PROPOSITIONS DE LOI

N°1209 visant à la suppression progressive des bouteilles en plastique au profit du développement de la filière de réutilisation des bouteilles en verre,

N°1279  relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales,

N° 1723 – Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service