novembre 2018 2019-01-06T16:53:39+00:00

Amendements cosignés – novembre 2018

 

Amendement N° 170 au texte N° 1408 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie.

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Amendement N° 171 au texte N° 1408 – Article 8 (Rejeté)

Aujourd’hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c’est légitime, car c’est là qu’est concentré le chômage. Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l’allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.

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Sous-Amendement N° 331 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu’auquel le montant de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels est maximum L’amendement n° 44 propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, et nulle ensuite.

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Sous-Amendement N° 329 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Rejeté)

Le présent sous-amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière.

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Sous-Amendement N° 349 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement propose de réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l’allègement général de charges à 1,15 fois le SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 fois le SMIC au 1er janvier 2020.

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Sous-Amendement N° 334 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Adopté)

Sous-amendement de repli de l’amendement n° 329.

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Sous-Amendement N° 348 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à rétablir le seuil actuel d’exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TODE)

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Sous-Amendement N° 333 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE.

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Sous-Amendement N° 330 à l’amendement N° 44 au texte N° 1408 – Article 8 (Tombe)

Ce sous-amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu’auquel le montant de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels est maximum L’amendement n° 44 propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, et nulle ensuite.

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Amendement N° CE1 au texte N° 1284 – Article 2 (Tombe)

Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l’audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi. Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 3 mois.

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Amendement N° CE4 au texte N° 1284 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes.

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Amendement N° CE2 au texte N° 1284 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits.

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Amendement N° CE3 au texte N° 1284 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui reposent sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et courriels.

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Amendement N° CE6 au texte N° 1284 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit un accord exprès des personnes qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage.

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Amendement N° CE5 au texte N° 1284 – Après l’article 1er (Rejeté)

Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Cet amendement vise par conséquent à encadrer dans la pratique, le démarchage téléphonique en le limitant à certains jours de la semaine et horaires.

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Amendement N° 8 au texte N° 1416 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à sensibiliser la population dès le plus jeune âge à la cause du don du sang et don de moelle osseuse.

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Amendement N° 1 au texte N° 1416 – Après l’article 1er (Rejeté)

Avec la conviction profonde que la maladie qui touche autant d’enfants et d’adolescents, qui dévaste les familles, doit mobiliser la société civile tout entière, cet amendement propose de reconnaitre le cancer de l’enfant « Grande cause nationale 2019 » avec la garantie que les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

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Amendement N° 7 au texte N° 1416 – Après l’article 1er (Rejeté)

Il parait nécessaire de mettre en place des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie.

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Amendement N° 30 au texte N° 1405 – Article 5 (Rejeté)

Il est proposé par cet amendement d’annuler les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin que le Gouvernement revienne au cadre fixé par la LPM, à savoir le financement interministériel des surcoûts au titre des opérations extérieures et missions intérieures.

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Amendement N° 249 au texte N° 1408 – Article 42 (Rejeté)

Le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 5.3 % en unités depuis le début de l’année 2018. Ces médicaments sont une alternative thérapeutique aux soins classiques encadrée par des professionnels de santé et sécurisée pour les patients, contrairement à d’autres. Les pouvoirs publics doivent être en mesure d’envisager l’ensemble des possibilités, en attendant les conclusions de la HAS, quant à la prise en charge de ces médicaments, à savoir l’admission mais aussi la modification du taux de prise en charge de ces médicaments.

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Amendement N° 225 au texte N° 1396 – Avant l’article 52 (Rejeté)

Il est proposé par cet amendement d’abaisser la majorité pénale à seize ans, contre dix-huit ans actuellement.

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Amendement N° 865 au texte N° 1396 – Avant l’article 52 (Rejeté)

Cet amendement a été déposé en première lecture par nos collègues sénateurs. Ce projet de loi modifie complètement le système judiciaire mais rien n’est fait sur les mineurs délinquants alors qu’aujourd’hui 900 mineurs sont incarcérés. L’actualité nous montre sans cesse la violence qui est celle aujourd’hui d’une partie de notre jeunesse. Ainsi, cet amendement propose de revoir l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante en abaissant la majorité pénale à 16 ans et donc restreindre l’excuse pénale de minorité applicable aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans.

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Amendement N° 93 au texte N° 1408 – Article 33 (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

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Amendement N° 848 au texte N° 1396 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même.

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Amendement N° 839 au texte N° 1396 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plates-formes proposant des services en ligne d’arbitrage, car les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que la justice conventionnelle que constitue l’arbitrage.

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Amendement N° 840 au texte N° 1396 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

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Amendement N° 842 au texte N° 1396 – Article 6 (Rejeté)

Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant.

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Amendement N° 841 au texte N° 1396 – Article 5 (Rejeté)

Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourront intervenir sur la loi bioéthique, il est donc proposé de garder le régime actuel à savoir que les couples qui ont recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec accueil d’embryon doivent préalablement obtenir une autorisation de la part du juge qui d’une part vérifie que le couple demandeur remplit les conditions prévues.

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Amendement N° 843 au texte N° 1396 – Article 7 (Rejeté)

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer. Il s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

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Amendement N° 1091 au texte N° 1396 – Article 7 (Rejeté)

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

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Amendement N° 844 au texte N° 1396 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.

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Amendement N° 836 au texte N° 1396 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

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Amendement N° 837 au texte N° 1396 – Article 1er bis (Rejeté)

Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018‑2022. Consulter

Amendement N° 838 au texte N° 1396 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.

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Amendement N° 117C au texte N° 1255 – Après l’article 55 (Rejeté)

La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, confirmée au 1er janvier 2019, transforme les entreprises privées en collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela se traduira par la création de tâches nouvelles pour les tiers payeurs ce qui nécessite des adaptations de leur outils informatiques, de paie, de gestion ce qui engendre des coûts.

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Amendement N° 1402C au texte N° 1255 – Article 51 (Rejeté)

La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d’une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats économiques pour le moins non avérés, cette politique, non compensée par un effort sur les dépenses publiques, érode frontalement le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Or, le consentement à l’impôt est un élément crucial du pacte social. En outre, il est indissociable d’un système démocratique.

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Amendement N° 255C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques n’a pas été enrayée.

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Amendement N° 1515C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière.

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Amendement N° 137C au texte N° 1255 – Après l’article 56 (Rejeté)

Cet amendement reprend les conclusions du groupe de travail « éolien » dirigé par Sébastien Lecornu. Il prévoyait d’introduire une nouvelle répartition de l’IFER dans le PLF. A défaut, le présent amendement corrige cette lacune.

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Sous-Amendement N° 2535C à l’amendement N° 2171C au texte N° 1255 – Après l’article 60 (Tombe)

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il vise à rappeler, comme cela est déjà fait au I. 1° a) de l’amendement de Mme Rossi que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.

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Amendement N° 113C au texte N° 1255 – Article 57 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en instaurant un crédit d’impôt pour la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, dans le cadre du Crédit d’impôt transition énergétique.

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Amendement N° 1631C au texte N° 1255 – Après l’article 65 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’agrément. Il vise également à réinstaurer un droit annuel forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. Il semblerait cohérent que son montant représente l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle pour un salarié au SMIC.

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Amendement N° 55C au texte N° 1255 – Après l’article 53 (Rejeté)

Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.

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Amendement N° 58C au texte N° 1255 – Après l’article 53 (Rejeté)

Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.

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Amendement N° 57C au texte N° 1255 – Après l’article 53 (Rejeté)

Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.

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Amendement N° 56C au texte N° 1255 – Après l’article 53 (Rejeté)

Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.

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Amendement N° 136C au texte N° 1255 – Après l’article 53 (Rejeté)

Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour favoriser le développement de l’installation aidée. A ce jour l’État prend en charge seulement 50 % de ce dégrèvement et il est laissé aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de prendre en charge, ou non, les 50 % restant. Peu de collectivités accordent ce dégrèvement supplémentaire car la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente pour bon nombre de communes rurales une source de financement importante. …

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Amendement N° 230C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° 1513C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière.

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Amendement N° 1047C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

Le projet prévoit, lorsque que la valeur locative d’un local évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement de méthode d’évaluation, un lissage de la valeur locative sur trois ans à hauteur de 25 %, puis 50 et 75 %. Or, les rectifications d’impôts peuvent atteindre des montants considérables et avoir des conséquences graves : une entreprise dont l’impôt foncier augmente de 300 %, voire plus avec un rattrapage rétroactif sur trois ans voit sa situation brutalement fragilisée. Pour réellement atténuer les conséquences des rectifications, il est nécessaire de prévoir que le lissage s’applique à partir d’une évolution de 20 % au moins et sur une durée de 10 ans.

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Amendement N° 1043C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de non-rétroactivité des requalifications à venir, en cohérence avec le principe du droit à l’erreur.

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Amendement N° 681C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499‑00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure les locaux des entreprises artisanales de l’application de la méthode comptable (article 1499 du CGI) pour les soumettre à la méthode particulière révisée de l’article 1498 du CGI. Les dispositions de l’article 1499‑00 A du CGI seront applicables au 1er janvier 2019.

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Amendement N° 233C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° 231C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° 232C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° 1520C au texte N° 1255 – Article 57 (Rejeté)

L’environnement étant au cœur des préoccupations internationales actuelles, et afin de permettre aux contribuables d’avoir une visibilité sur plus d’une année, il semble opportun de proroger le dispositif non pas sur une année mais sur deux. En d’autres termes, le dispositif mériterait d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

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Amendement N° 679C au texte N° 1255 – Article 57 (Rejeté)

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d’isolation ainsi que les portes et fenêtres isolantes qui contribuent aux économies d’énergie.

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Amendement N° 125C au texte N° 1255 – Après l’article 56 (Rejeté)

Cet amendement vise la suppression complète de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l’égalité devant l’impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la possibilité de surtaxer les résidences secondaires.

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Amendement N° 882C au texte N° 1255 – Après l’article 56 (Tombe)

L’amendement vise à obliger les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l’année n, la taxe de séjour collectée l’année n. Il laisse également à la collectivité locale compétente la possibilité de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel. Actuellement le versement de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes peut se faire en année N+1, ce qui constitue un avantage injustifié.

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Amendement N° 118C au texte N° 1255 – Après l’article 56 (Rejeté)

Le présent amendement vise à exclure les rémunérations des télétravailleurs de la base retenue, au prorata du temps de télétravail, pour le calcul du versement transport comme c’est déjà le cas pour les rémunérations versées aux salariés itinérants qui exercent à titre principal leur activité en dehors de toute zone de transport.

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Amendement N° 1517C au texte N° 1255 – Après l’article 56 (Rejeté)

La redynamisation du parc locatif jusque-là vacant aurait incontestablement un effet positif pour l’économie locale.

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Amendement N° 1524C au texte N° 1255 – Article 59 (Rejeté)

L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les modifications apportées par cet article se fondent donc sur une prévision. En outre, prévoir la modification de dispositions plus de 2 ans en avance n’est pas nécessaire. Il semble plus judicieux d’apprécier l’accentuation de la trajectoire à la fin de l’année 2019, voire courant 2020.

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Amendement N° 692C au texte N° 1255 – Après l’article 59 (Rejeté)

Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.

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Amendement N° 915C au texte N° 1255 – Article 60 (Rejeté)

L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de la pérenniser. Toutefois, les hausses du pourcentage cible dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs de décarbonation et restent trop faibles par rapport aux capacités de production de bioéthanol en France. Cet amendement propose donc d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020.

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Amendement N° 1686C au texte N° 1255 – Après l’article 58 (Rejeté)

Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent –avec 785 000 lits-, 28% du parc de l’hébergement touristique commercial, et dans les départements les plus touristiques, tant à la mer qu’à la montagne, ce taux grimpe à 50%. En montagne, c’est le 1er mode d’hébergement commercial atteignant parfois 80% de la capacité de l’hébergement touristique. Or, 1 à 2% de ces lits sortent chaque année des baux collectifs (mer et montagne), soit 5 000 à 10 000 lits qui sortent du parc locatif, avec des conséquences extrêmement négatives pour toute la filière économique touristique.

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Amendement N° 1508C au texte N° 1255 – Article 51 (Rejeté)

Pour rappel, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.

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Amendement N° 306 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à absorber, sur deux années, le choc de pouvoir d’achat et de compétitivité lié au rehaussement de la trajectoire carbone. Il maintient les tarifs de la taxe intérieure sur consommation (TICPE) définis à l’article 265 du code des douanes sur la base d’un prix de 39 euros la tonne de carbone, comme en 2018, contre 47,5 euros envisagés pour 2019.

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Amendement N° 111 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 120 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 109 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d’une année sur l’autre. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’indexer les seuils des tranches du barème de l’imposition des revenus 2019 non pas sur une estimation de l’inflation en 2018.

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Amendement N° 113 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 115 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 123 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 114 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 127 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.

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Amendement N° 121 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 122 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 125 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.

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Amendement N° 117 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 116 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 89 au texte N° 1371 – Article 5 (Rejeté)

Il est proposé par cet amendement d’annuler les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin que le Gouvernement revienne au cadre fixé par la LPM, à savoir le financement interministériel des surcoûts au titre des opérations extérieures et missions intérieures.

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Amendement N° 119 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 124 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires.

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Amendement N° 112 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 118 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Amendement N° 110 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers.

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Amendement N° 126 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires des dons au-delà de 30 M d’euros aux organismes listés au 1-b) du 238bis, qui correspond aux organismes présentant les garanties nécessaires attendues par les pouvoirs publics.

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Amendement N° 108 au texte N° 1371 – Après l’article 8 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012.

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Amendement N° 732C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Le présent amendement vise à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé », en les attribuant à l’INSERM. Ils pourront ensuite être attribués à l’Institut national du cancer pour financer cette recherche.

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Amendement N° 1928C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à doter de 18 millions d’euros supplémentaires l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé », en les attribuant à l’INSERM. Ils pourront ensuite être attribués à l’INCa pour financer aussi bien la recherche oncopédiatrique que la recherche fondamentale, afin de laisser la liberté nécessaire aux chercheurs de mener à bien leurs travaux. Il s’agirait d’accroître les crédits de l’INCa durant quelques années. Le parlement devra chaque année s’assurer du fléchage des crédits et évaluer leur utilisation.

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Amendement N° 428C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir à hauteur de 45 millions d’euros le montant des crédits attribués aux associations via le FDVA, en apportant à l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme « Jeunesse et vie associative », 20 000 000 supplémentaire pris sur l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et paralympiques 2024 ».

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Amendement N° 1872C au texte N° 1255 – Après l’article 72 (Rejeté)

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

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Sous-Amendement N° CF1399C à l’amendement N° CF1351C au texte N° 1255 – Après l’article 60 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.

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Sous-Amendement N° CF1400C à l’amendement N° CF1351C au texte N° 1255 – Après l’article 60 (Rejeté)

Le présent sous-amendement reprend purement et simplement la seconde partie de l’amendement n°I-CD137 de Mme ROSSI, adopté en commission, qui visait à créer un mécanisme de suramortissement afin d’encourager les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, sans HFC, et présentant un impact climatique moindre. Le taux initialement proposé de 40 % est repris.

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Amendement N° 875C au texte N° 1255 – Article 79 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

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Amendement N° 880C au texte N° 1255 – Après l’article 79 (Rejeté)

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

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Amendement N° 879C au texte N° 1255 – Après l’article 79 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

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Amendement N° 876C au texte N° 1255 – Article 79 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

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Amendement N° 877C au texte N° 1255 – Article 79 (Rejeté)

Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017. Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.

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Amendement N° CL183 au texte N° 1349 – Après l’article 39 (Rejeté)

Le tribunal correctionnel est composé d’un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique.

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Amendement N° CL188 au texte N° 1349 – Après l’article 43 ter (Rejeté)

Le présent amendement propose la ré-introduction de peines planchers afin que les délits commis en état de récidive légale ne puissent pas être punis d’une peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus.

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Amendement N° CL187 au texte N° 1349 – Après l’article 43 ter (Rejeté)

Le présent amendement propose la ré-introduction de peines planchers afin que les crimes commis en état de récidive légale ne puissent pas être punis d’une peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus. Cette disposition exigeante vise ainsi à punir plus sévèrement la récidive, acte témoignant, de la part de son auteur, d’un défaut sévère de prise en compte des enseignements liés à sa première condamnation.

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Amendement N° CF904C au texte N° 1255 – Article 51 (Rejeté)

Il apparaît judicieux de conserver le délai de détention des actions fixé à 15 ans à compter du départ de France, ce qui se traduit par la suppression de l’alinéa 17 de l’article 51 du PLF pour 2019.

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Amendement N° CF881C au texte N° 1255 – Après l’article 51 (Rejeté)

Le présent amendement vise à affirmer le caractère spécifique du VII de l’article 238 quindecies au regard des conditions posées au II du même article.

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Amendement N° CF900C au texte N° 1255 – Article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à la suppression de l’article 52 du PLF pour 2019.

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Amendement N° CL185 au texte N° 1349 – Après l’article 5 (Rejeté)

Le présent amendement propose donc de permettre aux clercs ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à ce qu’ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial.

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Amendement N° CF901C au texte N° 1255 – Article 53 (Rejeté)

Au regard de l’ensemble des éléments évoqués précédemment, il ne semble pas opportun de réduire l’avantage fiscal accordé à cette catégorie professionnelle. Les économies ne sont assurément pas à réaliser dans ce secteur d’activité.

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Amendement N° CF515C au texte N° 1255 – Après l’article 56 (Rejeté)

Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles.

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Amendement N° CF882C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499‑00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure les locaux des entreprises artisanales de l’application de la méthode comptable (article 1499 du CGI) pour les soumettre à la méthode particulière révisée de l’article 1498 du CGI. Cet amendement propose de prolonger ces délais de deux mois.

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Amendement N° CF905C au texte N° 1255 – Article 57 (Rejeté)

L’environnement étant au cœur des préoccupations internationales actuelles, et afin de permettre aux contribuables d’avoir une visibilité sur plus d’une année, il semble opportun de proroger le dispositif non pas sur une année mais sur deux. En d’autres termes, le dispositif mériterait d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

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Amendement N° CF893C au texte N° 1255 – Après l’article 58 (Rejeté)

Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent –avec 785 000 lits-, 28% du parc de l’hébergement touristique commercial, et dans les départements les plus touristiques, tant à la mer qu’à la montagne, ce taux grimpe à 50%. En montagne, c’est le 1er mode d’hébergement commercial atteignant parfois 80% de la capacité de l’hébergement touristique. Or, 1 à 2% de ces lits sortent chaque année des baux collectifs (mer et montagne), soit 5 000 à 10 000 lits qui sortent du parc locatif, avec des conséquences extrêmement négatives pour toute la filière économique touristique.

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Amendement N° CF535C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° CF538C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques n’a pas été enrayée. Au regard de la violence du ressaut d’imposition en résultant (fois 300 % ou plus, rétroactif sur trois ans et s’accompagnant de pénalité de retard), et dans l’attente d’une clarification définitive de la notion d’établissement industriel, le présent amendement propose d’établir un moratoire préservant les activités de stockage et logistiques de tout risque de requalification.

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Amendement N° CF536C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° CF902C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière.

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Amendement N° CF533C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation.

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Amendement N° CF903C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière.

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Amendement N° CF537C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel sont soulevées de façon récurrente, loi de finances après loi de finances, depuis de nombreuses années. Cette imprécision conduit l’administration fiscale à en faire une interprétation élastique et à déterminer l’assiette et les modalités de recouvrement des taxes foncières dont sont redevables les bâtiments de prestations de services de façon aléatoire en fonction des circonstances.

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Amendement N° CF534C au texte N° 1255 – Article 56 (Rejeté)

Amendement de repli qui vise à limiter, à compter du 1er janvier 2020, l’application de l’article 1499 CGI aux seuls bâtiments dont l’activité principale consiste dans la fabrication ou la transformation de matière.

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Amendement N° CL186 au texte N° 1349 – Après l’article 25 quater (Rejeté)

Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et une véritable menace pour notre environnement.

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Amendement N° 950C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

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Amendement N° CF907C au texte N° 1255 – Article 65 (Rejeté)

Il semble opportun de procéder à la suppression du I. de l’article 65 du PLF pour 2019, et de permettre ainsi une revalorisation « normale » des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d’invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle.

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Amendement N° CF906C au texte N° 1255 – Article 59 (Rejeté)

L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les modifications apportées par cet article se fondent donc sur une prévision. La suppression de l’article 59 du PLF pour 2019 semble donc opportune.

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Amendement N° CF883C au texte N° 1255 – Après l’article 59 (Rejeté)

Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.

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Amendement N° 677C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Il est proposé à travers cet amendement de prévoir des crédits supplémentaires au programme 122 « concours spécifiques et administration » en attribuant 100 000 000 euros supplémentaires à l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » afin de les aider à remplir les objectifs. Le coût de la mesure s’élevant à 300 millions d’euros, il conviendrait d’échelonner cette aide sur trois ans. Crédits pris sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », sur l’actions 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers ».

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Amendement N° 999C au texte N° 1255 – Article 81 (Adopté)

Il ne paraît pas souhaitable qu’aucune règle n’encadre l’attribution de la bonification, ni même son taux, alors que cette bonification sera financée à enveloppe fermée de DSID, donc à la charge des autres Départements (soit non signataires, soit signataires mais non capables de tenir les objectifs, soit enfin respectueux des objectifs mais à qui le Préfet déciderait de ne pas octroyer de bonification). Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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Amendement N° 426C au texte N° 1255 – Après l’article 83 (Rejeté)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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Amendement N° 998C au texte N° 1255 – Article 81 (Rejeté)

Cet amendement propose une suppression des alinéas en attendant de prendre en compte les effets éventuels du projet de loi de réforme de la fiscalité locale attendu pour 2019 et d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les Départements.

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Amendement N° 68C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Le but de cet amendement est de doter chaque mairie qui le souhaite de ces appareils, moyennant qu’elle participe au coût d’acquisition du matériel à hauteur de 50 %.

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Amendement N° 829C au texte N° 1255 – Article 41 (Rejeté)

Cet amendement procède donc au transfert de 100 000 000 euros de l’action n° 01 « Désendettement de l’État » du programme 755 « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour financer cette mesure.

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Amendement N° 185C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l’action 21 « développement du tourisme » au sein du programme 134.

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Amendement N° 139C au texte N° 1255 – Article 76 (Rejeté)

Pour relever le défi Ecophyto II+, il serait souhaitable d’accompagner et de soutenir la transition et non de l’imposer sèchement aux producteurs.

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Amendement N° 423C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy a annoncé au Sénat le 2 octobre que le Fonds chaleur serait porté à 300 millions d’euros en 2019. Cet amendement de repli vise donc à concrétiser cette annonce dans le projet de loi de finances.

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Amendement N° 424C au texte N° 1255 – Article 39 (Rejeté)

Le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur : actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelable finit par être abandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, il est essentiel que ce doublement du Fonds chaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.

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+ Ci-dessous votre amendement déposé sur le PJL Justice :

 

Amendement N° 407 rectifié au texte N° 1396 – Avant l’article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir au principe de solidarité familiale qui existait avant 1951 et de faire en sorte que les allocations familiales fassent l’objet d’une saisie destinée à payer les amendes que les mineurs se voient infliger par la justice.

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