septembre 2018 2018-10-20T17:32:59+00:00

Amendements cosignés – Septembre 2018

 

Amendement N° CSPACTE76 au texte N° 1088 – Article 61 (Rejeté)

Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n’apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d’une entreprise. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CSPACTE66 au texte N° 1088 – Article 1er (Rejeté)

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.

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Amendement N° CSPACTE65 au texte N° 1088 – Article 1er (Rejeté)

Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.

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Amendement N° CSPACTE67 au texte N° 1088 – Article 3 (Rejeté)

Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication d’annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonces légales et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.

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Amendement N° CSPACTE68 au texte N° 1088 – Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement propose de na pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l’effectif retenu d’une entreprise dont la saisonnalité de la main d’œuvre serait très importante.

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Amendement N° CSPACTE546 au texte N° 1088 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale), en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface intermédiaire s’avère être extrêmement pénalisant pour les centres-villes. Cet amendement permet ainsi aux élus des communes de moins de 30 000 habitants de pouvoir solliciter l’avis de la CDAC pour un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.

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Amendement N° CSPACTE70 au texte N° 1088 – Article 8 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.

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Amendement N° CSPACTE509 au texte N° 1088 – Article 9 (Rejeté)

L’article ne cite pas l’entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l’article L. 823‑2‑1 du code de commerce nouveau. Il est donc nécessaire d’adapter la rédaction de la fin de l’alinéa en conséquence pour viser la régularité et la sincérité des comptes de l’entité.

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Amendement N° CSPACTE978 au texte N° 1088 – Article 30 (Non soutenu)

Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 138 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat.

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Amendement N° 292 au texte N° 1175 – Article 2 (Rejeté)

Suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs

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Amendement N° 287 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous. »

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Amendement N° 4 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre la prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix prioritaire à tout autre indicateur, afin de garantir un revenu adéquat aux agriculteurs.

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Amendement N° 289 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure à minima trimestrielle, sans obérer la capacité des parties à fixer une périodicité plus rapprochée.

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Amendement N° 10 au texte N° 1175 – Article 2 (Rejeté)

Tout ce projet de loi consiste à renforcer l’organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés, au niveau individuel, présentent un très fort niveau de complexité.

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Amendement N° 293 au texte N° 1175 – Article 9 (Rejeté)

Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.

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Amendement N° 147 au texte N° 1175 – Article 10 (Rejeté)

La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l’objectif d’apaiser les relations entre les acteurs et d’aboutir à une plus juste régulation des prix. En effet, conserver la date unique du 1er mars, date à laquelle le Salon de l’agriculture a lieu, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs, et a fortiori d’en obtenir des concessions. Cet amendement, en supprimant l’alinéa 8 va donc dans le sens de ce texte, à savoir un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole.

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Amendement N° 141 au texte N° 1175 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu’ils exercent étant de première importante, il apparaît nécessaire qu’ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.

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Amendement N° CSPACTE75 au texte N° 1088 – Article 60 (Rejeté)

Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

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Amendement N° 154 au texte N° 1175 – Article 13 bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction permettant une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.

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Amendement N° CSPACTE786 au texte N° 1088 – Article 62 (Rejeté)

Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

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Amendement N° CSPACTE784 au texte N° 1088 – Article 62 (Rejeté)

Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

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Amendement N° CSPACTE783 au texte N° 1088 – Article 62 (Rejeté)

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.

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Amendement N° 31 au texte N° 1175 – Article 16 D (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 D qui, s’il pointe la nécessaire réflexion portant sur le statut de déchets de matière fertilisante des digestats ne permet pas une évolution et une transition progressive et sereine pour les agriculteurs. La loi ferait reposer tout le poids de la gestion des déchets sur l’agriculteur sans prendre en compte la nécessaire sécurisation de l’activité de méthanisation.

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Amendement N° 155 au texte N° 1175 – Article 15 (Rejeté)

Sur l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation (les précautions, les dosages) et l’activité de conseil stratégique, qui vise à la vente du produit. Cette dernière, seulement, doit être séparée de la vente et permettra la diminution des consommations. Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction.

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Amendement N° 435 au texte N° 1237 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.

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Amendement N° 722 au texte N° 1237 – Article 51 bis (Sort indéfini)

Le présent article prévoit de rendre obligatoire et systématique le contrôle de l’âge de tout client de jeux d’argent et de hasard.

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Amendement N° 411 au texte N° 1237 – Article 2 (Rejeté)

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels. Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l’occasion des activités relevant de leur compétence.

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Amendement N° 688 au texte N° 1237 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d’industrie (5 jours pour entreprendre) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (stage de préparation à l’installation).

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Amendement N° 1465 au texte N° 1237 – Article 6 (Tombe)

Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité. Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés.

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Amendement N° 1965 au texte N° 1237 – Article 6 (Rejeté)

Certaines de nos entreprises sont très impactées par le travail saisonnier, ce qui peut fausser les effectifs réels au sein desdites entreprises. Cet amendement est donc un régulateur.

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Amendement N° 588 au texte N° 1237 – Article 9 (Rejeté)

cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.

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Amendement N° 857 au texte N° 1237 – Après l’article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à lever le frein des groupements d’employeurs à franchir certains seuils, et permettra aux équipes de gestion des GE de se consacrer pleinement à la création d’emplois durables en CDI.

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Amendement N° 689 rectifié au texte N° 1237 – Article 53 (Sort indéfini)

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires. En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, cet amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.

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Amendement N° CSPACTE972 au texte N° 1088 – Article 2 (Rejeté)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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Amendement N° CSPACTE548 au texte N° 1088 – Article 1er (Rejeté)

La simplification des démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité est un impératif et l’échéance du 1er janvier 2021 est trop lointaine. Aussi, l’objet de cet amendement est d’avancer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

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Amendement N° CSPACTE194 au texte N° 1088 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier

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Amendement N° CSPACTE971 au texte N° 1088 – Article 2 (Rejeté)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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Amendement N° CSPACTE973 au texte N° 1088 – Article 6 (Rejeté)

Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable et évite aux dirigeants de faire des choix en fonction des effets de seuil.

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Amendement N° CSPACTE975 au texte N° 1088 – Article 8 (Rejeté)

D’un point de vue général, tant celui des commerçants que celui des consommateurs, il faut redynamiser le commerce et relancer l’intérêt des Français pour les soldes notamment dans les boutiques physiques. En outre, l’extension de pratique telle le « black Friday » avec des remises très importantes sur le temps d’une seule journée accélère la désuétude de périodes de solde trop longues. Aussi, il est proposé dans le présent amendement de les limiter à quatre semaines maximum.

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Amendement N° CSPACTE508 au texte N° 1088 – Article 9 (Rejeté)

L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité introduite par le présent projet de loi, que l’entité n’ait pas désigné de commissaire aux comptes préalablement, tout en prévoyant qu’en ce cas, un commissaire aux comptes soit désigné à cet effet.

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Amendement N° CSPACTE594 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

Cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences.

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Amendement N° CSPACTE596 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.

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Amendement N° CSPACTE591 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier son opportunité et ses modalités.

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Amendement N° CSPACTE977 au texte N° 1088 – Article 16 (Retiré)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois.

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Amendement N° CSPACTE976 au texte N° 1088 – Article 16 (Retiré)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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Amendement N° CSPACTE515 au texte N° 1088 – Article 28 (Rejeté)

Il est proposé de porter le plafond d’émissions des actions de 50 % à 75 % du capital social.

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Amendement N° 136 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur.

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Amendement N° CSPACTE223 au texte N° 1088 – Article 21 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l’investissement en titres de PME et ETI.

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Amendement N° CSPACTE74 au texte N° 1088 – Après l’article 43 (Rejeté)

Cet amendement ouvre aux préfets la possibilité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération des routes nationales à double sens, dans la limite de 90 Km/h, après avoir recueilli l’avis du président du conseil départemental.

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Amendement N° 12 au texte N° 1175 – Article 2 (Rejeté)

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.

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Amendement N° 139 au texte N° 1175 – Article 1er bis (Rejeté)

Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631‑24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l’identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation

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Amendement N° 259 au texte N° 1175 – Article 2 (Adopté)

Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1er du projet de loi, il est proposé de sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.

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Amendement N° 142 au texte N° 1175 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer cette restriction afin que la médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusion. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu’elle dissuaderait efficacement les comportements abusifs de la transformation ou de la distribution.

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Amendement N° 13 au texte N° 1175 – Article 2 (Rejeté)

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs conclue, à titre individuel, des contrats respectant toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.

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Amendement N° 290 au texte N° 1175 – Article 2 (Rejeté)

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.

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Amendement N° 285 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l’évolution de ces coûts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusieurs indicateurs par catégorie, le présent amendement vise à contraindre à la l’utilisation de plusieurs indicateurs, pour éviter que la prise en compte d’un seul indicateur ne permette de contourner l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.

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Amendement N° 9 au texte N° 1175 – Article 1er (Tombe)

et amendement vise à rassurer les agriculteurs en inscrivant un principe de diffusion des indicateurs par l’interprofession ou si ce n’est pas possible par l’Observatoire des prix et des marges. Dans deux ans, le dispositif se verra évalué dans sa portée et son efficacité à travers un bilan du Médiateur des relations commerciales agricoles.

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Amendement N° 144 au texte N° 1175 – Article 5 (Rejeté)

Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision de renégociation du prix.

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Amendement N° CSPACTE73 au texte N° 1088 – Après l’article 43 (Rejeté)

Cet amendement laisse aux Présidents des Conseils départementaux la capacité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération pour les routes départementales à double sens sans séparateur central, dans la limite de 90 Km/h, ce en fonction de l’expertise de leurs équipes routières et du contexte local.

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Amendement N° 135 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement se justifie par son exposé même. Il permet de rétablir une mention votée en première lecture au Sénat.

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Amendement N° 5 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi.

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Amendement N° 286 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur par les indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, ce encore une fois pour mieux refléter la réalité du coût de production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché, qui ne permet que par coïncidence de couvrir le coût de production.

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Amendement N° 708 au texte N° 1175 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d’amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse. L’enjeu est primordial de renforcer l’effectivité des mesures présentes dans ce projet de loi afin de faciliter le travail du médiateur et de résoudre les litiges de la manière la plus efficace possible.

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Amendement N° 11 au texte N° 1175 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à protéger les producteurs en ce qui concerne les clauses de retard. Afin d’éviter les clauses de retard aux conséquences financières exorbitantes pour le producteur, le présent amendement vient en fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, sera passible d’une amende. Les dispositions se veulent donc protectrices et dissuasives par ce seuil clair.

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Amendement N° 279 au texte N° 1175 – Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.

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Amendement N° 24 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois.

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Amendement N° 23 au texte N° 1175 – Article 11 (Tombe)

Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représenter un surcroît de travail. Il faut donc introduire de la souplesse dans cette formulation afin que l’objectif soit poursuivi sans pour autant fixer un cadre trop contraignant qui pourrait avoir des effets négatifs.

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Amendement N° 151 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement supprime le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

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Amendement N° 149 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.

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Amendement N° CSPACTE687 au texte N° 1088 – Article 61 (Rejeté)

Cet amendement permettra d’atténuer les risques en cas de contentieux.

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Amendement N° CSPACTE982 au texte N° 1088 – Article 61 (Rejeté)

Afin d’éviter d’imposer des règles générales au monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc. la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l’objet sans en faire une obligation.

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Amendement N° 28 au texte N° 1175 – Article 14 sexies (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre une expérimentation plus large de la diffusion par aéronefs télépilotés de produits phytopharmaceutiques, tant qu’ils ne représentent pas un risque pour la santé, afin d’accélérer l’innovation et de réduire le nombre d’accidents du travail.

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Amendement N° CSPACTE785 au texte N° 1088 – Article 62 (Rejeté)

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.

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Amendement N° 502 au texte N° 1175 – Article 16 D (Rejeté)

L’article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des charges. Tout en garantissant leur qualité, la sortie du statut de déchet constitue, pour ses produits, une réelle opportunité pour développer à l’échelle locale une économie circulaire. L’exclusion des matières fertilisantes et supports de culture, issus de traitement ou de la transformation des boues d’épuration, ne trouvait aucune justification dés lors que la qualité du produit qui en résulte est maîtrisée et par ailleurs appréciée au regard de ses effets bénéfiques sur les sols.

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Amendement N° 30 au texte N° 1175 – Article 15 (Rejeté)

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Amendement N° CSPACTE780 au texte N° 1088 – Après l’article 62 (Rejeté)

Cet amendement s’inscrit dans la tradition gaulliste de la participation et vise à construire une France plus juste où le travail et le mérite sont vraiment récompensés.

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Amendement N° 29 au texte N° 1175 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de définir un autre régime applicable aux activités de conseil définies par le code rural, de préciser que seul le conseil annuel se voit frapper d’incompatibilité avec l’activité de vente, et de ne plus considérer la notion de séparation capitalistique.

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Amendement N° 1955 au texte N° 1237 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (services fiscaux, URSAF etc…) ont pu contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

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Amendement N° 451 au texte N° 1237 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

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Amendement N° 1842 au texte N° 1237 – Article 2 (Rejeté)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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Amendement N° 1841 au texte N° 1237 – Article 2 (Rejeté)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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Amendement N° 625 au texte N° 1237 – Article 5 (Rejeté)

Alors que l’APCMA a su montrer sa capacité à défendre l’artisanat au sein du FNPCA, il convient que ses représentants aient une voix délibérative et non consultative dans la nouvelle association.

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Amendement N° 1843 au texte N° 1237 – Article 8 (Rejeté)

D’un point de vue général, tant celui des commerçants que celui des consommateurs, il faut redynamiser le commerce et relancer l’intérêt des Français pour les soldes notamment dans les boutiques physiques. En outre, l’extension de pratique telle le « black Friday » avec des remises très importantes sur le temps d’une seule journée accélère la désuétude de périodes de solde trop longues. Aussi, il est proposé dans le présent amendement de les limiter à quatre semaines maximum.

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Amendement N° 687 au texte N° 1237 – Article 13 (Tombe)

La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d’industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des entrepreneurs et le maillage territorial. Le projet du Gouvernement d’autoriser les chambres de commerce à recruter des personnels de droit privé paraît insuffisant pour leur permettre de réussir la transformation envisagée. Cet amendement propose ainsi d’aller au bout de la réforme en mettant fin au statut coûteux des personnels des CCI pour l’ensemble des recrutements à venir.

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Amendement N° 1845 au texte N° 1237 – Article 16 (Rejeté)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois.

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Amendement N° 1844 au texte N° 1237 – Article 16 (Rejeté)

Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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Amendement N° 419 au texte N° 1237 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les petites et moyennes entreprises.

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Amendement N° 1472 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier l’opportunité et les modalités

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Amendement N° 1481 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.

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Amendement N° 1480 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences.

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Amendement N° CSPACTE94 au texte N° 1088 – Article 1er (Rejeté)

Il s’agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.

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Amendement N° CSPACTE47 au texte N° 1088 – Article 2 (Rejeté)

 

 

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels. Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l’occasion des activités relevant de leur compétence.

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Amendement N° CSPACTE754 au texte N° 1088 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vient non seulement empêcher la suppression de cette obligation de stage de préparation, mais vient renforcer l’accompagnement du créateur en l’accompagnant activement avant, pendant et après les 6 premiers mois de son activité.

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Amendement N° CSPACTE185 au texte N° 1088 – Article 6 (Rejeté)

Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.

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Amendement N° CSPACTE98 au texte N° 1088 – Article 6 (Rejeté)

Cet amendement précise que pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L. 1111‑2 du code du travail, il n’y a pas lieu de retenir l’effectif des salariés temporaires puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l’article L. 1251‑54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises.

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Amendement N° CSPACTE736 au texte N° 1088 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme de la solde.

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Amendement N° CSPACTE195 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

Les services de restauration offrant des produits du terroir, il convient de mettre en cohérence la législation telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4 de la loi Grenelle qui permet aux activités de fabrication ou de vente de produits du terroir de déroger à cette interdiction. C’est pourquoi cet amendement vise à rouvrir cette autorisation de pré-enseignes aux restaurants

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Amendement N° CSPACTE592 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique. Aussi, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur.

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Amendement N° CSPACTE157 au texte N° 1088 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement dans les entreprises de plus de 1000 salariés, introduite dans la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ».

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Amendement N° CSPACTE156 au texte N° 1088 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les petites et moyennes entreprises.

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Amendement N° CSPACTE173 au texte N° 1088 – Après l’article 19 (Rejeté)

L’information préalable va à l’encontre du besoin de confidentialité du projet de cession et peut briser la sérénité des négociations. De même, l’information triennale, telle que résultant de l’article 18 de la loi du 31 juillet 2014, comporte des indications relatives à la valorisation et aux projets de cession d’une partie du capital de l’entreprise qui vont au-delà de l’information à livrer aux salariés sur les possibilités de reprendre une entreprise. C’est pourquoi il convient de supprimer ces dispositions.

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Amendement N° CSPACTE607 au texte N° 1088 – Après l’article 19 (Rejeté)

Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de neuf mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements.

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Amendement N° CSPACTE106 au texte N° 1088 – Après l’article 25 (Rejeté)

Afin de maintenir un cadre législatif pour les noms de domaine nouveau et éviter l’inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le Titre Ier de l’ordonnance de manière à garder l’applicabilité des articles L. 45‑1 et L. 45‑2 à l’ensemble des noms de domaine de l’internet, ce que la rédaction de l’ordonnance interdit aujourd’hui.

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Amendement N° CSPACTE530 au texte N° 1088 – Article 28 (Rejeté)

Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de vote en fonction de la quotité de capital, les règles d’attribution du droit de vote double et les règles de limitation des droits de vote. Il est donc proposé de supprimer le renvoi à ces dispositions, facteur d’ambiguïté et donc d’incertitude juridique, contradictoire avec la volonté de développer les actions de préférence dans les sociétés françaises, notamment pour encourager le capital-risque.

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Amendement N° CSPACTE518 au texte N° 1088 – Article 28 (Retiré)

L’introduction en droit français des actions de préférence, qui devait permettre de favoriser le financement en fonds propres des entreprises en phase de croissance, n’a pas atteint son objectif, comme en atteste le faible nombre de sociétés qui ont recours à ces instruments.

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Amendement N° CSPACTE514 au texte N° 1088 – Article 28 (Rejeté)

Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de vote en fonction de la quotité de capital, les règles d’attribution du droit de vote double et les règles de limitation des droits de vote. Il est donc proposé de supprimer le renvoi à ces dispositions, facteur d’ambiguïté et donc d’incertitude juridique, contradictoire avec la volonté de développer les actions de préférence dans les sociétés françaises, notamment pour encourager le capital-risque.

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Amendement N° 53 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une OP, ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des EGA.

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Amendement N° CSPACTE776 au texte N° 1088 – Après l’article 40 (Rejeté)

Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d’intelligence artificielle.

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Amendement N° 72 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

L’amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».

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Amendement N° 7 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd’hui, des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalité du temps des durées inférieures à trois ans. Cette durée minimale remettrait totalement en cause des organisations de filière, plutôt robustes et efficaces et risquerait d’être un frein au développement de la contractualisation dans les filières moins avancées. Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.

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Amendement N° 15 au texte N° 1175 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels.

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Amendement N° 143 au texte N° 1175 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales, en cas d’échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine.

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Amendement N° 3 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur.

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Amendement N° 275 au texte N° 1175 – Article 10 bis A (Rejeté)

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 10 bis A dans la version que lui avait donné le Sénat en Commission des affaires économiques.

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Amendement N° 21 au texte N° 1175 – Article 10 (Rejeté)

Dès la constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois avec réparation du préjudice.

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Amendement N° 62 au texte N° 1175 – Article 6 (Rejeté)

L’article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu. Cette lacune est dommageable aux vendeurs qui sont exposés à la poursuite des relations commerciales, l’acheteur continuant de commander et de régler les commandes au tarif initial. Ceci entraine une recrudescence des litiges factures entrainant des coûts supplémentaires pour le vendeur. Afin d’y mettre un terme, un nouvel alinéa au sein de l’article L. 441‑8 du code de commerce doit prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat en cas d’échec de la renégociation et ce, dans les meilleures dispositions.

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Amendement N° 17 au texte N° 1175 – Article 5 quinquies (Rejeté)

Compte tenu de l’importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne des intervenants entre le producteur et le consommateur, il convient de prévoir dans le présent texte les mécanismes garantissant son respect. Le Ministre de l’Agriculture ou de l’Économie, auquel est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, à pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction.

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Amendement N° 146 au texte N° 1175 – Article 9 (Rejeté)

Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d’évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs.

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Amendement N° 432 au texte N° 1175 – Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement vise ainsi à préciser que l’ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de toute demande de dérogation aux conditions générales de vente comprenant les tarifs.

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Amendement N° CSPACTE164 au texte N° 1088 – Article 57 (Rejeté)

Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324‑1.

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Amendement N° 256 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

Pour ne pas avoir à importer depuis le continent européen des produits, tels que ceux issus de l’agriculture biologique, au prix d’un lourd « bilan carbone » et ainsi contrevenir à l’objectif d’une alimentation durable, il est indispensable d’inciter les personnes morales de droit public à se tourner vers une production agricole locale, permettant à terme une diversification des cultures dans ces territoires ultra-marins.

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Amendement N° 157 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

La création d’un label d’État, délivré lorsque le seuil de 50 % de produits visés est atteint, permettrait l’incitation et la reconnaissance des restaurants collectifs. Elle permettrait une incitation sans emporter de conséquences financières pour les restaurants n’ayant pas encore atteint ce seuil.

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Amendement N° 205 au texte N° 1175 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à la suppression de cet article.

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Amendement N° 71 au texte N° 1175 – Article 12 bis A (Rejeté)

le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux restaurateurs de fournir des doogy-bags à leurs clients.

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Amendement N° 336 au texte N° 1175 – Article 14 bis (Rejeté)

Sachant que l’objectif annoncé par le gouvernement est d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits biocides, il convient de préciser que les prohibitions mises en œuvre ne visent les réductions de prix et la différenciation des conditions générales et particulières de vente que dans les cas où celles-ci seraient fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché des produits biocides.

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Amendement N° CSPACTE787 au texte N° 1088 – Article 62 (Rejeté)

Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.

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Amendement N° 219 au texte N° 1175 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui n’est pas applicable en l’état et dont les conséquences n’ont pas fait l’objet d’estimations sérieuses permettant à chaque producteur de réaliser des prévisions.

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Amendement N° CSPACTE788 au texte N° 1088 – Article 66 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article Cette obligation formelle non prévue par l’Union européenne et introduite seulement en droit français nuirait ainsi à l’attractivité de la France et des entreprises françaises.

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Amendement N° 42 au texte N° 1212 – Après l’article 10 bis (Rejeté)

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.

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Amendement N° 43 au texte N° 1212 – Après l’article 10 (Rejeté)

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article.

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Amendement N° 1852 au texte N° 1237 – Article 6 (Rejeté)

l convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chacun des mois pour préférer comptabiliser l’effectif le plus faible sur un semestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l’entreprise, ne lèse pas les salariés

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Amendement N° 1851 au texte N° 1237 – Article 6 (Rejeté)

il convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chacun des mois pour préférer comptabiliser l’effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l’entreprise, ne lèse pas les salariés.

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Amendement N° 1461 au texte N° 1237 – Article 6 (Rejeté)

Aujourd’hui, le dépassement de certains seuils d’effectif au sein d’une entreprise impose de nombreuses obligations aux artisans et contraignent le développement de leurs entreprises. Alléger et rationaliser les seuils d’effectif, donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre et pour s’acquitter d’obligations nouvelles est un souci louable.

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Amendement N° 1301 au texte N° 1237 – Article 6 (Rejeté)

Cet amendement précise que pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L. 1111‑2 du code du travail, il n’y a pas lieu de retenir l’effectif des salariés temporaires puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l’article L. 1251‑54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises.

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Amendement N° 430 au texte N° 1237 – Article 6 (Tombe)

Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour tous les salariés. Ainsi, jusqu’à cette taille d’entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d’une réglementation souple.

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Amendement N° 871 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

Cet amendement s’attache d’une part à rassurer les donateurs pour les associations qui perçoivent plus de 75 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal, et d’autre part à simplifier, pour les associations ayant une activité économique, le seuil de nomination et le fixer uniquement à partir du total des ressources ou du chiffre d’affaires.

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Amendement N° 209 au texte N° 1237 – Article 9 (Rejeté)

L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité introduite par le présent projet de loi, que l’entité n’ait pas désigné de commissaire aux comptes préalablement, tout en prévoyant qu’en ce cas, un commissaire aux comptes soit désigné à cet effet.

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Amendement N° 420 au texte N° 1237 – Après l’article 19 (Rejeté)

Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et permettre ainsi la transmission d’une entreprise dans les meilleures conditions. Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 1311 au texte N° 1237 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il prévoit l’obligation d’information des salariés de la possibilité qu’ils ont de présenter une offre de reprise.

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Amendement N° 429 au texte N° 1237 – Après l’article 19 (Rejeté)

L’information triennale, telle que résultant de l’article 18 de la loi du 31 juillet 2014, comporte des indications relatives à la valorisation et aux projets de cession d’une partie du capital de l’entreprise qui vont au-delà de l’information à livrer aux salariés sur les possibilités de reprendre une entreprise. C’est pourquoi il convient de supprimer ces dispositions.

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Amendement N° 427 au texte N° 1237 – Après l’article 19 (Retiré)

Trop d’entreprises « éphémères » se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Il convient d’inclure ces dispositions visant à lutter contre ces mauvaises pratiques.

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Amendement N° 1478 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées.

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Amendement N° 448 au texte N° 1237 – Article 21 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l’investissement en titres de PME et ETI.

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Amendement N° 461 au texte N° 1237 – Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à lever la limite des plafonds individuels d’épargne des salariés afin d’encourager la préparation à la retraite au travers des dispositifs complémentaires de retraite en complément des déductibilités fiscales contenues dans le projet de loi PACTE et par anticipation avec la prochaine loi retraite.

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Amendement N° 593 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Le présent amendement a pour but de contraindre l’administration fiscale à rembourser obligatoirement sous 30 jours la TVA.

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Amendement N° 463 au texte N° 1237 – Article 26 (Rejeté)

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs

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Amendement N° 464 au texte N° 1237 – Article 26 (Rejeté)

Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers

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Amendement N° 1350 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

 

 

La réduction des délais de remboursement de la TVA est une mesure importante en faveur de l’amélioration de la trésorerie des entreprises, en particulier des PME en croissance. Pour les petites entreprises, ce délai est souvent supérieur à un mois. Il est procédé de le ramener à 15 jours obligatoirement.

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Amendement N° 981 au texte N° 1237 – Article 26 (Rejeté)

Le présent amendement propose que l’émetteur d’une offre au public de jetons prenne l’engagement de s’assurer d’une bonne compréhension par le souscripteur des risques afférents à l’offre, tels que décrits dans le document d’information. Cette assurance résulterait d’une signature par le souscripteur d’une attestation présentant ces dits risques.

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Amendement N° 421 au texte N° 1237 – Article 27 (Retiré)

Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75 000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l’investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires.

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Amendement N° 1316 au texte N° 1237 – Après l’article 27 septies (Rejeté)

Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière.

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Amendement N° CSPACTE46 au texte N° 1088 – Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

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Amendement N° CSPACTE48 au texte N° 1088 – Article 4 (Rejeté)

Le maintien du SPI n’empêche par ailleurs pas une formation et un accompagnement spécialisé en fonction des profils et besoins des futurs créateurs d’entreprise, comme cela se pratique déjà.

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Amendement N° CSPACTE111 au texte N° 1088 – Après l’article 6 (Rejeté)

Cet amendement entend compléter l’article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

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Amendement N° CSPACTE207 au texte N° 1088 – Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à élaborer sans délai une Norme d’Exercice Professionnel proportionnée, modulable et autonomes relatives au commissariat aux comptes des PE et des ME, en dehors de la mission d’audit légal PE. Il vise également à adapter le dispositif de contrôle de qualité correspondant.

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Amendement N° CSPACTE593 au texte N° 1088 – Article 7 (Retiré)

Nous ne voyons pas en quoi resserrer l’instance autour de seuls acteurs publics, sans aucune visibilité sur les personnalités qualifiées qui seront nommées, participera d’une mise en œuvre plus lisible, efficace et inclusive de tous les acteurs au bénéfice des entreprises. Il est donc proposé de supprimer l’article en question.

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Amendement N° CSPACTE197 au texte N° 1088 – Article 9 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de revenir au seuil existant à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire.

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Amendement N° CSPACTE206 au texte N° 1088 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à confirmer que les entités qui ne sont pas soumises au contrôle légal d’un commissaire aux comptes peuvent s’y soumettre volontairement.

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Amendement N° CSPACTE602 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

Cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un titre d’occupation d’une dépendance du domaine public aux commerçants lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés, sans passer par une procédure de mise en concurrence et publicité.

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Amendement N° CSPACTE210 au texte N° 1088 – Après l’article 9 (Rejeté)

Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission contrôle légal.

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Amendement N° CSPACTE237 au texte N° 1088 – Après l’article 13 (Rejeté)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’impact de l’obligation de détenir le diplôme du baccalauréat pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur avant le 31 décembre 2018.

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Amendement N° 6 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

L’objectif du présent amendement est d’énoncer clairement que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L’objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d’achat du client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442‑6 du code du commerce.

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Amendement N° 60 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce, jusqu’à publication des indicateurs.

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Amendement N° CSPACTE774 au texte N° 1088 – Article 40 (Rejeté)

Supprimer cet article. L’article aurait pour effet d’encourager la multiplication de titres de propriété industrielle de médiocre qualité, susceptibles de leurrer leurs déposants sur la solidité de leurs droits.

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Amendement N° CSPACTE773 au texte N° 1088 – Après l’article 40 (Rejeté)

Lorsqu’il est électronique, le moyen consiste notamment en l’usage d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d’enregistrement partagé répond à des conditions définies par décret en Conseil d’État.

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Amendement N° CSPACTE163 au texte N° 1088 – Article 57 (Rejeté)

Le présent amendement exonère de forfait social pendant une période de 5 ans tout accord d’intéressement mis en place pour la première fois dans une ETI. Il exonère également de forfait social la fraction des sommes versées en plus par l’entreprise dans le cadre d’un nouvel accord d’intéressement plus favorable.

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Amendement N° 66 au texte N° 1175 – Article 11 bis AB (Rejeté)

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés

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Amendement N° 73 au texte N° 1175 – Article 11 ter (Rejeté)

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires de substitution

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Amendement N° 67 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

Le présent amendement vise à conforter l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production.

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Amendement N° 64 au texte N° 1175 – Article 11 quinquies (Rejeté)

Il est indispensable de prévoir que le Gouvernement réalise un état des lieux visant à évaluer le niveau de réalisation des objectifs fixés à l’article 11 de la présente loi afin d’identifier les freins à la mise en oeuvre de ces mesures, qu’ils soient liés à l’organisation de la gouvernance dans ces établissements, à leur équipement voire aux surcoûts que peuvent générer un changement de pratiques, de nouveaux modes d’approvisionnement ou l’utilisation de produits répondant aux critères définis à cet article 11.

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Amendement N° 75 au texte N° 1175 – Article 11 undecies A (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales.

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Amendement N° 1 au texte N° 1175 – Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, telles que celles relatives à la vaisselle jetable en plastique et aux sacs plastiques, à usage unique.

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Amendement N° 2 au texte N° 1175 – Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, telles que celles relatives à la vaisselle jetable en plastique et aux sacs plastiques, à usage unique. Dans cette logique, les pouvoirs publics se doivent d’être exemplaires.

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Amendement N° 418 au texte N° 1175 – Article 16 CA (Rejeté)

Le présent amendement propose de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.

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Amendement N° 44 au texte N° 1175 – Article 14 septies (Rejeté)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition

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Amendement N° 76 au texte N° 1175 – Article 14 nonies (Rejeté)

Le présent amendement propose de rendre compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir des solutions contribuant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510‑1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année au Parlement et aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

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Amendement N° 2832 au texte N° 1237 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de spécifier que lesdites organisations doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

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Amendement N° 100 au texte N° 1237 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de spécifier que lesdites organisations doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

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Amendement N° 2831 au texte N° 1237 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de spécifier que lesdites organisations doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

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Amendement N° 2833 au texte N° 1237 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de spécifier que lesdites organisations doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

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Amendement N° 225 au texte N° 1237 – Article 7 (Rejeté)

Nous ne voyons pas en quoi resserrer l’instance autour de seuls acteurs publics, sans aucune visibilité sur les personnalités qualifiées qui seront nommées, participera d’une mise en œuvre plus lisible, efficace et inclusive de tous les acteurs au bénéfice des entreprises. Il est donc proposé de supprimer l’article en question.

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Amendement N° 453 au texte N° 1237 – Article 8 (Rejeté)

l est regrettable qu’il faille deux ans pour introduire une mesure techniquement simple et destinée à soutenir un secteur en crise. La suppression du délai d’entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l’article L. 310‑3 du code de commerce permettra une application du nouveau dispositif dès les soldes de l’été 2019.

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Amendement N° 456 au texte N° 1237 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de détail dans les zones touristiques et commerciales. Ceux-ci sont actuellement soumis à des régimes juridiques différents selon leur implantation :

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Amendement N° 865 au texte N° 1237 – Article 9 (Tombe)

La dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées entrainerait une impossibilité d’exercer les missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques et la révélation des faits délictueux mais également ne permettrait pas de s’assurer de la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité.

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Amendement N° 1484 au texte N° 1237 – Après l’article 13 (Adopté)

Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc de mutualiser les démarches et les services similaires des différents réseaux consulaires, notamment en matière de création-transmission d’entreprise, de formation et d’accompagnement des TPE, tout en maintenant deux entités politiques distinctes. D’après une étude réalisée en 2016, plus de 85 % des artisans seraient favorables à ce que les chambres regroupent leurs compétences et leurs moyens de manière à offrir un service commun aux entreprises et artisans dans les domaines susvisés. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 391 rectifié au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires »

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Amendement N° 467 au texte N° 1237 – Après l’article 19 ter (Rejeté)

Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir.

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Amendement N° 447 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même. Il est donc proposé de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.

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Amendement N° 434 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu’à présent déclaré à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spontanée des personnes, une remise partielle des pénalités est accordée.

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Amendement N° 465 au texte N° 1237 – Article 26 (Rejeté)

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs.

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Amendement N° 482 au texte N° 1237 – Article 27 quinquies (Rejeté)

Le présent amendement donne compétence au Médiateur des entreprises pour établir une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs.

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Amendement N° 417 au texte N° 1237 – Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

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Amendement N° 418 au texte N° 1237 – Article 27 quinquies (Rejeté)

Le présent amendement donne compétence au Médiateur des entreprises pour établir une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs.

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Amendement N° CSPACTE99 au texte N° 1088 – Article 6 (Rejeté)

Pour les petits employeurs, un simple dispositif de connexion à distance avec un code confidentiel est suffisant et très peu onéreux (idem INFO GREFFE). Pour les grosses entreprises, des systèmes plus avancé et plus rapide avec des licences à installer constituent une solution déjà fonctionnelle, déjà utilisée dans les organismes financiers.

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Amendement N° CSPACTE209 au texte N° 1088 – Article 9 (Tombe)

Cet amendement permet aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d’exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d’experts comptables dans le respect de leurs règles d’indépendance.

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Amendement N° CSPACTE208 au texte N° 1088 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est soumis à un code de déontologie qui régit son indépendance.

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Amendement N° CSPACTE211 au texte N° 1088 – Après l’article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de la protection du développement en France de cette activité qui rencontre beaucoup de succès, il convient d’organiser la protection des prêteurs et des investisseurs. Cette sécurité, qu’apporte la certification des comptes, est essentielle au développement du financement participatif, source alternative à l’entreprenariat de croissance, c’est ce que préconise cet amendement.

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Amendement N° CSPACTE212 au texte N° 1088 – Après l’article 9 (Rejeté)

Le développement des activités de financement participatif repose sur l’assurance que les fonds prêtés ou investis sont utilisés conformément à l’objectif pour lequel les fonds ont été appelés. A cet effet, le commissaire aux comptes du bénéficiaire met en œuvre des contrôles spécifiques sur l’utilisation des fonds reçus dans le cadre de l’opération de financement participatif, c’est ce que préconise cet amendement.

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Amendement N° CSPACTE204 au texte N° 1088 – Article 9 (Rejeté)

Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des entreprises que contrôle l’entité dont il est chargé de certifier les comptes.

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Amendement N° CSPACTE474 au texte N° 1088 – Après l’article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif au taux de 25 %. Il vise également à ce que l’avantage fiscal que retire le contribuable du dispositif soit placé dans le champ du plafonnement à 18 000 euros et non plus dans celui du plafonnement à 10 000 euros.

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Amendement N° CSPACTE109 au texte N° 1088 – Après l’article 27 (Rejeté)

L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires.

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Amendement N° CSPACTE1095 au texte N° 1088 – Après l’article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer en 2024‑2025, date d’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l’actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).

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Amendement N° 38 au texte N° 1175 – Article 4 (Rejeté)

Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt

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Amendement N° CSPACTE478 au texte N° 1088 – Article 44 (Adopté)

La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année.

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Amendement N° 59 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

La nouvelle rédaction qui est proposée par le présent amendement permet de répondre aux inquiétudes qui avaient été formulées au cours de l’examen parlementaire, en posant le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Cet amendement prévoit également qu’un bilan sera réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles au bout de deux ans pour évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.

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Amendement N° 8 au texte N° 1175 – Article 1er (Rejeté)

Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction

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Amendement N° 562 au texte N° 1175 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :

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Amendement N° 817 au texte N° 1175 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :

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Amendement N° 815 au texte N° 1175 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles.

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Amendement N° 46 au texte N° 1175 – Article 8 (Rejeté)

L’article 8 a pour objet d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamment les conditions de départ des associés coopérateurs. Cet article vise directement les grandes sociétés coopératives. Mais de telles dispositions risquent de rendre plus difficile la création de petites coopératives agricoles à l’échelle locale. Il convient donc de supprimer cet alinéa

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Amendement N° 145 au texte N° 1175 – Article 6 (Rejeté)

Une clause est nécessaire pour garantir la survie de certaines exploitations dont les conditions financières précaires ne permettent pas de surmonter les augmentations de coûts de production imprévues. Cet amendement propose de rétablir cette clause et d’assurer la survie de nombreuses exploitations.

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Amendement N° 816 au texte N° 1175 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :

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Amendement N° 161 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.

 

Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses :

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Amendement N° CSPACTE777 au texte N° 1088 – Article 57 (Rejeté)

Dans l’objectif de créer une nouvelle dynamique auprès de l’ensemble des entreprises en incitant à une plus large diffusion de l’intéressement, de la participation et de l’abondement, cet amendement vise à instaurer dans la loi un engagement de suppression progressive du forfait social à l’horizon 2022.

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Amendement N° 63 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

Il est proposé de revenir à cette rédaction issue du projet de loi Égalité et Citoyenneté de manière à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° 47 au texte N° 1175 – Article 11 (Rejeté)

Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses.

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Amendement N° 48 au texte N° 1175 – Article 11 quater (Rejeté)

Supprimer cet article. L’article 11quater a pour objet d’obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d’usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.

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Amendement N° 49 au texte N° 1175 – Article 11 undecies (Rejeté)

Il convient de supprimer la date du 31 décembre 2022 afin de laisser l’État et les agriculteurs libres de convertir les productions en temps et en heure, et de tendre vers un objectif de 15 % de surface agricole utile à l’agriculture biologique.

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Amendement N° 69 au texte N° 1175 – Article 11 undecies (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° 42 au texte N° 1175 – Article 13 bis A (Rejeté)

Il convient de supprimer cet article qui au lieu de favoriser la production d’oeufs française, favorisera l’importation d’œufs étrangers produits dans des conditions loin de répondre aux obligations sanitaires françaises.

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Amendement N° 41 au texte N° 1175 – Article 13 bis A (Rejeté)

Il convient a minima de supprimer du champ de cette interdiction les réaménagements indispensables à la survie des installations de production et des producteurs.

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Amendement N° 50 au texte N° 1175 – Article 15 (Rejeté)

Il convient plutôt de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l’alinéa susmentionné.

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Amendement N° 45 au texte N° 1175 – Article 14 septies (Rejeté)

Les démarches volontaires basées sur la concertation et la compréhension mutuelle, ne doivent pas servir de prétexte à des mesures législatives qui risquent de conduire à des retraits de terre de la production agricole par l’introduction de nouvelles Zones Non Traitées. Ces zones élargies feront que, dans certains territoires, au vu des contingences topographiques et urbanistiques, les agriculteurs ne pourront traiter et donc seront dans l’impossibilité de produire. Il convient dès lors de supprimer cette nouvelle interdiction.

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Amendement N° 454 au texte N° 1237 – Après l’article 8 (Rejeté)

Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

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Amendement N° 756 au texte N° 1237 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.

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Amendement N° 755 au texte N° 1237 – Article 9 (Rejeté)

Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros et ce sont elles qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.

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Amendement N° 1302 au texte N° 1237 – Article 6 (Rejeté)

Pour les petits employeurs, un simple dispositif de connexion à distance avec un code confidentiel est suffisant et très peu onéreux (idem INFO GREFFE). Pour les grosses entreprises, des systèmes plus avancé et plus rapide avec des licences à installer constituent une solution déjà fonctionnelle, déjà utilisée dans les organismes financiers.

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Amendement N° 444 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission contrôle légal.

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Amendement N° 445 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de la protection du développement en France de cette activité qui rencontre beaucoup de succès, il convient d’organiser la protection des prêteurs et des investisseurs. Cette sécurité, qu’apporte la certification des comptes, est essentielle au développement du financement participatif, source alternative à l’entreprenariat de croissance, c’est ce que préconise cet amendement.

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Amendement N° 754 au texte N° 1237 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement prévoit donc de fixer la durée de chaque période de soldes à 4 semaines au lieu de 6 semaines actuellement.

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Amendement N° 455 au texte N° 1237 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement permettra donc aux commerces alimentaires situés dans les ZT et les ZC d’ouvrir le dimanche au-delà de 13 h. Ces ouvertures seront, comme dans les ZTI, conditionnées à la signature d’un accord social prévoyant des compensations pour les salariés et au respect du volontariat.

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Amendement N° 439 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comptes chargés d’un audit légal et ceux qui sont chargés d’un audit légal Petite Entreprise.

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Amendement N° 864 au texte N° 1237 – Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement propose de maintenir l’uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d’un Commissaire aux Comptes, ce qui est une réelle mesure de simplification, tout en prévoyant deux seuils distincts, dans le respect de l’article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») ; le seuil européen minimum à partir duquel l’audit est obligatoire (4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés) et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d’audit légal Petite Entreprise, moins onéreux et directement créateur de valeur pour l’entreprise.

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Amendement N° 757 au texte N° 1237 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de total de bilan, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.

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Amendement N° 1984 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

entreprise » peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. » Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° 2085 au texte N° 1237 – Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l’audit légal PE.

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Amendement N° 437 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une mission d’audit légal Petite Entreprise tel que préconisé par le Rapport « de Cambourg »

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Amendement N° 440 au texte N° 1237 – Après l’article 9 (Rejeté)

Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal

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Amendement N° 759 au texte N° 1237 – Après l’article 19 (Rejeté)

Pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients, il est proposé de laisser un délai de mise en conformité afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle.

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Amendement N° 761 rectifié au texte N° 1237 – Article 20 (Rejeté)

Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise.

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Amendement N° 1119 au texte N° 1237 – Après l’article 19 septies (Rejeté)

Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDACun représentant des Associations communales de commerçants.

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Amendement N° 475 au texte N° 1237 – Article 21 (Rejeté)

Afin de donner aux épargnants la liberté de dynamiser leur épargne et de dynamiser le marché, aujourd’hui massivement dominé par les banques et assurances moins innovantes, cet amendement vise à autoriser la transférabilité des contrats d’assurances-vie et contrats de capitalisation d’une entreprise d’assurance à une autre avec neutralité fiscale, comme cela existe pour le PEA et le PERP.

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Amendement N° 449 au texte N° 1237 – Après l’article 27 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016. De même, si l’encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d’euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu’une somme moyenne par plan de 15 000 euros – encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux.

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Amendement N° 415 au texte N° 1237 – Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

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Amendement N° 414 au texte N° 1237 – Article 27 (Rejeté)

L’article L 221‑32‑3 prévoit que cette disposition est applicable au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. A défaut de supprimer cette interdiction, le présent amendement propose de porter le plafond à 50 %, afin de favoriser l’investissement des entrepreneurs dans les entreprises dont ils détiennent des titres.

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Amendement N° 413 rectifié au texte N° 1237 – Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

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Amendement N° CSPACTE473 au texte N° 1088 – Après l’article 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un SEIS à la française.

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Amendement N° 763 au texte N° 1237 – Article 26 (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre le visa facultatif de l’AMF obligatoire afin d’émettre en France, rendant ainsi le champ normatif de ICO plus contraignant.

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Amendement N° 764 au texte N° 1237 – Après l’article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau livret d’épargne liquide réglementée calqué sur le modèle du livret de développement durable et solidaire (LDDS).

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Amendement N° CSPACTE475 au texte N° 1088 – Après l’article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’encourager les entrepreneurs à réinvestir simplement et directement dans les jeunes entreprises. C’est une incitation vertueuse à apporter des fonds propres à nos entreprises.

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