janvier 2018 2018-10-20T17:09:25+00:00

AMENDEMENTS COSIGNÉS – JANVIER 2018

 

Amendement N° 5 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le champ d’investigation de la commission d’enquête. Compléter cet article par les mots :« et l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ».

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Amendement N° 2 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête sur le nucléaire tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposé au pôle de santé publique de Paris.

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Amendement N° 3 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’accident survenu sur la centrale de Civaux pour lequel une information judiciaire a été diligentée

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Amendement N° 4 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié aux intrusions de militants de Greenpeace au mois d’octobre et novembre 2017 dans les centrales de Cattenom et Cruas-Meysse pour lesquelles deux poursuites judiciaires sont en cours

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Amendement N° 1 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion sur la centrale de Flamanville sur laquelle une procédure judiciaire est en cours

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Amendement N° 62 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à écarter le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération dont elles sont membres. Ces deux domaines resteraient alors inscrits au sein des compétences optionnelles de ces intercommunalités.

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Amendement N° 22 au texte N° 554 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement comporte deux points : la participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article et le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret.

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Amendement N° 61 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.

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Amendement N° 63 au texte N° 581 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ».

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Amendement N° 19 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

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Amendement N° 17 au texte N° 554 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise aussi à tenir compte des dispositions de la directive dans sa définition des reproductions d’armes, qui ne doit pas recourir « aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision » en permettant de les exclure de la catégorie D.

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Amendement N° 18 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

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Amendement N° 60 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux communes membres d’une communauté d’agglomération la possibilité de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d’une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l’article 1er.

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Amendement N° 23 au texte N° 554 – Après l’article 21 bis (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un classement par décret en Conseil d’État et sur les incidences, notamment pour les collectionneurs et la préservation du patrimoine concerné, de la présente loi.

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Amendement N° 21 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le Juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur et non simplement le préfet.

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Amendement N° 20 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D

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Amendement N° 1 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

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Amendement N° 388 au texte N° 575 – Après l’article 32 (Rejeté)

Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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Amendement N° 430 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

Aucun cadre juridique ne permet aux exploitants de bonne foi, d’engager de leur propre initiative, les démarches permettant de corriger d’éventuels manquements, dans le cadre d’un échange avec l’administration. Dès lors, il est proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.

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Amendement N° 8 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 442 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

la prévisibilité est une des conditions essentielles de l’investissement, et la multiplication et la juxtaposition des règles en matière environnementale s’appliquant en amont de la création de toute activité, est source de complexité et d’insécurité juridique. Dès lors, la délivrance d’un certificat de projet exhaustif à la demande du porteur de projet permettra à son titulaire de gagner en temps et en sécurité juridique pour le lancement de son activité.

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Amendement N° 13 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

epuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’en 2024.

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Amendement N° 61 au texte N° 575 – Article 20 (Rejeté)

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.

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Amendement N° 6 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2025 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 10 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 448 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

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Amendement N° 4 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 54 au texte N° 575 – Article 36 (Rejeté)

L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité. L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence. Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne parait pas un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.

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Amendement N° 19 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

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Amendement N° 445 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Trop souvent, les débats publics se limitent à un simple « porter à connaissance », quels que soient les arguments développés, les projets n’étant jamais réellement remis en cause. Le présent amendement vise donc à donner un pouvoir au maître d’ouvrage d’émettre une proposition de relocalisation du projet, si cela ressort du débat public parmi les demandes de la population visant à faire mieux accepter le projet.

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Amendement N° 7 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 14 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2025.

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Amendement N° 437 au texte N° 575 – Article 4 (Rejeté)

Pour remédier à cette inégalité de traitement fondée sur la capacité financière du contribuable, il est proposé d’étendre ces dispositions aux contribuables qui ne peuvent pas immédiatement s’acquitter des sommes dues en leur accordant une réduction moindre de l’intérêt de retard.

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Amendement N° 17 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2027.

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Amendement N° 3 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 5 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2024 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 446 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.

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Amendement N° 443 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

Il est proposé de permettre au juge de surseoir à statuer jusqu’à régularisation du vice invoqué pour les ICPE

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Amendement N° 11 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 1036 au texte N° 575 – Article 32 (Tombe)

Cet amendement propose le maintien de la réforme du taux effectif global (TEG).

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Amendement N° 9 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 12 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948.

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Amendement N° 911 rectifié au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

Pour les contrats à durée déterminée, une dérogation au délai de prévenance à la rupture de la période d’essai devrait s’appliquer d’autant que ce délai réduit d’autant la durée de la période d’essai déjà courte et fait peser un risque juridique sur l’employeur qui ne respect pas ce délai de prévenance.

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Amendement N° 18 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2029.

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Amendement N° 2 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2021 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 15 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2026.

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Amendement N° 782 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole (article L. 121‑12) et dans les DOM (article L. 121‑39), dans les mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.

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Amendement N° 16 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2028.

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Amendement N° 912 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

La définition de ces dérogations à la durée maximale de temps de travail et les contre-parties qui en résultent doivent être le fruit du dialogue social et non d’une décision administrative. Elles doivent être arrêtées par accord collectif d’entreprise ou de branche. Ainsi, il ne serait pas nécessaire d’y revenir chaque année, allégerait la contrainte administrative pour les entreprises qui veulent en bénéficier et dégagerait le temps d’instruction qui incombe à l’administration.

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Amendement N° 439 au texte N° 575 – Article 16 (Rejeté)

il est proposé de ramener de neuf à trois mois la durée maximale qui s’applique à tous les contrôles menés par les administrations auprès des petites et moyennes entreprises, sur une durée de trois ans, dans le cadre d’une expérimentation réalisée dans les regions

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Amendement N° CD1 au texte N° 512 – Titre (Rejeté)

Il paraît opportun de distinguer les aspects concernant la sûreté des installations, de l’objet de la commission d’enquête, à savoir la sécurité de nos centrales, c’est à dire tout qui concerne les conditions de protection de ces installations contre toute action ou intrusion malveillantes, voire criminelles. Auprès de l’opinion publique il est nécessaire de ne pas entretenir la confusion entre ces deux notions, sûreté et sécurité, d’où cet amendement qui propose de supprimer le mot « surêté ».

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Amendement N° 772 au texte N° 575 – Après l’article 26 (Rejeté)

Cet amendement propose l’instauration d’un délai raisonnable et de dépense raisonnable dans l’application des autorisations de construction accordées au bénéficiaire d’un permis de construire.

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Amendement N° 435 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne pas appliquer l’amende prévue par l’article 1763 du CGI en cas de régularisation spontanée.

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Amendement N° 765 au texte N° 575 – Après l’article 20 (Rejeté)

cet amendement propose d’instaurer un mécanisme d’exemption donnant la possibilité aux préfets et sous-préfets de permettre à certaines entreprises ou collectivités territoriales de ne pas appliquer des normes qui apparaîtraient comme disproportionnées

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Amendement N° 438 au texte N° 575 – Article 15 (Rejeté)

La mesure proposée à titre expérimental est très positive. Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.

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Amendement N° 444 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Si certaines exceptions à un droit à l’erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l’exclusion globale du champ de l’environnement parait excessive à ce stade. Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l’initiative d’un exploitant ou la régularisation de l’arrêté d’autorisation d’une ICPE sur autorisation du juge.

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Amendement N° 771 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la communication d’informations entre plusieurs administrations. Ainsi que l’administration a su le faire avec les groupes d’intervention régionaux (GIR) créés en 2002 regroupant plusieurs administrations pour lutter contre la délinquance, l’administration pourrait également renforcer la mutualisation des informations de contrôles.

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Amendement N° 58 au texte N° 575 – Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à rendre automatique l’abrogation des textes concernés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai d’un mois.

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Amendement N° 909 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

La procédure d’homologation doit être purement et simplement supprimée de la procédure de rupture conventionnelle. Cette suppression viendra alléger la charge incombant à l’administration du travail et est sans conséquence sur la connaissance de la mobilisation de ce mode rupture puisqu’il fait l’objet d’une déclaration lors des formalités administratives de fin de contrat à faire auprès de Pôle emploi.

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Amendement N° 910 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

la réglementation doit pouvoir supprimer ce plafond de trente-cinq heures par semaine à la réalisation d’heures complémentaires pour l’emploi des salariés à temps partiel, offrant ainsi une possibilité de meilleure rémunération pour le salarié et une sécurité juridique pour l’employeur.

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Amendement N° 704 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.

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Amendement N° 55 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.

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Amendement N° 62 au texte N° 575 – Article 23 (Rejeté)

Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. Il est donc pertinent de le supprimer.

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Amendement N° 59 au texte N° 575 – Article 19 (Retiré)

Le présent amendement supprime la centralisation régionale des chambres d’agriculture. Ainsi la mission d’accompagnement prévue à l’alinéa 2 pourra s’effectuer au plus près du terrain et des besoins des exploitants agricoles.

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Amendement N° 447 au texte N° 575 – Après l’article 26 (Retiré)

L’extension des périmètres des intercommunalités, intervenue au 1er janvier 2017, et la nécessité de mettre en place des PLUI, imposent que l’on réfléchisse à une phase transitoire. Le présent alinéa vise donc à permettre au préfet de donner un délai supplémentaire.

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Amendement N° 433 rectifié au texte N° 575 – Article 3 (Adopté)

Il est proposé d’ouvrir le bénéfice des dispositions de l’article 3 aux personnes physiques ou morales n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, dès lors qu’elles s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits.

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Amendement N° 56 au texte N° 575 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à donner tout son sens au « droit à l’erreur » en ne sanctionnant pas du tout les personnes de bonne foi qui commettent une simple erreur et qui, de surcroit, la rectifient d’eux-mêmes.

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Amendement N° 706 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Adopté)

Cet amendement propose donc deconsacrer cette tolérance de la doctrine administrative dans la loi à l’ensemble des cas où sont en cause des paiements en faveur de tiers n’ayant pas donné lieu à déclaration (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI).

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Amendement N° CL18 au texte N° 490 – Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Amendement N° 431 au texte N° 575 – Annexe (Rejeté)

Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration au guichet. Le défaut de confiance que ressentent nos concitoyens à l’égard de leur administration n’est pas étranger à la rigidité du statut des fonctionnaires. Dans cette logique, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit pouvoir intégrer cette dimension essentielle en révisant ce statut. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. »

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Amendement N° 933 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

cet amendement demande la suppression de cet article, pour ne pas effectuer une expérimentation, car l’expérimentation suppose une incertitude sur ses résultats. Or, ici, l’échec est d’avance certain.

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Amendement N° 708 au texte N° 575 – Après l’article 4 (Rejeté)

Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, l’amendement supprime les seuils prévus tout en laissant le choix au contribuable de renoncer à l’application du délai de 60 jours. Toutefois, si l’administration n’était pas en mesure de répondre dans le délai imparti, elle devra en informer le contribuable de manière motivée.

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Amendement N° 434 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Non soutenu)

Il est proposé de supprimer l’amende prononcée par l’administration fiscale à l’égard des entreprises qui omettent de joindre certains éléments à leur déclaration.

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Amendement N° 908 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d’évoluer et d’être modifiées, il semble peu légitime d’exclure ces normes de l’application du droit à l’erreur.

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Amendement N° 709 au texte N° 575 – Après l’article 7 (Rejeté)

Cet amendement interpelle le gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre de gouvernance fiscale via une certification fiscale qui favoriserait une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une meilleure affectation des ressources de l’administration fiscale.

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Amendement N° 703 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

La pénalité de 10 % appliquée automatiquement en cas de retard ou défaut de production d’une déclaration (IR, taxe d’habitation, IS, etc.) est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation. L’amendement vise à plafonner le montant de l’amende aux seuls intérêts de retard.

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Amendement N° 705 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement propose donc deconsacrer cette tolérance de la doctrine administrative dans la loi à l’ensemble des cas où sont en cause des paiements en faveur de tiers n’ayant pas donné lieu à déclaration (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI).

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Amendement N° 418 au texte N° 575 – Article 25 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l’intermédiaire d’une messagerie issue d’un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue.

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Amendement N° 937 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l’expérimentation qui seraient à fixer d’un commun accord avec l’État les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, mais tous les établissements qui sont concernés par l’expérimentation et qui seront amenés à être rapprochés, regroupés ou fusionnés.

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Amendement N° 766 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Il est proposé d’accorder à une personne morale ayant été contrôlée un droit à un délai de six mois francs pendant lequel elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrôle par une autre administration, sous réserve que le premier contrôle n’ait donné lieu à aucun redressement.

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Amendement N° 935 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

Pour les cas où les établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés par l’expérimentation, les mieux à même pour juger de ses effets, estimeraient que celle-ci a des effets négatifs sur leur organisation et leur mission d’enseignement et de recherche, il est nécessaire de leur prévoir la possibilité d’y mettre fin. Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 928 au texte N° 575 – Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l’administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi.

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Amendement N° 436 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Il est proposé de réduire le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée de 5 % à 1 %.

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Amendement N° 60 au texte N° 575 – Article 20 (Rejeté)

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».

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Amendement N° 63 au texte N° 575 – Après l’article 24 (Rejeté)

Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

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Amendement N° 707 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables, que l’administration chargée du recouvrement indique, lorsqu’elle souhaite inscrire un tel privilège, quels sont les éléments qui la conduisent à considérer qu’un risque de cessation de paiement existe.

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Amendement N° 57 au texte N° 575 – Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à maintenir une sanction afin de maintenir une différence avec les personnes qui rectifient d’elles-mêmes leur erreur, mais entend réduire le montant prévu par le présent projet de loi. Le présent amendement inverse donc la logique de l’article 4 : ce qui est proposé ce n’est pas une sanction de 70 % du montant de l’intérêt de retard mais une réduction de 70 % de ce montant.

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Amendement N° CD2 au texte N° 512 – Titre (Rejeté)

La question de la protection des installations nucléaires contre les intrusions et/ou les actes malveillants, voire criminels, notamment liés au terrorisme, ne peut pas être disjointe de l’analyse de l’environnement juridique existant qui s’applique à ces installations dans les cas précités, d’où l’objet de cet amendement visant à élargir le champs de la commission d’enquête. Compléter le titre par les mots :« et l’environnement juridique applicable à ces installations ».

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Amendement N° 934 au texte N° 575 – Article 28 (Adopté)

Cet amendement vise à ouvrir l’expérimentation aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n’entrainer aucun effet indésirable, aucune nécessité de réorganisation pour ceux qui n’ont ni prévu, ni souhaité cette éventualité.

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Amendement N° 4 au texte N° 477 – Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 5 au texte N° 477 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 3 au texte N° 477 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet article 1er crée donc un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 6 au texte N° 477 – Article 4 (Sort indéfini)

Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 13 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M. Masson, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° 8 au texte N° 545 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 16 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 33 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 15 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 30 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 9 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 11 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 3 au texte N° 545 – Article 2 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 2, après le mot :« sexe) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 12 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 2 au texte N° 545 – Article 1er (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M

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Amendement N° 10 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 1 au texte N° 545 – Article 1er A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 4, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , candidat inscrit sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 14 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 26 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 7 au texte N° 545 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 3, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette), ».

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Amendement N° 4 au texte N° 545 – Article 2 bis A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 6 au texte N° 545 – Article 3 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 5 au texte N° 545 – Article 2 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette), ».

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Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF165 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF594 au texte N° 424 – Article 15 (Rejeté)

La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent d’aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d’État dans un avis qu’il a rendu le 23 novembre 2017. Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d’un pouvoir de décision. À l’alinéa 1, supprimer le mot :« faire ».

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Amendement N° CSCONF391 au texte N° 424 – Article 21 (Adopté)

Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle). À l’alinéa 1, après le mot :« morales »,insérer les mots :« et les personnes physiques ».

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Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF385 au texte N° 424 – Article 12 (Non soutenu)

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »

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Amendement N° CSCONF209 au texte N° 424 – Article 19 (Rejeté)

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu. L’amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l’alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ».

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Amendement N° CSCONF374 au texte N° 424 – Article 32 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l’article 32.

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Amendement N° CSCONF170 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement propose par de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2026.

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Amendement N° CSCONF168 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’en 2024.

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Amendement N° CSCONF390 au texte N° 424 – Après l’article 32 (Rejeté)

La création de ce registre au bénéficiaire effectif est une nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des entités. Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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Amendement N° CSCONF400 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Retiré)

Lors de la conception d’une Zone d’Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées. Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n’a pas de valeur ajoutée. En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] . [D1]Définitif ou expérimentation Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d’une zone d’aménagement concertée.

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Amendement N° CSCONF173 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2029.

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Amendement N° CSCONF381 au texte N° 424 – Article 30 (Adopté)

Alors qu’en 2014, la loi d’avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d’une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l’avenir de notre agriculture. Or, dans un contexte national qui voit disparaître près de 80 000 hectares chaque année, il est indispensable de préserver cet outil dans la mesure où il garantit que l’usage du foncier soit considéré comme un bien commun, accessible au plus grand nombre et susceptible de maintenir un niveau d’installations favorisant la diversité au détriment de la concentration.

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Amendement N° CSCONF160 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2024 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF399 au texte N° 424 – Article 26 (Retiré)

Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques ».

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Amendement N° CSCONF373 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Retiré)

Cet amendement propose l’instauration d’un délai raisonnable et de dépense raisonnable dans l’application des autorisations de construction accordées au bénéficiaire d’un permis de construire.

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Amendement N° CSCONF401 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Rejeté)

Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d’impact adaptée dont le contenu sera défini par ordonnance.

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Amendement N° CSCONF93 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement vise donc à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

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Amendement N° CSCONF397 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie), afin qu’il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.

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Amendement N° CSCONF396 au texte N° 424 – Après l’article 35 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l’Administration, dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.

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Amendement N° CSCONF389 au texte N° 424 – Article 12 (Rejeté)

Appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître serait une grande source de sécurité juridique pour cette personne. Un tel ajout à l’article 12 du projet de loi renforcerait significativement le droit des citoyens. Par le certificat d’information, l’administration s’engagerait réellement sur les règles applicables.

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Amendement N° CSCONF386 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole (article L. 121‑12) et dans les DOM (article L. 121‑39), dans les mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.Consulter

Amendement N° CSCONF166 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF157 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2021 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF371 au texte N° 424 – Article 2 (Rejeté)

l est donc proposé d’accorder à une personne morale ayant été contrôlée un droit à un délai de six mois francs pendant lequel elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrôle par une autre administration, sous réserve que le premier contrôle n’ait donné lieu à aucun redressement.

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Amendement N° CSCONF163 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF174 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

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Amendement N° CSCONF383 au texte N° 424 – Article 1er (Non soutenu)

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique fixe les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l’efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n’apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d’attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives. Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l’action publique.

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Amendement N° CSCONF158 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF370 au texte N° 424 – Après l’article 20 (Retiré)

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose à son article 40 une expérimentation accordant la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à certaines normes réglementaires. Or, le cadre de ces normes demeure bien trop flou et son caractère expérimental est insuffisant. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’instaurer un mécanisme d’exemption donnant la possibilité aux préfets et sous-préfets de permettre à certaines entreprises ou collectivités territoriales de ne pas appliquer des normes réglementaires qui apparaîtraient comme disproportionnées

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Amendement N° CSCONF395 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Retiré)

Cet amendement a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, d’instituer une procédure simplifiée telle qu’elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

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Amendement N° CSCONF161 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2025 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF84 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la Loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L’exploitation de l’énergie hydraulique d’installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement est dispensée de la procédure de concession ou d’autorisation (…) sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 214‑3 du même code. »

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Amendement N° CSCONF167 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948.

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Amendement N° CSCONF208 au texte N° 424 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement doit permettre de mener l’expérimentation par dérogation dans certaines Chambres, sans présager des conclusions et sans pour autant aller vers une généralisation à l’ensemble du réseau.

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Amendement N° CSCONF172 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2027.

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Amendement N° CSCONF171 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2028.

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Amendement N° CSCONF169 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2025.

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Amendement N° CL15 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL6 au texte N° 422 – Article 2 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° AS3 au texte N° 477 – Article 3 (Adopté)

L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. L’exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé.Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL7 au texte N° 422 – Article 3 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M. Masson, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Vialay

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Amendement N° CL16 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS2 au texte N° 477 – Article 2 (Adopté)

L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL8 au texte N° 422 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° CL13 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL12 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS4 au texte N° 477 – Article 4 (Adopté)

Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Car c’est là un argument supplémentaire à la défaveur de ce système du tiers-payant, c’est que ce système représente un coût supplémentaire non seulement pour les professionnels médicaux mais aussi pour l’État. C’est pourquoi il convient de mettre fin à l’une des mesures emblématiques du précédent quinquennat, mesure inadaptée qui ne résout en rien les problèmes auxquels elle est censée remédier. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL10 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL9 au texte N° 422 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL17 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS5 au texte N° 477 – Après l’article 4 (Retiré)

Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à ce jour.

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Amendement N° CL11 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL5 au texte N° 422 – Article 2 bis A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° CL14 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL2 au texte N° 422 – Article 1er A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° AS1 au texte N° 477 – Article 1er (Adopté)

Cet article 1er crée un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL3 au texte N° 422 – Article 1er (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL4 au texte N° 422 – Article 2 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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