juin 2018 2018-10-20T17:26:42+00:00

Amendements cosignés – juin 2018

 

Amendement N° CL1379 au texte N° 911 – Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d’aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d’accès à la nationalité, du regroupement familiale, d’éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l’article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d’adaptations limitées ou temporaires portant sur ce domaine à Mayotte et Mayotte uniquement.

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Amendement N° CL161 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

L’État garantit par la loi l’enseignement et l’usage des langues régionales et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public.

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Amendement N° CL160 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

L’État garantit par la loi l’enseignement et l’usage des langues régionales et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public.

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Amendement N° CL162 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

L’État garantit par la loi l’enseignement et l’usage des langues régionales et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public.

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Amendement N° CL222 au texte N° 911 – Article 16 (Sort indéfini)

Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est entré en vigueur. Ce délai ne nous permet pas de savoir aujourd’hui s’il convient ou s’il faut le modifier. Il apparaît donc prématuré de modifier à nouveau le statut à la Corse, c’est pourquoi, cet amendement demande la suppression de cet article.

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Amendement N° 20 au texte N° 1082 – Article 1er quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et prévoit que la commune antérieurement compétente et l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence puissent, par l’établissement d’une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

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Amendement N° 19 au texte N° 1082 – Article 1er quater (Sort indéfini)

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération tel qu’adopté par le Sénat, le 23 février 2017.

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Amendement N° 16 au texte N° 1082 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux ne regroupant pas au moins trois EPCI.

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Amendement N° 18 au texte N° 1082 – Article 1er ter (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et permet de supprimer le seuil de 500 qui figure à l’article L. 2221‑11 du Code général des collectivités territoriales et prévoit ainsi que l’établissement par les communes d’un budget annexe pour les services d’eau potable et d’assainissement gérés sous forme de régie ne revêt aucun caractère obligatoire, quelle que soit la taille de la commune.

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Amendement N° 13 au texte N° 1082 – Titre (Sort indéfini)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.

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Amendement N° 21 au texte N° 1082 – Article 1er sexies (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et prévoit que les transferts des communes aux intercommunalités impliquent également le transfert des budgets de fonctionnement

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Amendement N° 17 au texte N° 1082 – Article 1er bis (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et permet aux communes qui conservent la compétence eau ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers

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Amendement N° 15 au texte N° 1082 – Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat à l’article 4 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, adoptées par le Sénat le 23 février 2017.

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Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 1082 – Article 2 (Sort indéfini)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l’Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d’opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CL674 au texte N° 911 – Article 10 (Non soutenu)

Considérant les missions du Conseil constitutionnel et notamment celle confiée par l’article 61qui en fait le juge de la régularité de l’élection du Président de la République ; considérant le rôle important du président dans le fonctionnement de l’institution, en dehors même du fait qu’il ait voix prépondérante en cas de partage des votes ; il convient de supprimer la nomination directe du président par le Président de la République pour laisser libre choix de leur président aux membres du Conseil à travers la procédure démocratique du vote.

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Amendement N° CL260 au texte N° 911 – Article 10 (Non soutenu)

Les anciens présidents de la République ne possèdent pas seulement une expérience inestimable de nos institutions et la sagesse de ceux qui après avoir exercé la fonction suprême sont retirés du jeu politique, ils en incarnent aussi les différentes faces. Une démocratie qui se veut plus représentative, plus responsable et plus efficace ne peut réduire la pluralité des opinions qui s’expriment au sein du Conseil constitutionnel sans se contredire elle-même.

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Amendement N° CL17 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Non soutenu)

La ratification de la Charte européenne des langues régionale était l’engagement n° 56 du programme du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2012. Afin de permettre la ratification, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à instituer un nouvel article au sein de la Constitution indiquant que la France peut adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.

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Amendement N° CL261 au texte N° 911 – Article 11 (Rejeté)

L’article 11 vise à ramener ce seuil à quarante députés ou quarante sénateurs afin de tirer les conséquences de la réduction du nombre de parlementaire à laquelle l’auteur du présent amendement est opposé. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 11.

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Amendement N° CL534 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Non soutenu)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière.

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Amendement N° CL219 au texte N° 911 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure jugé dangereuse : l’introduction de la proportionnelle créant deux catégories de députés dont certains seraient encore élus par suffrage uninominal majoritaire à deux tours et d’autres, élus par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

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Amendement N° CL535 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Non soutenu)

Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes compétentes

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Amendement N° CL221 au texte N° 911 – Article 14 (Rejeté)

Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société civile deviendrait une troisième chambre avec un passage obligé. Étonnamment, cet article va à l’encontre de la volonté d’efficacité prônée par le Président de la République dans cette réforme constitutionnelle, notamment en soumettant obligatoirement les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental à cette Chambre.

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Amendement N° CL220 au texte N° 911 – Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui ne répond en rien aux attentes exprimées, à la fois lors des précédentes affaires et lors des différentes auditions.

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Amendement N° CL676 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° CL263 au texte N° 911 – Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 du présent projet.

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Amendement N° CL675 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permettre un dialogue entre celle-ci et nos institutions en en faisant le carrefour des consultations publiques ». Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° CL677 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permettre un dialogue entre celle-ci et nos institutions en en faisant le carrefour des consultations publiques ». Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° CL18 au texte N° 911 – Article 14 (Non soutenu)

Au moment où l’État s’est engagé les instances consultatives inutiles, il semble donc logique de supprimer une instance consultative onéreuse qui refuse d’assurer les pouvoirs que le constituant et le législateur organique lui ont conféré afin de revaloriser son rôle.

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Amendement N° CL264 au texte N° 911 – Article 14 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CL678 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CL70 au texte N° 911 – Article 12 (Non soutenu)

Confier le plein exercice du pouvoir disciplinaire au Conseil supérieur de la magistrature relève de la même logique de dépossession des attributions du Garde des sceaux. Ce ne sont d’ailleurs pas les protections dont bénéficie le magistrat mis en cause qui feraient ici défaut, puisque les sanctions prononcées par le ministre de la Justice, elles-mêmes encadrées par des garanties procédurales, peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 12.

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Amendement N° CL672 au texte N° 911 – Article 6 (Rejeté)

Dans le présent article, le projet du gouvernement est de réduire le temps d’examen d’un tiers. Il le justifie par la rationalisation de la procédure parlementaire. La disproportion entre l’objectif poursuivi et l’atteinte aux droits du parlement que constituerait la mesure proposée est manifeste. En conséquence, elle doit être écartée.

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Amendement N° CL14 au texte N° 911 – Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.

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Amendement N° CL217 au texte N° 911 – Article 8 (Rejeté)

Contrairement à la précédente révision constitutionnelle qui avait vu les droits du parlement renforcés, le Président de la République décide une fois de plus dans cet article d’abaisser le rôle du Parlement. Cet amendement vise à supprimer cet article

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Amendement N° CL218 au texte N° 911 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL673 au texte N° 911 – Article 8 (Rejeté)

En outre, les dispositions constitutionnelles actuelles ont permis aux gouvernements d’user et, d’abuser s’agissant du gouvernement en place, de la procédure accélérée et lui permettent une maitrise suffisante de l’ordre du jour pour ne pas procéder à la modification constitutionnelle proposée qui revêt à l’épreuve de la pratique un caractère superfétatoire. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL258 au texte N° 911 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8.

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Amendement N° CL15 au texte N° 911 – Après l’article 7 (Rejeté)

Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer l’évaluation de l’efficacité des dépenses et à cette fin de créer un office parlementaire d’évaluation et de contrôle de la dépense publique permettant au Parlement de jouer son rôle dans le contrôle de l’administration et l’évaluation des politiques publiques ».

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Amendement N° CL259 au texte N° 911 – Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.

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Amendement N° CL16 au texte N° 911 – Article 7 (Rejeté)

Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État. L’article 7 envisage même la possibilité de rendre possible dans le cadre d’une loi organique l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances ».

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Amendement N° CL13 au texte N° 911 – Article 5 (Rejeté)

Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. ». Il précise en outre qu’« En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. ».

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Amendement N° CL216 au texte N° 911 – Article 5 (Rejeté)

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lecture à l’Assemblée s’ensuivant, les députés auraient à débattre du texte de l’Assemblée nationale, sans autre possibilité de l’amender qu’en reprenant ou non les dispositions votées au Sénat, et ne pouvant introduire que des amendements déposés au Sénat, et encore seulement avec l’accord du Gouvernement.

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Amendement N° CL12 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Non soutenu)

La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois. En effet, comme le relève le rapport de ladite Commission, l’abus du recours au droit d’amendement conduit à un gonflement des textes législatifs qui perdent consécutivement en lisibilité. Cet abus n’est pas seulement le fait des parlementaires, mais également du Gouvernement qui alourdit souvent ses propres projets par des amendements portant articles additionnels. Éviter de tels abus en encadrant le pouvoir d’amendement du Gouvernement, tel est l’objectif du présent amendement.

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Amendement N° 30 au texte N° 1056 – Article 12 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir cet article tel qu’adopté par le Sénat. Il prévoit une expérimentation de la cristallisation des règles présentées dans le certificat d’information pour une durée de douze mois, le temps pour le porteur de lancer son activité, à l’instar de ce qui est fait en matière d’urbanisme.

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Amendement N° 27 au texte N° 1056 – Article 9 (Rejeté)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 29 au texte N° 1056 – Article 12 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d’un certificat d’information à maximum trois mois au lieu de cinq.

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Amendement N° 28 au texte N° 1056 – Article 9 (Rejeté)

L’article L 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication. Étant donné que cette obligation n’est pas ou peu respectée, l’article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Le présent amendement vise donc préciser un délai de deux mois pour publier l’ensemble de ces documents, faute de quoi ils ne seront pas opposables.

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Amendement N° 32 au texte N° 1056 – Article 34 bis D (Rejeté)

Supprimé par la commission spéciale, cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans afin de créer d’une procédure unique concernant la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Conduite par le Préfet, cette procédure débouchera sur une décision administrative qui remplacera toutes les décisions des organismes collégiaux auparavant nécessaires.

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Amendement N° 34 au texte N° 1056 – Article 34 quinquies (Rejeté)

L’article 34quinquies prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d’électricité d’origine éolienne. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 26 au texte N° 1056 – Article 3 bis AAA (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en reportant à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches.

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Amendement N° 33 au texte N° 1056 – Article 23 (Rejeté)

L’article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S’il est louable d’alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une mesure de simplification.

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Amendement N° 31 au texte N° 1056 – Article 19 (Rejeté)

Dans son I., l’article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d’agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l’échelon régional risque d’éloigner les agriculteurs des chambres d’agriculture et des nombreux services que celles-ci apportent.

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Amendement N° 25 au texte N° 1056 – Article 2 (Rejeté)

L’article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 18 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.

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Amendement N° CL1 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l’euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société et sur nos concitoyens pour n’être réglés que devant notre Parlement, si grande soit sa légitimité. Alors que le débat sur la fin de vie est une nouvelle fois relancé, une majorité de Français se dit favorable à la tenue d’un référendum pour décider de cette question.

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Amendement N° CL669 au texte N° 911 – Article 1er (Rejeté)

Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée dans le texte du gouvernement.

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Amendement N° CL679 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D’une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l’abolition de la peine de mort en 1981. L’abolition de cette peine n’a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce.

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Amendement N° CL2 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n’a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l’absence de la détermination du mode de scrutin pour l’élection des membres de la première chambre dans le texte constitutionnel. Malgré plusieurs voix dissonantes, dont celles de René Capitant, Michel Debré et du comité consultatif constitutionnel, le texte de 1958 renvoie, en vertu de son article 34, à la loi la détermination du régime électoral des assemblées parlementaires.

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Amendement N° CL5 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à la ratification de la Charte européenne des langues régionales.

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Amendement N° CL1489 au texte N° 911 – Article 2 (Tombe)

Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n’a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l’absence de la détermination du mode de scrutin pour l’élection des membres de la première chambre dans le texte constitutionnel. Malgré plusieurs voix dissonantes, dont celles de René Capitant, Michel Debré et du comité consultatif constitutionnel, le texte de 1958 renvoie, en vertu de son article 34, à la loi la détermination du régime électoral des assemblées parlementaires.

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Amendement N° CL213 au texte N° 911 – Article 2 (Rejeté)

Cet article modifie l’article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques. Le Conseil d’Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet des articles 34 et 37 de la Constitution.

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Amendement N° CL4 au texte N° 911 – Article 2 (Tombe)

« L’office de la loi est régler l’avenir, le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même… Que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu’après coup, il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? ». Ce principe, énoncé par Jean-Etienne Marie Portalis, au XVIIIe siècle pourrait aujourd’hui sembler être un vœu pieux pour nombre de contribuables assujettis aux règles du droit fiscal français.

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Amendement N° CL69 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres. Issu du rapport du Comité Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, cet amendement reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la compensation des ressources publiques diminuées et l’étend aux hypothèses d’aggravation d’une charge publique.

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Amendement N° CL200 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’article 40 de la Constitution. L’inefficacité de cette disposition n’est pas à démontrer. Elle est suffisamment mise en lumière par la situation actuelle des finances publiques. Ses effets pervers sont connus : déresponsabilisation des élus et incitation à la dépense fiscale.

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Amendement N° CL3 au texte N° 911 – Article 2 (Tombe)

Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur lors de la précédente révision constitutionnelle en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.

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Amendement N° CL24 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de constitutionnaliser la procédure suivie par le Sénat jusqu’à 2006 concernant la recevabilité financière, en l’étendant à l’Assemblée nationale.

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Amendement N° CL680 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL11 au texte N° 911 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.

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Amendement N° CL20 au texte N° 911 – Article 3 (Adopté)

L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l’article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l’exigence, à l’article 41, d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.

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Amendement N° CL10 au texte N° 911 – Article 3 (Tombe)

La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »

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Amendement N° CL671 au texte N° 911 – Article 4 (Rejeté)

La première phrase de l’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l’article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés.

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Amendement N° CL214 au texte N° 911 – Article 3 (Adopté)

Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d’amendement mentionné à l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

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Amendement N° CL215 au texte N° 911 – Article 4 (Rejeté)

Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée d’un débat dans l’hémicycle. Seuls les commissaires se verraient confier la responsabilité de modifier (ou non) la loi alors qu’un élément fondateur du mandat parlementaire est l’exercice du droit d’amendement sur n’importe quel texte et à toutes les étapes de l’élaboration de la loi. Supprimer cet article.

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Amendement N° CF68 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 6 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un examen conjoint, « en tout ou partie » des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sans que les modalités d’un tel examen conjoint soient précisées. S’il ne s’agissait que d’organiser une discussion générale commune, le projet manquerait singulièrement d’ambition et une révision de la Constitution paraîtrait disproportionnée, une simple décision de la Conférence des présidents étant suffisante.

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Amendement N° CF69 au texte N° 911 – Après l’article 3 (Rejeté)

L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le cas jusqu’en 2008 pour les projets de loi. Trois exceptions à ce principe ont toutefois été maintenues, pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

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Amendement N° CF4 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres. Issu du rapport du Comité Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, cet amendement reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la compensation des ressources publiques diminuées et l’étend aux hypothèses d’aggravation d’une charge publique.

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Amendement N° CF67 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force est de constater que, si sa raison d’être était de maîtriser l’évolution de nos finances publiques, son échec est cuisant. Si son objectif était de restreindre l’initiative parlementaire pour le confort du gouvernement, cet article est un vestige d’une conception du parlementarisme rationalisé qui n’a plus lieu d’être.

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Amendement N° 178 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu’une partie des fonds du hors quota n’étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s’agit également d’éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor public.

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Amendement N° 1256 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques.

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Amendement N° 288 au texte N° 1019 – Article 61 (Non soutenu)

L’obligation d’introduire ce nouvel indicateur chiffré qui devra aboutir dans les trois ans à venir à une égalité effective de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, constituerait, si on laissait le seuil de 50 salariés initialement prévu, une double difficulté pour les PME : – La mise en place de ce nouvel indicateur se matérialiserait soit par des modifications substantielles des logiciels de paie existant, soit par l’achat d’un nouveau logiciel spécifique qu’il faudra certainement intégrer au logiciel de paie existant.

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Amendement N° 590 au texte N° 1019 – Article 61 (Non soutenu)

En cohérence avec l’amendement précédent, il n’y a plus qu’un seul seuil concerné par la mise en place de l’indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2020, pour laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en place le ou les dispositifs nécessaires.

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Amendement N° 558 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels. Les formateurs occasionnels sont des experts qui dispensent des formations, au maximum 30 fois par an, à destination de stagiaires de la formation continue.

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Amendement N° 559 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Cet amendement vise à relancer l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi n° 2013‑504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013.

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Amendement N° 568 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Le projet de loi engage une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue permettant à la fois de sécuriser les parcours professionnels des individus et d’inciter les entreprises à investir dans le champ des compétences, véritable levier pour la croissance.

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Amendement N° 1269 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques.

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Amendement N° 186 au texte N° 1019 – Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire.

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Amendement N° 1071 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie.

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Amendement N° 1072 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire.

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Amendement N° 38 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront, en matière d’investissement, par le versement de subventions.

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Amendement N° 81 au texte N° 1019 – Article 15 (Non soutenu)

La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu’elle s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n’apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections.

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Amendement N° 1067 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement vise à la réduction des délais de publication par les régions des rapports sur la gestion de l’apprentissage.

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Amendement N° 82 au texte N° 1019 – Article 15 (Non soutenu)

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

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Amendement N° 41 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.

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Amendement N° 33 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). À cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

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Amendement N° 193 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

La réforme de l’apprentissage proposée par le projet de loi ne saurait conduire à ce qu’il n’y ait plus un minimum de pilotage public de l’apprentissage alors même qu’il s’agit de la formation de nos jeunes et d’un levier de développement des territoires. Aussi, le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

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Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

Le code du travail prévoit la possibilité de suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage. L’accès à la qualification est ainsi privilégié, comme garantie d’employabilité. Or l’apprentissage est limité aux formations diplômantes et aux jeunes de moins de trente ans. Il est proposé de permettre à des salariés d’accéder à la qualification par l’intermédiaire du contrat de professionnalisation, sur le modèle du contrat d’apprentissage, dès lors que l’objectif de qualification garantit une employabilité mais également la mise en oeuvre du droit à la qualification prévue par l’article L. 6314‑1 du Code du travail.

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Amendement N° 26 au texte N° 1019 – Article 15 (Non soutenu)

Plus que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l’Etat, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.

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Amendement N° 580 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation constituent le lien naturel d’expression entre les institutions et l’offre de formation professionnelle. Dans cette optique, il est nécessaire d’organiser la diffusion de l’information relative à l’offre de formation en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation et non pas simplement en lien avec certains organismes de formation

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Amendement N° 35 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant.

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Amendement N° 30 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage.

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Amendement N° 59 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° 678 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés.

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Amendement N° 2 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

L’article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification professionnelle pour tout travailleur, sans que la mise en oeuvre concrète de ce droit ne soit garantie. Dans les secteurs où l’accès aux emplois nécessite la possession d’un diplôme, l’absence de mise en oeuvre de ce droit interdit toute perspective professionnelle, fragilise l’emploi et dégrade la qualité de service. Il est donc proposé qu’une fraction de la contribution destinée au financement en alternance puisse financer des actions de formation en alternance destinée à des salariés qui souhaitent obtenir le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice du métier envisagé.

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Amendement N° 850 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et représentée par des personnes issues de différents collèges de représentants, ce qui évitera toute hégémonie d’un collège sur les autres. C’est une garantie pour s’assurer de son efficacité. Compléter

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Amendement N° 593 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations. Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois.

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Amendement N° 809 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 586 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

L’investissement des entreprises dans la formation professionnelle constitue une condition de réussite de la montée en compétences de la société française. Cet amendement vise donc à charger l’Autorité des Normes Comptables à étudier les modalités d’amortissement comptable des contributions obligatoires et volontaires des entreprises dans les dépenses de formation et à remettre leurs préconisations dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente réforme, afin d’être intégrées le cas échéant par voie réglementaire.

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Amendement N° 566 au texte N° 1019 – Après l’article 25 (Rejeté)

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences.

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Amendement N° 184 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d’alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l’appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat : c’est pourquoi cet amendement propose d’y inclure au minimum l’ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles : ingénierie, fonctionnement et accompagnement.

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Amendement N° 810 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 843 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Le présent amendement propose d’élargir la composition du conseil d’administration de France compétences aux associations de personnes handicapées.

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Amendement N° 700 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 177 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d’une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu’il existe aujourd’hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d’insertion professionnelle très importants et doivent rester attractives pour les étudiants.

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Amendement N° 1059 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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Amendement N° 805 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 550 au texte N° 1019 – Article 19 (Tombe)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En conséquence, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire et sera établi selon les priorités et besoins des entreprises. Or, cette disposition méconnait les réalités et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation. En effet, les CFA affichent des coûts parfois très différents pour une même formation. Cette variation s’explique objectivement par la grande variété des prestations, notamment celles offertes par les établissements d’enseignement supérieur.

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Amendement N° 701 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 997 au texte N° 1019 – Article 17 (Tombe)

La réforme refond pour clarification le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cela était attendu par les acteurs et notamment les entreprises. Toutefois, dans le cadre de la révision relative à la taxe d’apprentissage, il est actuellement prévu qu’une part de celle-ci peut être allouée à des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

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Amendement N° 392 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle. Cet amendement vise à conforter et sécuriser ces écoles.

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Amendement N° 676 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés.

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Amendement N° 1055 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° 106 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

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Amendement N° 170 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre du 9 février dernier, la mise en place d’un schéma « rassemblant les conventions d’objectif et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional », ne se retrouve pas dans le projet de loi. L’ensemble du débat relatif à l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant.

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Amendement N° 996 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Cet article prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret. Or, il apparaît peu probable que les branches et les OpCom ne fixent pas les modalités en raison qu’ils sont demandeurs de cette opportunité.

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Amendement N° 304 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

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Amendement N° 1002 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a prévu de renforcer les travaux prospectifs des OPMQ et de donner des moyens pour définir les certifications professionnelles en lien avec les démarches compétences engagées par les entreprises ou les branches professionnelles. Or, il convient de sanctuariser les moyens alloués aux OPMQ par le biais d’un financement spécifique reposant sur les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle. Le fléchage vers une définition des besoins en compétences pourrait être la garantie de ce financement.

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Amendement N° 139 au texte N° 1019 – Article 26 (Non soutenu)

Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d’extension de l’assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants. Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes. D’abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d’euros pour l’assurance chômage pour les démissionnaires, ce qui viendra renforcer le déséquilibre de l’Unédic.

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Amendement N° 2069 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Sans remettre en cause le principe de la dotation de 400 heures par an dévolues à l’enseignement théorique durant le temps de formation en CFA, il faut qu’une plus grande attention soit réservée à la manipulation. L’apprentissage des techniques et des gestes professionnels fait naturellement déjà partie du protocole de formation, que ce soit en atelier, en laboratoire ou en salle informatique pour y apprendre les techniques et les gestes professionnels à l’aide d’outils et de matériels spécifiques. Cet amendement vise donc à promouvoir une formation davantage tournée vers les métiers et la transmission des savoirs.

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Amendement N° 992 au texte N° 1019 – Après l’article 25 (Rejeté)

Les pouvoirs publics, alertés par plusieurs rapports publiés au cours des 10 dernières années sur la nécessité de réduire le nombre de branches professionnelles, ont introduit progressivement dans le code du travail plusieurs dispositifs pour y parvenir et atteindre l’objectif de 200 branches (contre environ 700 recensées). Le plus remarquable permet au ministre du travail de fusionner le champ d’application de conventions de branches caractérisées notamment par le faible nombre de salariés employés par les entreprises comprises dans leur champ d’application (moins de 5000) avec celui d’autres conventions de branches dites « de rattachement ».

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Amendement N° 65 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.

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Amendement N° 493 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

La réécriture de l’article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l’assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu’au détriment des lycées professionnels, voire même d’autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements.

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Amendement N° 63 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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Amendement N° 926 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Dans l’objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d’apprentissage et le dispositif à venir, l’article 17 du projet de loi relatif à la collecte de la contribution unique prévoit que les OCTA, actuellement agréés, assurent la collecte de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2018. Les opérateurs de compétences collecteront cette contribution unique dont la part taxe d’apprentissage à compter de la masse salariale 2019, suivant leur nouveau périmètre sectoriel défini fin 2018.

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Amendement N° 513 au texte N° 1019 – Article 25 (Rejeté)

Afin de réussir pleinement cette réforme de l’alternance dans les départements d’outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants : – les résultats probants des dispositifs actuels sur ces territoires ; – le droit à la différenciation du fait des spécificités locales ; – un nécessaire accompagnement et une préparation des acteurs du territoire pour structurer les branches. Ce projet de loi est pertinent en ce qui concerne le Titre 1er, mais le calendrier n’est pas adapté aux réalités locales des collectivités d’outre-mer. Une période de transition est primordiale. C’est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 3 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l’emploi se prêtent mal à l’apprentissage, puisque l’apprenti n’est pas en mesure d’effectuer les activités professionnelles correspondantes. Il en résulte un surcoût pour les employeurs qui doivent systématiquement mobiliser une personne pour encadrer les activités de l’apprenti, bien au-delà des exigences du tutorat, ou qui doivent cantonner l’apprenti à de l’observation ou à des tâches annexes.

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Amendement N° 584 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation ou d’un droit d’usage d’un service. En tant qu’établissement public à caractère administratif, France Compétences n’a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance.

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Amendement N° 680 rectifié au texte N° 1019 – Article 19 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Tel est la rectification qu’apporte cet amendement.

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Amendement N° 998 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les OPCA deviennent les Opérateurs de compétences – OpCom. Ils ont pour mission, notamment de soutenir techniquement les branches pour la prospection, de déterminer les modalités de financement des contrats mais aussi d’accompagner les entreprises et leurs salariés. Dans le cadre d’une politique publique efficace de la formation et d’une adaptation aux besoins actuels et futurs du marché, il convient que les informations en besoins en compétence des entreprises soient collectées, analysées puis traitées. Cela suppose donc de la coordination pour s’assurer qu’à chaque étape chaque acteur est responsable.

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Amendement N° 497 au texte N° 1019 – Article 19 (Tombe)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En conséquence, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire et sera établi selon les priorités et besoins des entreprises. Or, cette disposition méconnait les réalités et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation. En effet, les CFA affichent des coûts parfois très différents pour une même formation.

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Amendement N° 284 au texte N° 1019 – Article 19 (Non soutenu)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises. Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s’expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation.

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Amendement N° 182 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s’élèvent actuellement à 1,8Md€). Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d’autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d’investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat.

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Amendement N° 646 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

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Amendement N° 807 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 552 au texte N° 1019 – Article 19 (Non soutenu)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises. Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s’expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation.

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Amendement N° 703 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

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Amendement N° 849 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu’aucun des collèges composant son conseil d’administration ne détienne la majorité des sièges au CA à lui seul. C’est la garantie d’une gestion équilibrée et multipartite

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Amendement N° 138 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d’assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par l’État pose problème. En effet, l’État ne dispose pas des services opérationnels sur le sujet contrairement à l’échelon décentralisé représenté par les régions et les OPCA dont c’est la compétence. Ces opérateurs ont une véritable expérience sur le sujet dont il est difficile de se passer.

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Amendement N° 393 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle. Cet amendement entend permettre aux opérateurs de compétences de pouvoir développer des écoles de production passerelles d’accès à l’emploi et à l’apprentissage.

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Amendement N° 179 au texte N° 1019 – Après l’article 17 (Rejeté)

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d’une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi, le compte personnel de formation et l’alternance.

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Amendement N° 55 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° 490 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables.

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Amendement N° 806 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 4 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professionnalisation au motif qu’elle a souvent été un effet d’aubaine pour les entreprises et à servi à financer des actions de courte durée relevant du plan de formation (formations d’adaptation voire formations obligatoires).

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Amendement N° 1001 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

L’OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Or, l’opérateur de compétences peut gérer également, en application de l’article L. 6332‑1‑2, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il convient donc que l’ensemble des ressources et contributions gérées par l’opérateur de compétences soient pris en compte pour l’agrément de l’organisme.

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Amendement N° 64 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

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Amendement N° 758 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

L’article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de cet établissement.

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Amendement N° 183 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi maintien des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d’une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d’une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.

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Amendement N° 181 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.

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Amendement N° 66 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d’administration.

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Amendement N° 475 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l’adoption de l’amendement n° AS1480 en commission, exclut du bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage les catégories d’associations qui en sont aujourd’hui bénéficiaires au titre du « hors-quota ». Le présent amendement vise à réintégrer, parmi les destinataires du solde de la taxe d’apprentissage, les associations qui contribuent à sensibiliser les jeunes à l’apprentissage et à l’entrepreneuriat pour répondre au défi de l’égalité et de l’inclusion de tous les jeunes.

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Amendement N° 48 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Pour permettre aux régions de coordonner les acteurs du service public de l’emploi, la loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu une faculté de délégation de compétence de l’État. Or, malgré plusieurs demandes de région, aucune délégation n’est intervenue à ce jour. Au regard des limites de cet outil, le présent amendement propose l’exercice de cette compétence à titre expérimental.

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Amendement N° 174 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement prend la forme d’un rapport pour contourner l’article 40. Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les grandes tendances du marché du travail

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Amendement N° 581 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d’émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S’il est légitime que France Compétences procède à l’évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, la formation professionnelle est un secteur économique, il appartient donc de laisser la demande guider l’offre.

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Amendement N° 679 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés.

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Amendement N° 1000 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les OpCom peuvent conclure des conventions avec l’État et les régions. Toutefois, les branches professionnelles ont un rôle essentiel de promotion des métiers et s’appuient notamment à ce titre, sur les travaux menés par leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Elles doivent donc être associées à la conclusion des conventions-cadre de coopération. Dans cet objectif, ces conventions-cadre sont conclues sur proposition des organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité.

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Amendement N° 175 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c’est flagrant dans la gouvernance de l’assurance-chômage qui est proposée à l’article 32 et cela l’est également au sein de la future instance France compétence réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège « État » sera majoritaire. La disparition ou la transformation des actuelles instances paritaires (Copanef et FPSPP) ainsi que le retrait aux régions d’une partie de leurs compétences (CEP et apprentissage) signent la recentralisation assumée de l’ensemble de la politique en matière de formation professionnelle initiale et continue.

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Amendement N° 808 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 1068 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à créer du « flux » qu’à embaucher les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qu’elle vient d’avoir. Pour répondre à cet effet, il convient de comptabiliser dans le quota les jeunes embauchés à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Cet amendement vise à la prise en compte dans le quota fixant la contribution supplémentaire des embauchés.

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Amendement N° 583 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d’appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.

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Amendement N° 62 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. À cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.

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Amendement N° 89 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.

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Amendement N° 87 au texte N° 1019 – Après l’article 42 (Non soutenu)

La lutte contre le chômage pose également la question du licenciement pour inaptitude au travail. Plusieurs rapports publics ont estimé à plus de 200.000 personnes par an la population concernée par l’inaptitude au poste de travail, dont environ 120.000 sont licenciées pour cette raison. Or, des constats de la FNATH, il ressort que les travailleurs victimes d’un licenciement pour inaptitude s’engagent alors très souvent dans un processus de désinsertion professionnelle.

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Amendement N° 554 au texte N° 1019 – Article 54 (Non soutenu)

L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262‑4‑1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, en imposant à ce dernier, de vérifier lors de la conclusion du contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés, que son cocontractant s’est acquitté le cas échéant du paiement des sommes dues au titre des amendes administratives encourues en cas de non-respect de la réglementation relative à lutte contre le recours abusif au détachement. Cette nouvelle obligation mise à la charge des donneurs d’ordre fait d’eux des accessoires de l’inspection du travail et du Trésor public.

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Amendement N° 386 au texte N° 1019 – Article 29 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modération du recours aux contrats courts. Ce système de bonus/malus, représentant un renchérissement du coût du travail, est contreproductif.

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Amendement N° 1017 au texte N° 1019 – Après l’article 43 (Rejeté)

Le rapport IGAS/IGF sur les entreprises adaptées précise que le profil des salariés entrant dans l’entreprise adaptée est divers mais qu’une grande majorité sont des « travailleurs handicapés dont le handicap a été reconnu au terme d’une première carrière en entreprise classique ». Il s’agit en général de personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Disposant d’une certaine expérience professionnelle mais souvent dans des métiers recrutant à faible niveau de qualification, ces personnes présentent une moyenne d’âge supérieure à la moyenne de la population active.

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Amendement N° 1018 au texte N° 1019 – Après l’article 43 (Rejeté)

Les Entreprises Adaptées sont un modèle d’entreprise inclusive. Elles apportent une réponse au défi social de l’emploi des PSH fortement touchés par le chômage (le double de la population totale). Elles répondent aux besoins singuliers des PSH : adaptent le contexte et l’environnement de travail en fonction des situations spécifiques liées au handicap de leurs salariés.

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Amendement N° 802 au texte N° 1019 – Article 29 (Non soutenu)

(Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.

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Amendement N° 774 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

L’alinéa 11 du présent article prévoit l’abrogation de l’article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent alinéa prévoit donc que seul les emplois direct rentreront à présent dans le taux OETH. Une telle disposition aura une double incidence négative. D’une part, elle pénalisera les entreprises qui, par leur activité même, ne sont pas en mesure d’atteindre le taux OETH simplement par de l’emploi direct.

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Amendement N° 2185 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.

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Amendement N° 140 au texte N° 1019 – Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en lui proposant une offre de formation ou un stage pour un secteur d’activité en tension.

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Amendement N° 86 au texte N° 1019 – Article 29 (Rejeté)

Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements. L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.

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Amendement N° 88 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.

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Amendement N° 797 au texte N° 1019 – Article 29 (Non soutenu)

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.

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Amendement N° 185 au texte N° 1019 – Article 30 (Rejeté)

Dans la logique des exonérations votées en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d’assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l’UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l’assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l’assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.

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Amendement N° 1465 au texte N° 1019 – Article 44 (Non soutenu)

L’accessibilité numérique n’est pas un concept nouveau puisqu’il a été introduit en droit français il y a 13 ans, dans l’article 47 loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a ensuite été rendue légalement obligatoire à partir de 2011, suite à la parution de décrets en 2009. Depuis lors, de nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées tant par les pouvoirs publics que le secteur associatif auprès des équipes techniques. À ce jour ce concept est donc clairement ancré et de nombreuses ressources sont disponibles pour le mettre en œuvre.

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Amendement N° 142 au texte N° 1019 – Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en lui proposant des cours de recherche d’emploi lui permettant d’être plus efficace dans ses démarches.

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Amendement N° 141 au texte N° 1019 – Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en créant un rapport hebdomadaire de recherche d’emploi au sein duquel le demandeur d’emploi consigne l’ensemble de ses démarches.

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Amendement N° 1467 au texte N° 1019 – Article 44 (Non soutenu)

De la même façon que l’article premier, alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles, il semble sensé de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.

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Amendement N° 1015 au texte N° 1019 – Article 40 (Rejeté)

Cette disposition vient compléter les articles précédents en s’attachant au modèle de financement des entreprises adaptées. Les débats lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 sur le financement des entreprises adaptées ont souligné la nécessité de simplifier son mode de financement, à le rendre plus lisible et sécurisé. Une concertation est lancée depuis février dernier avec les services de l’État ainsi que la Ministre du travail s’y était engagée en décembre dernier devant la représentation parlementaire.

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Amendement N° 999 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Aux termes du projet de loi, cette mission d’accompagnement se limite aux TPE-PME. Or, l’OpCom doit avoir un rôle à tenir concernant la mise en adéquation des besoins réciproques du salarié et de l’entreprise adhérente quelle que soit sa nature. En conséquence, il ne faut pas limiter l’accompagnement de l’Opcom au seul bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

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Amendement N° 1014 rectifié au texte N° 1019 – Article 40 (Rejeté)

La valorisation de l’emploi direct dans le cadre de la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la simplification du mécanisme de déclaration de l’OETH modifient profondément les relations jusqu’ici établis avec les acteurs du secteur adapté (entreprises adaptées) et des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), étendues depuis quelques années aux travailleurs indépendants handicapés (TIH).

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Amendement N° 1466 rectifié au texte N° 1019 – Article 44 (Non soutenu)

À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret. Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.

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Amendement N° 287 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

La contribution pour l’emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Supprimer les alinéas 12 et 13.

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Amendement N° 1016 au texte N° 1019 – Article 43 (Rejeté)

Cet article vient compléter l’art. L5213‑19 qui précède et introduit la publication d’un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de la sous-section portant notamment sur les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement de contrôle et les modalités de suspension ou de dénonciation, les modalités d’accompagnement social et professionnel apportées/proposées aux salariés en situation handicap et les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État.

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Amendement N° CSCONF22 au texte N° 806 – Article 1er (Retiré)

Les difficultés à manager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration au guichet. Le défaut de confiance que ressentent nos concitoyens à l’égard de leur administration n’est pas étranger à la rigidité du statut des fonctionnaires. Dans cette logique, le stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit pouvoir intégrer cette dimension essentielle en révisant ce statut. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, …

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Amendement N° CSCONF23 au texte N° 806 – Article 1er (Retiré)

L’objectif de réduction des normes n’est atteignable que si l’on établit clairement l’objectif de diminution des champs d’intervention de l’État. En effet, il n’est pas aujourd’hui acceptable pour nos concitoyens que l’État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, augmentant inconsidérément les domaines de la société qui nécessitent une administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l’action publique.

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Amendement N° CSCONF21 au texte N° 806 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 4 garantit l’autonomie et la protection des agents publics vis-à-vis des usagers. Bien que cette garantie soit essentielle, elle tend à faire incomber une certaine responsabilité à l’usager, présenté comme enclin à perturber cette autonomie et à menacer cette protection. Il semble donc opportun de contrebalancer cette garantie par une garantie équivalente accordée aux usagers, dont les rapports avec l’administration doivent se solder par la satisfaction de leurs besoins.

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Amendement N° 180 au texte N° 1019 – Après l’article 1er (Rejeté)

La monétisation du CPF et la transformation du congé individuel de formation en « CPF-transition » vont rendre plus difficile l’accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant dans le même temps, le CPF devient le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d’utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer par les abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt formation.

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Amendement N° 1240 au texte N° 1019 – Article 8 (Irrecevable)

L’apprentissage constitue un mode efficace d’insertion professionnelle. Près de 70% des apprentis sont embauchés à l’issue leur formation. Toutefois, l’organisation actuelle de l’enseignement secondaire favorise les filières générales ou l’enseignement professionnel sous statut scolaire : la plupart des élèves sortants de 3eme ne remplissent pas les critères d’âge, 16 ans ou 15 ans sous certaines conditions, en vue de se former par l’apprentissage.

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Amendement N° 1027 au texte N° 1019 – Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Brigitte KUSTER n° 298 du 17 octobre 2017 relatif à l’accès à l’apprentissage dès l’âge de 14 ans.

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Amendement N° 164 au texte N° 1019 – Article 8 (Retiré)

Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l’âge de l’apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l’entreprise qu’un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu’il passe effectivement dans l’entreprise. Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l’accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d’apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours.

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Amendement N° 2071 au texte N° 1019 – Article 8 (Non soutenu)

Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes apprentis ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente par dérogation. A titre de comparaison, dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, le travail de nuit des jeunes travailleurs peut être autorisé avant six heures et, au plus tôt, à partir de quatre heures pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

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Amendement N° 1026 au texte N° 1019 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 345 au texte N° 1019 – Article 8 ter (Rejeté)

Si l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons agréés ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque ces derniers sont en cours de formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, cette interdiction pénalise les jeunes de quinze ans inscrits dans la même formation, qui ne peuvent quant à eux pas souscrire un contrat d’apprentissage dans le secteur même s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

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Amendement N° 384 au texte N° 1019 – Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre aux jeunes travailleurs de choisir, en cas d’heures supplémentaires effectuées, entre un repos compensateur équivalent ou le paiement de ces heures supplémentaires.

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Amendement N° 444 au texte N° 1019 – Article 7 (Rejeté)

Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des jeunes comme des entreprises.

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Amendement N° 531 au texte N° 1019 – Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par les précédentes majorités dans la loi du 8 juillet 2013d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose notamment de renforcer la découverte des métiers mais aussi des formations

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Amendement N° 502 au texte N° 1019 – Article 8 (Non soutenu)

L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce, quel que soit l’âge.

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Amendement N° 1028 au texte N° 1019 – Article 7 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 530 au texte N° 1019 – Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

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Amendement N° 1183 au texte N° 1019 – Article 7 (Rejeté)

Les chambres consulaires, au regard de leur expertise et de leur connaissance du territoire et des marchés, peuvent permettre de sécuriser les relations entre l’employeur et l’apprenti. Elles possèdent une certaine neutralité et une légitimité et doivent être davantage associées à la gouvernance de l’apprentissage.

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Amendement N° 1025 au texte N° 1019 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 1182 rectifié au texte N° 1019 – Article 8 (Rejeté)

L’amendement proposé vise à permettre d’effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse. Dans le Haut-Doubs, territoire frontalier, de nombreux élèves pourraient ainsi être accueillis dans des entreprises situées à proximité de leurs centres de formation.

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Amendement N° 346 au texte N° 1019 – Article 8 ter (Rejeté)

Amendement de repli.

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Amendement N° 2060 rectifié au texte N° 1019 – Après l’article 8 (Rejeté)

Il est interdit à l’employeur d’affecter un apprenti à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur). Toutefois, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou son chef d’établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail. Sans remettre en cause la nécessaire prise en compte de la spécificité du jeune âge des apprentis au regard des risques encourus durant la phase pratique de leur l’apprentissage, il est proposé de faciliter la pratique des dérogations.

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Amendement N° 2070 au texte N° 1019 – Article 8 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à lever l’interdiction qui s’applique aux jeunes mineurs formés et titulaires d’un CAP « service hôteliers » et « services en brasserie café » de conclure un contrat de travail de droit commun à l’issue de leur formation.

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Amendement N° 505 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

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Amendement N° 70 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l’article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

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Amendement N° 757 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers et le territoire et ses acteurs économiques, entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite en formant chaque année 80 000 apprentis et enregistrent 150 000 contrats d’apprentissage.

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Amendement N° 1030 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire d’une mesure de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 993 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Non soutenu)

La volonté du gouvernement est de faciliter l’adaptation des entreprises, des actifs, des demandeurs d’emploi, des jeunes aux mutations en cours avec le développement du numérique, de l’intelligence artificielle, et de la transition écologique. Or, si la volonté est annoncée, elle ne transparait pas dans le projet de loi. Pour cela, il est nécessaire d’agir au plus près de

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Amendement N° 1033 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

En termes d’effectifs d’élèves et d’apprentis, l’enseignement agricole représente 1,4 % des effectifs de l’Education nationale (170 000 élèves, 36 000 apprentis). S’il paraît nécessaire de renforcer l’assise territoriale des formations agricoles, dans une approche décentralisée, il est également important d’éviter le risque d’éclatement compte tenu de la taille du dispositif. De plus, pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.

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Amendement N° 165 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l’apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle.

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Amendement N° 75 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

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Amendement N° 136 au texte N° 1019 – Article 11 (Rejeté)

La création sur simple déclaration d’activité des CFA a pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d’un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. Cela va profondément désavantager les territoires ruraux et périurbains. Les premières victimes seront les jeunes de ces territoires qui souffriront du déficit d’offre de formation à proximité.

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Amendement N° 564 au texte N° 1019 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l’obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues. En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes serait problématique en tant qu’elle poserait une contrainte sur le temps effectif de formation.

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Amendement N° 854 au texte N° 1019 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

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Amendement N° 1035 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

La création du collège unique par la loi de 1975 a été célébrée comme l’aboutissement d’un processus de démocratisation et d’ouverture de l’enseignement à tous les enfants d’une classe d’âge. Sa mise en œuvre est beaucoup plus contestée. En revanche, Le cadre juridique du système d’apprentissage allemand a été mis en place dès 1969 et a été révisé une seule fois en 2005. Cette stabilité tranche singulièrement avec la situation du système français qui a connu ces dernières années, quelle que soit l’orientation politique du Gouvernement, de nombreuses réformes qui ne sont pas parvenues à enrayer son déclin relatif.

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Amendement N° 74 rectifié au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

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Amendement N° 1036 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

Un contrat d’apprentissage sur trois est rompu avant son terme. C’est ce que révèle l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport rendu public le 4 février 2016. En cause : des lacunes dans le suivi, l’accompagnement et la sécurisation des parcours. Le suivi et l’accompagnement des apprentis durant le temps passé en entreprise conditionnent pourtant leur réussite.

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Amendement N° 567 au texte N° 1019 – Article 11 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019. Or les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l’exercice 2019 uniquement, dans des conditions et limites qui seront fixées dans le décret d’application.

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Amendement N° 1066 au texte N° 1019 – Article 11 (Adopté)

Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d’apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement. Les CFA sont les organismes les mieux placés pour assurer la formation des jeunes. Ils possèdent des informations pertinentes pour la définition des coûts au contrat. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les CFA transmettent ces informations aux opérateurs de compétences en cas de demande. Cet amendement vise à la transmission d’informations pour la définition des couts du contrat.

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Amendement N° 527 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d’orientation et les rapprocher des entreprises, qui sont les mieux placées pour parler des métiers. Cet amendement comble une lacune du projet de loi en prévoyant que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants est également étendue aux enseignants en charge de l’orientation des élèves, notamment les professeurs principaux.

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Amendement N° 989 au texte N° 1019 – Article 10 (Non soutenu)

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoires. A cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

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Amendement N° 69 au texte N° 1019 – Article 10 (Non soutenu)

Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d’orientation et pour les établir avec les entreprises, qui, par construction, ont une connaissance fine de l’exercice des différents métiers. Aussi, dans un souci de synergie avec les acteurs économiques, le présent amendement prévoit que la région exerce sa compétence d’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations en lien avec les entreprises de son territoire.

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Amendement N° 218 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en créant en lieu et place de cet office un nouvel établissement public chargé de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d’enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

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Amendement N° 1029 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire d’une mesure de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 491 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222‑38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.

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Amendement N° 573 au texte N° 1019 – Article 14 (Tombe)

Cet amendement vise à assurer l’agilité et l’efficacité du système de certification professionnelle tel que repensé par cette loi autour des répertoires redéfinis. Les branches professionnelles possèdent une expertise sur leurs métiers auxquels correspond la construction du répertoire national de certification professionnelle (RNCP).

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Amendement N° 781 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s’adresse, en principe, aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise.

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Amendement N° 1038 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Rejeté)

Il s’agit de passer d’une logique de projet ponctuel à une véritable stratégie d’établissement sur cette question, notamment en mettant en place un poste clairement dédié de « réfèrent » et en sanctuarisant des financements spécifiques dans le budget du CFA (au moment par exemple du renouvellement de la convention quinquennale des CFA).

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Amendement N° 166 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose un rapport pour contourner l’article 40. Ce sont les TPME qui portent l’apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.

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Amendement N° 991 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches. Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles.

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Amendement N° 1037 au texte N° 1019 – Après l’article 13 (Rejeté)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d’accès à l’Erasmus professionnel. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. »

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Amendement N° 569 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

La réforme de la formation professionnelle vise à simplifier la gouvernance globale du système. C’est dans ce sens que cet amendement vise à apporter plus de simplicité, de cohérence et de lisibilité au système de certification professionnelle. En outre, dans un contexte allant vers plus de correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision, ou de suppression de diplômes et titres, et de leurs référentiels permettrait d’assurer une vision globale et cohérente de l’ensemble des certifications.

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Amendement N° 387 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de productions constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis. Les écoles de production sont actives et performantes sur ce créneau de jeunes pas adaptés à la pédagogie classique du collège.

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Amendement N° 697 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence.

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Amendement N° 382 au texte N° 1019 – Article 13 (Rejeté)

Afin de favoriser la mobilité des personnes en contrat de professionnalisation et de leur permettre d’acquérir une réelle expérience à l’étranger, le présent amendement propose de ramener de six mois à trois mois la durée d’accomplissement minimum de ce parcours en France, pour permettre d’augmenter corrélativement la possibilité d’effectuer cette période à l’étranger.

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Amendement N° 578 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et l’enregistrement des autres certifications à ce même répertoire.

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Amendement N° 791 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

En complément de l’amendement précédent, le recours au contrat de professionnalisation pour pallier la suppression de la période de professionnalisation, qui constituait le dispositif le plus adapté pour qualifier les salariés du secteur, implique la mise en place d’un dispositif de financement suffisamment incitatif pour permettre aux établissements de santé d’y avoir recours. Le présent amendement vise donc à parfaire la mise en place d’un dispositif connexe, le contrat de professionnalisation, dont l’objectif est identique à la période de professionnalisation : professionnaliser et qualifier les salariés en poste sans perte de rémunération pour les salariés.

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Amendement N° 692 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 322 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Depuis plus de 130 ans, les « Écoles de Production » accueillent des jeunes à partir de 15 ans en grande difficulté sociale pour leur offrir une formation diplômante.Reposant sur un modèle original, elles intègrent dans un même lieu une formation théorique (de type centre de formation) et pratique (atelier de production). Véritables « écoles-entreprises » elles préparent les jeunes aux CAP et Bac Professionnels en les mettant collectivement en situation professionnelle réelle, par la réalisation de commandes aux conditions du marché pour des clients industriels ou particuliers.

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Amendement N° 496 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus de lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’activité professionnelle. Le présent amendement, vise à prendre en compte l’ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur dans l’exception prévue à l’article 14 et dans le respect de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et des évaluations déjà mises en place.

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Amendement N° 777 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

(Amendement de repli) Le présent amendement propose qu’un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions. La branche de l’hospitalisation privée – sanitaire et médico-social – est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d’État. Ces formations sont longues et coûteuses (d’une durée de trois ans et de l’ordre de 100 000 euros pour un infirmier, à titre d’illustration). Prévoir explicitement dans la loi que certaines branches puissent négocier le maintien des périodes de professionnalisation et garantir le financement.

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Amendement N° 168 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d’enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référentiels de compétences, nécessite une grande réactivité du système de certifications des diplômes et des titres. C’est pourquoi le présent amendement propose d’élargir cette possibilité d’enregistrement simplifié aux métiers en compétences « en émergence ».

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Amendement N° 576 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents.

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Amendement N° 1019 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

L’article simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant. Les entreprises accueillant les apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification. Les entreprises soutiennent l’intégration des handicapés dans le travail. Pour autant, pour certains handicaps, il convient d’adapter un poste de travail ou d’aménager l’organisation du travail et donc d’engager des dépenses plus ou moins pérennes.

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Amendement N° 699 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 773 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement propose la suppression de l’abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation.

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Amendement N° 102 au texte N° 1019 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue un domaine co-piloté entre les régions et les branches professionnelles.

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Amendement N° 1032 au texte N° 1019 – Après l’article 12 (Rejeté)

A l’heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage plutôt que de l’escamoter. Il est donc demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur cette prime à l’apprentissage afin que son effectivité soit évaluée

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Amendement N° 693 au texte N° 1019 – Article 14 (Adopté)

Amendement de précision.

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Amendement N° 167 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

L’avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppression des diplômes et titre est une avancée importante qui doit permettre à l’enseignement professionnel de s’adapter à la vie économique et aux besoins des entreprises. A ce titre, il est important que les partenaires sociaux présents autour de la table soient représentatifs au niveau des branches mais aussi au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour aller jusqu’au bout de cette logique, le présent amendement prévoit la possibilité d’une adaptation des référentiels des diplômes et titres, aux particularités économiques de certains territoires régionaux.

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Amendement N° 575 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents.

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Amendement N° 1021 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Tombe)

Les Ecoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’Ecole de Production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle.

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Amendement N° 695 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 694 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 696 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 388 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Tombe)

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle.

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Amendement N° 2064 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De la même manière, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné. Il est donc proposé qu’un référentiel de géographie économique soit ajouté aux référentiels énoncés dans le projet de loi qui doivent définir et établir les certifications professionnelles, appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications.

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Amendement N° 492 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222‑38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Amendement N° 698 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 2170 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches. Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles.

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Amendement N° 28 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévoit que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

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Amendement N° 1062 rectifié au texte N° 1019 – Après l’article 25 (Rejeté)

Aussi, afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création d’établissements n’offrant pas la qualité nécessaire aux consommateurs, il apparaît indispensable d’exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle. Il s’agit d’une question de santé publique et de sécurité alimentaire. Il est tout d’abord important de redéfinir ce qu’est l’activité de restauration, laquelle consiste en l’élaboration de produits alimentaires, dans l’intention de les servir à des consommateurs qui sont en droit d’en attendre le maximum de sécurité.

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Amendement N° 1075 rectifié au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, il est proposé un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.

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Amendement N° 562 au texte N° 1019 – Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées.

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Amendement N° 134 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Il est impératif d’avoir un conseil en orientation professionnelle systématique plutôt que de laisser les individus seuls face à une application.

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Amendement N° 539 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de « coût » qui suggère que la formation professionnelle s’inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de « prix » qui est en accord avec les conditions d’un marché libéralisé. Par ailleurs, le mot « coût » induit l’idée que les formations professionnelles représenteraient une charge qui pèserait sur les individus et sur le bilan des entreprises alors qu’il s’agit d’un investissement pour les individus, les entreprises et l’économie française.

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Amendement N° 984 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Il est important que les formations éligibles au CPF soient le plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins.

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Amendement N° 542 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

La nouvelle rédaction de l’article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles (alinéa 26) et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (alinéa 28). En pratique, dans le cadre de la VAE, il est fréquent que des candidats doivent réaliser une action de formation complémentaire pour compléter leur expérience.

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Amendement N° 153 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l’objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l’ensemble des actifs, d’aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d’une revalorisation des droits.

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Amendement N° 154 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l’initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale autonomie, dans le cadre d’un outil « désintermédié » qui lui permettra de choisir et d’acheter de la formation à partir d’une seule application numérique. Contrairement à l’ANI qui assurait l’équilibre du dispositif en prévoyant des modalités de co-construction des parcours, le projet de loi reste axé sur la simple autonomisation des actifs.

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Amendement N° 133 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le passage d’une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires de comptes personnels à la formation.

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Amendement N° 155 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

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Amendement N° 544 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation réalisant ces formations. Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois.

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Amendement N° 286 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à pouvoir disposer d’éléments statistiques précis concernant l’utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables si l’on souhaite connaître la typologie des personnes bénéficiaires d’actions de formation au titre du CPF ainsi que les caractéristiques des formations suivies.

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Amendement N° 548 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, a accepté de prendre en charge sa formation.

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Amendement N° 842 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement propose que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

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Amendement N° 841 au texte N° 1019 – Article 1er (Adopté)

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté.

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Amendement N° 161 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

La logique d’individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi risque de mener à deux marchés parallèles de la formation : un marché qui développera des actions de formation dimensionnées pour le CPF et un marché d’actions de formations défini par les besoins en compétences des entreprises. Pour permettre aux entreprises de mettre en place des passerelles entre leur politique de formation et les choix des salariés, il est nécessaire de rendre publiques les grandes tendances statistiques de l’usage du compte par les actifs.

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Amendement N° 446 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Afin de faciliter l’accès à l’information pour les personnes handicapées, il est proposé que la loi précise que ce système d’information nationale doit être accessible et adaptée à toutes les personnes handicapées. En outre, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

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Amendement N° 157 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Comme dans l’ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation mais sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétence du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d’activité. L’actuelle rédaction de l’article L. 6323‑14 prévoit déjà la possibilité de conclure des accords d’abondement du CPF au niveau de l’entreprise ou de la branche : mais il importe d’aller plus loin pour formaliser les modalités d’une véritable co-construction et d’un co-investissement des parcours (abondement, mobilisation des fonds avec l’accord du salarié.

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Amendement N° 158 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’alimentation de 500 euros annuels limitera l’accès des salariés aux formations longues ou chères : pour faciliter l’accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de permettre aux salariés d’abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser 10 jours annuels et il ne pourra s’appliquer qu’au-delà de 24 jours ouvrables.

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Amendement N° 543 au texte N° 1019 – Article 1er (Tombe)

La VAE est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnel. Elle permet de l’optimiser en tenant compte de ses compétences acquises. Prenons l’exemple d’une personne ayant déployé une expérience dans les ressources humaines. Elle a dans ce cadre conduit de nombreux projets (la refonte de la politique de rémunération de son entreprise, l’adaptation de l’entreprise aux nouvelles dispositions de la convention collective du secteur, etc.). N’ayant qu’un bac, elle souhaite orienter sa carrière vers la gestion de projets qui lui semble présenter une employabilité plus transversale.

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Amendement N° 540 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut ainsi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.

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Amendement N° 156 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Suivant la logique d’un retour au CPF en heures, il est proposé d’aligner la revalorisation du compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance. Les salariés n’ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficient ainsi d’une revalorisation qui passent de 48 à 55 heures annuelles dans la limite d’un plafond qui passe de 400 à 550 heures.

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Amendement N° 547 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement introduit la possibilité pour tout individu d’abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son CET dans la limite de 10 jours par an.

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Amendement N° 11 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté.

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Amendement N° 545 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Si la Caisse des dépôts et des consignations peut constituer une réserve de précaution sur les sommes dont elle dispose au titre de sa gestion des contributions à la formation professionnelle, l’usage de cette réserve doit être affecté au financement de la formation professionnelle. Les contributions au titre de la formation professionnelle versées par les entreprises, ne sauraient être dédiées à un autre objectif que celui de la montée en compétences des actifs.

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Amendement N° 541 au texte N° 1019 – Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

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Amendement N° 212 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes la possibilité d’évolution professionnelle ou titres et aux entreprises la possibilité de les accompagner dans leur projet.

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Amendement N° 840 au texte N° 1019 – Article 1er (Adopté)

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques, est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté.

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Amendement N° 159 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif ainsi que les formations mobilisant l’abondement de l’employeur prévu en cas d’absence de progression depuis 6 ans, sans l’accord de l’employeur même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.

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Amendement N° 223 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d’évolution professionnelle et aux entreprises la possibilité de les accompagner.

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Amendement N° 549 au texte N° 1019 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l’emploi, ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d’offres par France Compétences. Cela permettrait d’élargir, de manière transparente, le CEP à tout acteur public et privé compétent, et ainsi de répondre à la grande pluralité des besoins qui existent en matière d’accompagnement en favorisant l’innovation sur ce marché en pleine expansion.

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Amendement N° 2059 au texte N° 1019 – Après l’article 5 (Rejeté)

La VAE constitue une possibilité intéressante pour valider une expérience par un diplôme et ainsi apporter de la valeur ajoutée lors d’une reconversion professionnelle. Elle est toutefois limitée par l’appréciation qui est faite du lien du domaine d’activités du demandeur avec le diplôme visé. Si ce lien doit naturellement existé, il conviendrait de rendre moins restrictif l’offre des diplômes, en laissant aux universités le soin d’apprécier l’acceptation d’une demande de VAE au regard du champ exhaustif d’activités professionnelles du demandeur.

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Amendement N° 985 au texte N° 1019 – Article 3 (Non soutenu)

Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d’emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se fait en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Or, le projet de loi ne transcrit pas cette volonté. Pour rapprocher le conseil en évolution professionnelle de tous les salariés et de toutes les entreprises en organisant un maillage territorial le plus fin possible, il convient de prévoir une procédure d’habilitation qui repose sur un appel à candidatures régional effectué au niveau de chaque région.

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Amendement N° 429 au texte N° 1019 – Après l’article 4 (Rejeté)

Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l’entreprise pendant 5 années.

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Amendement N° 556 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

L’individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l’organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d’absence ou d’échec du stagiaire à l’examen final de certification. L’éligibilité au CPF d’une action de formation ne peut être dépendante du passage de l’examen ou de l’obtention de la certification préparée qui relèvent de l’individu.

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Amendement N° 2058 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

De la même manière que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au RNCP, il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). En effet sort du dispositif de VAE, l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d’une formation. Or cette restriction parait contreproductive.

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Amendement N° 321 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu’il convient de conserver.

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Amendement N° 986 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe. Or, ces CQP permettent de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier.

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Amendement N° 68 au texte N° 1019 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

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Amendement N° 428 au texte N° 1019 – Après l’article 4 (Rejeté)

Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l’entreprise pendant 3 années.

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Amendement N° 988 au texte N° 1019 – Article 6 (Non soutenu)

Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes entreprises. Si cela répond aux attentes des partenaires sociaux qui ont proposé ces modifications dans l’ANI de février 2018, le dispositif ne va pas jusqu’au bout. En effet, le plan de formation ne consiste pas seulement à développer des compétences mais aussi à adapter les formations aux attentes des salariés et des employeurs, alors que les techniques, les normes et les organisations du travail sont en pleine mutation.

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Amendement N° 987 au texte N° 1019 – Article 5 (Rejeté)

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret. Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.

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Amendement N° 553 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi vise à valoriser les certifications et la validation des acquis de l’expérience au service du parcours professionnel des individus. Or une des conditions du succès des certifications repose sur l’organisation de jury d’examen. Pour assurer la pérennité de ces jurys, il convient de prévoir la prise en charge des dépenses afférentes au jury au titre des actions concourant au développement des compétences. En outre, cet amendement vise à corriger une différence de traitement actuelle bénéficiant aux seuls jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur dont la rémunération est autorisée.

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Amendement N° 560 au texte N° 1019 – Article 5 (Rejeté)

La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l’égalité de traitement entre prestataires de formation. L’alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de complexifier le système de qualité en créant un système « à deux vitesses ». Cet amendement propose de s’appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, dont le COFRAC, et de supprimer la possibilité pour France Compétences de reconnaître des instances de labellisation.

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Amendement N° 555 au texte N° 1019 – Article 4 (Adopté)

Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l’expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de prise en charge, accompagnement, etc.

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Amendement N° 67 au texte N° 1019 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

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Amendement N° 551 au texte N° 1019 – Après l’article 3 (Rejeté)

En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l’étape de recevabilité est formelle et simple. Il s’agit en effet de vérifier le rapport, même partiel, entre une expérience et le contenu d’un diplôme. Ainsi, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de 2 mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois d’attente découragent souvent des candidats de poursuivre un parcours VAE et les empêchent de se concentrer sur l’étape la plus importante : la préparation de leur dossier à présenter devant le jury.

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Amendement N° 135 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu’il convient de conserver.

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Amendement N° 163 au texte N° 1019 – Article 6 (Rejeté)

Le projet de loi renforce l’entretien professionnel qui met légitimement les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Cependant, il devient clair que ce devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées. Toujours suivant la volonté de faire coïncider la montée en compétences des salariés et les besoins des entreprises dans un esprit de co-construction des parcours, cet amendement concerne l’entretien professionnel.

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Amendement N° 12 au texte N° 989 – Titre (Rejeté)

Cet amendement substitut aux termes « encadrement de l’utilisation » les mots « autorisation de l’usage pédagogique » dans un souci de transparence et de clarté.

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Amendement N° 9 au texte N° 990 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois à l’urgence de l’action et à la complexité et au grand nombre de données et afin de rendre la décision la plus juste possible, une formation collégiale sera plus à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait un meilleur traitement des affaires.

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Amendement N° 156 au texte N° 990 – Article 1er (Sort indéfini)

Le juge doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais. La viralité des fausses informations sur les réseaux sociaux est une question d’heures.

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Amendement N° 157 au texte N° 990 – Après l’article 1er (Sort indéfini)

La loi de 1881 prévoit une amende de 45 000 euros pour « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ». La proposition de loi prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour des faits de même nature, cet amendement vise à mettre en cohérence les deux rédactions.

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Amendement N° 9 au texte N° 989 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents, de l’usage pédagogique du téléphone portable.

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Amendement N° 10 au texte N° 989 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la mention inutile insérée par cet article. En effet, la mention « y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne » est superflue au motif que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur doivent déjà, selon l’article L. 121‑1 du Code de l’éducation, concourir à l’éducation à la responsabilité civique au sens large. Le domaine du numérique est donc implicitement prévu dans cette obligation.

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Amendement N° 11 au texte N° 989 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne fait qu’alourdir la rédaction de l’article L. 312‑9 du Code de l’éducation avec des mentions inutiles et superflues. En effet, les professeurs forment déjà les élèves à l’utilisation « responsable » des outils numériques. En outre, la notion de « citoyenneté numérique » est un concept flou, sans définition claire ni fondement juridique.

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Amendement N° 14 au texte N° 990 – Article 5 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer.

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Amendement N° 155 au texte N° 990 – Article 1er (Non soutenu)

La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l’objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entreprises ou à ses dirigeants en contrepartie d’une promotion d’un contenu d’information, que cela soit directement demandé ou simplement offert. Cela constituerait dès lors un moyen de contourner la loi. Cet amendement vise à éviter cette situation.

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Amendement N° 8 au texte N° 990 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l’alinéa 7.

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Amendement N° 1 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Rejeté)

En milieu rural, la suppression des pré-enseignes dérogatoires qui bordent nos routes est un frein à l’activité économiques de nos territoires ruraux. Depuis cette suppression, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffres d’affaires ou fait faillite. Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages. Leurs familles, leurs salariés, leurs enfants les animent et contribuent au maintien ou au développement des activités sociales.

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Amendement N° 121 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Rejeté)

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe.

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Amendement N° 580 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Non soutenu)

Le présent amendement propose de supprimer cette faculté de retrait pour les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques.

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Amendement N° 1194 au texte N° 971 – Article 61 (Non soutenu)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 123 au texte N° 971 – Après l’article 62 (Retiré)

L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2020, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône.

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Amendement N° 104 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques.

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Amendement N° 13 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 64 bis (Non soutenu)

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou zones grises ». Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur en termes de services à la population.

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Amendement N° 632 au texte N° 971 – Après l’article 66 (Rejeté)

La disparition progressive de la taxe d’habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d’autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les collectivités peuvent avoir intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires.

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Amendement N° 308 au texte N° 971 – Après l’article 64 bis (Rejeté)

Afin d’assurer une qualité de service aux abonnés et d’obliger les opérateurs à une réactivité en cas de défaillance du réseau, le présent amendement vise à instaurer une obligation d’indemnisation des clients dont le service est suspendu plus de 10 jours consécutifs.

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Amendement N° 581 au texte N° 971 – Après l’article 65 (Non soutenu)

Les procédures contentieuses relatives aux refus d’autorisation de construire et aux décisions d’opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d’agir en référé et de démontrer – de ce fait – que la condition d’urgence est remplie alors que la démonstration de l’existence d’un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir.

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Amendement N° 125 au texte N° 971 – Après l’article 62 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Malgré la mobilisation de nombreux experts, les mesures, consultables sur le site de cartoradio.fr, confirment la grande difficulté à identifier et recenser des points atypiques.

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Amendement N° 122 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Rejeté)

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les communes littorales. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l’installation d’un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n’est pas construit en continuité avec l’urbanisation existante.

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 64 bis (Rejeté)

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile et en internet, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou « zones grises ». Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur.

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Amendement N° 2257 au texte N° 971 – Après l’article 66 (Rejeté)

La protection de l’identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l’authenticité d’une identité en ligne est aujourd’hui un élément indispensable du quotidien pour la plupart des Français, aussi bien dans leurs relations avec les administrations qu’avec les entreprises ou entre particuliers.

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Amendement N° 307 au texte N° 971 – Article 62 (Retiré)

Le présent article vise à réduire les délais administratifs en vigueur pour différentes interventions autour de réseaux de communication électronique, dans l’objectif d’accélérer la réalisation des travaux permettant d’assurer une meilleure efficacité des dits réseaux. Cet amendement propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois, pour toute modification des caractéristiques sur une installation déjà existante.

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Amendement N° 124 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 62 bis (Retiré)

L’ordonnance n°2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique vise l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique. Cette procédure de mise en concurrence et de publicité est parfaitement inadaptée au déploiement des antennes relais. Elle ralentit fortement le déploiement des réseaux mobiles et risque de remettre en cause des installations existantes : · La condition de rareté n’est généralement pas remplie dans le cas des équipements de communications électroniques.

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Amendement N° 586 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elles après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap. Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées d’équiper leurs logements. Mais le coût de ces travaux et dépenses d’équipement (en moyenne 4 000 €) s’avère souvent prohibitif. C’est la raison pour laquelle, en 2005, a été adopté un dispositif créant un crédit d’impôt de 5 000 € maximum par personne, donc 10 000 euros par foyer, pour compenser 25 % du coût des équipements visant à favoriser l’autonomie de vie dans l’habitation principale.

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Amendement N° 1121 au texte N° 971 – Après l’article 62 (Adopté)

L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2022, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône.

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Amendement N° 1193 au texte N° 971 – Article 60 (Non soutenu)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 1368 au texte N° 971 – Article 62 (Non soutenu)

Cet amendement revient sur la suppression du délai de 2 mois entre le dépôt du dossier d’information des maires (DIM) et le dépôt de demande d’autorisation au titre de l’urbanisme.

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Amendement N° 582 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d’accélérer également les délais de raccordement final jusqu’à l’abonné. Or, il peut s’écouler plus d’un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d’autant le choix d’un opérateur d’immeuble pour déployer la fibre jusqu’à l’abonné.

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Amendement N° 583 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement prévoit de manière ambitieuse de couvrir l’ensemble du territoire national en Très Haut débit d’ici 2022. Y parvenir suppose de lever des contraintes législatives et réglementaires qui ralentissent les déploiements par les opérateurs qui acheminent la fibre optique dans les immeubles d’habitation collective. Le présent amendement vise à garantir l’accès des opérateurs aux parties communes des immeubles en complétant l’article L. 33‑6 du CPCE. Les refus d’accès freinent considérablement l’adduction de la fibre dans les immeubles en zone très dense ainsi que les opérations de brassage de lignes ou le raccordement des clients.

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Amendement N° 1198 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

La question du mal logement constitue aujourd’hui un enjeu social de tout premier plan. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre en 2017 le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d’augmenter. Près de 4 millions de personnes sont mal logées (soit privées de logement personnel, soit vivant dans des conditions de logement très difficiles) et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement du fait des difficultés qu’elles rencontrent (financières, énergétiques, de précarité ou de surpeuplement).

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Amendement N° 798 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes.

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Amendement N° 797 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans : · A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ; · Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et pas moins de 30 % de PLAI (les plus sociaux)). L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.

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Amendement N° 218 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25 % de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.

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Amendement N° 216 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25 % de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.

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Amendement N° 631 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 % pour les communes. Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux.

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Amendement N° 796 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %. Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune. Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune.

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Amendement N° 1349 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Les propriétaires de locaux commerciaux situés dans les centres villes de commune à forte attractivité touristique ne délivrent que des contrats de locations pour des activités saisonnières pour une courte durée ou une durée n’excédant pas 6 mois. Cette durée peut s’avérer insuffisante pour couvrir, sur certaines parties du territoire, la réalité d’une saison. Ainsi, les propriétaires préfèrent parfois la vacance des locaux à la signature d’un contrat de location pouvant être requalifié en bail commercial. Aussi, il convient, pour pallier la vacance de ces locaux et favoriser l’attractivité des centres villes des communes touristiques.

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Amendement N° 132 au texte N° 971 – Après l’article 55 (Non soutenu)

Le bâtiment constitue un enjeu fondamental dans la transition énergétique et numérique de notre pays. Premier maillon du quartier, de la ville et des territoires intelligents, le bâtiment intelligent contribue à répondre aux grands défis sociétaux, notamment à réduire la consommation énergétique globale et à améliorer le cadre de vie des occupants.

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Amendement N° 641 au texte N° 971 – Après l’article 54 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire au bailleur social d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.

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Amendement N° 186 rectifié au texte N° 971 – Article 54 (Non soutenu)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° 639 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

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Amendement N° 103 au texte N° 971 – Article 54 (Adopté)

L’amendement propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l’immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l’État dans la construction d’une synergie entre les acteurs de l’ingénierie dans les territoires (agences d’urbanisme, parcs naturels régionaux, établissements publics fonciers, d’État ou locaux) et les collectivités. Ainsi intégrer l’immobilier de loisir à ce nouvel outil juridique, prévu à cet article 54, faciliterait sa réhabilitation. L’immobilier de loisir est une problématique récurrente et de portée nationale.

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Amendement N° 547 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Un projet social mis en place par une convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l’impératif d’inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il s’agit ici de faire mention. Cet amendement est d’autant plus justifié que l’alinéa suivant, le 19, fait bien état des problématiques d’accessibilité dans les opérations d’aménagement du territoire.

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Amendement N° 546 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, que ce soient les écoles, les transports, l’offre de soins ou l’accès à la Justice, toutes ces activités qui participent de la vie de nos territoires.

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Amendement N° 1351 au texte N° 971 – Article 54 (Non soutenu)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° 640 au texte N° 971 – Après l’article 54 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire au bailleur ou propriétaire d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière. Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. L’amendement propose de mettre fin à cette mesure.

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Amendement N° 800 au texte N° 971 – Article 55 (Rejeté)

Le présent article a pour objectif de fixer des échéances dans les objectifs d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires à atteindre d’ici 2050, à savoir 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

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Amendement N° 106 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.

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Amendement N° 192 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Rejeté)

Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDAC des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale, un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ainsi qu’un représentant des Associations communales de commerçants.

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Amendement N° 1352 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Il peut être tout à fait cohérent d’organiser l’arrivée de nouveaux commerçants dans les centres-villes en difficulté en permettant de ne pas imposer une autorisation d’exploitation commerciale, comme la loi l’exige normalement (article 752‑1 du Code de commerce) pour les commerces de plus de 1000 m2. Néanmoins, le risque majeur est de voir arriver massivement des promoteurs immobiliers qui chercheraient à construire des commerces de grandes surfaces de façon anarchique ou d’agrandir de façon conséquente de grandes surfaces déjà existantes. Cela aurait un impact négatif sur le commerce de proximité et particulièrement sur les petites structures.

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Amendement N° 807 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Non soutenu)

Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires.

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Amendement N° 155 au texte N° 971 – Article 54 (Non soutenu)

Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. Les conventions de revitalisation de territoire doivent donc en tenir compte, c’est ce que vise cette modification.

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Amendement N° 53 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, en l’espace de 10 ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d’engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation. C’est pour cela qu’il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent.

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Amendement N° 802 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que son occupation à titre personnel.

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Amendement N° 832 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Retiré)

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe.

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Amendement N° 1191 au texte N° 971 – Article 58 (Rejeté)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 646 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil.

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Amendement N° 162 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que, pour autant, le fonctionnement des copropriétés ne soit amélioré. Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques que ce soit vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires. Cela explique les nombreux abus constatés dans la profession tels que l’ouverture de faux comptes bancaires séparés, la facturation de prestations illégales, le refus de remettre au conseil syndical des pièces et documents concernant la copropriété.

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Amendement N° 309 au texte N° 971 – Article 63 (Rejeté)

Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.

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Amendement N° 803 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil en situation de récidive d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel. Le code pénal est ainsi modifié.

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Amendement N° 645 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil.

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Amendement N° 647 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

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Amendement N° 163 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l’ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété. Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures, la comptabilité, les contrats, les carnets d’entretien, etc.

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Amendement N° 61 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La plupart des copropriétaires ont du mal à lire les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice. Cette situation s’explique du fait que les appels de fonds ne sont pas normalisés permettant à chaque cabinet de syndic de les présenter sous la forme et avec les informations qu’il souhaite indiquer. Ainsi, bien souvent, les copropriétaires ne comprennent pas les sommes appelées et n’arrivent pas à identifier les quotes-parts d’avance ou de fonds travaux réglés à la copropriété. Pour permettre une plus grande transparence.

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Amendement N° 51 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Afin d’informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être joint à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique ne doit être joint à la convocation en matière d’état sur le bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété. Ainsi, les copropriétaires n’ont pas une réelle visibilité sur les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils doivent engager dans des délais plus ou moins courts.

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Amendement N° 801 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

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Amendement N° 72 au texte N° 971 – Article 59 (Non soutenu)

Les pouvoirs publics ont souhaité, dans le cadre de la loi « ALUR » mettre en place un nouvel outil pour intervenir efficacement face à l’essor du phénomène des copropriétés dégradées : les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD). Les organismes Hlm sont souvent présents dans ces copropriétés dégradées où ils sont amenés à intervenir notamment par le portage de lots. Leur présence dans la copropriété est déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété.

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Amendement N° 1192 au texte N° 971 – Article 58 (Rejeté)

En matière d’habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l’article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus par les article L. 4433 et suivants » du code général des collectivités territoriales (CGCT). Faut-il y voir une confirmation de la tendance de la majorité pour les mesures technocratiques plutôt que pour celles qui touchent directement la vie de nos concitoyens et notamment les plus faibles ?

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Amendement N° 170 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette situation entraîne qu’en fin de séance soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux, soit le quorum minimal n’est plus présent pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.

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Amendement N° 171 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs. C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles. Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic.

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Amendement N° 1353 au texte N° 971 – Article 58 (Rejeté)

L’article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d’un territoire pour organiser la police de l’habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d’EPCI, en se fondant sur l’article 75 de la loi ALUR et l’article L5211‑9‑2 du CGCT. Ce dernier choix ne laisse aucune souplesse au terrain et présente le risque d’être déconnecté des réalités locales.

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Amendement N° 165 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet). Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, n’y figurent pas. Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété.

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Amendement N° 314 au texte N° 971 – Article 64 (Rejeté)

La mauvaise desserte en Internet haut débit d’un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. Sans modifier l’esprit de l’article 64, le présent amendement propose d’ajouter comme critère le nombre d’emplois qui y sont localisés dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire à appliquer à ‘opérateur défaillant.

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Amendement N° 774 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.

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Amendement N° 52 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation du financement des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cette situation explique le manque d’entretien des copropriétés. Pour pallier à cette difficulté, la loi ALUR a prévu un fonds travaux avec une cotisation minimale de 5 % du budget prévisionnel. Or, selon l’ensemble des études, ce taux est largement insuffisant, ne répondant pas efficacement à l’enjeu des rénovations y compris énergétiques des copropriétés.

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Amendement N° 642 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 56 quater (Non soutenu)

À ce jour, les maires ne disposent de moyens suffisants pour bloquer les divisions pavillonnaires. Cet amendement permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil ou au titre de l’article 225‑14 du code pénal. L’article L.

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Amendement N° 167 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

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Amendement N° 1939 au texte N° 971 – Après l’article 56 sexies (Rejeté)

Certains bailleurs ont fait l’amère expérience d’être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l’état d’insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous. L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logement lors de sa remise.

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Amendement N° 166 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical du fait que les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés. Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical.

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Amendement N° 172 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic. En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne. Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.

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