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Our Work 2017-08-27T09:33:51+00:00

MES MISSIONS

VOTER LA LOI, CONTRÔLER LE GOUVERNEMENT et ÉVALUER LES POLITIQUES PUBLIQUES.

Les députés remplissent cette triple fonction, non seulement en discutant, débattant et interrogeant dans l’hémicycle, mais aussi grâce aux travaux, des commissions, des missions d’information et de la mission d’évaluation et de contrôle

 

LA PROCEDURE LEGISLATIVE

La procédure d’adoption d’une loi, commencée par le dépôt et poursuivie par le travail en commission, est une succession d’examens et de votes, par députés et sénateurs, jusqu’à parvenir à un texte identique. Chaque examen est appelé une lecture.
Le va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat est appelé la « navette ». Si, au terme de la navette, les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d’accord, le Gouvernement peut décider de donner le « dernier mot » à l’Assemblée nationale.

 LE TRAVAIL EN COMMISSION

Les commissaires commencent par désigner un rapporteur au sein de la commission. Ils procèdent ensuite à l’audition des ministres concernés, de personnalités qualifiées, puis examinent les articles du projet ou de la proposition de loi. Enfin, ils adoptent un rapport qui présente leurs conclusions, favorables ou défavorables aux dispositions proposées, et les assortissent de propositions de modifications nommées amendements. Les amendements adoptés par la commission seront ensuite examinés par l’Assemblée, en séance publique.

EN SEANCE LES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L’Assemblée consacre deux séances par semaine aux questions au Gouvernement, le mardi et le mercredi après-midi, de 15 heures à 16 heures. Avant chaque séance, les groupes, qui disposent d’un temps de parole calculé en partie en proportion du nombre de leurs membres, font parvenir à la Présidence le nom des auteurs de leurs questions et des ministres auxquels elles sont posées. Le thème des questions n’a pas à être communiqué. En séance, le Président appelle les questions selon un ordre qui permet à chacun des groupes d’intervenir, séance après séance.

LA DISCUSSION ET LE VOTE DE LA LOI : EN SEANCE PUBLIQUE

La discussion d’un projet ou d’une proposition de loi se déroule en deux phases de discussion :

– la discussion générale, pendant laquelle le Gouvernement, les rapporteurs des commissions et les parlementaires au titre de leur groupe politique, s’expriment à la tribune.
– l’examen des articles du texte, article après article. Les amendements des parlementaires, des commissions ou du Gouvernement. La lecture s’achève par un vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte.

LES MISSIONS D’INFORMATION Créées à l’initiative des commissions permanentes ou de la Conférence des Présidents puis confiées à un ou à plusieurs députés, les missions d’information ont pour vocation de contrôler et d’informer l’Assemblée notamment sur les conditions d’application d’une législation. Ce cadre très souple permet aux commissions, le cas échéant à partir d’une initiative commune à plusieurs d’entre elles, de poursuivre leurs investigations dans les domaines les plus variés, ainsi en 2003 la télévision française à vocation internationale, la réduction du temps de travail ou le port des signes religieux à l’école. Les travaux de ces missions donnent lieu à la rédaction d’un rapport d’information, dont la publication est autorisée par la ou les commissions ayant pris l’initiative de la création de la mission.