Amendements cosignés – Janvier 2019
Amendement N° 28 au texte N° 1598 – Article 3 (Adopté)
Cet amendement du Groupe les Républicains prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente puisse être associé à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève en situation de handicap. Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la prise en charge des enfants en situation de handicap notamment par leur rôle en matière d’accessibilité. La présence d’un représentant peut donc être bénéfique pour assurer une bonne prise en charge de l’élève.
Amendement N° 148 au texte N° 1600 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l’article 3 dans sa version initiale. En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement de la rapporteure a réécrit l’article 3 en supprimant la création d’un nouveau fichier. Si la nouvelle rédaction indique que les interdictions judiciaires de manifester sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) les interdictions administratives ne sont pas mentionnées car elles relèvent du domaine réglementaire.
Amendement N° 30 au texte N° 1598 – Après l’article 6 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd’hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap. La réalité de cette situation nous oblige donc à leur ouvrir cette possibilité, y compris afin de veiller à la bonne qualité de l’accompagnement.
Amendement N° 31 au texte N° 1598 – Titre (Rejeté)
Pour le Groupe les Républicains, l’école de la République ne saurait être qualifiée par des adjectifs complémentaires qui, le plus souvent, tente de masquer des failles pourtant bien réelles.
Amendement N° 29 au texte N° 1598 – Après l’article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe les Républicains prévoit la création du « parcours éducatif personnalisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier.
Amendement N° 25 au texte N° 1598 – Article 2 (Rejeté)
Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays. Le présent amendement prévoit que, dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) sera tenu de désigner au moins un accompagnant des élèves en situation de handicap « ressources » – si ce n’est plusieurs, en fonction des effectifs scolaires du département.
Amendement N° 24 au texte N° 1598 – Article 2 (Rejeté)
Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette proposition de loi et prévoit la création d’un statut « d’accompagnant à l’inclusion scolaire ». Il ne s’agit pas de créer un énième statut mais bien de remplacer tous les autres afin de redonner de la clarté et d’effacer les contraintes néfastes que porte le système actuel.
Amendement N° AC49 au texte N° 1481 – Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de permettre des expérimentations plus approfondies sur l’école du socle, c’est à dire l’école allant de la maternelle à la fin du collège.
Amendement N° 11 au texte N° 1600 – Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction du Sénat afin de permettre d’introduire dans le droit commun des mesures issues du droit d’exception applicable à l’état d’urgence.
Amendement N° 147 au texte N° 1600 – Article 1er (Tombe)
Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l’article 1er de la proposition de loi que la commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé.
Amendement N° AC43 au texte N° 1481 – Après l’article 12 (Rejeté)
Afin de garantir la transmission des savoirs fondamentaux à tous les élèves de primaire, le ministre de l’éducation nationale prévoit au sein des épreuves finales de formation la certification de la méthodologie utilisée dans la transmission des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) par les futurs enseignants des établissements du premier degré. Les conditions de cette certification seront précisées par décret. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° AC44 au texte N° 1481 – Après l’article 9 (Rejeté)
Une information spécifique sur les métiers de l’enseignement est prodiguée aux élèves de terminale scientifique afin de promouvoir l’enseignement des mathématiques et des sciences. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° 17 au texte N° 1600 – Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3 de l’article 6 dans la rédaction du Sénat.
Amendement N° 99 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Il est proposé la suppression du mot « scolaire » dans l’article 431-22 du code pénal. Ce qui aura pour effet de permettre l’application de l’incrimination à l’ensemble des établissements d’enseignement, y compris supérieurs.
Amendement N° 16 au texte N° 1600 – Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 dans la rédaction du Sénat afin de pénaliser le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination.
Amendement N° 150 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de porter les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.
Amendement N° 149 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Le code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police, entre autres. Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains prévoit que les peines encourues seront portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au cours d’une manifestation.
Amendement N° 10 au texte N° 1600 – Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 dans la rédaction du Sénat.
Amendement N° 13 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir des peines minimales de privation de liberté pour l’ensemble des crimes et pour les délits commis à l’encontre des forces de l’ordre punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. La possibilité de dérogation est, par contre, supprimée afin de renforcer l’efficience du dispositif.
Amendement N° 14 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir des peines minimales de privation de liberté pour l’ensemble des crimes et pour les délits commis à l’encontre des forces de l’ordre punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Amendement N° 8 au texte N° 1593 – Après l’article 1er (Rejeté)
Afin de favoriser une bonne maîtrise de l’immigration à Mayotte et compte-tenu de l’exceptionnel taux de troubles à l’ordre public créé par des personnes de nationalité étrangère, il est proposé de pouvoir éloigner les étrangers qui troublent la tranquillité publique en créant des troubles à l’ordre public.
Amendement N° 10 au texte N° 1593 – Après l’article 1er (Rejeté)
Afin de prendre en compte les spécificités mahoraises, il est proposé d’aménager le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte en ne l’ouvrant qu’aux ressortissants étrangers qui sont entrés légalement en France et qui s’y sont toujours maintenus légalement
Amendement N° 6 au texte N° 1593 – Après l’article 1er (Rejeté)
Il est proposé de suspendre temporairement pendant 5 ans le recours au regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte, le temps que l’immigration clandestine soit maîtrisée.
Amendement N° 9 au texte N° 1593 – Après l’article 1er (Rejeté)
Il est proposé de réserver le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte aux ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France depuis au moins 10 ans et qui bénéficient d’un titre de séjour d’une validité d’au moins 5 ans.
Amendement N° 11 au texte N° 1593 – Après l’article 1er (Rejeté)
Afin de prendre en compte les spécificités mahoraises, il est proposé d’aménager le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte en ne l’ouvrant pas aux ressortissants étrangers qui sont entrés illégalement en France ou qui s’y sont maintenus illégalement.
Amendement N° 7 au texte N° 1593 – Après l’article 1er (Rejeté)
Afin de supprimer les détournements massifs à Mayotte induits par le titre de séjour d’exception spécifique à Mayotte, il est proposé de le supprimer.
Amendement N° AC47 au texte N° 1481 – Après l’article 14 (Rejeté)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ajout dans le décret n° 99‑823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré d’un article prévoyant la possibilité de faire appel aux retraités de l’Éducation nationale de moins de cinq ans dans les cas de remplacement ainsi que les conséquences financières d’une telle disposition.
Amendement N° 12 au texte N° 1600 – Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 dans la rédaction du Sénat afin de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations.
Amendement N° AC46 au texte N° 1481 – Après l’article 12 (Rejeté)
Il s’agit d’un amendement de repli. Le gouvernement a décidé de modifier le cadre dans lequel s’effectue la formation des futurs enseignants. Afin d’optimiser la formation de ces derniers et de leur garantir les connaissances les plus complètes, cet amendement a pour objectif de créer le cadre d’un tutorat entre les anciens enseignants et les futurs.
Amendement N° 152 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose d’instaurer des peines planchers, c’est-à-dire une peine minimale, pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commises sur toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Amendement N° 151 au texte N° 1600 – Après l’article 6 bis (Sort indéfini)
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises, entre autres, sur un policier ou un gendarme. Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose d’instaurer des peines planchers, c’est-à-dire une peine minimale, pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours commises sur toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Amendement N° 75 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année. Il convient de préciser par cet amendement que la fédération garde la maîtrise des actions qu’elle souhaite financer en faveur de la biodiversité.
Amendement N° 88 rectifié au texte N° 1482 – Article 1er (Tombe)
L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d’administration, ce qui a été introduit lors de l’examen en commission. Afin d’assurer une représentation de l’opposition, il convient de préciser à travers cet amendement la présence de deux députés et deux sénateurs.
Amendement N° 157 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la représentation des chasseurs et des pêcheurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité. La
Amendement N° 57 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Il n’est pas acceptable pour les fédérations départementales d’avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire. Il sera aussi difficile à expliquer, dans les départements, qu’une partie significative du budget des fédérations départementales soit mis sous tutelle d’une structure nationale. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.
Amendement N° 68 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.
Amendement N° 74 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Il convient de préciser par cet amendement que les fédérations départementales gardent la maîtrise des actions qu’elles souhaitent financer en faveur de la biodiversité.
Amendement N° 64 au texte N° 1482 – Article 10 (Rejeté)
L’article 10 prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter d’un an l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.
Amendement N° 164 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Dans l’hypothèse où l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était maintenue, cet amendement de repli vise à affirmer qu’elles décident elles-mêmes desdites actions. Cette précision permettra aux Fédérations de concevoir des mesures en lien avec la spécificité de leur territoire, en cohérence avec les actions déjà menées et en complémentarité avec les autres volets de leur travail.
Amendement N° 65 au texte N° 1482 – Article 10 (Rejeté)
Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter de deux ans l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 1482 – Après l’article 10 (Rejeté)
Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette opération ne pourra être reconduite deux années consécutives. Aussi, avant l’examen de la prochaine loi de finances, il conviendra d’avoir une connaissance précise des ressources à mobiliser pour financer la nouvelle structure. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, un an après sa création.
Amendement N° 163 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n’est pas acceptable.
Amendement N° 73 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi que le montant de cette éco-contribution est négocié et qu’il ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif.
Amendement N° 71 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État. Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d’avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire.
Amendement N° 79 au texte N° 1482 – Article 10 (Rejeté)
L’article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l’ouverture de la prochaine saison de chasse. L’objet du présent amendement est de reporter l’entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date étant plus pragmatique.
Amendement N° 158 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Le premier collège du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l’État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges. Dans la mesure où l’instance de nomination, à savoir l’État, est unique, il est possible et souhaitable, de prévoir la parité femme-homme dans les désignations. En revanche, pour les autres collèges, qui seront plus petits et regrouperont des administrateurs venus d’horizons différents, la parité semble beaucoup plus difficile à imposer, sans porter atteinte au pouvoir de désignation des organismes membres. Cette remarque est particulièrement criante pour le deuxième collège qui rassemblera à la fois des acteurs économiques, des associations de protection de l’environnement, des représentants des chasseurs et des pêcheurs.
Amendement N° 155 au texte N° 1482 – Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à affirmer que le nouvel établissement doit éviter le parti-pris et veiller à la libre expression de la diversité des opinions.
Amendement N° 152 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Le nouvel établissement public créé par le projet de loi vise à réunir l’Agence Française pour la Biodiversité (OFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONSFS). Il est regrettable que sa nouvelle appellation ne fasse pas référence à la chasse. Il est rappelé que le nouvel établissement aura la charge de la gestion du fichier central des permis de chasse. En outre, il se verra confié la centralisation des données des prélèvements de certaines espèces. C’est pourquoi, il est proposé de le nommer : Office Français de la Biodiversité et de la Chasse.
Amendement N° 43 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Le conseil d’administration actuel de l’AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l’AFB et l’ONCFS en ayant moins de 43 membres.
Amendement N° 62 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.
Amendement N° 89 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° 42 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.
Amendement N° 53 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.
Amendement N° 61 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Il convient par cet amendement de supprimer la sanction prévue en cas de réitération, à savoir une interdiction de chasser d’une durée de trois campagnes alors que l’interdiction pour la durée d’une campagne peut paraître suffisante. Il s’agit ici de sanctionner une personne qui commet une erreur administrative et non pas une personne accusée de braconnage.
Amendement N° 70 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu pour voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour la Fédération nationale des chasseurs de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elle en ait la maîtrise.
Amendement N° 56 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.
Amendement N° 59 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
L’alinéa218 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l’erreur non intentionnelle liée à l’oubli des formalités administratives.
Amendement N° 72 au texte N° 1482 – Article 3 (Rejeté)
Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif. Aussi, il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.
Amendement N° 44 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au maximum un quart de ses membres.
Amendement N° 63 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de chasse et de la biodiversité, il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. Cet amendement demande ainsi que le premier collège représente moins de la moitié de ses membres.
Amendement N° 45 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au moins un quart de ses membres.
Amendement N° 51 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriale en zone littoral et un représentant des territoires ultra-marin.
Amendement N° 50 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Amendement N° 38 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Amendement N° 159 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l’effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l’exemplarité venus de tous bords, il est proposé d’affirmer le caractère bénévole des fonctions d’administrateur de l’Office Français de la Biodiversité.
Amendement N° 39 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.
Amendement N° 52 au texte N° 1482 – Article 2 (Rejeté)
La présente proposition porte sur la fusion des articles L. 172‑5 et L. 172‑6 du code de l’environnement dans un nouvel article L. 172‑5 (et par conséquent l’abrogation de l’article L. 172‑6) en y intégrant directement la solution de l’article 76 du CPP.
Amendement N° 48 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Amendement N° 40 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral.
Amendement N° 47 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Amendement N° 54 au texte N° 1482 – Article 2 (Rejeté)
La proposition de modification de l’article 16 du code de procédure pénale vise à attribuer à certains Inspecteurs de l’Environnement de l’AFB-ONCFS les prérogatives des officiers de police judiciaire en les intégrants dans le cadre de droit commun des enquêtes pénales dirigées par le Procureur de la République.
Amendement N° 156 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Il semble essentiel de prévoir explicitement la représentation des agriculteurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité. Ils connaissent mieux que quiconque la nature, ses règles, ses cycles et ses fragilités. Ils apporteront un retour du terrain et un œil pragmatique aux travaux de l’Office. La seule mention de « représentants des secteurs économiques concernés » ne permet pas de garantir la présence d’agriculteurs au sein du conseil d’administration, d’autant que beaucoup d’autres acteurs économiques sont concernés par les enjeux de la biodiversité (industrie, filière bois, etc…).
Amendement N° 46 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Amendement N° 41 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.
Amendement N° 49 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Amendement N° 66 au texte N° 1482 – Article 1er (Rejeté)
L’alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant de chaque échelon territorial.
Amendement N° 55 au texte N° 1482 – Après l’article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger une insuffisance en attribuant à certains agents de catégorie A ou B de AFB-ONCFS des prérogatives similaires à celles consenties à certains fonctionnaires des douanes et des services fiscaux leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des officiers de police judiciaire lorsqu’ils sont requis par l’autorité judiciaire (procureur de la République ou juge d’instruction).
Amendement N° 80 au texte N° 1482 – Article 9 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d’ordonnance.
Amendement N° 444 au texte N° 1548 – Article 45 bis A (Rejeté)
Cet article adopté par le Sénat en première lecture supprime le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait le seul régime de réductions de peine.
Amendement N° 455 au texte N° 1548 – Article 54 (Rejeté)
Cet article supprime l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel. Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée.
Amendement N° 436 au texte N° 1548 – Article 43 (Rejeté)
Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’exécution plus souples.
Amendement N° 425 au texte N° 1548 – Article 1er bis (Rejeté)
Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018‑2022.
Amendement N° 424 au texte N° 1548 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice.
Amendement N° 426 au texte N° 1548 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
Amendement N° 429 au texte N° 1548 – Article 5 (Rejeté)
Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourront intervenir sur la loi bioéthique, il est donc proposé de garder le régime actuel à savoir que les couples qui ont recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec accueil d’embryon doivent préalablement obtenir une autorisation de la part du juge.
Amendement N° 428 au texte N° 1548 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.
Amendement N° 430 au texte N° 1548 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
Amendement N° 427 au texte N° 1548 – Article 3 (Rejeté)
Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. La certification de ces plates-formes supposera que soit vérifié le respect de ces obligations.
Amendement N° 431 au texte N° 1548 – Article 6 (Rejeté)
Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant.
Amendement N° 432 au texte N° 1548 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
Amendement N° 433 au texte N° 1548 – Article 12 (Rejeté)
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.
Amendement N° 434 au texte N° 1548 – Article 26 (Rejeté)
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture précise que les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.
Amendement N° 435 au texte N° 1548 – Article 39 (Retiré)
Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même. Le Gouvernement a souhaité le supprimer en commission, il est proposé de réintroduire ce dispositif.
Amendement N° 452 au texte N° 1548 – Article 52 A (Rejeté)
Ce que propose ici le Gouvernement n’est pas une petite modification de l’ordonnance de 1945 ni une simple codification de la justice des mineurs, c’est une réforme extrêmement large de laquelle le Parlement sera exclu. Ce débat majeur sur la justice des mineurs mérite mieux qu’une confiscation de la parole. Cette énième application des méthodes macroniennes doit être corrigée. C’est pourquoi le Groupe LR demande la suppression de cet article.
Amendement N° 437 au texte N° 1548 – Article 43 (Rejeté)
Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement.
Amendement N° 443 au texte N° 1548 – Article 45 (Rejeté)
Cet amendement supprime l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Amendement N° 449 au texte N° 1548 – Article 49 bis (Rejeté)
Cet article adopté au Sénat en première lecture souhaite rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin d’éviter les sorties de prison dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés. Cette disposition avait été abrogée par la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Amendement N° 451 au texte N° 1548 – Article 51 ter (Rejeté)
Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la réalisation de palpations systématiques des visiteurs, afin d’éviter l’introduction en prison d’objets ou substances illicites retrouvés trop fréquemment dans les cellules des détenus.
Amendement N° 446 au texte N° 1548 – Article 48 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Amendement N° 454 au texte N° 1548 – Article 53 (Rejeté)
La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l’efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d’une nouvelle carte des tribunaux. Or, il serait inadmissible que l’État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la carte judiciaire dans les coulisses de cette réforme sans consulter le Parlement sur la répartition territoriale de la justice. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, néfaste à l’organisation de nos juridictions.
Amendement N° 447 au texte N° 1548 – Article 48 bis (Rejeté)
Cet article introduit par le Sénat en première lecture supprime la possibilité pour le condamné de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première libération conditionnelle.
Amendement N° 440 au texte N° 1548 – Article 43 bis (Rejeté)
Cet article adopté au Sénat en première lecture crée une peine complémentaire générale pour les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, obligeant le juge de prononcer cette peine complémentaire, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terroristes.
Amendement N° 445 au texte N° 1548 – Article 45 ter (Rejeté)
Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire à l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles afin d’éviter les sorties d’incarcération dites « sèches », c’est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ d’application du suivi socio-judiciaire afin d’en faire une peine complémentaire et générale permettant d’accompagner toutes les sorties de détention.
Amendement N° 442 au texte N° 1548 – Article 43 quater (Rejeté)
Cet article adopté par le Sénat en première lecture ouvre la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement et de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés.
Amendement N° 439 au texte N° 1548 – Article 43 (Rejeté)
Cet amendement a été déposé en première lecture par nos collègues sénateurs. Afin de permettre au juge d’adapter la peine sans recourir à l’emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée, cet amendement prévoit que la peine consistant en l’exécution de travaux d’intérêt général, actuellement limitée aux mineurs de plus de 16 ans, peut être prononcée à partir de l’âge de 13 ans. Entre 13 ans et 16 ans, les parents devront donner leur accord préalable.
Amendement N° 450 au texte N° 1548 – Article 51 bis (Rejeté)
Cet article introduit par le Sénat en première lecture organise « l’isolement électronique des détenus » dans leur cellule. Actuellement, l’interdiction d’utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication (téléphone au moyen d’internet par exemple) relève d’actes réglementaires.
Amendement N° 441 au texte N° 1548 – Article 43 ter (Rejeté)
Permet de rendre systématique l’aggravation de la peine à raison de l’état de récidive légale afin de renforcer la réponse pénale à l’égard des récidivistes.
Amendement N° 438 au texte N° 1548 – Article 43 (Rejeté)
Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d’intérêt général.