octobre 2018 2019-01-06T16:41:58+00:00

Amendements cosignés – Octobre 2018

 

Amendement N° 187C au texte N° 1255 – Avant l’article 72 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.

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Amendement N° 621C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.

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Amendement N° 190C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger une injustice qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque.

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Amendement N° 337C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à hauteur de 720 000 euros, vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

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Amendement N° 193C au texte N° 1255 – Après l’article 74 (Rejeté)

En septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a confié à Stéphane Bern la mission « Patrimoine en péril ». Cette mission a pour objectif de sauvegarder des monuments du patrimoine français menacés. 269 projets prioritaires, d’une grande diversité (églises, châteaux, moulins, fontaines, théâtres, fermes, forts, sites archéologiques, patrimoine industriel etc.) ont ainsi été sélectionnés pour être sauvés dès cette année.

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Amendement N° 378C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement la modernisation du système de vidéo-protection.

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Amendement N° 376C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement la modernisation du système de vidéo-protection.

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Amendement N° 379C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement la modernisation du système de vidéo-protection.

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Amendement N° 375C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement la modernisation du système de vidéo-protection.

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Amendement N° 377C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement la modernisation du système de vidéo-protection.

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Amendement N° CF62C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à hauteur de 720 000 euros, vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

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Amendement N° CF63C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement procède au transfert de 304 066 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Il vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis.

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Amendement N° 507 au texte N° 1297 – Après l’article 37 (Rejeté)

Cet amendement vise non pas à créer une nouvelle agence, mais à élargir le périmètre d’intervention et de compétences de Santé Publique France, en rassemblant tous les moyens humains et financiers autour de cette agence, y compris ceux de l’Assurance maladie qui met en place des actions de prévention, sans concertation avec les autres organismes.

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Amendement N° 311 au texte N° 1297 – Article 49 (Rejeté)

Les prestations en espèce de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minimas sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet la loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre d’entre eux soient insaisissables (AAH, APA …) ou partiellement saisissables selon un barème encadré. Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction.

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Amendement N° 423 au texte N° 1297 – Article 44 (Rejeté)

Jusqu’à présent, le principe de la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l’inflation était posé. Cet objectif, logique, visait à maintenir le pouvoir d’achat des retraités face à l’évolution des prix. Ce principe est remis en cause par le Gouvernement au travers de cet article. Il ne sera plus tenu compte de l’inflation pour les revalorisations 2019 et 2020. À ces dates, les retraites se verront appliquer un « simple » taux fixe de 0,3 %, soit 3 euros supplémentaires par mois pour un retraité percevant une pension de 1000 euros. Un indice a priori bien inférieur au taux d’inflation estimé (entre 1,5 et 2 %). Aussi, cet amendement propose de revenir au principe existant, établi à l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale.

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Amendement N° 476 au texte N° 1297 – Article 42 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français.

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Amendement N° 598 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides.

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Amendement N° 500 au texte N° 1297 – Article 42 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre que le dispositif d’accès précoce à l’innovation puisse être conduit dans des délais raisonnables, en prenant notamment en compte l’impératif de sécurité, de disponibilité et d’efficacité de ces médicaments, qui ne peut être déterminé que par une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

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Amendement N° 780 au texte N° 1297 – Article 53 (Rejeté)

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.

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Amendement N° 600 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides.

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Amendement N° 662 au texte N° 1297 – Après l’article 46 (Rejeté)

Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Le présent amendement vise à réintroduire ce principe d’universalité, base même de la politique familiale française, enviée par tant de nos voisins.

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Amendement N° 347 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, l’Assurance maladie propose aux médecins et pharmaciens de définir, avant le premier trimestre 2019, les conditions permettant de favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Cet accord médecins/pharmaciens renforcera la confiance des patients vis-à-vis de ces médicaments et permettra de réaliser des économies supplémentaires dès l’année 2019, tout en garantissant une adhésion et observance des patients à leurs traitements.Consulter

Amendement N° 375 au texte N° 1297 – Article 54 (Rejeté)

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L. 176‑1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale. La dernière commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, en juin 2017, entre 815 …

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Amendement N° 601 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n’a consulté ni les professionnels de santé, ni les patients, ni les industriels de santé. loin d’être le cas avec la politique de développement des médicaments hybrides proposée. …

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Amendement N° 612 au texte N° 1297 – Article 46 (Rejeté)

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.

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Amendement N° 599 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides.

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Amendement N° 456 au texte N° 1297 – Après l’article 46 (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale.

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Amendement N° 602 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n’a consulté ni les professionnels de santé, ni les patients, ni les industriels de santé.

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Amendement N° 597 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides.

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Amendement N° 659 au texte N° 1297 – Article 42 (Rejeté)

En juillet dernier, le 8ème Conseil Stratégique des Industries de Santé a été l’occasion pour le Gouvernement de prendre des engagements clairs et forts pour amorcer une correction des risques qui pèsent sur le monde du médicament. Il ressort de la lecture de ce projet de loi que la cohérence entre les annonces et leur traduction législative n’est pas la priorité du Gouvernement.

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Amendement N° 361 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien.

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Amendement N° 284 au texte N° 1297 – Après l’article 46 (Rejeté)

L’article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret. Or, le Gouvernement de Monsieur Manuel VALLS, a décidé par un décret n°2014‑1714 du 30 décembre 2014 que la date de versement de la prime de naissance serait reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant, alors qu’elle était jusqu’à cette date, versée deux mois avant la naissance de l’enfant.

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Amendement N° 441 au texte N° 1297 – Article 42 (Rejeté)

L’article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l’accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières avancées de la recherche médicale et clinique. À ce titre, dans de nombreuses aires thérapeutiques telles que la cancérologie ou les maladies neuro-cardiovasculaires, il était nécessaire de simplifier le cadre de prise en charge des combinaisons de médicaments, particulièrement probantes pour traiter ces maladies graves.

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Amendement N° 343 au texte N° 1297 – Article 42 (Rejeté)

Le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 5.3 % en unités depuis le début de l’année 2018. Ces médicaments sont une alternative thérapeutique aux soins classiques encadrée par des professionnels de santé et sécurisée pour les patients, contrairement à d’autres. Certains services hospitaliers prescrivent des médicaments homéopathiques à des patients exposés au risque iatrogène pour les grossesses, accouchements, allaitements ou soins de support en oncologie. Les pouvoirs publics doivent être en mesure d’envisager l’ensemble des possibilités, en attendant les conclusions de la HAS, quant à la prise en charge de ces médicaments.

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Amendement N° 365 au texte N° 1297 – Article 43 (Rejeté)

Dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, l’Assurance maladie propose aux médecins et pharmaciens de définir, avant le premier trimestre 2019, les conditions permettant de favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Cet accord médecins/pharmaciens renforcera la confiance des patients vis-à-vis de ces médicaments et permettra de réaliser des économies supplémentaires dès l’année 2019, tout en garantissant une adhésion et observance des patients à leurs traitements. Consulter

Amendement N° 294 au texte N° 1297 – Article 44 (Rejeté)

Alors que l’article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’indexation de l’augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, l’article 44 du PLFSS pour 2019 prévoit que certains d’entre eux ne soient revalorisés que de 0,3%.

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Amendement N° 285 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée.

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Amendement N° 320 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Cet article vise « à renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail ». Aussi, il est présenté comme l’une des principales avancées de ce projet de loi de finances 2019, annoncé depuis plusieurs mois par le président de la République comme par le gouvernement. Dès lors, pour une mesure aussi symbolique qu’attendue, pourquoi attendre l’automne pour pouvoir l’appliquer ? La situation urgente, pour de nombreux ménages, ne justifie-t-elle pas d’avancer la date ? C’est l’objet de cet amendement, qui vise à avancer la date de mise en œuvre de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

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Amendement N° 312 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Le gouvernement va supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019. Si cette disposition va dans le bon sens en terme de redistribution du pouvoir d’achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays. Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.

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Amendement N° 286 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

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Amendement N° 774 au texte N° 1297 – Article 6 (Rejeté)

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels la présente proposition d’amendement conjointe propose un rééquilibrage de l’article 6 (et de l’article 53), pour un partage plus équilibré de l’effort.

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Amendement N° 266 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Le PJLF2019 est un premier pas en avant. Mais nous proposons un système plus complet en reprenant le modèle de 2007. La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. La majoration du taux des heures supplémentaires était portée à 25 % à la place des 10 % existant précédemment, complétant ainsi le volet pouvoir d’achat de la mesure. C’est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen …

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Amendement N° 870 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Sans instaurer de défiscalisation des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, le présent amendement complète l’exonération proposée par le Gouvernement en intégrant dans son champ la CSG et la CRDS.

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Amendement N° 656 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Sans instaurer de défiscalisation des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, le présent amendement complète l’exonération proposée par le Gouvernement en intégrant dans son champ la CSG et la CRDS.

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Amendement N° 283 au texte N° 1297 – Article 7 (Rejeté)

Il est proposé d’instituer un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019. Le présent amendement vise à avancer cette exonération au 1er janvier 2019.

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Amendement N° 653 au texte N° 1297 – Article 8 (Rejeté)

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes

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Amendement N° 29 au texte N° 1297 – Article 8 (Rejeté)

L’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l’emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce dispositif, dont l’objectif est la réduction du travail non déclaré en agriculture, est principalement utilisé dans les secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture. Sa suppression, telle qu’elle est envisagée à l’alinéa 34 de l’article 8 ne serait pas sans conséquence.

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Amendement N° 59 au texte N° 1297 – Article 8 (Rejeté)

L’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l’emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce dispositif, dont l’objectif est la réduction du travail non déclaré en agriculture, est principalement utilisé dans les secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture. Sa suppression, telle qu’elle est envisagée à l’alinéa 34 de l’article 8 ne serait pas sans conséquence.

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Amendement N° 651 au texte N° 1297 – Article 8 (Rejeté)

Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine.

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Amendement N° 102 au texte N° 1297 – Article 8 (Rejeté)

L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les sociétés et sur la participation.

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Amendement N° 62 au texte N° 1297 – Article 8 (Tombe)

L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE), plus communément appelés « travailleurs saisonniers ». Ce dispositif prévoyait un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. L’idée était de soutenir la compétitivité de l’agriculture Française face à ses concurrents européens (Espagne, Italie, Allemagne etc.)

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Amendement N° 654 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

Avec 20 % de la population française qui vit dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous, et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or, la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement octroie une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel. Cette exonération est limitée à une période cumulée de 24 mois.

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Amendement N° 103 au texte N° 1297 – Article 8 (Rejeté)

L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les sociétés et sur la participation.

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Amendement N° 61 au texte N° 1297 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de protéger les professionnels libéraux pluriactifs de l’accroissement de charges inutiles que constitue la cotisation obligatoire à la CIPAV, quel que soit le bénéfice dégagé et alors même que l’activité secondaire exercée est temporaire, voir saisonnière. In fine un professionnel libéral qui réaliserait très peu de bénéfices se verrait exonéré du paiement des cotisations à la CIPAV.

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Amendement N° 63 au texte N° 1297 – Après l’article 10 (Rejeté)

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL) financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des bénéfices non-salariés. Toutefois, une cotisation minimale forfaitaire s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (455 € pour un bénéfice inférieur à 4 511 € en 2017). Jusqu’en 2015, une dispense de ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels justifiant d’une autre activité professionnelle.

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Amendement N° 296 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées, source d’importantes inégalités pour nos compatriotes en créant des zones franches médicales prioritaires, créées sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones démographiques sous-denses, s’appuie sur des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes.

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Amendement N° 178 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

En 2017, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à 23,7 % en France, presque un jeune Français sur quatre. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale menant à un emploi durable, puisque 50 % des apprentis signent un CDI dans les 3 mois suivant la fin de leurs études. Une formation pratique et théorique, combinée à une expérience solide en entreprise, constituent les clés de ce succès. Étant vite opérationnels, les apprentis sont particulièrement recherchés par les entreprises du secteur artisanal, dont le dynamisme et la participation à la richesse nationale ne sont plus à prouver.

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Amendement N° 295 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Cette mesure d’exonération a pour objectif la préservation et le développement de l’emploi dans des organismes d’intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux et concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à cinq cents salariés.

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Amendement N° 60 au texte N° 1297 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’enrayer la situation d’iniquité dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs et de revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale pour appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse alors même que nombre d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire.

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Amendement N° 503 rectifié au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le diagnostic des difficultés de la démographiques est posé par tous, et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Cet article vise donc à un instaurer une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur.

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Amendement N° 306 rectifié au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd’hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones surdotées. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin.

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Amendement N° 419 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a fait du travail indépendant une des voies d’insertion par l’activité économique : elle concerne les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui trouvent dans la création d’une activité indépendante accompagnée, une voie d’insertion professionnelle mettant en œuvre des modalités spécifiques d’accompagnement.

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Amendement N° 418 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire, et les femmes sont ainsi largement majoritaires au sein des travailleurs précaires. Afin de lutter contre cette situation, il est proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Cette mesure forte permettrait de constater des avancées significatives.

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Amendement N° 484 au texte N° 1297 – Après l’article 8 (Rejeté)

Cet amendement propose d’exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant-familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps assurer les soins de la personne aidée. Cette mesure s’inscrirait dans l’objectif équilibre vie privée – vie professionnelle et favoriserait le travail de millions d’aidants. Un objectif essentiel au regard des faits constatés.

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Amendement N° 105 au texte N° 1297 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement complète l’article 11 du projet de loi, qui limite les effets du franchissement du seuil d’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement modestes (essentiellement les pensions de retraite). Le dispositif du Gouvernement a pour objet d’éviter qu’un retraité dont les revenus de l’année N-2 auraient connu une augmentation temporaire ne soit assujetti en N au taux normal de CSG, alors que ses revenus de N-3, eux, étaient bien en-dessous du seuil du revenu fiscal de référence (RFR) déclenchant l’application du taux normal.

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Amendement N° 626 au texte N° 1297 – Après l’article 15 (Rejeté)

La contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques énoncé par cet article nuit gravement aux activités des grossistes répartiteurs. Cette profession est indispensable pour l’approvisionnement quotidien des pharmacies.

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Amendement N° 104 au texte N° 1297 – Article 11 (Rejeté)

Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018. Certaines retraites inférieures au plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s’appliquait pas, sont bel et bien frappées.

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Amendement N° 107 au texte N° 1297 – Après l’article 15 (Rejeté)

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France : – Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

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Amendement N° 558 au texte N° 1297 – Article 12 (Rejeté)

L’article 12 du PLFSS pour 2019 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Celle si correspond à 0,8 % de leur chiffre d’affaires et s’élèvera à 300 millions d’euros pour l’année 2019. Soit une augmentation de 50 millions d’euros entre 2018 et ce qui est prévu dans le PLFSS pour 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d’une augmentation de leur cotisation.

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Amendement N° 64 au texte N° 1297 – Après l’article 10 (Rejeté)

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL).financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des bénéfices non salariés. Toutefois, une cotisation minimale forfaitaire s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (455 € pour un bénéfice inférieur à 4 511 € en 2017). Jusqu’en 2015, une dispense de ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels justifiant d’une autre activité professionnelle. Mais, en 2016, cette disposition a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

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Amendement N° 652 au texte N° 1297 – Après l’article 11 (Rejeté)

La fiscalité qui pèse sur les entreprises apparaît excessive en France. Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %). Ce poids des impôts sur la production est une spécificité française (3 % du PIB en 2016 contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro). Ce lourd handicap fiscal se révèle dans la désindustrialisation croissante et le déficit extérieur persistant.

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Amendement N° 623 au texte N° 1297 – Article 22 (Rejeté)

Les modifications réalisées par cet amendement viennent rectifier une erreur de calcul réalisée dans la présentation de ce PLFSS.

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Amendement N° 354 au texte N° 1297 – Article 27 (Rejeté)

L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d’ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n’atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ». Un ajout à cet article est donc proposé. Il consiste à établir un parallèle avec les prérogatives des directeurs généraux d’ARS en matière de sanctions T2A (art. L. 162‑22‑13 du CSS).

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Amendement N° 373 au texte N° 1297 – Article 19 (Rejeté)

Afin de compenser financièrement la perte de recettes occasionnée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du fait de l’exonération de cotisations prévue à l’article 7, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à cette perte de recettes leur est attribuée.

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Amendement N° 368 au texte N° 1297 – Article 27 (Adopté)

La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l’accès des patients aux soins psychiatriques. L’amélioration en continu de la qualité de la prise en charge des patients est évidemment au cœur des préoccupations des acteurs de la psychiatrie.

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Amendement N° 65 au texte N° 1297 – Après l’article 20 (Rejeté)

Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Or, le précédent Gouvernement n’a pas souhaité maintenir ce droit d’option qui a pris fin le 31 mai 2014.

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Amendement N° 869 au texte N° 1297 – Après l’article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer en 2024‑2025, date d’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l’actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Il s’agit d’introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d’épargne-retraite obligatoire et collective qui s’ajouterait à notre système par répartition. Les revenus que les retraités tireraient du Fonds seraient proportionnels aux contributions qu’ils auraient versées lors de leur vie active.

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Amendement N° 366 au texte N° 1297 – Article 27 (Adopté)

La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ». Or la formulation « peuvent prendre » laisse à la libre appréciation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l’opportunité de produire des critères d’évaluation de la qualité des soins qui repose sur le vécu et l’expérience du patient. Or, la démarche d’amélioration continue de la qualité des soins impulsée par l’article 27 doit permettre que ce changement de culture opère et soit partagé par tous.

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Amendement N° 353 au texte N° 1297 – Article 27 (Rejeté)

Il convient de préserver le caractère purement incitatif de la dotation prévue à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale et de supprimer la disposition prévue au 2° du I de l’article 27 du PLFSS pour 2019.

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Amendement N° 321 au texte N° 1297 – Article 33 (Rejeté)

Le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses. C’est l’enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l’endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l’état, des difficultés d’application.

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Amendement N° 334 au texte N° 1297 – Article 32 (Rejeté)

La convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro RPPS du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, 62.2 % des ordonnances avaient déjà été transmises par les pharmaciens d’officine à l’Assurance maladie, et ce chiffre est en constante progression. Néanmoins, de nombreuses ordonnances n’indiquent pas encore aujourd’hui le numéro RPPS de chaque médecin. Dans ce contexte, une sanction des pharmacies d’officine n’est pas envisageable et pourrait entraîner une impossibilité de pratiquer le tiers payant pour les assurés sociaux.

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Amendement N° 357 au texte N° 1297 – Après l’article 29 (Rejeté)

Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.

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Amendement N° 269 au texte N° 1297 – Article 33 (Tombe)

Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise ou à défaut sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé. Compte tenu des nouvelles obligations afférentes à ce changement et des délais impartis pour les réaliser, il est essentiel de laisser aux entreprises le temps nécessaire de mettre en forme ces nouvelles dispositions, notamment pour les plus petites entreprises.

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Amendement N° 444 au texte N° 1297 – Article 33 (Rejeté)

Le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses. C’est l’enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l’endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l’état, des difficultés d’application. En effet, cette réforme se traduira nécessairement par des modifications de garanties dont le contenu n’est pas encore connu.

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Amendement N° 369 au texte N° 1297 – Article 29 (Adopté)

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu’il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.

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Amendement N° 964 au texte N° 1297 – Après l’article 31 (Rejeté)

L’article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l’Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale. Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical. Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l’Assurance Maladie. L’objet de cet article est donc de revenir à cette méthode conventionnelle.

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Amendement N° 596 au texte N° 1297 – Article 32 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec un amendement déposé à l’article 43 qui porte sur la création des médicaments hybrides. Ces amendements visent à supprimer toutes les dispositions relatives à la création des médicaments hybrides. Dans cet article, il s’agit de leur intégration dans les logiciels d’aide à la prescription.

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Amendement N° 468 au texte N° 1297 – Article 28 (Rejeté)

Cet amendement propose de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et codifiée à l’article L. 161‑31‑1 du Code de la sécurité sociale.

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Amendement N° 1136 au texte N° 1297 – Article 34 (Rejeté)

Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs au remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables. Avec la hausse de la CSG de plus de 20 % sans compensation, ils ont subi une atteinte inédite à leur pouvoir d’achat ; cette mesure brutale et inconsidérée a gravement écorné la confiance de nos anciens en leurs responsables politiques, d’autant plus qu’elle se conjugue avec les autres hausses de charges décidées depuis 2017.

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Amendement N° 380 au texte N° 1297 – Article 33 (Rejeté)

Le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses. C’est l’enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l’endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l’état, des difficultés d’application. En effet, cette réforme se traduira nécessairement par des modifications de garanties dont le contenu n’est pas encore connu.

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Amendement N° 289 au texte N° 1297 – Après l’article 29 (Rejeté)

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète.

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Amendement N° 776 au texte N° 1297 – Article 28 (Rejeté)

Les systèmes de santé et les professionnels de santé ont besoin d’une meilleure information pour connaitre la valeur qu’ils produisent et les résultats. Il est pour cela nécessaire disposer des données cliniques (CROM) et patients (PROM), puis d’évaluer les pratiques et les prises en charge afin de faire évoluer le système de santé vers plus de qualité et améliorer la prise en charge du patient.

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Amendement N° 358 au texte N° 1297 – Après l’article 29 (Rejeté)

Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d’expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

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Amendement N° 359 au texte N° 1297 – Après l’article 29 (Rejeté)

Les tarifs des établissements de santé, qui doivent être publiés au 1er mars de chaque année, sont régulièrement publiés avec retard. Cela a été le cas les deux années précédentes avec pour conséquence une tension sur la trésorerie des établissements. En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire, empêche la caisse primaire d’assurance maladie d’accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l’année concernée tant que la nouvelle classification n’est pas publiée.

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Amendement N° 291 au texte N° 1297 – Article 33 (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de la mise en place du 100 % Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur. Ils se sont ainsi engagés à ce que tous les contrats comportent un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins et un tableau d’exemples de remboursement exprimés en euros.

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Amendement N° 290 au texte N° 1297 – Après l’article 29 (Rejeté)

La présente proposition d’amendement tend à prévoir, d’une part, que ce montant figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé et, d’autre part, qu’une évaluation du dispositif permette de revoir les tarifs calculés en 2018, et de prendre en compte des facteurs d’augmentation des coûts des transports (activités isolées, activités de recours).

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Amendement N° 109 au texte N° 1297 – Article 28 (Rejeté)

Mettre en place un forfait pour les pathologies chroniques, uniquement pour les établissements, n’a pas de sens notamment pour une pathologie comme le diabète, dans la mesure où les malades sont suivis au domicile pour au moins 90 % de leur parcours. Demander à l’hôpital de coordonner un parcours comme celui-ci manquera d’efficience, et ne rendra pas les services attendus, qui sont ceux « d’un juste soin au bon endroit ».

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Amendement N° 472 rectifié au texte N° 1297 – Après l’article 32 (Rejeté)

Depuis 2018, la télémédecine figure parmi les actes tarifaires de droit commun avec notamment la téléconsultation. S’il faut saluer cette initiative, il est indispensable d’encadrer cette pratique, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile. C’est pourquoi cet amendement propose, en reprenant le dispositif de l’article L. 162‑1‑9 du code de la sécurité sociale, introduit à l’article 99 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, d’associer les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées au sein d’une commission.

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Amendement N° 454 au texte N° 1297 – Article 34 (Adopté)

Cette mesure portée par l’article 34 a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et lutter contre le non recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Elle vise des personnes aux revenus modestes. Or la majoration forfaitaire de paiement envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver la situation de précarité des personnes. Les personnes pourraient ne pas être en mesure de régler cette majoration et perdre du même coup l’accès à une complémentaire santé, à revers de la logique gouvernementale de lutte contre le non-recours. Il est donc proposé de supprimer cette majoration.

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Amendement N° 340 au texte N° 1297 – Article 39 (Rejeté)

Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire (PMO). Afin de permettre aux pharmaciens d’officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale, et de faciliter le parcours des patients, certains vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté doivent pouvoir être dispensés par le pharmacien.

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Amendement N° 292 au texte N° 1297 – Après l’article 41 (Rejeté)

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD. Il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion.

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Amendement N° 293 au texte N° 1297 – Après l’article 41 (Rejeté)

Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS.

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Amendement N° 1664A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l’article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles. Le gazole non routier (GNR) est un carburant dont la composition se rapproche du fioul et du gazole et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes (tels que les tracteurs agricoles et forestiers, les outillages industriels).

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Amendement N° 207A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d’achat des français de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique.

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Amendement N° 535A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l’article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI.

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Amendement N° 82A au texte N° 1255 – Article 33 (Tombe)

Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des constructeurs. Pourtant, le barème pour les véhicules émettant des émissions supérieures ou égales à 185 g/km ne voient pas leur malus automobile évoluer alors même qu’ils sont les plus polluants. de malus automobiles, soumis à pénalité alors même qu’ils sont …

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Amendement N° 594A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître.

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Amendement N° 224A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Il est proposé d’affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).

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Amendement N° 384A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. »

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Amendement N° 517A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des Centres techniques industriels et des Comités professionnels de développement économique, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés.

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Amendement N° 87A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.

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Amendement N° 571A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n’engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l’État. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l’exercice de son action difficile.

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Amendement N° 593A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) aux chambres de commerce et d’industrie de 100 millions d’euros pour 2019 (alinéa 68), et ensuite de 200 millions d’euros à compter de 2020 (alinéa 26), soit une baisse des ressources fiscales des CCI de 700 millions d’euros d’ici 2022. Le Gouvernement s’était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la stabilité des ressources des CCI a minima pour la période « 2019 à 2022 » .

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Amendement N° 88A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D’une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018 pour Transformer l’Industrie par le Numérique, le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.

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Amendement N° 268A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement) est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L’alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l’État. Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7 % ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création, du savoir-faire et les PME du secteur alors que la mode est un secteur d’excellence français. C’est un pilier de l’économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde.

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Amendement N° 395A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Le réseau consulaire a déjà été lourdement impacté par les baisses de ressources décidées lors du vote du budget 2018. L’article 29 propose une nouvelle baisse, de l’ordre de 100 millions d’€, des taxes affectées au CCI. Cette baisse aura forcément des conséquences sociales (le réseau national des CCI évalue à 2000 le nombre d’emplois qui seraient à supprimer pour amortir cette diminution des ressources). Le présent amendement propose de décaler d’un an la mise en œuvre de cette mesure, pour permettre aux équipes dirigeantes des CCI d’anticiper une telle évolution.

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Amendement N° 509A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l’Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels et les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’Industrie du Futur.

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Amendement N° 1303A au texte N° 1255 – Article 33 (Tombe)

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d’émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l’ancien protocole (dit « protocole NEDC »). Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus.

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Amendement N° 510A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

L’alinéa 68 vise à réduire la part le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Or, cette nouvelle diminution des ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie sera préjudiciable aux entreprises et aux territoires, tout particulièrement ruraux. En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.

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Amendement N° 407A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.

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Amendement N° AS204 au texte N° 1297 – Après l’article 34 (Rejeté)

Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs au remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables. Avec la hausse de la CSG de plus de 20 % sans compensation, ils ont subi une atteinte inédite à leur pouvoir d’achat ; cette mesure brutale et inconsidérée a gravement écorné la confiance de nos anciens en leurs responsables politiques, d’autant plus qu’elle se conjugue avec les autres hausses de charges décidées depuis 2017.

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Amendement N° 25A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cet abattement à l’exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans. Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier et à développer les ventes, à revenir à la situation antérieure à 2012.

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Amendement N° 453A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant l’IFI , le gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier. Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif. Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.

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Amendement N° 1296A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à l’investissement en capital dans les PME. La création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression de l’ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d’euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d’air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018.

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Amendement N° 1294A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin l’an dernier en transformant l’ISF en IFI. Cette transformation a pénalisé les propriétaires immobiliers, injustement considérés comme « improductifs », et favorisé les plus grandes fortunes, essentiellement mobilières.

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Amendement N° 989A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement de repli a pour objet de lutter contre une inégalité mise en place par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 concernant l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Amendement N° 84A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le projet de loi de finances pour 2018 a transformé l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME est supprimé. Celui-ci permettait de financer les entreprises françaises et plus particulièrement, les PME et ETI. Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir ces PME et particulièrement nos start-ups et non entreprises de croissance, il est possible de renforcer le dispositif de réductions d’impôt pour investissement dans les PME non cotées (IR-PME).

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Amendement N° 568A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, s’appliquent aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011. Dérivé de l’article 7 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à « réactiver » les dispositions précitées jusqu’au 31 décembre 2022.

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Amendement N° 63A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à la laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une longue durée (18 ans). La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser à plus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens.

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Amendement N° 566A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Dérivé de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise et propose un abattement majoré sur les droits liquidés. Il s’agit de modifier l’article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, qui actuellement prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Le présent amendement porte l’abattement à 60 % sur les droits liquidés.

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Amendement N° 511A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME, appelés ISF-PME. Faute de dupliquer le dispositif à l’IFI, et sauf à considérer que le Gouvernement souhaite assécher le financement des PME, il convient de modifier les conditions relatives à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) en se fondant sur les bonnes pratiques de l’ISF qui avaient montré leur efficacité dans le financement des entreprises françaises. Il est ainsi proposé de dynamiser et simplifier le dispositif en : On peut considérer que ce dispositif permettra de compenser partiellement les montants provenant jusqu’ici de l’ISF-PME.

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Amendement N° 666A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts (CGI) actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire.

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Amendement N° 1280A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu’il s’agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d’investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d’une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l’assurance vie. Afin de répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un mécanisme de report d’imposition.

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Amendement N° 722A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Malgré le pacte Dutreil, le coût de la transmission d’entreprises en France demeure plus élevé que la moyenne européenne. Le coût du passage d’une entreprise à la génération suivante implique une fiscalité représentant de 11 à 15 % de la valeur de l’entreprise. Le taux de transmission en France est donc faible, de l’ordre de 17 %. A titre de comparaison, la fiscalité est de 0 % en Allemagne et de 4 % en Italie. Cet amendement propose d’augmenter le taux d’exonération de l’assiette soumise à la fiscalité patrimoniale de 75 à 90 %.

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Amendement N° 64A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.

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Amendement N° 526A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de simplifier la transmission d’entreprises tout en permettant à un chef d’entreprise, cédant son fonds de commerce ou son entreprise par exemple, de continuer à exercer une forme de direction de l’entreprise pendant deux années afin de faciliter sa survie lors d’une transmission.

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Amendement N° 527A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

L’objectif du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises est de faciliter la transmission des entreprises. Assurer la viabilité d’une transmission d’entreprise, exonérée de fiscalité, est l’une des conditions essentielles pour remplir cet objectif. Cet amendement cherche à clarifier une situation qui peut être source d’imbroglios juridiques et fiscaux qui ont été portés à la connaissance de la représentation nationale et des services fiscaux, notamment dans le département de l’Indre.

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Amendement N° 297A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values. Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive puisqu’elle prend insuffisamment en compte certains enjeux en matière de transmission d’entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d’entre elles disparaissent faute d’avoir trouvé un repreneur. Généralement, les cessions réussies s’opèrent principalement avant 55 ans soit avant le moment du départ à la retraite.

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Amendement N° 563A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti. L’IFI a remplacé, pour partie, l’ISF, supprimé dans la loi de finances pour 2018. L’ISF avait organisé un niveau d’imposition moins élevé pour le foncier rural dont le rendement est bien moindre que des biens mobiliers.

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Amendement N° 455A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays. Le présent amendement a donc pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.

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Amendement N° 3A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012. Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000 €.

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Amendement N° 724A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

L’administration fiscale distingue les sociétés holding dites « animatrices » et les autres, dites sociétés holding « pures ». Seules les sociétés holding animatrices peuvent bénéficier du pacte Dutreil. Or, le concept de holding animatrice n’a jamais eu de définition légale globale. La holding animatrice est donc devenue une réelle source d’instabilité juridique pour les chefs d’entreprises, dont la société peut a posteriori perdre sa qualification de holding animatrice et par conséquent le régime de faveur du pacte Dutreil. Ainsi, de nombreux créateurs d’entreprises installent leur holding à l’étranger afin d’éviter un changement soudain de régime fiscal.

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Amendement N° 542A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.

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Amendement N° 557A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. De la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière la classes d’actifs la plus rentable ( les placement financiers) est la moins fiscalisée, alors que la moins rentable ( le foncier non bâti) est la plus soumise à l’impôt.

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Amendement N° 219A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grands-parents préféreraient donc parfois directement aider les petits-enfants et sauter la génération intermédiaire. À 75 ans, les premiers héritiers des parents sont des personnes déjà installées et ce sont plutôt les petits-enfants qui auraient besoin de recevoir les moyens pour achever leurs études, acquérir leur résidence principale, créer une entreprise ou bien simplement consommer.

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Amendement N° 667A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre tous les 10 ans (et non 15) une donation prévue à l’article 790 dudit code et qui concerne les donations de sommes d’argent exonérées d’impôts et limitée à 31 865 €.

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Amendement N° 1297A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l’entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu’elles ont besoin d’argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l’international) et se faire connaître du public.

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Amendement N° 460A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

La suppression de l’ISF et la création de l’IFI se sont traduites par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des starts up particulièrement efficace. Afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une chute de l’investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d’un an de 18 % à 25 % de la réduction d’impôt dite « Madelin » a été actée.

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Amendement N° 44A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Ces nombres sont les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur dans le cadre d’une donation ou d’une succession, d’une part, et d’impôt sur la fortune immobilière, d’autre part.

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Amendement N° 524A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentreprises). Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités comme le propose le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agit de leur redonner les outils leur permettant de se développer et de grandir pour, à terme, passer dans la catégorie supérieure des Établissements de Taille Intermédiaire (ETI).

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Amendement N° 569A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Dérivé de l’article 11 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement instaure un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales (SARL, EURL, SNC) et aux cessions des actions (SA, SAS). Ces deux catégories de cessions sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0,1 % pour les dernières. Or, cette différenciation incite de nombreux dirigeants à suivre des stratégies d’optimisation fiscale reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise.

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Amendement N° 864A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

L’atelier 14 des états généraux de l’alimentation sur « Préparer l’avenir : quels investissements ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange. Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l’agriculture française. Il est à l’origine de la suppression en 2012 de la Déduction pour investissement des acquisitions d’immobilisations amortissables (matériel).

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Amendement N° 591A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Tombe)

Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Lorsqu’un exploitant individuel exerce une activité commerciale accessoire à une activité agricole, l’activité commerciale ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice agricole que si les recettes commerciales représentent moins de 50 % des recettes agricoles et sont inférieures à 100 000 € (article 75 du CGI).

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Amendement N° 278A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€). Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (départements et régions) supportant chacune 40 M€ de baisse. Pour les communes et les EPCI, ce sont principalement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui seront utilisés comme variables, avec une baisse de 49 M€ (soit – 15 % par rapport à 2018).

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Amendement N° 626A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire. Il parait nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires. 78 % des chefs d’exploitation agricole espéraient pouvoir de réaliser au moins un investissement d’ici six mois, selon le Baromètre agricole Terre-net BVA (2015). Par contre, ils n’étaient plus que 29 % à en être certains, contre 35 % en janvier 2015 et 41 % en mars 2011.

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Amendement N° 770A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -49 M€), son montant passant de 333 M€ en 2018 à 284 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

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Amendement N° 43A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les exploitants agricoles, il est ainsi proposé que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude. Si, lors d’années difficiles les annuités d’emprunt peuvent être reportées, il ne peut en être de même des annuités d’amortissement. De même, en cas d’anticipation des remboursements, il est impossible d’accélérer l’amortissement.

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Amendement N° 637A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et à renforcer leurs moyens en augmentant leur dotation, pour atteindre celle de 2017.

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Amendement N° 768A au texte N° 1255 – Article 23 (Tombe)

Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a d’ores et déjà connu une diminution de plus de 280 M€ depuis 2016. A cela s’ajouterait une ponction de plus de 50 M€ en 2019. La DCRTP des départements connaitrait par exemple une diminution de 25 M€, son montant passant de 1 303 M€ en 2018 à 1 278 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 pour les départements atteindrait ainsi 183 M€ (soit 13 % de la DCRTP initiale).

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Amendement N° 518A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentreprises). Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités. Il s’agit de leur redonner les outils leur permettant de se développer et de grandir pour, à terme, passer dans la catégorie supérieure des Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI). Cependant le financement des TPE – PME et des start-up dépend aujourd’hui à 90 % des banques.

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Amendement N° 135A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Depuis la loi de finances pour 2018, les seuils autorisant les exploitants agricoles à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles ont été doublés. Cette mesure, nécessaire au développement de la pluriactivité des exploitants, ne doit par ailleurs pas mettre en danger la pérennité des activités des entreprises de travaux agricoles (ETA). C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ce nouveau seuil s’applique aux recettes accessoires qui ne concernent pas celles issues des activités de travaux agricoles.

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Amendement N° 588A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Conformément aux dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values et moins-values réalisées par ces entreprises est déterminé d’après les règles fixées pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts). Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette assimilation en matière de plus-values en étendant la mesure d’exonération des plus-values professionnelles.

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Amendement N° 863A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

La constitution d’une épargne de précaution libre et souple était attendue des travaux du groupe de travail du chantier de la fiscalité agricole mais aussi des propositions suite au doublement des seuils des recettes commerciales sous bénéfices agricoles qui met donc en danger les entreprises de travaux agricoles dont le métier est de réaliser des travaux agricoles pour le compte d’exploitants agricoles. Cette problématique a été soulevée lors de l’examen du projet de loi sur l’agriculture.

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Amendement N° 789A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’indexer le budget prévu pour les collectivités territoriales sur une inflation de 2 % en 2018. Les dotations aux collectivités locales ont déjà fortement diminué depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.

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Amendement N° 625A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire. Il paraît nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires. C’est dans cet esprit que le présent amendement vise à rétablir le 3° de l’article 81 du code général des impôts.

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Amendement N° 1298A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

La baisse de cotisations censée compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises va se traduire par une augmentation de leur impôt sur les sociétés (IS) par un effet mécanique sur son assiette. De plus, le passage du CICE du taux de 7 % à 6 % décidé en loi de finances pour 2018 a un impact financier de plus de 3 milliards d’euros qui ne sera pas compensé pour les entreprises. Le présent amendement propose d’abaisser la trajectoire de taux d’IS pour compenser ce double effet négatif. Cet amendement rendrait donc la transformation du CICE en baisse des charges neutre pour les entreprises quant à leur niveau d’impôt.

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Amendement N° 105A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attentes des salariés, permet d’améliorer la compétitivité des entreprises et de répondre à des enjeux liés à la mobilité et à l’aménagement du territoire. En effet, le télétravail permet aux entreprises de réaliser des gains de productivités significatifs.

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Amendement N° 223A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de soutenir les communes les plus fragiles) accusent une forte diminution en 2018. Ces variations sont essentiellement liées aux recompositions des territoires intercommunaux intervenues en 2017 en application de la loi Notre, la réforme territoriale ayant conduit à une baisse très importante du nombre d’EPCI et un élargissement de leurs périmètres.

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Amendement N° 1359A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent article prévoit un plafonnement de la déduction pour épargne de précaution à un montant maximum pluriannuel de 150 000 euros. Cette disposition ne tient pas compte de la réalité du monde agricole dont les exploitations ont des tailles économiques diverses. Aussi, le présent amendement propose de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir déduire un montant atteignant une année de chiffre d’affaires afin de disposer de la trésorerie nécessaire à une gestion des risques raisonnée dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance.

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Amendement N° 79A au texte N° 1255 – Article 17 (Rejeté)

L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l’exposé des motifs de cet article, l’irrévocabilité d’une telle option peut pénaliser les entreprises lorsqu’elles constatent que ce choix est inadapté aux réalités de leur exercice. Il est donc prévu une exception à ce principe, tout en permettant aux entreprises qui le désirent de renoncer à cette exception.

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Amendement N° 628A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire. Il parait nécessaire de prendre des mesures fiscales pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires. Cet amendement permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

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Amendement N° 41A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l’article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel.

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Amendement N° 65A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)… Si certains mécanismes assurantiels existent (calamités agricoles, assurances privées), il est nécessaire de renforcer la capacité de ces entreprises à se constituer une « réserve de gestion des risques » suffisante pour faire face aux aléas.

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Amendement N° 675A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Il est proposé de réintégrer les activités équestres dans le taux réduit prévu à l’article 278 bis au code général des impôts.[1] Ce secteur avait été supprimé de ce dispositif lors de la loi de finances rectificative de 2012. En effet, le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. La filière représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Elle contribue ainsi à la vitalité et aux dynamisme des territoires ruraux.

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Amendement N° 865A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

L’article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productions agricoles et à l’investissement agricole. L’épargne de précaution peut être utilisée selon l’article 18 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’achat de matériels roulants fait partie des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.

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Amendement N° 759A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les transmissions d’exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s’avèrent excessivement coûteuses, alors que nos agriculteurs font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 € par mois. Les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s’assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants.

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Amendement N° 590A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

L’article 75 du Code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilité liée à leur activité agricole.

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Amendement N° 791A au texte N° 1255 – Après l’article 23 (Rejeté)

Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en charge d’un nombre important de missions sans pour autant disposer des crédits suffisants. Si la Constitution prévoit que les collectivités territoriales sont indemnisées en cas d’augmentation des dépenses due à la création et ou à l’extension des compétences qui leur sont attribuées, elle n’en précise toutefois pas l’automaticité, ni même l’équivalence. Cet amendement vise ainsi à garantir aux collectivités une équitable compensation financière.

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Amendement N° 506A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin dernier, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». L’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur est un frein, voire une charge considérable pour une bonne transmission d’entreprises. L’objet du présent amendement, dans la continuité des travaux sénatoriaux, est de réduire les effets de seuil pour les PME et ETI en échelonnant l’impôt sur les plus-values de cession.

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Amendement N° 7A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas. Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.

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Amendement N° 1363A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque année encore les accidents de la vie courante ou les accidents de la route entrainent de nombreux décès ou de nombreux blessés. A chaque fois la protection civile est mise en action et toutes les familles de France sont concernées par la protection civile ainsi déclinée : Prévention, protection, secours soutien aux populations. Or nous observons que, malgré les très nombreuses sollicitations dont elle fait l’objet par les pouvoirs publics.

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Amendement N° 310A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 abaisse, de manière progressive, le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % d’ici 2022. Cette réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises est bienvenue, cependant, elle est inachevée. En effet, l’article 219 du code général des impôts fixe des taux réduits d’IS pour certaines entreprises ou certaines cessions. Ainsi, il prévoit un taux réduit d’IS de 19 % applicables aux cessions de biens immobiliers (terrains à bâtir et divers locaux) en vue de la réalisation de logements (article 210 F du CGI).

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Amendement N° 663A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l’installation à domicile d’aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux d’aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur.

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Amendement N° 437A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti. Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement. Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants.

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Amendement N° 589A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enregistré une installation pour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est un élément important dans le maintien de la compétitivité de la ferme France. Il est proposé d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.

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Amendement N° 218A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cette mesure pourrait en outre permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des Français qui est par ailleurs très lourdement impacté par l’augmentation de la fiscalité dont celle sur le gasoil et l’essence, en favorisant le report de l’utilisation de la voiture individuelle vers les transports en commun, qui présente aussi des avantages en matière d’environnement.

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Amendement N° 40A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. C’est ce travail d’adaptation qu’il convient d’entreprendre, en utilisant la fiscalité comme un outil de gestion permettant de répondre aux conséquences des risques climatiques, naturels ou sanitaires comme aux fluctuations des marchés dont la fréquence est en constante progression.

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Amendement N° 2504A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Adopté)

Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la loi fiscale leur permet, sous certaines conditions, de rattacher au bénéfice agricole leurs recettes accessoires commerciales et non commerciales lorsqu’elles n’excèdent pas certains seuils, relevés par l’article 24 de la loi de finances pour 2018.

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Amendement N° 134A au texte N° 1255 – Article 17 (Rejeté)

L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l’exposé des motifs de cet article, l’irrévocabilité d’une telle option peut pénaliser les entreprises lorsqu’elles constatent que ce choix est inadapté aux réalités de leur exercice. Il est donc prévu une exception à ce principe, tout en permettant aux entreprises qui le désirent de renoncer à cette exception.

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Amendement N° 2502A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l’article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel.

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Amendement N° 73A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Adopté)

Lors des discussions relatives au projet de loi PACTE, le Gouvernement a déposé un amendement 2850 visant à modifier l’article L. 121‑4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (collaborateur, associé ou salarié). L’amendement ici proposé constitue une suite logique à l’adoption de l’amendement 2850. Aux termes de l’article 154 du CGI, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité.

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Amendement N° 669A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

pAvec la transformation l’an passé de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière,a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up.

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Amendement N° 261A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres, permettant par la suite de faire face à des besoins de trésorerie, aléas ou investissements nécessaires à l’activité.

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Amendement N° 80A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

L’article 18 vise à plafonner la déduction pour épargne de précaution, par exercice de douze mois, à 150 000 euros. Cette nouvelle déduction a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes. Toutefois, il peut arriver bien des années avant qu’un incident, une catastrophe naturelle, un événement de force majeur vienne perturber une exploitation. Le

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Amendement N° 582A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

L’amendement prévoit un suramortissement possible de 40 % sur les investissements de renouvellement des équipements (sans gaz HFC), pour « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition » Ainsi, les coopératives ne peuvent pas ou peu en bénéficier étant donné que les coopératives agricoles et leurs unions sont passibles de l’IS uniquement pour la partie de leur résultat soumis à l’IS.

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Amendement N° 289A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

L’article 84 de la loi de finances du 30 décembre 2017 prévoit le passage progressif du taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % L’Institut Pasteur soutient une baisse de l’ensemble des taux réduits d’imposition sur les revenus patrimoniaux des OSBL à 10 % afin de maintenir un véritable avantage pour ces derniers.

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Amendement N° 627A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire. Il parait nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires. Il est proposé d’accorder une aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018, en reportant d’un an le paiement de la TVA.

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Amendement N° 638A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à geler le montant de la DGF par rapport à 2018.

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Amendement N° 169A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Dans ce contexte, cet amendement vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. En effet, les bénéfices des entreprises de proximité soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices soient utilisés pour rémunérer le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres.

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Amendement N° 314A au texte N° 1255 – Article 26 (Adopté)

Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l’ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019.

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Amendement N° 758A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. C’est ce travail d’adaptation qui se trouve entrepris, en utilisant la fiscalité comme un outil de gestion permettant de répondre aux conséquences des risques climatiques, naturels ou sanitaires comme aux fluctuations des marchés dont la fréquence est en constante progression.

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Amendement N° 636A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et à renforcer leurs moyens en augmentant leur dotation, pour atteindre celle de 2016.

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Amendement N° 276A au texte N° 1255 – Article 23 (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer la baisse de la DCRTP des communes et des EPCI.

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Amendement N° 260A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable.

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Amendement N° 642A au texte N° 1255 – Article 28 (Rejeté)

Le revenu de solidarité active (RSA) grève le budget des départements. Compétents en matière d’insertion, les conseils départementaux sont chargés d’en assurer le financement. En 2004, l’État s’est engagé à leur verser l’intégralité du coût, sous forme de compensations. Mais les élus territoriaux déchantent vite, le taux de couverture de la dépense assuré par l’État ne cessant de chuter d’année en année. Gonflant un peu plus, à chaque fois, le « reste à charge » des départements. En 2014, les dépenses des départements liées au RSA ont atteint 9,7 milliards d’euros, selon l’ADF.

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Amendement N° 641A au texte N° 1255 – Article 28 (Rejeté)

Plusieurs départements sont en grave difficulté financière. Les équipements des collèges sont l’un des postes les plus touchés ; alors que l’éducation des adolescents devrait être une priorité. Cet amendement propose de doubler dotation départementale d’équipement des collèges pour faire face aux difficultés rencontrées.

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Amendement N° 116A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application.

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Amendement N° 117A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

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Amendement N° 118A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs.

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Amendement N° 787A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement prévoit une hausse sans précédent des taxes sur les carburants au 1er janvier 2019. Le diesel connaitra une hausse de 6.5 centimes par litre et l’essence une hausse de 3 centimes. Cette mesure affaiblira encore le pouvoir d’achat des Français, notamment des habitants des territoires ruraux qui ne disposent pas d’alternative à la voiture pour se déplacer et des Français qui doivent se rendre à leur travail. Dans un souci d’équité entre les habitants des métropoles et ceux des territoires périphériques, et pour que les personnes qui travaillent soient encouragées et non pénalisées, il convient de refuser toute hausse des prix du carburant pour les années à venir.

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Amendement N° 992A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.

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Amendement N° 995A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole et sur l’essence. Il prévoit une convergence de la fiscalité sur ces produits en augmentant la TICPE sur le gazole de 5,36 centimes par litre chaque année jusqu’en 2021 et une augmentation annuelle de la TICPE sur l’essence de 2,40 centimes par litre. Une telle hausse de la fiscalité énergétique aura pour conséquence de fragiliser les personnes qui sont dépendantes de la voiture, notamment pour aller travailler.

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Amendement N° 34A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

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Amendement N° 763A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles. En montagne, la perte d’éligibilité au gazole non routier (GNR) pour les engins de damage des entreprises publiques et privées de domaine skiable aurait un impact très fort. L’article 19 du Projet de loi de finances 2019 prévoit la suppression des régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) des carburants utilisés pour certains usages non routiers tels que le nivellement de la neige.

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Amendement N° 1665A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s’agit d’une mesure fiscale d’accompagnement prise notamment sur le fondement de la Loi de transition énergétique, conforme aux niveaux minima de taxation prévus l’article 8 de la Directive 2003/96/CE de l’Union européenne. Les gazoles paraffiniques sont définis par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 « relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ».

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Amendement N° 235A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français. Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, le gasoil et le fioul, des énergies encore indispensables dans la vie quotidienne, pour se rendre sur son lieu de travail, pour conduire les enfants à l’école, pour se chauffer, ou bien encore pour les loisirs. D’après des études rigoureuses, les taxes (TICPE et TVA) représente 871 euros en 2018 pour un automobiliste possédant une voiture essence. Cette somme est de 660 euros pour un automobiliste possédant une voiture diesel.

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Amendement N° 987A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

L’enjeu du développement des carburants alternatifs est d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins émettrices de CO2 et moins polluantes. Bien que performantes, la majorité des solutions disponibles à l’heure actuelle sont coûteuses (véhicules hybrides ou électriques) et donc inaccessibles d’un point de vue financier à la majeure partie de la population. À l’heure où l’on s’interroge sur le développement et le financement de réseaux de carburants alternatifs, le GPL dispose d’atouts incontestables.

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Amendement N° 2512A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact macroéconomique. Une telle disposition va représenter une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des Travaux Publics sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.

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Amendement N° 27A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

L’article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d’acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligeable pour ces entreprises sans avoir eu le temps de s’adapter. En conséquence, il convient de supprimer l’article 19.

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Amendement N° 1299A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Une trajectoire longue de la hausse de la contribution carbone vise à donner, sur la durée, un signal-prix de la consommation des carburants d’origine fossile afin que les acteurs économiques en apprécient la charge et disposent de visibilité pour adapter leurs investissements à la transition écologique. Il faut donc maintenir l’objectif fixé par la loi pour la transition écologique et la croissance verte d’un prix de la tonne carbone de 100 euros en 2030. Cependant, le rythme actuel de la trajectoire carbone constitue un choc de pouvoir d’achat pour les ménages et un handicap de compétitivité pour les entreprises dans un contexte.

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Amendement N° 389A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE. Ils sont définis par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL. Ces carburants sont non cancérigènes, non nocifs pour l’environnement aquatique, non émetteurs d’oxydes de soufre (SOx), moins émetteurs d’oxyde d’azote (NOx) et de particules fines, inodores et incolores.

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Amendement N° 443A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE ). Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement.

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Amendement N° 115A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

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Amendement N° 86A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de bénéficier d’un taux réduit de TICGN. Toutefois, la rédaction actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celles des légumes déshydratés. Celles-ci ne peuvent prétendre au bénéfice du taux réduit car elles ne correspondent pas aux critères leur permettant de figurer sur la liste de la Commission européenne des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite carbone.

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Amendement N° 994A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grandes consommatrices d’énergie afin de leur garantir un niveau de taxation adapté à leur niveau de consommation énergétique. Ce dispositif de modulation des taux constitue l’un des principaux instruments de la boite à outils de maintien de la compétitivité des sites électro-intensifs. L’amendement proposé vise à permettre de rétablir une situation qui n’était pas souhaitée initialement par le législateur.

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Amendement N° 35A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement. Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois.

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Amendement N° 2200A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d’achat des français de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

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Amendement N° 247A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles.

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Amendement N° 2513A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Adopté)

L’article 39decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de déduire une somme égale à 40 % de la valeur de certains véhicules de 3,5 tonnes et plus qu’elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) jusqu’au 31 décembre 2019. Le présent amendement a pour objectif d’encourager l’investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Pour cela, il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel.

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Amendement N° 198A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté en lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 €/tCO₂ en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022. Cette trajectoire d’augmentation confirmée par le projet de loi de finances pour 2019 est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

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Amendement N° 246A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

Il est proposé de modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin d’étendre le remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au stockage et la conservation des productions agricoles et forestières. Dans le projet de loi de finances pour 2019, l’article 19 prévoit que le taux réduit ne s’appliquera plus qu’à la seule utilisation de carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers, soit les travaux aux champs ou en forêt.

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Amendement N° 1361A au texte N° 1255 – Article 19 (Rejeté)

L’alinéa 50 du Présent article vise à réserver l’usage du gaz non routier (GNR) aux seuls exploitant agricoles, et excluant de fait les industries cimentières pour lesquelles sont usage a été généralisé depis 2011. Cette exclusion a pour effet d’imposer aux industries cimentières les règles de droit commun en matière de fiscalité des carburants, ce qui correspondraient pour elles à un triplement de la Taxe intérieure de consommation (TICPE) au 1er janvier 2019, induisant un coût minimal pour ces entreprises de 100 millions d’euros.

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Amendement N° 114A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

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Amendement N° 977A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouverte par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux. La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes. Les alinéas 31 et 34 de l’article 8 du projet de loi de finances (tout en remplaçant ces tableaux par des tableaux plus lisibles) ont pour principal objet d’augmenter ces quotités à compter de 2021.

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Amendement N° 2239A au texte N° 1255 – Après l’article 8 (Rejeté)

L’extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. Depuis plusieurs années, la consommation d’huile de palme est en hausse croissante dans les carburants. Les systèmes de certification actuels sont reconnus comme insuffisant et surtout ne permettent pas d’éliminer les changements d’affectation des sols indirects (CASI) causés par l’augmentation de cette pression foncière.

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Amendement N° 364A au texte N° 1255 – Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l’automne 2011. Le montant maximum de la taxe est de 150 euros pour les véhicules de moins de 10 ans et de 100 euros pour ceux de 10 à 15 ans.

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Amendement N° 609A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets. I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 31 :« Désignation des installations de stockage de …

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Amendement N° 306A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sélective. Dans le cas de cette redevance, les collectivités sont obligées d’équilibrer les recettes et les dépenses sans pouvoir faire appel au budget. L’augmentation de la TGAP, proposée par le PLF, sera donc répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris quand elle est payée par un bon trieur.

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Amendement N° 365A au texte N° 1255 – Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger l’article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d’un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d’une demande d’agrément ou au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé. Même si le montant de cette taxe peut paraitre anecdotique, alléger les droits dû par les plateformes de jeux ou de paris en ligne ne parait pas en cohérence avec le combat engagé par le gouvernement contre toutes les formes d’addictions.

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Amendement N° 677A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif.

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Amendement N° 305A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sélective. Dans le cas de cette redevance, les collectivités sont obligées d’équilibrer les recettes et les dépenses sans pouvoir faire appel au budget. L’augmentation de la TGAP, proposée par le PLF, sera donc répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris quand elle est payée par un bon trieur. Ce dernier risque donc de voir ses efforts récompensés par une augmentation de sa facture.

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Amendement N° 149A au texte N° 1255 – Article 9 (Rejeté)

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce dispositif qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés y compris les enseignes, et, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux.

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Amendement N° 205A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public).

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Amendement N° 194A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.

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Amendement N° 242A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public).

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Amendement N° 270A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.

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Amendement N° 391A au texte N° 1255 – Article 9 (Tombe)

Les véhicules historiques et de collection sont, de droit, assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu », en vertu de l’article 284bis du code des douanes. L’application de cette taxe aux véhicules de collection apparaît comme une complète anomalie au regard de l’interdiction qui leur est faite de transporter des marchandises puisque la TSVR a pour finalité de taxer les conséquences qui résultent du poids des marchandises et des dommages occasionnés à la voirie. Leur circulation ne contribue à aucun objectif commercial puisque les véhicules de collection circulent à vide.

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Amendement N° 355A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif.

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Amendement N° 185A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° 356A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles. En imposant une forte sanction fiscale sur ces installations, qui ont pourtant fait l’objet d’investissement considérable pour pouvoir être certifiées R1, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement risque de limiter les incitations à améliorer la valorisation de l’énergie produite.

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Amendement N° 357A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.

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Amendement N° 2362A au texte N° 1255 – Article 11 (Tombe)

L’amendement vise à maintenir jusqu’en 2025 l’aide fiscale par le 199undecies C lorsqu’elle est destinée à la réhabilitation de logements afin de garantir les opérations de réhabilitation réalisées avec des OLS non bailleurs sociaux. L’amendement propose dans la nouvelle rédaction de l’article 199undecies C d’introduire des contrôles supplémentaires : – agrément des opérations par la DEAL – agrément des opérateurs Travaux par la DEAL – Opérateurs tous agréés ESUS (Economie Sociale et Solidaire) à partir du 1er janvier 2020.

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Amendement N° 2364A au texte N° 1255 – Article 11 (Tombe)

Actuellement, la réhabilitation des seuls logements achevés depuis plus de vingt ans est ouverte sous condition au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement Outre-mer. Or, les conditions climatiques et géographiques très spécifiques aux régions ultramarines rendent inadaptées cette règle des vingt ans au regard des besoins de réhabilitation et de rénovation des parcs de logement. Le présent amendement propose d’abaisser de vingt à dix ans le délai minimal depuis l’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le logement dans les outre-mer.

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Amendement N° 256A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles….

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Amendement N° 259A au texte N° 1255 – Article 11 (Tombe)

Alors que la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) est la forme privilégiée pour de nombreux projets alliant intérêt général et efficacité économique, le 8° de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des SCIC dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

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Amendement N° 366A au texte N° 1255 – Article 11 (Rejeté)

La remise gratuite par l’employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu’imprimante ou disques durs externes, smartphones…) à un salarié bénéficie actuellement d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié. Le Projet de loi de Finance 2019 prévoit de supprimer cette exonération, à partir de l’imposition des revenus de l’année 2019 (correspondant à la déclaration de revenus du printemps 2020). A l’heure où le télétravail se développe et est fortement valorisé par le gouvernement, cet article semble manquer de cohérence.

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Amendement N° 2357A au texte N° 1255 – Article 13 (Adopté)

La directive « ATAD » permet, au 4 de son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. L’OCDE prévoit également une telle exception compte tenu de la nature publique et de l’intérêt général qui s’attache à de tels projets. Dans la rédaction actuelle de l’article 13, cette exception n’est pas prévue. Le présent amendement introduit donc l’exception permise, en visant les intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs.

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Amendement N° 257A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles.

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Amendement N° 725A au texte N° 1255 – Article 16 (Tombe)

Afin de rendre le pacte Dutreil plus attractif et plus adapté aux réalités auxquelles sont confrontés les personnes qui en sont signataires, des assouplissements doivent être apportés aux engagements de conservation. Avec cet amendement, le champ d’application de l’engagement collectif « réputé acquis » est étendu aux sociétés interposées. A l’origine, les pactes Dutreil (ISF et transmission) ont été adoptés en prévision d’une société unique. Cependant, la nécessaire structuration des groupes, le regroupement des équipes de direction et bien d’autres facteurs stratégiques font que nombre d’entreprises s’organisent autour de sociétés holding.

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Amendement N° 308A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l’avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle sera corrélé avec l’importance des dépenses engagées en recherche et développement en amont sur le territoire de l’État qui accorde cet avantage. Toutefois, les conséquences de ce nouveau régime fiscal devraient être relativement limitées pour les groupes multinationaux qui tirent actuellement profit du régime fiscal français.

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Amendement N° 252A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

Amendement de repli. La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° 928A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

La définition du « revenu net », prévu à l’alinéa 51 impose d’imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu’elles sont intervenues après l’option par l’entreprise pour le régime de faveur, et pas seulement celles d’exploitation et de perfectionnement de l’année, comme le prévoit le régime actuel. Cela peut avoir des conséquences très néfastes et peut conduire certaines entreprises à implanter la recherche et l’exploitation des brevets dans des pays à fiscalité plus favorable. Cela entraînerait de fait une perte de revenus fiscaux pour l’État français.

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Amendement N° 1291A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.

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Amendement N° 1325A au texte N° 1255 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation exceptionnelle du dernier acompte d’IS. En effet, l’article 15 prévoit d’alourdir le montant du « cinquième acompte » d’impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à : – 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Mds€ ; – 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 Md€ et 5 Mds€. Cette augmentation du dernier acompte d’IS, qui fait suite à une précédente augmentation de ce même acompte dans la loi de finances pour 2017, va dégrader la trésorerie des entreprises Françaises de 1,3 milliards d’euros.

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Amendement N° 253A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° 735A au texte N° 1255 – Article 16 (Rejeté)

Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission doit exercer dans la société, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, cette condition n’est pas réaliste au regard de la vie d’une entreprise. Elle contrevient à une bonne gouvernance en imposant la nécessité d’une structuration très anticipée et complexe.

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Amendement N° 2363A au texte N° 1255 – Article 14 (Adopté)

L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l’assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette imposée au taux réduit étant soustraite du résultat global). Le dispositif proposé ne prévoit pourtant pas de baisser le taux réduit pour compenser au moins partiellement l’effet de la réduction d’assiette.

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Amendement N° 258A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles.

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Amendement N° 2382A au texte N° 1255 – Article 14 (Adopté)

L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l’action 5 BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée. Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l’innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d’autres pays, notamment les États- Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international.

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Amendement N° 740A au texte N° 1255 – Article 16 (Rejeté)

Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission doit exercer dans la société, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, cette condition n’est pas réaliste au regard de la vie d’une entreprise. Elle contrevient à une bonne gouvernance en imposant la nécessité d’une structuration très anticipée et complexe.

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Amendement N° 501A au texte N° 1255 – Article 16 (Rejeté)

La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six millions de salariés travaillant dans des entreprises seront concernés par ce fait économique majeur. Malgré les Pactes DUTREIL, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses grands partenaires européens. Une entreprise française doit payer aujourd’hui (fiscalité des dividendes et droits de transmission inclus) jusqu’à 17,4 % (transmission en ligne directe) et 24,6 % (en ligne indirecte) de sa valeur pour pouvoir se transmettre à la génération suivante.

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Amendement N° 1288A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.

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Amendement N° 1292A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.

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Amendement N° 262A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’innovation. Elle est aussi en contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement français d’encourager la recherche et l’innovation notamment dans le numérique. En effet, cette disposition conduit à une recapture des dépenses de création de R&D nées dans le passé qui viennent alors réduire significativement voire totalement, pour certaines entreprises, le revenu net éligible de l’année.

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Amendement N° 265A au texte N° 1255 – Article 14 (Tombe)

L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l’innovation est plus que jamais un moteur de la croissance. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Or, plusieurs dispositions sont de nature à réduire fortement l’intérêt du régime incitatif français.

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Amendement N° 250A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

Amendement de repli. La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° 254A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles.

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Amendement N° 248A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général, limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues, notamment les règles actuelles de sous-capitalisation. Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° 612A au texte N° 1255 – Article liminaire (Rejeté)

Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre de la loi de finance, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances 2020 .

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Amendement N° 691A au texte N° 1255 – Article 1er (Rejeté)

Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 pourront faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. L’année 2018 ayant été qualifiée « d’année blanche » en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 4A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers et en conséquence à supprimer l’article 2 du présent projet de loi de finances.

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Amendement N° 690A au texte N° 1255 – Article liminaire (Rejeté)

Si le Gouvernement nous précise que le PLF 2019 « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 », il convient de constater qu’il ne respecte pas l’engagement de la France pris au travers des dispositions de l’article 3 du TSCG. Cet amendement tend donc à répondre aux préconisations européennes de réduction du déficit structurel de 0.5 point de PIB par an. Compte tenu du contexte économique actuel l’effort de réduction de 0.2 point est insuffisant.

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Amendement N° 301A au texte N° 1255 – Article liminaire (Rejeté)

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c’est-à-dire corrigé des variations du cycle économique, et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019. La diminution de 0,6 % du solde effectif entre 2018 et 2019 placerait la France en conformité avec l’article 5 du règlement 1466/97 sur cette période. Cet élément constitutif du PSC exige en effet une diminution excédant 0,5 point de PIB chaque année pour les pays dont la dette dépasse 60 % du PIB.

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Amendement N° 683A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt. Il entraine une complication non négligeable dans le versement des salaires. Ses conséquences financière, comptables et administratives risquent de s’avérer préjudiciables pour les entreprises.

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Amendement N° 302A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017. Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État.

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Amendement N° 66A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d’achat des français de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique.

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Amendement N° 613A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %). Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.

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Amendement N° 71A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs.

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Amendement N° 76A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

L’article 204 J du code général des impôts, relatif au prélèvement à la source, permet à un contribuable de demander, sous sa responsabilité, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement, lorsqu’il estime que, compte tenu de l’évolution de ses ressources, l’impôt qu’il devra au titre de l’année en cours sera inférieur d’au moins 10 %, et d’au moins 200 euros, à celui de l’année de référence. Les taux de prélèvement pour l’année suivante sont communiqués aux contribuables en août ou septembre.

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Amendement N° 74A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

D’une manière générale, les acomptes d’impôt doivent être calculés d’après l’impôt que le contribuable devait réellement au titre de l’année de référence. Or les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu sont calculés d’après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année. Il s’agit des montants de l’impôt avant application des réductions et crédits d’impôt (emplois à domicile, dons aux œuvres, …).

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Amendement N° 404A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans les grandes villes ou la région métropole ne satisfait pas les Français. 80 % des salariés franciliens déclarent ainsi vouloir quitter la région capitale. Si 30 % des Français veulent vivre dans une petite ville ou un village à la périphérie d’une grande ville, ce qui constitue un ressort fort du développement périurbain, 48 % d’entre eux souhaiteraient vivre dans une ville moyenne, une petite ville ou un village isolé ou encore isolé à la campagne.

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Amendement N° 417A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, faute de transports en commun, n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule pour se déplacer et se rendre à leur travail. Afin de redonner du pouvoir d’achat à ces salariés, il est proposé, à travers cet amendement, de mettre en place un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Ce dispositif vise à permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme il peut le faire aujourd’hui pour les transports collectifs.

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Amendement N° 673A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille qui existait jusqu’alors est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés car elle vient s’ajouter à un ensemble de hausses d’impôts qui constituent un véritable matraquage fiscal pour l’ensemble des Français et en particulier pour les retraités.

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Amendement N° 703A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

Nous sommes attachés au Quotient Familial qui selon nous constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n°2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

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Amendement N° 570A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques. Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces dispositifs n’a pas connu un développement réel.

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Amendement N° 441A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de dépendance et dans l’obligation d’être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Aujourd’hui, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus.

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Amendement N° 440A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Depuis 2016, le régime fiscal des anciens combattants et de leur veuve, sous la même condition d’âge, leur permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans (article 4 de la loi de finances pour l’année 2016). Or, les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) et qui se trouvent bien souvent dans des situations financières difficiles, ne sont pas, en conséquence, éligibles à cette demi-part. Aussi, l’objet de cet amendement est de leur manifester plus tôt la reconnaissance de la Nation en portant à 70 ans l’âge de déclenchement de la demi-part fiscale allouée aux anciens combattants.

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Amendement N° 674A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Cet amendement propose d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part à 72 ans.

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Amendement N° 103A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettra de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

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Amendement N° 136A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu les salaires perçus au titre d’heures supplémentaires.

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Amendement N° 662A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Pourtant, le crédit d’impôt est réservé à l’heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C’est-à-dire en général, aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d’impôt ait le même impact que le crédit d’impôt.

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Amendement N° 661A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Pourtant, le crédit d’impôt est réservé à l’heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C’est-à-dire en général, aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d’impôt ait le même impact que le crédit d’impôt.

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Amendement N° 2A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d’un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires. Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l’abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens.

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Amendement N° 392A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu, les salaires perçus au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Cette mesure coûterait 1,4 Md€ à l’État et redonnerait autant de pouvoir d’achat aux salariés les plus méritants. Le présent amendement s’inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires. Des amendements LR dans le PLFSS viendront donc compléter ce dispositif, en exonérant de charges sociales, salariales et patronales, ces heures supplémentaires.

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Amendement N° 439A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La défiscalisation des heures supplémentaires a été instaurée par la loi dite TEPA, « Travail, emploi, pouvoir d’achat » en 2007 et a permis jusqu’en 2012 de soutenir le pouvoir d’achat de plus de 9 millions de salariés de très petites entreprises (entreprises de moins de 20 salariés). Elle a permis d’augmenter leur revenu de 450 euros par an. La suppression de cette disposition a généré une baisse de leur niveau de vie et a eu de fâcheuses conséquences sur l’emploi et la croissance. Il convient donc de rétablir cette défiscalisation sans attendre 2020.

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Amendement N° 650A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à inclure les vélos à assistance électrique (VAE) dans le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés. Comme l’a montré une étude de l’Ademe en septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de VAE représentent d’ores et déjà 650 à 1400 kilomètres en voiture évités par usager et 200 kg de CO2 économisés en moyenne. Le VAE est un puissant levier du transfert modal que prévoit la Stratégie nationale de la mobilité propre.

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Amendement N° 652A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. La majoration du taux des heures supplémentaires était portée à 25 % à la place des 10 % existant précédemment, complétant ainsi le volet pouvoir d’achat de la mesure. C’est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros.

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Amendement N° 671A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux associations strictement consuméristes, de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale. Les associations de défense des consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation disposent de droits prévus par ce code pour agir en justice relativement à des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Elles vont d’ailleurs voir leur compétence accrue avec l’action de groupe du projet de loi consommation.

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Amendement N° 162A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de rétablir, sans restriction, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant qui a été définitivement supprimée en 2014.

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Amendement N° 984A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée. Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de l’augmentation de la CSG pour les retraités ainsi que de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

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Amendement N° 983A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Les orientations politiques prises par le Gouvernement actuel sont très largement défavorables aux retraités. Après l’augmentation de 1,7 point de CSG, leur pouvoir d’achat sera également imputé par une simple revalorisation des pensions à hauteur de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors l’indice des prix à la consommation devrait s’établir à 1,6 % en 2018. L’objet du présent amendement est de rétablir une forme d’équité dans le traitement de nos aînés vis-à-vis des actifs. Il est donc proposé de doubler l’abattement prévu au titre de l’impôt sur le revenu pour les pensions et retraite, ainsi que les plafonds qui y sont attachés.

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Amendement N° 502A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin dernier, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ». Cet amendement permet la déduction, de l’impôt sur le revenu, des frais de diagnostic de la transmission d’entreprise qui peuvent représenter un frein inutile et coûteux, dès lors que l’on veut faciliter la transmission d’entreprises. Il convient, au contraire, de tout faire pour faciliter la transmission des entreprises et assurer, in fine, le soutien et le développement de l’emploi dans tous les territoires.

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Amendement N° 406A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens.

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Amendement N° 798A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais de surcroît, la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions.

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Amendement N° 732A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s’agit d’un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l’accompagnant. En ce sens, il semble donc opportun de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. La refiscalisation des heures supplémentaires, décidée pendant le quinquennat du précédent Président de la République, est une mesure qui n’encourage pas les citoyens à travailler davantage. Surtout, la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement celles des plus modestes.

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Amendement N° 5A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s’est agit ni plus ni moins qu’une augmentation d’impôt pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d’achat des salariés impactés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.

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Amendement N° 672A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L’impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer plus de 600 euros d’impôts, une somme non négligeable.

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Amendement N° 14A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Les réductions et crédits d’impôts concernés sont : – Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer) – La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD – La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers .

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Amendement N° 18A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

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Amendement N° 21A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.

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Amendement N° 363A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs, ces derniers bénéficient d’une dispense temporaire de procéder à la retenue à la source sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019. Les salariés des particuliers employeurs ne seront donc pas soumis à l’impôt à la source dès le 1er janvier 2019, mais un an plus tard.

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Amendement N° 150A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuées sur les rémunérations de leurs salariés pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans ce cadre, ils seront passibles de sanctions financières dans plusieurs hypothèses et notamment en cas de retard ou de défaut de paiement ou de manquement à leurs obligations déclaratives. Or, il convient de noter que l’appropriation du prélèvement à la source demeure un défi pour les plus petites entreprises.

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Amendement N° 619A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019. L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90 % du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale.

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Amendement N° 370A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, alors que le dit crédit d’impôt ou l’avantage fiscal ne leur serait restitué qu’en septembre de l’année suivante. Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de l’avance consentie à ce titre.

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Amendement N° 498A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas. Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.

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Amendement N° 618A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable, c’est-à-dire dans l’hypothèse où il a effectivement renouvelé son ou ses dons.

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Amendement N° 24A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 23A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 1567A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 13A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 614A au texte N° 1255 – Article 3 (Adopté)

Selon l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui. Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants.

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Amendement N° 47A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 143A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %. Dès lors que les réductions ou crédits d’impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n’y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %. Cet amendement a donc pour objet de porter le taux de l’avance à 80 %.

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Amendement N° 15A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 22A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 2354A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements, par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’ordre de 30 à 35 % de la valeur de l’investissement. Dans l’hypothèse où cette réduction d’impôt ne pourrait bénéficier du mécanisme de l’acompte, la situation de l’économie ultramarine s’en trouverait fragilisée. Si la réduction d’impôt pour investissement outremer ne fait …

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Amendement N° 634A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux services à la personne et l’emploi à domicile de bénéficier du plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €. Cette disposition, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilise en conséquence tout le secteur. En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.

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Amendement N° 1554A au texte N° 1255 – Article 3 (Adopté)

Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui. Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d’état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter.

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Amendement N° 698A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement complexifier le quotidien des entreprises.

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Amendement N° 10A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 19A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 16A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers. Consulter

Amendement N° 11A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° 697A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

L’alinéa 3 de l’article 1655 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 euros ». Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros par le montant prévu à l’article 1965 L, soit 8 euros. Cela signifie qu’un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu en août de l’année d’imposition. Ce qui représente une avance d’1 euros par mois pour le contribuable. Un acompte d’un montant minimum de 100 euros correspond à une avance d’environ 14 euros par mois, avant l’intervention de la régularisation en août.

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Amendement N° 620A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Par conséquent, un contribuable n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal au titre de l’année 2017 ne percevra pas d’acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2018 sera intégralement versé au cours de l’été 2019. Cet amendement a donc pour objet de permettre à un contribuable de solliciter l’administration, justificatifs à l’appui, pour bénéficier du versement d’un acompte de 60 % sur ses dépenses de l’année.

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Amendement N° 1024A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n°I-1023.

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Amendement N° 1012A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1020A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1019A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1027A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1023A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1025A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° I-1023.

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Amendement N° 1015A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.

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Amendement N° 1372A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %.

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Amendement N° 1017A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1016A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.

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Amendement N° 1011A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.

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Amendement N° 1026A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1022A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1374A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Aux termes de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de la fraction d’impôt sur le revenu, relative aux bénéfices agricoles est réalisé à partir du bénéfice N-2 jusqu’en août, puis du bénéfice N-1 de septembre à décembre, hors résultats exceptionnels et plus-values sur immobilisations, avant une régularisation opérée en août de l’année suivante sur la base de l’avis d’impôt sur le revenu définitivement établi.

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Amendement N° 1013A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.

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Amendement N° 1021A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles.

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Amendement N° 1365A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.

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Amendement N° 1014A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.

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Amendement N° 222A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’article 7 indique, à son alinéa 10, que le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses.

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Amendement N° 106A au texte N° 1255 – Après l’article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans des centres de télétravail créés par des entreprises ou des télécentres gérés par les collectivités.

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Amendement N° 1322A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple).

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Amendement N° 1230A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables.

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Amendement N° 221A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’article 7 indique, à son alinéa 10, que le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses.

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Amendement N° 2352A au texte N° 1255 – Article 6 (Adopté)

Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l’économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer. Ce secteur est aujourd’hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd’hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers.

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Amendement N° 1377A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.

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Amendement N° 1293A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus.

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Amendement N° 1119A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

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Amendement N° 699A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l’économie locale. Cette mesure emportera des conséquences dommageables sur le pouvoir d’achat des personnes visées et donc sur des secteurs d’activités comme le tourisme local et le secteur tertiaire, vertueux pour l’économie et porteurs d’emplois.

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Amendement N° 2360A au texte N° 1255 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de la dépense vers l’aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…).

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Amendement N° 288A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

Lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire que les textes soient cohérents entre eux.

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Amendement N° 700A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, prévue à cette alinéa.

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Amendement N° 1079A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables.

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Amendement N° 1307A au texte N° 1255 – Après l’article 7 (Rejeté)

Cet amendement propose une mesure de soutien aux entreprises et à la compétitivité de l’économie nationale. C’est à cette priorité que devrait être consacrés, en premier lieu, l’effort financier de l’État. En effet, au premier semestre 2018, le déficit extérieur de la France a atteint 33,5 milliards d’euros et la hausse du prix du pétrole fait craindre une nouvelle dégradation. Ce déficit commercial chronique (depuis 14 ans) illustre le manque de compétitivité de notre économie et notamment du secteur exportateur. Or, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises.

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Amendement N° 202A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années. Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI). Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais.

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Amendement N° 1184A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables.

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Amendement N° 201A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an. La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème.

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Amendement N° 1354A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple). L’objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !

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Amendement N° 1051A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’au mois de novembre de l’année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l’installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s’acquitter de l’impôt et cela dès le 1er mois ! Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l’impôt.

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Amendement N° 286A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités.

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Amendement N° 701A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d’achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l’économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire. En raison de ce constat, il convient de supprimer l’article 4.

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Amendement N° 1362A au texte N° 1255 – Après l’article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple). L’objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !

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Amendement N° 290A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

Amendement de repli De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire que les textes soient cohérents entre eux.

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Amendement N° 2359A au texte N° 1255 – Article 6 (Tombe)

Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales.

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Amendement N° 161A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public de gestion des déchets. Ainsi, le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à préciser la notion de disproportion.

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Amendement N° 307A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l’assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement contrôlées par le Préfet. Ce dernier sera donc en capacité d’indiquer aux Douanes les cas manifestement illégaux.

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Amendement N° 294A au texte N° 1255 – Après l’article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises à trier leurs déchets conformément à la réglementation (arrêté du 10 mars 2016 relatif au décret 5 flux). Elle donne un signal positif en récompensant le geste de tri par une tarification en cohérence avec les performances à atteindre. De plus elle ouvre le champ à un engagement responsable des entreprises qui peuvent ainsi déployer leur savoir-faire et leur expertise pour répondre aux objectifs.

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Amendement N° 743A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à dénoncer l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette taxe est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc.). Cette taxe vise ainsi à appliquer le « principe pollueur-payeur ». Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activités et de produits. L’article 266 nonies du Code général des impôts prévoit les tarifs applicables (par tonne).

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Amendement N° 240A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° 241A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° 26A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets. Le but proclamé est « d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. » Pour autant, cette hausse de la TGAP est particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui acquittent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.

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Amendement N° 113A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

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Amendement N° 203A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable (centre de tri des emballages ménagers, tri-mécano-biologique permettant de valoriser la part fermentescible des ordures ménagères résiduelles, tri des matériaux), les déchets résiduels qui ne peuvent pas être valorisés sont ensuite envoyés en stockage ou traitement thermique. Actuellement, le détenteur de ces déchets paie la TGAP sur ces déchets au même titre que pour les déchets qui n’ont pas fait l’objet d’un tri. Pourtant, l’effort de tri a bien été réalisé sur ce flux de déchets, et la part éliminée correspond à des déchets qui sont impossibles à valoriser.

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Amendement N° 111A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° 204A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. De plus ainsi, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination des déchets.

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Amendement N° 2 au texte N° 1286 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le don bénévole du sang constitue une spécificité française qu’il convient à tout prix de conserver et d’amplifier : à cet égard, force est de reconnaître le rôle particulièrement admirable joué par les associations de donneurs de sang bénévoles qu’il faut conforter. Dans cet esprit, il convient d’inviter le Gouvernement à organiser de grandes campagnes nationales d’information, en direction de l’ensemble de la population française pour les sensibiliser sur l’extrême nécessité de faire le geste qui sauve et de donner leur sang en faveur de leurs semblables.

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Amendement N° 1 au texte N° 1286 – Article 2 (Tombe)

Il convient par cet amendement de revenir sur la limite d’âge des donneurs qui est actuellement de 70 ans révolus. L’âge limite du don du sang a été porté de 66 à 70 ans en 2010 en France. Chaque année, environ 170 000 donneurs sont concernés par cette limite d’âge qui ne se justifie plus dans la mesure où la durée de vie s’allonge, où les séniors restent en forme plus longtemps et où les contrôles réalisés permettent de vérifier la bonne santé du donneur à chaque don. D’autres pays comme la Suisse ont adopté cette limite d’âge de 75 ans. Aujourd’hui, cette limite d’âge empêche dans notre Pays des donneurs très fidèles de continuer à donner.

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Amendement N° CF931A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Le dispositif de suramortissement des investissements productifs industriels a engendré des bénéfices durables pour le tissu industriel national. Introduit par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis successivement étendu par la loi de finances rectificatives pour 2015, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la loi de finances rectificatives pour 2016, l’article 39 decies du code général des impôts a instauré un avantage fiscal permettant aux entreprises éligibles de déduire de leur résultat imposable 40 % du coût de leur investissement.

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Amendement N° CF162A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les exploitants agricoles, il est ainsi proposé que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude. Si, lors d’années difficiles les annuités d’emprunt peuvent être reportées, il ne peut en être de même des annuités d’amortissement. De même, en cas d’anticipation des remboursements, il est impossible d’accélérer l’amortissement.

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Amendement N° CF630A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres, permettant par la suite de faire face à des besoins de trésorerie, aléas ou investissements nécessaires à l’activité.

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Amendement N° CF165A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des activités juridiquement agricoles, au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, mais fiscalement imposables au titre des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC), et non au titre des Bénéfices Agricoles (BA). Or ces activités juridiquement agricoles ne proviennent pas, par définition, de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, au sens de l’article 34 du Code général des impôts.

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Amendement N° CF1050A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les exploitants agricoles, il est ainsi proposé que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude. Si, lors d’années difficiles les annuités d’emprunt peuvent être reportées, il ne peut en être de même des annuités d’amortissement. De même, en cas d’anticipation des remboursements, il est impossible d’accélérer l’amortissement.

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Amendement N° CF629A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Adopté)

Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la loi fiscale leur permet, sous certaines conditions, de rattacher au bénéfice agricole leurs recettes accessoires commerciales et non commerciales lorsqu’elles n’excèdent pas certains seuils, relevés par l’article 24 de la loi de finances pour 2018.

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Amendement N° CF158A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. C’est ce travail d’adaptation qu’il convient d’entreprendre, en utilisant la fiscalité comme un outil de gestion permettant de répondre aux conséquences des risques climatiques, naturels ou sanitaires comme aux fluctuations des marchés dont la fréquence est en constante progression. Le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet de loi de finances pour 2019, n’apparait pas suffisant.

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Amendement N° CF74A au texte N° 1255 – Article 17 (Rejeté)

L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l’exposé des motifs de cet article, l’irrévocabilité d’une telle option peut pénaliser les entreprises lorsqu’elles constatent que ce choix est inadapté aux réalités de leur exercice. Il est donc prévu une exception à ce principe, tout en permettant aux entreprises qui le désirent de renoncer à cette exception.

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Amendement N° CF194A au texte N° 1255 – Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. C’est ce travail d’adaptation qui se trouve entrepris, en utilisant la fiscalité comme un outil de gestion permettant de répondre aux conséquences des risques climatiques, naturels ou sanitaires comme aux fluctuations des marchés dont la fréquence est en constante progression. Le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet de loi de finances pour 2019, n’apparait pas suffisant.

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Amendement N° CF123A au texte N° 1255 – Article 18 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l’article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel.

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Amendement N° CF105A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)… Si certains mécanismes assurantiels existent (calamités agricoles, assurances privées), il est nécessaire de renforcer la capacité de ces entreprises à se constituer une « réserve de gestion des risques» suffisante pour faire face aux aléas.

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Amendement N° CF198A au texte N° 1255 – Article 17 (Rejeté)

L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l’exposé des motifs de cet article, l’irrévocabilité d’une telle option peut pénaliser les entreprises lorsqu’elles constatent que ce choix est inadapté aux réalités de leur exercice. Il est donc prévu une exception à ce principe, tout en permettant aux entreprises qui le désirent de renoncer à cette exception.

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Amendement N° CF56A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attentes des salariés, permet d’améliorer la compétitivité des entreprises et de répondre à des enjeux liés à la mobilité et à l’aménagement du territoire.

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Amendement N° CF311A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Ilconvient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Dans ce contexte, cet amendement vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. En effet, les bénéfices des entreprises de proximité soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices soient utilisés pour rémunérer le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres.

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Amendement N° CF251A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)… Si certains mécanismes assurantiels existent (calamités agricoles, assurances privées), il est nécessaire de renforcer la capacité de ces entreprises à se constituer une « réserve de gestion des risques» suffisante pour faire face aux aléas.

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Amendement N° CF653A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Conformément aux dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values et moins-values réalisées par ces entreprises est déterminé d’après les règles fixées pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts). Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette assimilation en matière de plus-values en étendant la mesure d’exonération des plus-values professionnelles.

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Amendement N° CF247A au texte N° 1255 – Après l’article 18 (Rejeté)

Depuis la loi de finances pour 2018, les seuils autorisant les exploitants agricoles à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles ont été doublés. Cette mesure, nécessaire au développement de la pluriactivité des exploitants, ne doit par ailleurs pas mettre en danger la pérennité des activités des entreprises de travaux agricoles (ETA). C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ce nouveau seuil s’applique aux recettes accessoires qui ne concernent pas celles issues des activités de travaux agricoles.

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Amendement N° CF297A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s’était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l’État pour faire face au coût des suppressions de poste : «Il n’empêche que l’effort que nous vous demandons est effectivement important, avec un horizon en 2022 de quatre cents millions d’euros d’économies.

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Amendement N° CF298A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

A l’alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement). Le DEFI est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. Cet alinéa prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes au dessus de ce plafond seront reversées à l’Etat. Cela constitue tant juridiquement que pratiquement la création d’une taxe sur la mode de 7% ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création et du savoir-faire et les PME du secteur.

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Amendement N° CF48A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître.

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Amendement N° CF47A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux recommandations du rapport de la Mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d’industrie, du 24 juillet 2018. Il vise ainsi à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.

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Amendement N° CF736A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.

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Amendement N° CF598A au texte N° 1255 – Article 19 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

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Amendement N° CF370A au texte N° 1255 – Article 26 (Rejeté)

Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l’ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019.

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Amendement N° CF585A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de soutenir les communes les plus fragiles) accusent une forte diminution en 2018. Ces variations sont essentiellement liées aux recompositions des territoires intercommunaux intervenues en 2017 en application de la loi Notre, la réforme territoriale ayant conduit à une baisse très importante du nombre d’EPCI et un élargissement de leurs périmètres.

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Amendement N° CF126A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application.

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Amendement N° CF62A au texte N° 1255 – Article 19 (Adopté)

Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact macroéconomique. Une telle disposition va représenter une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des Travaux Publics sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.

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Amendement N° CF49A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître.

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Amendement N° CF91A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE de celle-ci.

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Amendement N° CF482A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€). Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (départements et régions) supportant chacune 40 M€ de baisse. Pour les communes et les EPCI, ce sont principalement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui seront utilisés comme variables, avec une baisse de 49 M€ (soit – 15 % par rapport à 2018). La dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) du bloc communal devrait diminuer quant à elle de 15 M€, soit une perte globale d’environ 1,5 %.

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Amendement N° CF412A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles. En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou des exploitations agricoles sont imposées au taux le plus élevé de 22,50 € par Mégawattheure, à cause de leurs codes NAF (A, G…).

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Amendement N° CF526A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisées par le SER estimaient à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d’appareils de chauffage au bois. L’objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable.

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Amendement N° CF176A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs.

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Amendement N° CF89A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de bénéficier d’un taux réduit de TICGN. Toutefois, la rédaction actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celles des légumes déshydratés. Celles-ci ne peuvent prétendre au bénéfice du taux réduit car elles ne correspondent pas aux critères leur permettant de figurer sur la liste de la Commission européenne des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite carbone.

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Amendement N° CF476A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de soutenir les communes les plus fragiles) accusent une forte diminution en 2018. Ces variations sont essentiellement liées aux recompositions des territoires intercommunaux intervenues en 2017 en application de la loi Notre, la réforme territoriale ayant conduit à une baisse très importante du nombre d’EPCI et un élargissement de leurs périmètres.

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Amendement N° CF141A au texte N° 1255 – Article 23 (Tombe)

Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a d’ores et déjà connu une diminution de plus de 280 M€ depuis 2016. A cela s’ajouterait une ponction de plus de 50 M€ en 2019. La DCRTP des départements connaitrait par exemple une diminution de 25 M€, son montant passant de 1 303 M€ en 2018 à 1 278 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 pour les départements atteindrait ainsi 183 M€ (soit 13 % de la DCRTP initiale).

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Amendement N° CF547A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisées par le SER estimaient à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d’appareils de chauffage au bois. L’objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable.

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Amendement N° CF1072A au texte N° 1255 – Article 19 (Tombe)

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l’article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles. Le gazole non routier (GNR) est un carburant dont la composition se rapproche du fioul et du gazole et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes (tels que les tracteurs agricoles et forestiers, les outillages industriels).

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Amendement N° CF485A au texte N° 1255 – Article 25 (Rejeté)

Le projet de loi de finances pour 2019 propose deux dispositions – prises en charge financièrement par l’État – afin d’aider les territoires concernés par les fermetures des centrales électriques nucléaires et thermiques qui fragilisent leur équilibre financier. Pour cela, l’article 25 prévoit notamment une modernisation du mécanisme existant de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) ainsi que la création d’un nouveau mécanisme analogue de perte de bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cependant, ces dispositions ne sont applicables que pour les collectivités qui ont connu une perte de ressources fiscales entre 2017 et 2018.

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Amendement N° CF92A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D’une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018 pour Transformer l’Industrie par le Numérique, le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.

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Amendement N° CF691A au texte N° 1255 – Après l’article 19 (Rejeté)

La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français. Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, le gasoil et le fioul, des énergies encore indispensables dans la vie quotidienne, pour se rendre sur son lieu de travail, pour conduire les enfants à l’école, pour se chauffer, ou bien encore pour les loisirs. D’après des études rigoureuses, les taxes (TICPE et TVA) représente 871 euros en 2018 pour un automobiliste possédant une voiture essence. Cette somme est de 660 euros pour un automobiliste possédant une voiture diesel.

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Amendement N° CF87A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

L’alinéa 48 de l’article 29 vise à diminuer de plus d’un million d’euro la taxe affectée à Francéclat. La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francéclat, comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.

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Amendement N° CF127A au texte N° 1255 – Article 29 (Rejeté)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

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Amendement N° CF333A au texte N° 1255 – Article 19 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60% de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

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Amendement N° CF555A au texte N° 1255 – Après l’article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cette mesure pourrait en outre permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des Français qui est par ailleurs très lourdement impacté par l’augmentation de la fiscalité dont celle sur le gasoil et l’essence, en favorisant le report de l’utilisation de la voiture individuelle vers les transports en commun, qui présente aussi des avantages en matière d’environnement.

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Amendement N° CF1076A au texte N° 1255 – Article 19 (Tombe)

Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s’agit d’une mesure fiscale d’accompagnement prise notamment sur le fondement de la Loi de transition énergétique, conforme aux niveaux minima de taxation prévus l’article 8 de la Directive 2003/96/CE de l’Union européenne. Les gazoles paraffiniques sont définis par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 « relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ».

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Amendement N° CF140A au texte N° 1255 – Article 23 (Rejeté)

Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -49 M€), son montant passant de 333 M€ en 2018 à 284 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

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Amendement N° CF684A au texte N° 1255 – Article 19 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles. Compte-tenu de la rapidité de l’entrée en vigueur de l’augmentation annoncée de la TICPE sur ce carburant utilisé par les professionnels du secteur des Travaux Publics notamment, ces derniers ne sont pas en mesure de répercuter cette hausse sur leurs clients dans le cadre de leurs contrats en cours. Une augmentation progressive de la TICPE permettrait aux entreprises concernées d’anticiper notamment la hausse du coût du carburant utilisé dans leurs engins fonctionnant à l’arrêt.

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Amendement N° CF76A au texte N° 1255 – Article 33 (Rejeté)

Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des constructeurs. Parmi les véhicules les plus achetés en France, des modèles récents seront, avec ce nouveau barème de malus automobiles, soumis à pénalité alors même qu’ils sont neufs. Demander aux Français de participer à la transition écologique ne doit pas sans cesse se faire au détriment de leur pouvoir d’achat ou d’un confort minimal afin de pouvoir se rendre à leur travail.

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Amendement N° CF77A au texte N° 1255 – Article 33 (Rejeté)

Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des constructeurs. Pourtant, le barème pour les véhicules émettant des émissions supérieures ou égales à 185 g/km ne voient pas leur malus automobile évoluer alors même qu’ils sont les plus polluants. Parmi les véhicules les plus achetés en France, des modèles récents seront, avec ce nouveau barème de malus automobiles, soumis à pénalité.

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Amendement N° CF231A au texte N° 1255 – Article 33 (Rejeté)

Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des constructeurs. Pourtant, le barème pour les véhicules émettant des émissions supérieures ou égales à 185 g/km ne voient pas leur malus automobile évoluer alors même qu’ils sont les plus polluants. Parmi les véhicules les plus achetés en France, des modèles récents seront, avec ce nouveau barème de malus automobiles, soumis à pénalité.

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Amendement N° CF184A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs du précédent quinquennat : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. Dans un contexte où le pouvoir d’achat des salariés est mis à mal, en particulier pour les plus modestes, la défiscalisation des heures supplémentaires leur permettrait de faire face aux difficultés liées notamment à la hausse du prix des carburants.

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Amendement N° CF518A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques. Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces dispositifs n’a pas connu un développement réel.

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Amendement N° CF6A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas. Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.

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Amendement N° CF291A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille qui existait jusqu’alors est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés car elle vient s’ajouter à un ensemble de hausses d’impôts qui constituent un véritable matraquage fiscal pour l’ensemble des Français et en particulier pour les retraités.

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Amendement N° CF539A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s’agit d’un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l’accompagnant. En ce sens, il semble donc opportun de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. La refiscalisation des heures supplémentaires, décidée pendant le quinquennat du précédent Président de la République, est une mesure qui n’encourage pas les citoyens à travailler davantage. Surtout, la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement celles des plus modestes.

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Amendement N° CF4A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers et en conséquence à supprimer l’article 2 du présent projet de loi de finances.

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Amendement N° CF5A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s’est agit ni plus ni moins qu’une augmentation d’impôt pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d’achat des salariés impactés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.

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Amendement N° CF1068A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017. Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État.

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Amendement N° CF588A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Les orientations politiques prises par le Gouvernement actuel sont très largement défavorables aux retraités. Après l’augmentation de 1,7 point de CSG, leur pouvoir d’achat sera également imputé par une simple revalorisation des pensions à hauteur de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors l’indice des prix à la consommation devrait s’établir à 1,6 % en 2018. L’objet du présent amendement est de rétablir une forme d’équité dans le traitement de nos aînés vis-à-vis des actifs. Il est donc proposé de doubler l’abattement prévu au titre de l’impôt sur le revenu pour les pensions et retraite, ainsi que les plafonds qui y sont attachés.

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Amendement N° CF143A au texte N° 1255 – Article 2 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs.

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Amendement N° CF185A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Afin d’encourager l’emploi de personnes au titre de l’aide à domicile par toutes les catégories de personnes, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts. En effet, l’article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit : – dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu des personnes physiques – à un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés.

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Amendement N° CF181A au texte N° 1255 – Article liminaire (Rejeté)

Si le Gouvernement nous précise que le PLF 2019 « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 », il convient de constater qu’il ne respecte pas l’engagement de la France pris au travers des dispositions de l’article 3 du TSCG. Cet amendement tend donc à répondre aux préconisations européennes de réduction du déficit structurel de 0.5 point de PIB par an. Compte tenu du contexte économique actuel l’effort de réduction de 0.2 point est insuffisant.

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Amendement N° CF182A au texte N° 1255 – Article 1er (Rejeté)

Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 pourront faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. L’année 2018 ayant été qualifiée « d’année blanche » en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CF2A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d’un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires. Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l’abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées.

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Amendement N° CF589A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée. Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de l’augmentation de la CSG pour les retraités ainsi que de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

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Amendement N° CF293A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Cet amendement propose d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part à 72 ans.

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Amendement N° CF626A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer. Ces montants maximums de réduction d’impôt, auparavant fixés à 5100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et à 6700 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte seraient respectivement réduit à 2450 € et 4050 €. Cette diminution risque d’affecter grandement la consommation des ménages, principal moteur des économies locales.

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Amendement N° CF71A au texte N° 1255 – Article 3 (Adopté)

Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui. Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d’état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter.

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Amendement N° CF627A au texte N° 1255 – Article 5 (Rejeté)

L’article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d’un dispositif de crédits plus ciblés. La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investissements productifs. En l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR et de garantie sur les mécanismes de remplacement, cette mesure inquiète grandement les acteurs économiques ultramarins. Cet amendement propose de supprimer l’article 5.

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Amendement N° CF10A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° CF21A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° CF1A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2019 l’absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l’article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.

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Amendement N° CF201A au texte N° 1255 – Après l’article 3 (Rejeté)

La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement complexifier le quotidien des entreprises. L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pour les entreprises, et notamment sur les TPE-PME dont la fonction paie n’est pas toujours autant externalisée et industrialisée.

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Amendement N° CF64A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

D’une manière générale, les acomptes d’impôt doivent être calculés d’après l’impôt que le contribuable devait réellement au titre de l’année de référence. Or les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu sont calculés d’après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année. Il s’agit des montants de l’impôt avant application des réductions et crédits d’impôt (emplois à domicile, dons aux œuvres, …). Il en résulte parfois des prélèvements doubles, triples, quadruples de ceux qui résulteraient d’un calcul normal.

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Amendement N° CF16A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° CF537A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuées sur les rémunérations de leurs salariés pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans ce cadre, ils seront passibles de sanctions financières dans plusieurs hypothèses et notamment en cas de retard ou de défaut de paiement ou de manquement à leurs obligations déclaratives. Or, il convient de noter que l’appropriation du prélèvement à la source demeure un défi pour les plus petites entreprises.

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Amendement N° CF196A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Par conséquent, un contribuable n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal au titre de l’année 2017 ne percevra pas d’acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2018 sera intégralement versé au cours de l’été 2019. Cet amendement a donc pour objet de permettre à un contribuable de solliciter l’administration, justificatifs à l’appui, pour bénéficier du versement d’un acompte de 60% sur ses dépenses de l’année.

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Amendement N° CF203A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, prévue à cette alinéa. Le dispositif initial prévoit que le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit de 30 % dans la limite de 2450 euros, au lieu de 5100 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4050 euros, au lieu de 6700 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane notamment.

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Amendement N° CF58A au texte N° 1255 – Après l’article 2 (Rejeté)

La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, faute de transports en commun, n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule pour se déplacer et se rendre à leur travail. Afin de redonner du pouvoir d’achat à ces salariés, il est proposé, à travers cet amendement, de mettre en place un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Ce dispositif vise à permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés.

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Amendement N° CF20A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° CF117A au texte N° 1255 – Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° CF15A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer également le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers.

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Amendement N° CF202A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l’économie locale. Cette mesure emportera des conséquences dommageables sur le pouvoir d’achat des personnes visées et donc sur des secteurs d’activités comme le tourisme local et le secteur tertiaire, vertueux pour l’économie et porteurs d’emplois. Les territoires ultra marins qui connaissent déjà des niveaux de chômage élevés, notamment chez les jeunes, risqueraient de voir leur situation économique se dégrader.

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Amendement N° CF195A au texte N° 1255 – Article 3 (Rejeté)

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019. L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90% du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale.

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Amendement N° CF204A au texte N° 1255 – Article 4 (Rejeté)

L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d’achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l’économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire. En raison de ce constat, il convient de supprimer l’article 4.

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Amendement N° CF621A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à dénoncer l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette taxe est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc.).

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Amendement N° CF440A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

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Amendement N° CF313A au texte N° 1255 – Après l’article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° CF645A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l’assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement contrôlées par le Préfet.

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Amendement N° CF467A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.

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Amendement N° CF512A au texte N° 1255 – Après l’article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises à trier leurs déchets conformément à la réglementation (arrêté du 10 mars 2016 relatif au décret 5 flux). Elle donne un signal positif en récompensant le geste de tri par une tarification en cohérence avec les performances à atteindre. De plus elle ouvre le champ à un engagement responsable des entreprises qui peuvent ainsi déployer leur savoir-faire et leur expertise pour répondre aux objectifs.

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Amendement N° CF470A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.

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Amendement N° CF306A au texte N° 1255 – Après l’article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° CF437A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif.

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Amendement N° CF509A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

Amendement de repli Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années. Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets, (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI). Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction.

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Amendement N° CF566A au texte N° 1255 – Article 9 (Rejeté)

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce dispositif qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés y compris les enseignes, et, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique passant de 28,1 millions d’euros en 2007 à près de 183 millions d’euros.

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Amendement N° CF177A au texte N° 1255 – Après l’article 8 (Adopté)

L’extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. La Table ronde pour une huile de palme durable (RSPO), qui regroupe producteurs et ONG, note ainsi qu’entre 1990 et 2010, 8,7 millions hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes) ont été rasés en Indonésie, en Malaisie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au profit des cultures de palmiers à huile. Et, dans ces régions, la déforestation s’accélère très fortement. Les planteurs de palmiers à huile auraient brûlé 6 millions d’hectares de forêt de 2011 à 2013, soit la surface de l’Irlande.

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Amendement N° CF508A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an. La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème.

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Amendement N° CF468A au texte N° 1255 – Article 7 (Rejeté)

L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’article 7 indique, à son alinéa 10, que le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses.

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Amendement N° CF110A au texte N° 1255 – Après l’article 8 (Rejeté)

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire.

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Amendement N° CF26A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

L’article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cette mesure va nécessairement impacter les services publics locaux de gestion des déchets. Ces services sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent respecter des ambitions de plus en plus élevées en matières d’économie circulaire et sont soumis à des normes environnementales de plus en plus sévères. Ce coût est de plus en plus important et représente pour le contribuable local des frais de plus en plus importants, dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion de la TEOM et TGAP).

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Amendement N° CF1161A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

La taxe générale sur les activités polluantes (TAGP) recouverte par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux. La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes. Les alinéas 31 et 34 de l’article 8 du projet de loi de finances (tout en remplaçant ces tableaux par des tableaux plus lisibles) ont pour principal objet d’augmenter ces quotités à compter de 2021.

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Amendement N° CF113A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage.

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Amendement N° CF454A au texte N° 1255 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles.

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Amendement N° CF416A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

Amendement de repli. La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° CF438A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’innovation. Elle est aussi en contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement français d’encourager la recherche et l’innovation notamment dans le numérique. En effet, cette disposition conduit à une recapture des dépenses de création de R&D nées dans le passé qui viennent alors réduire significativement voire totalement, pour certaines entreprises, le revenu net éligible de l’année.

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Amendement N° CF434A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° CF682A au texte N° 1255 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l’avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle sera corrélé avec l’importance des dépenses engagées en recherche et développement en amont sur le territoire de l’État qui accorde cet avantage. Toutefois, les conséquences de ce nouveau régime fiscal devraient être relativement limitées pour les groupes multinationaux qui tirent actuellement profit du régime fiscal français.

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Amendement N° CF439A au texte N° 1255 – Article 14 (Adopté)

L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l’innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d’autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international.

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Amendement N° CF430A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° CF442A au texte N° 1255 – Article 15 (Rejeté)

Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : – 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; – 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€. Cette mesure a notamment pour effet d’augmenter les recettes pour 2019 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes normalement prévues pour 2018. Les entreprises n’ont pas pu anticiper cette mesure qui va dégrader leur trésorerie.

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Amendement N° CF424A au texte N° 1255 – Article 13 (Rejeté)

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.

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Amendement N° CF683A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement CF 301. Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. De la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière la classes d’actifs la plus rentable ( les placement financiers) est la moins fiscalisée, alors que la moins rentable ( le foncier non bâti) est la plus soumise à l’impôt.

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Amendement N° CF199A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros. Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.

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Amendement N° CF22A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cet abattement à l’exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans. Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier et à développer les ventes, à revenir à la situation antérieure à 2012.

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Amendement N° CF531A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values. Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive puisqu’elle prend insuffisamment en compte certains enjeux en matière de transmission d’entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d’entre elles disparaissent faute d’avoir trouvé un repreneur. Généralement, les cessions réussies s’opèrent principalement avant 55 ans soit avant le moment du départ à la retraite. Le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement pourra être utilisé une seule fois à tout moment de la vie de l’entrepreneur.

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Amendement N° CF296A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.

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Amendement N° CF164A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation directe et de conservation des biens dans le cadre familial pendant 18 ans.

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Amendement N° CF295A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Avec la transformation l’an passé de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up. Le financement irriguant les entreprises va se flécher sur des supports moins risqués. Aussi, cet amendement prévoit une transposition du dispositif sur l’IFI.

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Amendement N° CF284A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.

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Amendement N° CF294A au texte N° 1255 – Après l’article 16 (Rejeté)

L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si l’ISF était totalement contreproductif pour notre pays, l’IFI est un contresens économique car touchant uniquement les propriétaires immobiliers. C’est pourquoi il convient de supprimer l’IFI.

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Sous-Amendement N° 2911 rectifié à l’amendement N° 557 au texte N° 1237 – Article 45 (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet d’assurer une juste représentation des collectivités territoriales directement impactées par les aménagements fonciers susceptibles d’être réalisés sur les emprises administrées par Aéroport de Paris (ADP), en incluant toutes les communes et intercommunalités limitrophes, les départements franciliens, le département de l’Oise, ainsi que la région Île-de-France dans le conseil d’administration d’ADP.

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