pratique aurait dû garder un caractère exceptionnel. Puisque ce n’est plus le cas, cet amendement propose de transférer le congrès à la Sorbonne, par souci d’économie. En l’état actuel des choses, le Congrès implique le déplacement de l’Assemblée, du Sénat et la préparation d’un hémicycle à Versailles. Le coût est estimé entre 200 000 et 600 000 euros. On regrette, d’ailleurs, un manque de transparence sur les chiffres. Cet amendement, propose de simplifier l’organisation du Congrès.

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Amendement N° 753 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Retiré)

Il convient donc d’étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu’ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre Parlement, et donc de nos concitoyens ou de nos territoires.

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Amendement N° 747 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Il n’est jamais opportun de multiplier les organes parlementaires, a fortiori lorsque des institutions existantes apparaissent tout à fait en mesure de satisfaire l’objectif poursuivi. Ici, l’idée de soumettre au Parlement les propositions de nomination du Président de la République représente un réel progrès des droits parlementaires. Mais l’examen pourrait être tout à fait valablement opéré par les commissions compétentes au fond, donc parfaitement instruites des enjeux de la nomination et des problématiques du secteur concerné. Un avis négatif ne saurait rester sans suite politique, surtout s’il est massif.

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Amendement N° 359 au texte N° 911 – Article 1er (Non soutenu)

Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée dans le texte du gouvernement.

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Amendement N° 496 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace. Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur les pouvoirs confiés au président de la République et un encadrement du pouvoir parlementaire au profit du Gouvernement. Mais il parait aujourd’hui nécessaire d’instaurer un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif et de renforcer le rôle nécessaire et légitime du Parlement.

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Amendement N° 90 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Le choix du mode de scrutin, celui du suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours, s’est inscrit, dès 1958, dans une logique de parlementarisme rationalisé avec pour objectif de doter les Gouvernements français de majorités fortes, apportant ainsi stabilité et efficacité à l’État. Malgré cette absence de précision du mode de scrutin dans notre texte suprême, le mode d’élection des Députés n’a pas été modifié qu’une seule fois lors de l’élection législative de 1986. De plus, même chez nos voisins Européens, le mode de scrutin proportionnel est source d’instabilité politique. A titre d’exemple, chez nos voisins Italiens, le pouvoir exécutif est …

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Amendement N° 752 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Il s’agit d’une mesure pragmatique qui se fonde sur le mode de scrutin de l’élection présidentielle, que nul ne conteste. Cet amendement permet une alternance claire entre deux formations à vocation majoritaire.

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Amendement N° 726 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L’introduction d’une dose de proportionnelle voulue par le Président va créer, de facto, deux catégories de députés dont certains seraient encore élus par suffrage uninominal majoritaire à deux tours et d’autres, élus par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Cette perspective nous semble dangereuse pour la stabilité des institutions, et il convient au contraire de réaffirmer le mode de scrutin majoritaire pour les élections législatives et même de le garantir en l’inscrivant dans le texte constitutionnel.

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Amendement N° 2 rectifié au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n’a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l’absence de la détermination du mode de scrutin pour l’élection des membres de la première chambre dans le texte constitutionnel. Toutefois, un constitutionnaliste proche des idées constitutionnelles du Général de Gaulle, René Capitant et l’un des principaux rédacteurs de ce texte, Michel Debré, avaient, de longue date, émis l’idée d’inscrire dans le marbre le mode de scrutin pour l’élection des députés.

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Amendement N° 224 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d’élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Conformément à l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires. Néanmoins, le scrutin uninominal est si intimement lié à la nature même de notre régime politique qu’il est indispensable d’en faire une disposition de rang constitutionnel.

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Amendement N° 510 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Il est proposé d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Le scrutin majoritaire, en ne retenant que le candidat ayant obtenu la majorité dans sa circonscription, élimine de fait les candidats ayant un nombre de votes inférieur ce qui est le cas des partis extrémistes.

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Amendement N° CL244 au texte N° 1106 – Article 16 (Tombe)

Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours prévu par l’Assemblée nationale, le Sénat en a redéfini le séquençage. Cette durée demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours. A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.

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Amendement N° CL239 au texte N° 1106 – Article 19 ter (Tombe)

Le Sénat est revenu sur la version adoptée par l’Assemblée nationale en choisissant de maintenir la rédaction en vigueur du délit dit de solidarité. Le présent amendement propose d’aller encore plus loin.

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Amendement N° CL247 au texte N° 1106 – Article 30 (Rejeté)

Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants. On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite de jeunes majeurs à se déclarer mineurs pour éviter toute procédure d’éloignement. Les examens radiologiques osseux sont encadrés par le code civil (article 388), modifié par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance. Seule l’autorité judiciaire a compétence pour ordonner la réalisation d’un test osseux, sur demande émanant des Départements notamment, dans le cadre des missions de prise en charge de la protection de l’enfance.

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Amendement N° 511 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement s’est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre de parlementaires, chaque Département ou collectivité soit représenté par au moins un Député et un sénateur. Or à ce stade, le projet de loi constitutionnelle ne contient pas cette disposition. C’est à l’article 6 du projet de loi ordinaire que l’on retrouve cette exigence, qui, si elle restait inscrite au titre de la loi ordinaire, risquerait de se heurter, en sa défaveur, à la jurisprudence constitutionnelle de l’élection des députés et des sénateurs sur « des bases essentiellement démographiques », et au principe d’égalité devant le suffrage.

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Amendement N° 508 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Non soutenu)

Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n’aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. Afin d’améliorer la fabrique de la loi, il ne faut plus autoriser l’allongement du temps des séances, qui ont lieu parfois la semaine entière, où la fatigue s’empare du peu de membres présents. L’examen en séance est souvent long et fastidieux, sans que cela soit fructueux. Il convient de souligner, en outre, qu’il n’est pas physiquement possible de demeurer présent dans l’hémicycle en permanence. Enfin, ce dispositif est également un gain financier.

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Amendement N° 995 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Tombe)

La dernière session extraordinaire de 2017 a duré du 3 juillet au 9 août et représenté 37 jours de travail, quand les sessions extraordinaires sont supposées durer un mois maximum. Il est normal que les députés ne comptent pas leur temps de travail au service de la Nation. Mais les séances de nuit et du week-end peuvent parfois créer un effet de saturation qui nuit à la qualité du travail parlementaire, donc à la qualité des textes de loi qui vont ensuite s’imposer aux Français. De plus, les députés étant également appelés à respecter de nombreux engagements au sein de la circonscription dans laquelle ils ont été élus, ils ne peuvent pas toujours être présents en …

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Amendement N° 497 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

La revalorisation du Parlement et de la procédure législative passe également par une réorganisation du temps législatif.

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Amendement N° 503 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Dans une perspective d’une plus grande transparence du travail parlementaire, il est proposé de rendre publique toutes les auditions en commission et celles effectuées par les rapporteurs. Ceci renforce le lien de confiance entre le citoyen et le parlementaire, contribuant à un travail plus transparent. C’est également un outil de clarté relatif aux lobbies. Des dispositions ont été prises dans ce sens grâce aux retransmissions par internet des auditions à l’Assemblée nationale. Le Règlement de l’Assemblée nationale a d’ailleurs été modifié. Mais il parait nécessaire d’inscrire dans le marbre cette procédure.

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Amendement N° 459 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Si les citoyens ne naissent pas tous égaux dans les faits, la République doit corriger ces disparités. L’égalité des chances est nécessaire pour que prime la méritocratie. Cet amendement vise à inscrire cet objectif dans la constitution. L’égalité des chances, c’est donner les mêmes opportunités de développement social, culturel, éducatif et professionnel et ce, indépendamment des différences ethniques, sociales, de sexe ou de religion. En permettant cette égalité, toute discrimination s’efface.

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Amendement N° 467 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

La République doit reconnaître l’unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L’équilibre territorial de la France est condition de son unité ; équilibre menacé par les inégalités croissantes entre collectivités dynamiques et collectivités en difficulté économique et sociale, entre métropoles et ruralité. Pour mieux le préserver, il est indispensable d’élever cette exigence d’équilibre au rang constitutionnel.

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Amendement N° 533 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. La tradition centralisatrice a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de la France. L’équilibre territorial de la France est condition de son unité et d’égalité entre les citoyens.

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Amendement N° 451 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Non soutenu)

Le handicap touche près de 9,6 millions de personnes qui n’ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité. Pour elles, l’accès à l’éducation, aux loisirs, à la vie professionnelle demeure difficile. Les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent laissées en marge de la société. Ainsi, par exemple, leur taux d’emploi est inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %), et son taux de chômage est double (20 % contre 10 %) Pour corriger cette situation, la République doit se fixer pour objectif d’offrir les conditions d’une vie sociale, professionnelle, culturelle effective.

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Amendement N° 685 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision numéro 2017‑590 QPC invalidant la nécessité de nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d’attentat ou de violence en relation avec les éléments de la guerre d’Algérie. Après plus de 65 ans d’application, le dispositif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences s’est retrouvé dénaturé, puisqu’il a été ouvert, par le Conseil constitutionnel, aux descendants des personnes ayant perpétré ces violences. Il est donc proposé, par cet amendement, de faire un « lit de justice ».

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Amendement N° 260 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité afin d’encourager de nouvelles avancées et à prendre en compte non plus seulement les risques mais aussi les opportunités. Une telle avancé serait un moteur pour notre dynamisme industriel et pour notre économie.

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Amendement N° 162 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Charte de l’environnement dont l’article 5 définit les modalités d’usage du principe de précaution. Ce principe de précaution introduit à la suite de tragédies comme celles du sang contaminé, de l’hormone de croissance ou encore de l’amiante traduit une défiance généralisée envers les technologies, la science et le progrès. Le principe de précaution peut parfois être un principe d’inaction et d’immobilisme. L’objet du présent amendement est de substituer le principe d’innovation responsable au principe de précaution qui est devenu une source importante de blocages néfastes.

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Amendement N° 334 au texte N° 911 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement, c’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet.

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