Liste des amendements cosignés – février 2019
Amendement N° 12 au texte N° 1561 – Article 4 (Tombe)
Cet amendement propose d’étendre le champ de l’heure hebdomadaire d’éducation à la nutrition à une éducation à la santé.
Amendement N° 151 au texte N° TA0216 – Article 43 quater (Rejeté)
Cet article adopté par le Sénat en première lecture ouvre la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement et de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés.
Amendement N° 158 au texte N° TA0216 – Article 51 bis (Rejeté)
Cet article introduit par le Sénat en première lecture organise « l’isolement électronique des détenus » dans leur cellule. Actuellement, l’interdiction d’utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication (téléphone au moyen d’internet par exemple) relève d’actes réglementaires.
Amendement N° 148 au texte N° TA0216 – Article 26 (Rejeté)
Cet amendement rétablit la version du texte que le Sénat avait adoptée en première lecture, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne.
Amendement N° 139 au texte N° TA0216 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice.
Amendement N° 155 au texte N° TA0216 – Article 48 bis (Rejeté)
Cet article introduit par le Sénat en première lecture supprime la possibilité pour le condamné de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première libération conditionnelle.
Amendement N° 157 au texte N° TA0216 – Article 49 bis (Rejeté)
Cet article adopté au Sénat en première lecture souhaite rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin d’éviter les sorties de prison dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés.
Amendement N° 161 au texte N° TA0216 – Avant l’article 52 bis (Rejeté)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi cet intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle
Amendement N° 150 au texte N° TA0216 – Article 43 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture concernant la récidive légale, qui serait relevée d’office par la juridiction de jugement.
Amendement N° 127 au texte N° TA0216 – Article 19 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat.
Amendement N° 145 au texte N° TA0216 – Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer. Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.
Amendement N° 152 au texte N° TA0216 – Article 45 bis A (Rejeté)
Cet article adopté par le Sénat en première lecture supprime le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait le seul régime de réductions de peine.
Amendement N° 159 au texte N° TA0216 – Article 51 ter (Rejeté)
Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la réalisation de palpations systématiques des visiteurs, afin d’éviter l’introduction en prison d’objets ou substances illicites retrouvés trop fréquemment dans les cellules des détenus.
Amendement N° 149 au texte N° TA0216 – Article 43 bis (Rejeté)
Cet amendement tend à rétablir un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture. Il vise à assortir d’une interdiction du territoire la condamnation d’un étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Amendement N° 160 au texte N° TA0216 – Article 52 A (Rejeté)
Le Groupe LR demande la suppression de cet article.
Amendement N° 163 au texte N° TA0216 – Article 52 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions votées au Sénat.
Amendement N° 164 au texte N° TA0216 – Article 52 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions votées au Sénat.
Amendement N° 165 au texte N° TA0216 – Article 52 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions votées au Sénat.
Amendement N° 156 au texte N° TA0216 – Article 49 (Rejeté)
Cet amendement tend à supprimer l’article 49 relatif à la libération sous contrainte, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.
Amendement N° 126 au texte N° TA0216 – Article 19 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par le Sénat. Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l’extension aux artisans du collège électoral.
Amendement N° 146 au texte N° TA0216 – Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose d’empêcher la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.
Amendement N° 141 au texte N° TA0216 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
Amendement N° 142 au texte N° TA0216 – Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’obligation de certification par le ministère de la justice des plates-formes en ligne de conciliation, de médiation, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions, afin d’assurer la protection des justiciables en garantissant la qualité des services proposés.
Amendement N° 143 au texte N° TA0216 – Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Actuellement, ce consentement peut être recueilli tant par le notaire que par le juge.
Amendement N° 154 au texte N° TA0216 – Article 48 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien plus souple.
Amendement N° 140 au texte N° TA0216 – Article 1er bis (Rejeté)
Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019‑2022.
Amendement N° 153 au texte N° TA0216 – Article 45 ter (Rejeté)
Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire à l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles afin d’éviter les sorties d’incarcération dites « sèches », c’est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive.
Amendement N° 147 au texte N° TA0216 – Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.
Amendement N° 191 au texte N° TA0216 – Article 53 (Rejeté)
Cet amendement issu de la nouvelle lecture du Sénat vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mise en place d’un mécanisme d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.
Amendement N° 166 au texte N° TA0216 – Article 54 (Rejeté)
Cet article supprime l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel. Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée.
Amendement N° 1 au texte N° 1558 – Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif.
Amendement N° 3 au texte N° 1558 – Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 de cette proposition de loi vise à instituer un référendum d’initiative citoyenne constituant, plus précisément un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante. le présent amendement vise à supprimer cet article 5
Amendement N° 2 au texte N° 1558 – Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif. L’abrogation en cours d’année du budget d’une collectivité rendrait sans fondement juridique les dépenses de cette collectivité et porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics locaux.
Amendement N° 3 au texte N° 1629 – Article 4 (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assumer directement la compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit à l’intercommunalité qui peut s’être vu délégué la compétence par la commune.
Amendement N° 12 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Il est important de revaloriser la fonction de directeur d’école et de leur apporter la reconnaissance qu’ils attendent. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut des directeurs d’école.
Amendement N° 881 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d’une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile.
Amendement N° 61 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la médecine scolaire. Il étudie particulièrement sa répartition sur le territoire et les moyens pour renforcer l’attractivité de la profession.
Amendement N° 509 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique et l’égalité d’accès à la technologie du numérique sur tout le territoire.
Amendement N° 190 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Cet amendement demande un rapport sur la situation concernant la scolarité des enfants en situation de handicap, ainsi que les difficultés rencontrées par leurs accompagnants. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017.
Amendement N° 33 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Les auxiliaires de vie scolaire ainsi que les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont actuellement recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. Ils ne disposent pas de véritable formation et de perspectives d’évolution de carrière. Cela constitue un obstacle majeur pour un accompagnement pérenne et professionnel de ces élèves et pour la mise en place d’une école inclusive. Force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnant à la rentrée 2018‑2019. Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement.
Amendement N° 400 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
La création d’un nouveau conseil d’évaluation de l’école, qui a pour objectif d’intégrer en partie les attributions actuelles du Conseil national d’évaluation du système scolaire. Il entraînera également plusieurs changements au sein de l’organisation et au niveau des dispositifs d’évaluation et de contrôle. Il paraît donc primordial que le Gouvernement puisse transmettre un rapport qui déterminera les travaux de l’année, les améliorations ou les difficultés que ce nouveau conseil aura apportées ou rencontrées, afin d’en évaluer la légitimité et l’utilité. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport.
Amendement N° 38 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s’intégrer en milieu scolaire ordinaire. Il importe de disposer d’un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire . Le Gouvernement remet au Parlement avant, le 31 décembre 2019, un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Amendement N° 42 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Le Gouvernement remet, une fois par législature, au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues régionale ou des langues et cultures régionales.
Amendement N° 114 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Il est nécessaire d’avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l’instruction à domicile. Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile prévus à l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l’instruction dispensée, du nombre de sanctions prises.
Amendement N° 102 rectifié au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Adopté)
Il est indispensable que le cadre scolaire soit le lieu privilégié au sein duquel les jeunes apprennent à respecter les valeurs de la République. Aussi, le présent amendement propose d’afficher le drapeau français dans les classes des écoles de la République.
Amendement N° 512 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Une tenue vestimentaire commune à l’ensemble des élèves est déterminée dans chaque établissement de l’enseignement primaire selon le règlement intérieur prévu à cet effet.
Amendement N° 119 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Chaque établissement scolaire du premier degré définit une tenue vestimentaire, portée par l’ensemble des élèves au sein de l’établissement.
Amendement N° 47 rectifié au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’ensemble de la communauté éducative est mobilisé pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté.
Amendement N° 965 au texte N° 1629 – Article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement permet de clarifier que le rôle du maire est uniquement sa mission de référencement et non celui de juger de l’effectivité de l’instruction.
Amendement N° 235 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cet amendement exige dans le cadre du socle commun la mise en œuvre de mesures adaptés aux élèves intellectuellement précoces ou manifestants des aptitudes particulières.
Amendement N° 391 au texte N° 1629 – Article 13 (Rejeté)
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus radicalisés et/ou qui menacent la sécurité publique et la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.
Amendement N° 304 au texte N° 1629 – Article 11 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains traduit une demande forte de la part de nombreux acteurs de la communauté éducative. Premièrement, il réaffirme le rôle premier des INSPE qui est de former les futurs professeurs afin que ceux-ci maîtrisent les savoirs fondamentaux et sachent les transmettre à leurs élèves. Deuxièmement, il supprime la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes ».
Amendement N° 186 au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
L’objectif de ce projet de loi est d’instaurer une école de la confiance, portant une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Afin de permettre une véritable égalité entre tous les enfants de France, sans distinction aucune, l’école doit porter les valeurs de l’inclusion, en particulier pour les enfants en situation de handicap. L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier.
Amendement N° 228 rectifié au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est d’ajouter dans le cadre des actions de formation des maîtres des parties spécifiques relatives aux publics à besoin éducatif particulier tels les enfants « dys »
Amendement N° 4 au texte N° 1629 – Article 8 (Rejeté)
Le présent article traitant de la possibilité d’expérimenter au sein de l’École de la République, cet amendement propose d’envisager, dans le cadre d’une expérimentation, que le projet d’école comprenne une passerelle ou un lien avec le monde de l’entreprise. L’apprentissage est, dès l’âge de 14 ans, une voie d’excellence et il apparaît souhaitable de pouvoir anticiper cette proximité avec le monde de l’entreprise ce dès le plus jeune âge.
Amendement N° 502 2ème rectif. au texte N° 1629 – Article 12 bis (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel, dits également « intellectuellement précoces », comme elles le font concernant les élèves en situation de handicap.
Amendement N° 230 rectifié au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est d’ajouter dans le cadre des actions de formation des maîtres des parties spécifiques relatives aux processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire dont peuvent bénéficier les enfants précoces.
Amendement N° 185 au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
Le personnel enseignant effectue une formation sur les gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue. Une sensibilisation concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants est également effectuée dans ce cadre.
Amendement N° 303 au texte N° 1629 – Article 10 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ». L’article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Amendement N° 302 au texte N° 1629 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à améliorer le conseil d’évaluation de l’école que crée ce projet de loi afin de donner toute son importance à la politique française en matière d’éducation. Sur le diagnostic de l’école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes.
Amendement N° 48 au texte N° 1629 – Après l’article 9 (Rejeté)
L’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés doit être rendue systématique pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.
Amendement N° 229 rectifié au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».
Amendement N° 362 au texte N° 1629 – Article 9 (Rejeté)
Le présent projet de loi contient une idée intéressante : l’évaluation. Mais pour que celle-ci soit pleinement opérante, il faut que le conseil en charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sans quoi l’on risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes, mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l’autoévaluation. Cet amendement vise à s’assurer que les 6 personnalités choisies par le ministre soient indépendantes et à supprimer la présence au sein du conseil des 4 représentants du ministre de l’Education nationale.
Amendement N° 231 au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation dispose que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Cette formation ne saurait, être éloignée des réalités et des besoins des entreprises.
Amendement N° 401 au texte N° 1629 – Article 10 (Rejeté)
Si l’un des objectifs de ce projet de loi est d’inspirer l’action quotidienne des professeurs, le Gouvernement se doit de les écouter. En effet, si la formation de ces derniers est effectivement à améliorer, afin qu’elle réponde aux enjeux actuels que rencontre le système scolaire, elle ne doit pas se faire sans une consultation des premiers concernés. Les enseignants sont en mesure de pouvoir apporter un réel retour de terrain quant aux besoins et nécessités qu’ils y rencontrent.
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 1629 – Article 12 bis (Adopté)
Il est indispensable de faire appel à des professionnels issus des milieux économiques pour préparer les enseignants à exercer au mieux leur mission d’orientation auprès des élèves ainsi que leur mission dans le cadre d’action de coopération internationale.
Amendement N° 50 au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
Il est indispensable que les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission d’orientation et bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation pour faire découvrir aux élèves le monde économique et professionnel, notamment par une connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle.
Amendement N° 507 au texte N° 1629 – Après l’article 14 (Rejeté)
Pour leur première affectation, les professeurs des écoles maternelles et élémentaires ne peuvent être recrutés en réseaux d’éducation prioritaire ou réseaux d’éducation prioritaire +, sauf s’il en font la demande explicite par courrier auprès du rectorat académique auquel ils sont rattachés.
Amendement N° 14 au texte N° 1629 – Article 18 (Rejeté)
Si la redynamisation du fonctionnement de ces instances est attendue notamment par les élus locaux, qui les considèrent pour la plupart comme des chambres d’enregistrement des décisions du directeur académique, il ne paraît pas pertinent de passer par le voie d’ordonnance. En outre, la volonté d’une meilleure prise en compte de l’évolution des compétences des collectivités territoriales doit être au préalable clarifiée, en concertation avec les associations d’élus.
Amendement N° 213 au texte N° 1629 – Article 14 (Rejeté)
Pour que l’école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers, il me semble nécessaire de subordonner la délivrance de l’autorisation d’exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation à la condition de détention par les assistants d’éducation d’une qualification les rendant aptes à exercer de telles responsabilités.
Amendement N° 32 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Se comprend par son texte même. L’extension de l’accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’un rapport annuel préalable élaboré avec l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement.
Amendement N° 34 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pour tous ». Or, il y a urgence à agir car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français/Langues des Signes Française, afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds.
Amendement N° 53 au texte N° 1629 – Article 23 (Rejeté)
Cet alinéa supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or, la référence à cet alinéa dans l’article L. 442‑20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de d’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat.
Amendement N° 125 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Le présent amendement reprend une proposition des élèves de classe de CM2 de l’école élémentaire la Pinède de Cagnes-sur-mer.
Amendement N° 197 au texte N° 1629 – Après l’article 24 (Rejeté)
Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission de sensibilisation au don du sang.
Amendement N° 398 au texte N° 1629 – Après l’article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à traduire concrètement la volonté d’assurer la transmission et la maîtrise de ces savoirs centraux à tous les élèves de primaire en France. Il prévoit en effet une évaluation de la maîtrise de la transmission des savoirs fondamentaux pour les élèves professeurs.
Amendement N° 198 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Pour redonner confiance en l’école, le projet de loi doit porter haut et fort les symboles de la République. Avec la mise en place des lois Ferry rendant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire jusqu’à 13 ans (1881‑1882), les communes ont reçu l’obligation de se doter d’une école publique laïque. Aujourd’hui, force est de constater que, dans de trop nombreux établissements, les élèves n’ont plus l’impression d’être dans un sanctuaire républicain.
Amendement N° 117 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Les paroles de l’hymne national sont affichées de manière visible dans les salles de classe des établissements scolaires du premier et du second degré publics et privés sous contrat.
Amendement N° 122 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
À l’heure de la montée de l’individualisme, de la défiance d’une partie de nos enfants à l’égard de nos institutions, de l’autorité familiale et du détournement des valeurs de la République par certains d’entre eux, il est nécessaire et urgent de proposer des solutions pour lutter contre la crise de la citoyenneté qui les touche particulièrement. Pour ce faire, il s’impose de mettre en œuvre des mesures fortes et symboliques visant à redonner à nos jeunes l’amour de la France, la fierté d’appartenir à cette grande Nation et le sentiment de partager une communauté de destin.
Amendement N° 124 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Par le présent amendement, nous proposons d’instaurer dans chaque établissement scolaire le port d’une tenue vestimentaire qui lui est spécifique car, aujourd’hui, force est de constater que les inégalités socio-culturelles se creusent à l’école.
Amendement N° 199 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Pour redonner confiance en l’école, le projet de loi doit porter haut et fort les symboles de la République. Avec la mise en place des lois Ferry rendant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire jusqu’à 13 ans (1881‑1882), les communes ont reçu l’obligation de se doter d’une école publique laïque. Aujourd’hui, force est de constater que, dans de trop nombreux établissements, les élèves n’ont plus l’impression d’être dans un sanctuaire républicain. Les comportements communautaristes, les atteintes à l’autorité, les manifestations du rejet de la République s’y multiplient.
Amendement N° 193 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
La sensibilisation des élèves à la biodiversité va dans le sens du projet de loi une école de la confiance, qui est de se projeter vers l’avenir : renforcer l’ouverture de notre école sur le monde. L’article 2 de la charte de l’environnement de 2004 proclame que : « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » et que l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Amendement N° 402 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Il est primordial que les enfants puissent se sentir égaux à l’école et cela peut passer par leur tenue vestimentaire. Si certains y voient une perte de liberté d’expression ou d’intervention dans l’éducation des jeunes enfants, d’autres y voient un aboutissement d’un des fondements même de la République, celui de l’égalité. Cependant, il paraît complexe de l’imposer à tous les établissements. C’est pourquoi il est intéressant de laisser l’opportunité au conseil de l’école, en association avec les enseignants, les éducateurs et les parents, de décider ou non du port de l’uniforme au sein de l’école.
Amendement N° 173 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité ». De ces symboles fondateurs de la République, seul l’hymne national n’a pas encore trouvé pleinement sa place à l’école. Et de fait nulle instruction n’est donnée aux professeurs d’enseigner spécifiquement la Marseillaise aux écoliers, aux collégiens et aux lycéens. La transmission ne se faisant plus forcément par l’intermédiaire des parents et de l’entourage, le nombre d’élèves ne connaissant pas ou mal l’hymne national va crescendo.
Amendement N° 192 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
La sensibilisation des élèves à la biodiversité va dans le sens du projet de loi une école de la confiance, qui est de se projeter vers l’avenir : renforcer l’ouverture de notre école sur le monde. L’article 2 de la charte de l’environnement de 2004 proclame que : « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » et que l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Amendement N° 174 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Rendre obligatoire le port d’une tenue commune – blouse ou uniforme – à l’école constituerait un moyen efficace d’estomper les différences sociales, de lutter contre le diktat de l’apparence et de marquer l’appartenance de tous à la même communauté éducative. Il faut, y compris de façon symbolique, rétablir l’idée selon laquelle l’école est un lieu spécifique de la République où l’égalité des chances, la discipline et le sens du collectif l’emportent sur l’individualisme, les discriminations et tensions sociales qui traversent le monde extérieur. Le port d’une tenue commune serait, parmi d’autres mesures, un moyen de bâtir cette école de la confiance.
Amendement N° 101 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est de prévoir l’instauration d’un uniforme dans les écoles et les collèges. Les modalités précises seraient déterminées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Amendement N° 20 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Les risques liés au numérique sont importants. Ils peuvent aller de l’exposition trop importante aux matériels non appropriés aux enfants à une mauvaise utilisation des réseaux sociaux ou des messageries instantanées pouvant mettre en péril la sécurité des enfants et adolescents. Alors que notre société a de plus en plus recours au numérique et à Internet, l’enseignement du numérique doit absolument comprendre un volet prévention permettant d’éduquer les enfants aux d’Internet et du numérique.
Amendement N° 22 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Manque de sommeil, nervosité, ultra-sollicitation, zapping, intrusion publicitaire, risque d’addiction sont des effets bien connus de l’abus de supports électroniques. Il convient donc de sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge aux risques d’un usage immodéré des supports électronique et de leur apprendre à en sélectionner les contenus.
Amendement N° 19 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Cet amendement précise la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Le respect de la liberté d’opinion est d’ordre constitutionnel.
Amendement N° 195 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Simples d’utilisation, ouverts sur le partage d’informations et chronophages, les réseaux sociaux et les plates-formes communautaires dans leur ensemble, doivent être considérés avec une attention toute particulière. Selon une étude de la CNIL sur les pratiques des enfants sur les réseaux sociaux, 48 % des 8 – 17 ans ont un compte Facebook, auquel ils se connectent dans 73 % des cas seuls, depuis un ordinateur ou un smartphone.
Amendement N° 223 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles
Amendement N° 28 au texte N° 1629 – Article 2 (Rejeté)
Cet article prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. La scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans. Une telle disposition apparaît totalement symbolique. En effet, l’immense majorité des enfants âgés de trois ans fréquentent l’école maternelle : ils étaient plus de 795 000 à la rentrée 2016. Seuls 19740 n’avaient pas intégrés la petite section, soit moins de 2,4 % d’une classe d’âge. Parmi eux,on trouve en autre des enfants handicapés qui ne peuvent être accueillis, faute d’auxiliaires de vie (AVS) dans les écoles. Une telle disposition ne paraît pas en phase avec la réalité.
Amendement N° 514 au texte N° 1629 – Article 2 (Rejeté)
Se comprend par son texte même. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Une rentrée en cours d’année peut être envisagée pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de trois ans le jour de la rentrée. »
Amendement N° 27 au texte N° 1629 – Article 2 (Rejeté)
Amendement de repli.
Amendement N° 30 au texte N° 1629 – Article 3 (Rejeté)
amendement de repli.
Amendement N° 625 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
La nouvelle rédaction de l’article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.
Amendement N° 624 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l’Éducation, l’article L. 131‑10 est rédigé de manière à s’assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d’un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.
Amendement N° 113 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Il convient de respecter la liberté d’instruction à domicile des familles et permettre le choix de pédagogie alternative pour l’éveil des enfants en bas âge. Certaines familles sont parfois dans l’obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap.
Amendement N° 622 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1.
Amendement N° 759 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Le projet de loi fixant le contenu des connaissances au niveau législatif, la prise en compte de la liberté pédagogique – et donc la possibilité de progression hétérogène dans chaque domaine du socle comme en pédagogie Montessori par exemple – doit apparaître également au niveau législatif.
Amendement N° 621 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État
Amendement N° 296 au texte N° 1629 – Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l’instruction obligatoire à 3 ans. Jusqu’ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État.
Amendement N° 760 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but de rétablir le principe d’égalité entre les différentes formes d’instruction.
Amendement N° 369 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préserver la liberté pédagogique des familles qui ont fait le choix d’instruire elles-mêmes leurs enfants. L’article 5 introduit un régime de contrôle sans équivalent, y compris au sein de l’enseignement privé hors contrat, qui paraît disproportionné et partant attentatoire à la liberté pédagogique des familles. L’objectif n’est pas ici d’empêcher tout contrôle de l’État, mais plutôt de s’en tenir à la stricte application du décret n° 2016‑1452 du 28 octobre 2016 qui se situe au point d’équilibre entre le respect des familles et l’indispensable contrôle de la bonne acquisition des savoirs fondamentaux.
Amendement N° 623 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1.
Amendement N° 297 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l’instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d’État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe.
Amendement N° 110 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Des dispositions ont déjà été adoptées sous la précédente législature lors de l’examen du projet de loi Egalité Citoyenneté pour contrôler l’instruction dispensée par les familles. Il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce domaine.
Amendement N° 111 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que « l’article 5 clarifie les objectifs du contrôle de l’instruction en famille ». Il convient donc d’ajouter le mot « famille » dans le dispositif législatif de l’article 5.
Amendement N° 758 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat. Les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle, sont contraires à la liberté d’enseignement, et incohérents avec la rédaction pour les écoles hors contrat définie à l’article 3 (article 442‑3 du code de l’éducation) qui ne précise que le socle commun et non les cycles.
Amendement N° 299 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd’hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap.
Amendement N° 300 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d’un élève en situation de handicap l’affectation d’un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire. Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant.
Amendement N° 221 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de prendre en compte les difficultés et attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population.. Il est donc indispensable que le code de l’éducation réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable ainsi qu’aux élèves à besoins éducatif particuliers.
Amendement N° 35 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
L’Éducation nationale doit répondre aux élèves en difficulté scolaire durable, particulièrement ceux atteints de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie). Cela touche entre 6 à 8 % de la population. Il est indispensable de répondre aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable. L’objet du présent amendement est de préciser que l’acquisition du socle commun est progressive pour permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.
Amendement N° 39 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal. La mise en œuvre d’un tel projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de trouble « dys ».
Amendement N° 948 au texte N° 1629 – Article 5 (Rejeté)
Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant
Amendement N° 234 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’aménagement approprié peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4. Dans ce cadre, l’élève peut bénéficier d’enrichissements et d’approfondissements dans les domaines de grande réussite, d’accélérations du parcours scolaire et de dispositifs d’accueil adaptés
Amendement N° 232 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un plan d’aménagement approprié a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève, des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre
Amendement N° 49 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Amendement N° 181 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le projet de loi pour une école de confiance ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population. Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention.
Amendement N° 36 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cette modification est nécessaire afin de tenir compte des difficultés particulières d’apprentissage des élèves handicapés mentaux qui peuvent mettre plus de temps à maîtriser ce socle commun, et pour qui, il est nécessaire de faire des adaptations de programme et de pédagogie. Il ne peut pas être demandé aux élèves handicapés de maîtriser ce socle commun à la même allure que les autres et de la même façon. La maîtrise de ce socle commun ne doit pas non plus être une condition à la continuité de leur scolarisation en établissement scolaire ordinaire.
Amendement N° 298 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Tombe)
Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette proposition de loi et prévoit la création d’un statut « d’accompagnant à l’inclusion scolaire ».
Amendement N° 182 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le projet de loi pour une école de confiance ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population. Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention.
Amendement N° 40 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
L’accessibilité des élèves en situation de handicap doit être clairement reconnue. Il en va logiquement pour les activités périscolaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement N° 474 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre spécifiquement en compte les difficultés des enfants atteints de troubles « dys », dyslexie, dyspraxie et dysphasie, qui constituent des troubles de l’apprentissage touchant 6 à 8 % de la population. Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Amendement N° 227 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés et les attentes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ».
Amendement N° 226 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés et les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population.. L’article L. 521‑4 du code de l’éducation dispose que l’architecture scolaire a une fonction éducative et qu’elle favorise le développement de la sensibilité artistique. L’objet du présent amendement est d’élargir le champ de ce développement.
Amendement N° 184 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le projet de loi pour une école de confiance ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population. Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention.
Amendement N° 473 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le présent amendement vise la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé permettant de tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans le cadre légal.
Amendement N° 189 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Tombe)
Cet amendement tend à limiter la précarité subie par ces accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées sur la base de diplômes de niveau V au moins, sous le statut d’AESH c’est-à-dire sous contrat de droit public (et non plus sous contrats aidés de droit privé) et que les AESH ainsi recrutés le seront dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI), et non plus de contrats à durée déterminée (CDD). Ainsi, les AESH n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI, comme c’est aujourd’hui le cas.
Amendement N° 224 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le présent amendement vise à prendre en compte les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population.
Amendement N° 187 rectifié au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Tombe)
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d’Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Il prévoit la création d’un statut « d’accompagnants à l’inclusion scolaire ». Ces accompagnants doivent suivre une formation, pour les accompagnants actuels, ils pourront demander une reconnaissance facilitée de leurs qualifications ou une validation de l’expérience acquise.
Amendement N° 472 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Les enfants atteints de troubles « dys », troubles cognitifs des apprentissages qui comprennent la dyslexie, la dyspraxie et la dysphasie, représentent 6 à 8 % de la population. Il est nécessaire que l’Éducation nationale offre une réponse adaptée aux besoins des élèves en situation de difficulté scolaire durable. L’objet du présent amendement est de préciser que l’acquisition du socle commun défini par l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est progressive afin de permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.
Amendement N° 233 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d’un plan d’aménagement approprié
Amendement N° 43 au texte N° 1629 – Après l’article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise, dans cette perspective à insérer dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation une section 4 intitulée « L’enseignement des langues régionales » précisant que dans les académies concernées par des langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées.
Amendement N° 225 au texte N° 1629 – Après l’article 5 quater (Rejeté)
L’article L. 321‑4 du code de l’éducation dispose que dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Il précise également que lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. L’objet du présent amendement vise à permettre la mise en œuvre soit d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifique des apprentissages dans un cadre légal.
Amendement N° 1081 au texte N° 1629 – Après l’article 6 (Rejeté)
Il convient de mentionner l’importance en matière d’éducation des langues régionales tant dans l’hexagone qu’en outre-mer. Si le Français est bien la langue de la République, les langues régionales ont aussi un rôle à jouer dans la formation des élèves.
Amendement N° 41 au texte N° 1629 – Après l’article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise, dans cette perspective à préciser que dans les aires géographiques concernées par des langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales est dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées, selon plusieurs formes.
Amendement N° 399 au texte N° 1629 – Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de rendre possible ; – dans le cadre du dispositif d’expérimentation prévu par l’article 8 du projet de loi, – sur autorisation des autorités académiques, – et dans les établissements privés du premier degré sous contrat simple, l’adaptation du rythme auquel sont traités les enseignements des cycles 2 et 3 pour tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés.
Amendement N° 44 au texte N° 1629 – Après l’article 6 quater (Rejeté)
Il est important de laisser une souplesse à l’échelon local dans la composition des conseils école-collège, le décret ne devant pas fixer la composition de ces conseils, mais simplement les modalités.
Amendement N° 301 au texte N° 1629 – Après l’article 6 quater (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains a pour objet, à titre expérimental, d’encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires constitués par accord entre l’État et les communes intéressées. Des classes continuent à être supprimées dans la ruralité quand ce n’est pas une école qui ferme définitivement. D’après une note de la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) du ministère de l’éducation nationale, il y aura environ 300 000 élèves en moins dans le premier degré dans les cinq ans à venir.
Amendement N° 8 au texte N° 1629 – Article 8 (Rejeté)
Le système éducatif français inculque l’apprentissage des langues étrangères trop tardivement. En effet, l’accent, la syntaxe, la grammaire d’une langue étrangère n’est jamais mieux appris que pendant l’enfance. Il peut donc être intéressant de procéder à des expérimentations quant à l’apprentissage de langues étrangères, conduisant à l’intégrer bien plus tôt dans le cursus scolaire. C’est le sens de cet amendement.
Amendement N° 177 au texte N° 1629 – Après l’article 6 quater (Rejeté)
Sont mises en place des conventions ruralité dans un cadre plus interministériel pour une plus grande cohérence des politiques éducatives et des politiques et outils interministériels d’aménagement du territoire.
Amendement N° 7 au texte N° 1629 – Article 9 (Rejeté)
Le Conseil d’évaluation de l’école doit également avoir pour mission de veiller à l’uniformité de l’évaluation des élèves exercée sur l’ensemble du territoire. En effet, force est de constater que les résultats ne consistent pas en des indicateurs homogènes et communs à tous les établissements scolaires du territoire français. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le conseil d’évaluation de l’école intègre à ses missions celle de surveiller l’homogénéité des résultats et de leur fonction indicatrice sur l’ensemble du territoire.
Amendement N° 5 au texte N° 1629 – Article 9 (Rejeté)
Afin d’assurer une certaine diversité au sein de ce conseil d’évaluation de l’école, il apparaît souhaitable que la présence de parlementaires ne vienne pas indirectement renforcer le contingent des fonctionnaires de l’éducation nationale qui en sont membres.
Amendement N° 237 au texte N° 1629 – Après l’article 6 quater (Rejeté)
L’aménagement du territoire est au cœur du discours public, les écoles du premier degré connaissent toujours des problèmes récurrents de fermetures de classes. La prise d’une telle décision est loin d’être neutre, notamment dans les zones rurales, pouvant même amener des résidents à quitter une commune voire aboutir, à plus ou moins long terme, à la disparition d’une école, générant des difficultés démographiques et économiques. Ce type de phénomène peut se révéler désastreux et signifier le début du déclin pour de nombreuses communes.
Amendement N° 485 au texte N° 1629 – Article 8 (Rejeté)
Une répartition innovante des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire ne peut se réaliser sans une conception assouplie de l’ORS des enseignants. Il ne s’agit en aucun cas d’augmenter le temps de travail mais de permettre, sous réserve d’un accord de la majorité des enseignants d’un établissement, de comptabiliser cet ORS sur un temps différent de la semaine.
Amendement N° 305 au texte N° 1629 – Article 17 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions.
Amendement N° 52 au texte N° 1629 – Article 17 (Rejeté)
En concentrant les pouvoirs entre les mains des recteurs de régions, ce projet de loi entre dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision bureaucratique. Il est nécessaire d’avoir un équilibre entre la politique nationale et les déclinaisons locales. L’éloignement du centre de décision du terrain ne sera pas sans conséquence dans le domaine de la politique éducative, de la gestion du personnel et de a déclinaison des programmes budgétaires du premier et du second degré.
Amendement N° 13 au texte N° 1629 – Article 17 (Rejeté)
Si l’objectif d’aligner le périmètre des académies métropolitaines sur celui des treize régions paraît légitime, il n’est absolument pas pertinent de ne pas soumettre au débat parlementaire ce nouveau redécoupage territorial compte tenu des impacts potentiels sur l’organisation territoriale de l’école. En effet, cet alignement pourrait s’accompagner d’un redécoupage des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités, comme le préconise la Cour des Comptes et de récents rapports, prélude à un mouvement renforcé de regroupement des écoles. Une telle évolution ne saurait être décidée sans une concertation préalable.
Amendement N° 179 au texte N° 1629 – Article 17 (Rejeté)
Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRE. En réduisant le nombre de rectorats, le ministre est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision qui ne peut prendre pas nécessairement en compte les territoires. Le Parlement ne peut pas laisser une complète liberté au Gouvernement sur le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation sur le territoire national des services déconcentrés.
Amendement N° 180 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’objectif de ce projet de loi est d’instaurer une école de la confiance, portant une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Afin de permettre une véritable égalité entre tous les enfants de France, sans distinction aucune, l’école doit porter les valeurs de l’inclusion, en particulier pour les enfants en situation de handicap. C’est pourquoi, il est proposé d’insérer cette valeur à l’article L111‑1 portant sur les principes généraux de l’éducation.
Amendement N° 1 au texte N° 1629 – Article 1er (Rejeté)
A plusieurs reprises durant les dernières années, des écoles ont été saccagées voire incendiées par des enfants qui y étaient ou qui y avaient été scolarisées. Bien que rarissimes et pénalement ainsi que civilement réprimés, ces actes d’irrespects envers les bâtiments de l’institution scolaire justifient qu’à notre sens, cette notion de respect aux lieux où l’école est dispensée soit ajoutée à l’évidente nécessité d’en respecter les personnels.
Amendement N° 15 au texte N° 1629 – Article 1er (Rejeté)
Le métier d’enseignant n’attire plus les jeunes, c’est pourtant bien avec eux que va se construire l’école de demain. Il est primordial d’engager une vraie réflexion concertée sur leur statut. La réussite des élèves dans une école massifiée ne doit plus se compter uniquement, comme dans les années 50, en heures de cours. Il convient de réfléchir à la manière dont on peut réintégrer ce qui doit faire partie intégrante des missions des enseignants afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mission de faire réussir chaque élève.
Amendement N° 104 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’objectif du présent amendement est de rétablir ce dispositif équilibré et gradué de lutte contre l’absentéisme scolaire.
Amendement N° 105 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
La multiplication des actes de violence dans le milieu scolaire appelle une réaction forte des pouvoirs publics. À titre d’exemple, lors de la minute de silence en hommage aux victimes des attentats terroristes de 2015, plus de 200 incidents dans les établissements scolaires auraient été signalés au ministère de l’éducation nationale. De la même façon, la diffusion il y a quelques mois sur Internet d’une vidéo dans laquelle un lycéen mettait en joue une enseignante a légitimement suscité une vive indignation. Cette situation est inacceptable.
Amendement N° 178 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
60% des métiers qui seront exercés en 2030 n’existent pas encore et 40% de nos emplois seront impactés par la transition numérique… Plusieurs sondages ont montré que les jeunes saluent l’apprentissage tout en le jugeant insuffisamment valorisé par les parents, les enseignants et les pouvoirs publics Le potentiel de l’apprentissage pour l’emploi des jeunes est largement inexploité. Seuls 7 % d’entre eux sont en apprentissage, contre 15 % dans les pays européens où le taux de chômage est bas. A noter également que 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation. C’est pourquoi il semble nécessaire de remettre à leur juste place les filières d’apprentissage.
Amendement N° 1080 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’apport régional dans la construction de la nation française fait partie intégrante de notre histoire. Il est l’un des socles de notre diversité et de notre richesse culturelle. Par exemple, l’histoire de La Réunion dans la France est indissociable du mélange de différentes cultures et du vivre ensemble.
Amendement N° 17 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Il est primordial que le Parlement continue à définir le socle commun, car, ce faisant, il exprime clairement et concrètement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Amendement N° 1079 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Il est important que les élèves des DROM connaissent l’histoire de leur territoire respectif qui s’est construit sur une agrégation de diversités culturelles.
Amendement N° 24 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Le fait que l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amène l’enseignant à devoir traiter de l’acceptation des différences, du « vivre ensemble » de la solidarité et du respect des autres élèves, notamment de ceux en situation de handicap et donc à la prévention des discriminations.
Amendement N° 25 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
L’enseignement moral et civique doit s’appuyer sur l’histoire de notre pays afin d’expliquer aux élèves que notre nation telle qu’elle existe aujourd’hui est le fruit d’une histoire complexe.
Amendement N° 18 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat.
Amendement N° 23 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Cet enseignement « moral » comporte le risque majeur d’empiéter sur le droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres convictions et d’imposer aux élèves une vision uniforme et contestable de la société. Le rôle de l’école n’est pas de transformer la société en éradiquant toute forme d’enracinement mais bien de transmettre aux élèves des savoirs et connaissances, outils de leur émancipation.
Amendement N° 169 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Cet amendement, proposé par de nombreuses associations d’entrepreneurs depuis des années, vise donc pour ce faire à inculquer aux élèves, apprentis et étudiant les connaissances nécessaires à la démarche entrepreneuriale et expérimentale.
Amendement N° 103 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Amendement N° 403 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Si les programmes d’instruction civique ont été développés récemment et concernent les élèves dès la classe du CP, il serait intéressant d’impliquer les élus dans cette éducation. Le rôle des élus, leurs responsabilités, le fonctionnement des institutions, peuvent et doivent être transmis aux futurs citoyens. Etant donné que les programmes et l’organisation du système scolaire dépendent avant tout du Ministère de l’éducation nationale, il est seulement envisagé ici de proposer cette implication sous la forme du bénévolat. Les élus, locaux ou nationaux, peuvent participer aux cours d’instruction civique du deuxième cycle.
Amendement N° 294 au texte N° 1629 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la disposition du projet de loi qui fixe l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans Pour le Groupe les Républicains, en voulant fixer l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le Gouvernement considère que : Les députés du groupe les Républicains ne peuvent se résoudre à accepter une telle vision.
Amendement N° 118 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
La notion de laïcité est abordée dès l’enseignement du premier degré, en cycle 2, de façon adaptée à l’âge des élèves. Dans ce cadre, l’apprentissage des symboles de la République que sont le drapeau, la devise républicaine et l’hymne nationale est obligatoire.
Amendement N° 26 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
La rédaction proposée renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet. Il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement et clairement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif. Par ailleurs, ce dessaisissement du Parlement au profit du Ministère de l’éducation nationale pourrait être interprété comme un encouragement pour ce Ministère à se replier sur lui-même. L
Amendement N° 21 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l’accompagner dans cette mission.
Amendement N° 121 au texte N° 1629 – Après l’article 1er (Rejeté)
Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité.
Amendement N° 115 au texte N° 1629 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement permet d’être au plus près de l’intérêt de l’enfant en prévoyant un aménagement temporaire de l’assiduité demandé par la famille en dialogue avec le directeur d’école.
Amendement N° 29 au texte N° 1629 – Après l’article 2 (Rejeté)
Les enseignants et les ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires : le matin parfois très tôt, à midi où ils prennent leur repas, le soir après l’école. Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux scolaires et les activités qui y sont dispensées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants comme le sont les crèches par exemple.
Amendement N° 295 au texte N° 1629 – Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prendre en compte, dans le cadre d’un dialogue avec la famille et la direction d’école, les besoins de l’enfant dans le suivi de l’assiduité, pour la première année de maternelle.
Amendement N° 9 au texte N° 1629 – Après l’article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de commencer l’enseignement de l’écriture et de la lecture à l’école maternelle.
Amendement N° 191 au texte N° 1629 – Après l’article 2 (Rejeté)
Le livret scolaire unique de la scolarité obligatoire est instauré de la maternelle au collège. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa sont définies par décret.
Amendement N° 31 au texte N° 1629 – Article 3 (Rejeté)
L’école obligatoire dès 3 ans remet également en lumière la question des emplois aidés. Pour exister, les classes d’écoles maternelles ont en effet aussi besoin d’agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (Atsem). Ils ont pour mission d’assister le personnel enseignant dans l’accueil et la surveillance des élèves, ainsi que dans l’animation des séances ou des activités diverses. Aussi il convient de supprimer cet article.
Amendement N° 175 au texte N° 1629 – Article 3 (Rejeté)
L’article 3 est censé tiré les conséquences de l’abaissement de l’âge obligatoire à 3 ans sur le territoire. Mais l’article L. 113‑1 prévoit un dispositif particulièrement important pour les zones rurales : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. » Il est proposé de garder ce dispositif et d’insérer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calculs des effectifs.
Amendement N° CD251 au texte N° 1393 – Après l’article 5 (Rejeté)
Les départements disposent aujourd’hui d’une réelle expertise en matière d’ingénierie. Il est donc fondamental de continuer à s’appuyer sur cette ressource dont bénéficient les territoires et de mobiliser les ressources locales. Aussi, afin d’éviter les doublons entre les structures et pour favoriser les synergies entre elles, il doit être prévu la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les départements visant à confier aux agences départementales des missions pour le compte de l’agence nationale de cohésion des territoires. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement N° CD11 au texte N° 1393 – Article 5 (Rejeté)
Afin d’adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l’instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017‑1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Amendement N° CD10 au texte N° 1393 – Article 5 (Rejeté)
Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région.
Amendement N° CD9 au texte N° 1393 – Après l’article 4 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit la mise en place, dans chaque région, d’un comité régional de la cohésion des territoires, co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional, dont les travaux feront l’objet d’une présentation annuelle en conférence territoriale de l’action publique.