février 2018 2018-10-20T17:12:27+00:00

AMENDEMENTS COSIGNES – FEVRIER 2018

 

Amendement N° 1 au texte N° 609 – Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi est, une fois de plus, l’illustration de la recentralisation opérée ces derniers mois, du parisianisme. Il faut au contraire redonner du poids à nos territoires, à nos régions et le but de ce projet de loi est à l’opposé de cette démarche. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er.

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Amendement N° 14 au texte N° 609 – Article 2 (Tombe)

La durée de temps de parole prévue à l’alinéa 5 ne paraît pas juste et équitable. Le prorata tel que proposé conduirait à nuire à la pluralité du débat démocratique et ne servirait que l’hégémonie du parti majoritaire.

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Amendement N° 6 au texte N° 609 – Après l’article 5 (Rejeté)

Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s’abstenir de voter ou voter blanc aux élections, cet amendement vise à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés.

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Amendement N° 5 au texte N° 609 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 est une conséquence pratique de l’article 1. En conséquence, il n’a aucune raison d’être maintenu.

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Amendement N° 7 au texte N° 609 – Après l’article 5 (Rejeté)

Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.

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Amendement N° 8 au texte N° 637 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite.

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 637 – Article 1er (Rejeté)

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, il peut être assigné à résidence.

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Amendement N° 2 au texte N° 639 – Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l’article 1123 du code civil. Il s’agit de substituer, dans le cadre de l’action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en lieu et place d’un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d’interprétations diverses.

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Amendement N° 1 au texte N° 639 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties.

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Amendement N° 9 au texte N° 637 – Article 2 (Rejeté)

L’article L. 742‑4. prévoit que l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. Les juges ont ensuite un délai de quinze jours à compter de leur saisine pour se prononcer. La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant que le tribunal n’ait statué. Cette nouvelle voie de recours alourdit et ralentit la procédure. Le présent amendement propose donc de la supprimer et de revenir au droit antérieur.

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Amendement N° 2 au texte N° 592 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement avait d’abord été déposé lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu’il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l’authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l’objet d’un encadrement strict.

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