Propositions de loi

Une proposition de loi est un texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux Assemblées.

Il faut savoir qu’à la fin d’une législature, si les propositions de loi n’ont pas été examinées par le Parlement, elles ne peuvent plus l’être sauf à être redéposées et réenregistrées de nouveau.

Ainsi, nombre de mes collègues, dans le cadre de la nouvelle législature représentent leurs propositions de loi et les soumettent à cosignature.

> Propositions de loi dont je suis cosignataire

Propositions de loi et Propositions de résolution avril 2019

N° 1849 – Proposition de loi de M. Éric Diard prévoyant la peine complémentaire d’interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers.

N° 1851 – Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales.

N° 1854 – Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire.

N° 1855 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

N° 1856 – Proposition de loi de M. Julien Dive visant à la création d’un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s’associer.

N° 1858 – Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres villes.

N° 1859 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l’occasion.

N° 1860 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes.

N° 1861 – Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

N° 1862 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.

N° 1864 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans.

N° 1865 – Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915.

N° 1887 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d’enseignement supérieur.

N° 1888 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à généraliser l’utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France.

N° 1889 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d’intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé.

N° 1893 – Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à instaurer un droit à l’information budgétaire.

N° 1897 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à garantir la transparence sur l’origine du miel

N° 1906 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

Propositions de loi et Propositions de résolution mars 2019

N° 1741 – Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à renforcer l’engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers

N° 1742 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

N° 1741 – Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à renforcer l’engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers

N° 1742 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

N° 1743 – Proposition de loi de M. Philippe Gosselin autorisant l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d’une aide au départ ou à la reconversion

N° 1745 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion

N° 1746 – Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers

N° 1768 – Proposition de résolution de Mme Brigitte Kuster tendant à la création d’une commission d’enquête relative au maintien de l’ordre durant les manifestations des « gilets jaunes »

N° 1775 – Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à pérenniser la prime exceptionnelle

N° 1776 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle

N° 1777 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre aux élèves de sections d’enseignement général et professionnel adapté de quatrième d’effectuer un stage d’initiation en entreprise

N° 1781 – Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

N° 1782 – Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d’argent

N° 1801 – Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique

N° 1806 – Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

N° 1808 – Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles

N° 1810 – Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament

Propositions de loi et Propositions de résolution février 2019

N° 1636 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l’étiquetage de l’origine du miel

N° 1637 – Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l’installation des médecins sur les territoires ruraux

N° 1647 – Proposition de loi de M. Aurélien Pradié relative à l’évolution du droit de réquisition

N° 1649 – Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire

N° 1651 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à préserver les pigeons voyageurs

N° 1709 – Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français

N° 1711 – Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille

N° 1721 – Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français

Propositions de loi et Propositions de résolution janvier 2019

N° 1578 – Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

N° 1580 – Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées

N° 1586 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à assurer l’effectivité du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté aux personnels de la police nationale

Propositions de loi et Propositions de résolution décembre 2018

N° 1458 – Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Ferrara visant à instituer une journée de sensibilisation au don de moelle osseuse, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement supérieur

N° 1468 – Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à harmoniser l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite

N° 1471 – Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés à l’occasion de leur mandat

N° 1478 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à libérer le financement des services départementaux d’incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors

N° 1479 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant

N° 1480 – Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire portant sur l’encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion

N° 1489 – Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique

N° 1523 – Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles « Grande cause nationale 2019

N° 1524 – Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à développer le télétravail par la négociation dans l’entreprise

N° 1525 – Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à amplifier et à réussir la lutte contre le frelon asiatique

N° 1529 – Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraites

N° 1532 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à établir les règles d’imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique

N° 1534 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S »

Propositions de loi ET  Propositions de résolution novembre 2018

N° 1360 – Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin exprimant aux combattants et au peuple français la gratitude de la Nation à l’occasion du Centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale et formulant des vœux de paix durable

N° 1363 – Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle invitant le Gouvernement à défendre le pouvoir d’achat des retraités et à sécuriser les revalorisations des pensions

N° 1372 – Proposition de loi de M. Julien Dive permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil

N° 1374 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la lutte contre la délinquance des mineurs

N° 1378 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine relative au harcèlement scolaire

N° 1380 – Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative

N° 1407 – Proposition de résolution de M. Fabrice Brun visant à acter la reconnaissance de la Nation aux harkis

N° 1420 – Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes

N° 1422 – Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport

N° 1423 – Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale

N° 1427 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter l’embauche d’apprentis en situation de handicap

N° 1429 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance

N° 1430 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants

Propositions de loi octobre 2018

N° 1272 – Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

N° 1276 – Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur

N° 1277 – Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à permettre une dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle

N° 1278 – Proposition de loi de M. Éric Pauget encourageant le mécénat en faveur du sport

N° 1281 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès

N° 1282 – Proposition de loi de M. Julien Dive visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages

N° 1298 – Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique

N° 1312 – Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant

N° 1315 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école et des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement

N° 1316 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

N° 1317 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l’étranger

N° 1319 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger leurs impôts en France

N° 1320 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle

N° 1324 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire participer les sociétés concessionnaires d’autoroutes à l’entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport

N° 1325 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation

N° 1334 – Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents

N° 1339 – Proposition de résolution de M. Pierre Cordier tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la violence au sein des établissements scolaires

N° 1340 – Proposition de résolution de M. Franck Marlin tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la régulation des concessions autoroutières

N° 1343 – Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à la création d’une commission d’enquête sur les activistes antispécistes violents et sur les atteintes à la « liberté alimentaire »

N° 1344 – Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage

N° 1348 – Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques

N° 1354 – Proposition de résolution de M. Jean-Louis Masson visant à la création d’une commission d’enquête sur l’indemnisation des familles de harkis et leurs descendants

Propositions de loi septembre 2018

N° 1243 – Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart pour une école transmettant les valeurs de la République française

N° 1244 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale

N° 1245 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

N° 1246 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

N° 1249 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis

N° 1252 – Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au don de corps à la science

Propositions de loi août 2018

N° 1229 – Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier d’orientation pour l’avenir de la santé

N° 1231 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

Propositions de loi juillet 2018

N° 1202 – Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale

N° 1201 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d’urgence unique sur l’ensemble du territoire national

N° 1200 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d’auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d’éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l’organisation de manifestations gratuites

N° 1199 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

N° 1198 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l’amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d’intérêt général au service de la collectivité

N° 1195 – Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans

N° 1194 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés

N° 1192 – Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

N° 1191 – Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées

N° 1166 – Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables

N° 1161 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

N° 1160 – Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant

Propositions de loi juin 2018

N° 1061 – Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d’un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure

N° 1062 – Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d’un point pour les petits excès de vitesse

N° 1065 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur

N° 1066 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements

N° 1071 – Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial

N° 1072 – Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à préserver l’avenir des musées privés français

N° 1077 – Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang

N° 1078 – Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l’usage de caméras mobiles par la police municipale

N° 1080 – Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme, et à prévoir l’expulsion des individus fichés

N° 1112 – Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation

N° 1115 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales

Propositions de loi mai 2018

N° 1011 – Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents

N° 1009 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d’enseignement supérieur

N° 1008 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

N° 1004 – Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à modifier la composition des commissions départementales de l’aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes

N° 1003 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à élargir le champ d’application des travaux exemptés d’autorisation afin de lutter contre les inondations

N° 1002 – Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à lutter contre l’exercice illégal de l’activité de chauffeur de taxi et de l’activité de voiture de transport avec chauffeur

N° 1001 – Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à moderniser les missions des gardes champêtres

N° 988 – Proposition de résolution de M. Christian Jacob visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence

N° 972 – Proposition de résolution de M. Xavier Breton appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui

N° 965 – Proposition de loi de M. Damien Abad visant à la consolidation du modèle français du don du sang

N° 964 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à ouvrir l’exception aux droits d’auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys

N° 962 – Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

N° 950 – Proposition de loi de Mme Constance Le Grip tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées

N° 937 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives

N° 936 – Proposition de loi de M. Vincent Descoeur relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation

N° 935 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation

N° 934 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès

N° 933 – Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson

N° 932 – Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d’identité

N° 931 – Proposition de loi de Mme Marianne Dubois permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels

N° 930 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise

N° 928 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d’incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s’en seraient rendus coupables

N° 924 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie

N° 923 – Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

N° 917 – Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés

N° 915 – Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux

N° 914 – Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations

N° 906 – Proposition de résolution de Mme Brigitte Kuster visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules d’ultragauche prônant la violence

Propositions de loi avril 2018

N° 892 – Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles

N° 887 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l’égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d’effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d’éducation prioritaire, les réseaux d’éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale

N° 868 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière

N° 864 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales

Propositions de loi mars 2018

N° 834 – Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

N° 833 – Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines

N° 827 – Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central

N° 807 – Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République

N° 802 – Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »

N° 796 – Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

N° 792 – Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à fixer les vitesses maximales autorisées

N° 789 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés

N° 786 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine

N° 782 – Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales

N° 779 – Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

N° 758 – Proposition de résolution de M. Vincent Descoeur invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français

N° 753 – Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

N° 751 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins

N° 745 – Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

N° 742 – Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

N° 740 – Proposition de loi de M. Maxime Minot instaurant une tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée

N° 736 – Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs

Propositions de loi février 2018

N° 633 – Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

N° 635 – Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap

N° 636 – Proposition de résolution de M. Fabrice Brun visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet situés dans les zones dites « grises » et « blanches »

N° 644 – Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement  »

N° 648 – Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l’apprentissage de l’hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré

N° 653 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile

N° 661 – Proposition de résolution de Mme Nathalie Bassire tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants

N° 687 – Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

N° 689 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

N° 690 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel

N° 691 – Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

N° 693 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans

N° 694 – Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang

N° 697 – Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un volontariat expert pour l’international

N° 698 – Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux

N° 700 – Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

N° 702 – Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

N° 704 – Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

N° 705 – Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à renforcer la transparence des sondages d’opinion

N° 706 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant

N° 709 – Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vaccination

N° 710 – Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la prévention de la mort subite et à la création d’une journée nationale de lutte contre la mort subite

N° 712 – Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à faciliter l’accès à l’apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants

N° 722 – Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé demandant au Gouvernement de renoncer à l’abaissement, à 80 kilomètres par heure, de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire

  Propositions de loi  janvier 2018

  N° 540 – Proposition de résolution de M. Laurent Furst sur le coût de la démocratie parlementaire française

N° 555 – Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé

N° 560 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans

N° 562 – Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à une simplification de la procédure pénale

N° 563 – Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés

N° 567 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies

N° 603 – Proposition de résolution de Mme Michèle Tabarot tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires

N° 624 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues

Proposition de loi Décembre 2017

N° 457 – Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés.

N° 455 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

N° 451 – Proposition de loi de M. Damien Abad visant à instaurer un dialogue territorial.

Proposition de loi Novembre 2017

N° 413 – Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

N° 409 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun relative à la mise en place d’une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté

N° 406 – Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

N° 405 – Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à interdire la diffusion d’imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules

N° 400 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes

N° 399 – Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes

N° 396 – Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité

N° 381 – Proposition de résolution de M. Julien Aubert invitant le Gouvernement à empêcher l’introduction de l’écriture inclusive dans les établissements scolaires

N° 354 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales

N° 352 – Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque

N° 350 – Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire

N° 349 – Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé

N° 348 – Proposition de loi de M. Jérôme Nury portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux

Proposition de loi Octobre 2017

N° 343 Proposition de résolution de M. Guillaume Peltier visant à créer une commission d’enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure

N° 335 Proposition de résolution de M. Bernard Brochand tendant à la création d’une commission d’enquête sur la mobilité dans le parc locatif social

N° 333 Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

N° 330 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole

N° 326 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection de l’enfant

N° 325 – Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien

N° 306 – Proposition de loi de M. Fabrice Brun relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis

N° 302 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

N° 301 – Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

N° 300 – Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à améliorer l’accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie

N° 299 – Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France

N° 297 – Proposition de loi de M. Julien Dive autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée

N° 296 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation

N° 292 – Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

N° 291 – Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les rodéos d’engins motorisés sur les voies publiques

N° 287 – Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

N° 285 – Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante

N° 283 – Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

N° 271 – Proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

N° 267 – Proposition de résolution de M. Martial Saddier tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France

N° 257 – Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »

N° 256 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives

N° 255 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus

N° 254 – Proposition de loi de M. Éric Ciotti d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice

N° 252 – Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol

N° 246 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller renforçant les prérogatives des élus locaux et de l’État concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage

N° 245 – Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller instaurant l’accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l’ordre et le personnel de secours

Proposition de loi n° 230 – 27 sept 2017

Proposition de loi de M. Gilles Lurton portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

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Proposition de loi n° 223 – 27 sept 2017

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

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Proposition de loi n° 200 – 27 sept 2017

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants

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Proposition de loi n° 144 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Fabrice Brun pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

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Proposition de loi n° 143 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée

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Proposition de loi n° 141 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

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Proposition de loi n° 138 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à relancer la construction en milieu rural.

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Proposition de loi n° 137 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

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Proposition de loi n° 135 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l’élection présidentielle.

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Proposition de loi n° 133 – 8 août 2017

Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial.

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Proposition de loi organique n° 117 – 27 juillet 2017

Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

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