essai newsletter 2018-10-20T16:32:44+00:00

Les amendements que j’ai déposés

Amendement N°II-1107 au texte N° 235 – Après l’Article 55 (Rejeté)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du dysfonctionnement du projet de Système d’information de gestion des ressources humaines, engagé par le Ministère de l’Éducation nationale pour moderniser sa gestion des ressources humaines

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Amendement N°398 au texte N° 164 – Après l’Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, à des palpations de sécurité, même en l’absence d’arrêté, dans deux circonstances particulières : d’une part lorsque l’intéressé commet ou a commis un acte délictueux, d’autre part lorsqu’il apparaît que l’intéressé peut être porteur d’objets dangereux

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Amendement N°399 au texte N° 164 – Après l’article 12 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli qui implique de requérir le consentement de l’intéressé pour pouvoir procéder aux palpations mentionnées à l’amendement N°398

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Amendement N°400 au texte N° 164 – Après l’Article 12 (Rejeté)

L’obligation de disposer d’un titre d’identité – non applicable aux mineurs accompagnés – constitue une menace pesant sur les personnes mal intentionnées qui sauront que leur identité peut désormais être contrôlée à tout moment, même en l’absence de fraude. Elle est donc de nature à réduire l’insécurité. Tel est l’objet de cet amendement

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Amendement N°401 au texte N° 164 – Après l’Article 12 (Rejeté)

L’obligation de détention d’un titre d’identité, lorsqu’elle n’est pas respectée, n’est actuellement assortie d’aucune sanction. Il est donc nécessaire d’en prévoir une pour rendre la disposition opérante. Cet amendement propose l’application d’une contravention de première classe, la plus faible de toutes (entre 11 € et 38 € selon les cas)

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Amendement N°402 au texte N° 164 – Après l’Article 12 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent sciemment une fausse identité dans le but d’échapper à un contrôle. L’amendement propose de punir de la même sanction ceux qui refusent de présenter tout document permettant de justifier de leur identité

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Amendement N°243 au texte N° 1177 – Article 10 (Rejeté)

Eu égard à l’expertise reconnue des réseaux consulaires en matière de promotion des métiers, de formation et d’apprentissage, ils doivent être pleinement associés aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’informations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N°757 au texte N°1177 – Article 10 (Rejeté)

Eu égard à l’expertise reconnue des réseaux consulaires en matière de promotion des métiers, de formation et d’apprentissage, ils doivent être pleinement associés aux régions pour les accompagner dans l’organisation des actions d’informations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Tel est l’objet de cet amendement

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Amendement N°1 au texte N° 1187 – Après l’Article 2 Bis (Rejeté)

Dans le cadre des Assises la Mobilité, l’atelier thématiques « Mobilités plus sûres » avait émis la proposition suivante « Ouvrir la possibilité légale de doter les contrôleurs et vérificateurs, voire les chauffeurs de cars et bus, en cameras piétons afin de réduire les tensions et les agressions mais aussi de concourir à l’établissement de la preuve ». Tel est l’objet de cet amendement, qui encadre une expérimentation ouverte à l’ensemble des exploitants de transports

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Amendement N°2 au texte N° 1187 – Après l’Article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose une extension de l’utilisation des caméra-piétons pour les agents des douanes

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Amendement N°1 au texte N° 1187 – Après l’Article 2 Bis (Rejeté)

Dans le cadre des Assises la Mobilité, l’atelier thématiques « Mobilités plus sûres » avait émis la proposition suivante « Ouvrir la possibilité légale de doter les contrôleurs et vérificateurs, voire les chauffeurs de cars et bus, en cameras piétons afin de réduire les tensions et les agressions mais aussi de concourir à l’établissement de la preuve ». Tel est l’objet de cet amendement, qui encadre une expérimentation ouverte à l’ensemble des exploitants de transports

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Amendement N°2 au texte N° 1175– Article 11 Ter (Rejeté)

Au plus tard le 1er janvier 2020, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale

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Amendement N°432 au texte N° 902– Article 11 Ter (Adopté)

Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la vente et à l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective

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Amendement N°433 au texte N° 902 – Article 11 Ter (Rejeté)

Au plus tard le 1er janvier 2020, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale

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Amendement N°I-CF175 au texte N° 1255 – Après l’Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter le plafond des abattements en matière d’héritage à 150 000 € pour les enfants et petits-enfants, et à diminuer le délai à 10 ans pour une donation

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Amendement N°I-259 au texte N° 1255 – Article 11 (Tombé)

Cet amendement vise à conserver le dispositif existant qui permet aux Société Coopérative d’Intérêt Collectif de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif

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Amendement N°I-219 au texte N° 1255 – Après l’Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter le plafond des abattements en matière d’héritage à 150 000 € pour les enfants et petits-enfants, et à diminuer le délai à 10 ans pour une donation

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