Amendement N° CL128 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs. Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 20.000 habitants, en abaissant à 20.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL76 au texte N° 1802 – Article 9 (Rejeté)
Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire. Lorsqu’un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l’autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.
Amendement N° CL129 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs. Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 30.000 habitants, en abaissant à 30.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL131 au texte N° 1802 – Article 8 (Rejeté)
Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de droit privé, définie à l’article L1242-8-2 du Code du travail ; c’est-à-dire de fixer sa durée minimale à 18 mois.
Amendement N° CL77 au texte N° 1802 – Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminée et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d’espérer un contrat à durée indéterminé.
Amendement N° CL127 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs. Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 10.000 habitants, en abaissant à 10.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL126 au texte N° 1802 – Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose la suppression de l’article 5, en ce qu’il prévoit de légiférer par voie d’ordonnance.
Amendement N° CL132 au texte N° 1802 – Article 8 (Tombe)
Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose d’inscrire dans la loi qu’un délai de prévenance de deux mois doit être respecté avant la fin effective du contrat.
Amendement N° CL75 au texte N° 1802 – Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à ouvrir aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la possibilité de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services et directeur général des services techniques.
Amendement N° CL141 au texte N° 1802 – Après l’article 13 (Rejeté)
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent nécessairement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services. Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.
Amendement N° CL137 au texte N° 1802 – Article 12 (Rejeté)
L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique territoriale peut être particulièrement importante. Afin de réduire ces risques, il semble nécessaire que ce sujet soit abordé chaque année au cours de l’entretien professionnel afin de recueillir l’avis et les suggestions des agents.
Amendement N° CL140 au texte N° 1802 – Article 13 (Rejeté)
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation. En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent.
Amendement N° CL139 au texte N° 1802 – Article 13 (Rejeté)
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation. En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent et des résultats collectifs du service.
Amendement N° AC5 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus revenant aux créateurs s’avèrent ainsi souvent insuffisants. L’importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet alors la diversité de l’offre musicale en ne permettant pas aux petits artistes de vivre correctement de leurs créations. Il est donc opportun que le nouveau Centre national de la musique se saisisse de ce sujet en assurant un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale.
Amendement N° AC3 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscitée par la révolution numérique, au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le Centre national de la musique mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.
Amendement N° AC4 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.
Amendement N° AC1 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
L’article 7 entend abroger l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France pour tirer les conséquences de la fusion du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au sein du CNM. Ce faisant, elle supprime les dispositions législatives introduites par la loi LCAP relatives au comité d’orientation de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale. Il convient donc de les maintenir dans la loi en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée.
Amendement N° AC2 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus revenant aux créateurs s’avèrent ainsi souvent insuffisants. L’importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet alors la diversité de l’offre musicale en ne permettant pas aux petits artistes de vivre correctement de leurs créations. Il est donc opportun que le nouveau Centre national de la musique se saisisse de ce sujet en assurant un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale.
Amendement N° AC6 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscitée par la révolution numérique, au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le Centre national de la musique mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.
Amendement N° AC7 au texte N° 1813 – Article 1er (Rejeté)
Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.
Amendement N° 38 au texte N° 1838 – Article 1er (Rejeté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires
Amendement N° 28 au texte N° 1838 – Article 1er (Rejeté)
Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. Cette démarche revêt deux objectifs : – Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser. – Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négociations au sein de l’OCDE pour aboutir à un accord international, qui rendrait une taxe nationale caduque. Le ministre de l’économie lui-même affirme que cette taxe nationale n’a pas vocation à être pérenne, il convient dès lors de la rendre temporaire. C’est l’objet de cet amendement.