décembre 2018 2019-01-06T16:55:57+00:00

Amendements cosignés – Décembre 2019

 Amendement N° 66 au texte N° 1547 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.

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Amendement N° 67 au texte N° 1547 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement porté par les députés du groupe Les Républicains vise à abaisser la CSG, au niveau d’avant 2018, pour l’ensemble des retraités. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure particulièrement injuste et extrêmement préjudiciable pour le pouvoir d’achat de millions de retraités français.

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Amendement N° 65 au texte N° 1547 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite.

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Amendement N° 152 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Le nouvel établissement public créé par le projet de loi vise à réunir l’Agence Française pour la Biodiversité (OFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONSFS). Il est regrettable que sa nouvelle appellation ne fasse pas référence à la chasse. Il est rappelé que le nouvel établissement aura la charge de la gestion du fichier central des permis de chasse. En outre, il se verra confié la centralisation des données des prélèvements de certaines espèces. C’est pourquoi, il est proposé de le nommer : Office Français de la Biodiversité et de la Chasse.

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Amendement N° 156 au texte N° 1490 – Article 19 (Adopté)

Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d’empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

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Amendement N° 823 au texte N° 1490 – Article 16 bis B (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à transposer les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés. Dans ces cas, le code général des impôts retient la possibilité d’une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Il semblerait logique d’appliquer la même règle pour la fiscalité des plus-values réalisées sur les crypto-actifs.

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Amendement N° 154 au texte N° 1490 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l’impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l’impôt prélevé par l’État grâce à l’application du prélèvement à la source.

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Amendement N° 12 au texte N° 1461 – Article 2 (Rejeté)

Les députés LR souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat qui leur paraît plus précise et claire. Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d’habilitation, le cas échéant éclairé par les interventions des ministres au cours des travaux parlementaires. Il s’agit donc de préciser la rédaction actuelle.

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Amendement N° 14 au texte N° 1461 – Article 3 (Rejeté)

Le patrimoine est un bien commun de tous les Français. Sa préservation est essentielle.

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Amendement N° 13 au texte N° 1461 – Article 3 (Rejeté)

A l’heure de la transition écologique, présentée comme une priorité du Gouvernement, il ne nous paraît pas opportun d’envoyer un tel message et de s’affranchir entre autres de la loi sur l’eau. Plus généralement dans tous les cas de figures, il est déjà trop tard pour imaginer pouvoir construire des infrastructures nouvelles d’ici le Brexit sans accord, mais également d’ici la fin de la période de transition en cas d’accord.

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Amendement N° 16 au texte N° 1461 – Article 4 (Rejeté)

Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues Sénateurs qui permettrait ainsi aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre d’autant qu’il sera nécessaire au cours de ce processus de faire un point précis sur le principe de réciprocité mis en œuvre par nos partenaires britanniques.

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Amendement N° 15 au texte N° 1461 – Article 3 (Rejeté)

Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre les deux pays. Ils doivent être consultés sur les projets concernant directement leur territoire. Une telle mise en œuvre pourrait passer par exemple par un vote de l’EPCI compétent territorialement.

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Amendement N° CD46 au texte N° 1402 – Article 10 (Rejeté)

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter de deux ans l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.

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Amendement N° 13 au texte N° 1448 – Article 5 (Adopté)

Il est impératif de ne pas complexifier le régime en vigueur : dès lors qu’un consommateur a manifesté son désir de ne plus démarcher en s’inscrivant sur Bloctel, celui-ci ne doit plus pouvoir à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.

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Amendement N° 4 au texte N° 1448 – Article 2 (Adopté)

Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l’audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi. Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 6 mois.

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Amendement N° CD57 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Il convient de préciser par cet amendement que les fédérations départementales gardent la maîtrise des actions qu’elles souhaitent financer en faveur de la biodiversité, en fonction notamment des particularités des territoires sur lesquelles elles évoluent.

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Amendement N° 9 au texte N° 1448 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit un accord exprès des personnes qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage, alors qu’aujourd’hui c’est seulement une information par l’article L. 223‑2 du code de la consommation.

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Amendement N° 8 au texte N° 1448 – Après l’article 1er (Rejeté)

Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Cet amendement vise par conséquent à encadrer dans la pratique, le démarchage téléphonique en le limitant à certains jours de la semaine et horaires.

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Amendement N° 5 au texte N° 1448 – Après l’article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits.

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Amendement N° 7 au texte N° 1448 – Après l’article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes.

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Amendement N° 6 au texte N° 1448 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui reposent sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités ; dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Il s’agit de garantir la coordination des différentes dispositions législatives du code de la consommation et du code des postes et télécommunications électroniques.

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Amendement N° 10 au texte N° 1448 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Seul moyen pour les citoyens d’identifier rapidement les appels aux fins de démarchage, la mise en place d’un préfixe du type « +xx » doit permettre de rendre les démarcheurs facilement reconnaissables.

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Amendement N° CD26 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.

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Amendement N° CD25 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

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Amendement N° CD41 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

Il convient de baptiser la nouvelle structure par un nom plus court et plus significatif. Aussi, il est proposé par cet amendement de la dénommer « AFBC », contraction de l’ « Agence française pour la biodiversité et la chasse ».

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Amendement N° CD128 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

Le conseil d’administration de l’AFB comprenait des représentants du Parlement. L’absence de cette représentation parlementaire parmi les instances proposées pour l’AFB-ONCFS est incohérente. La représentation nationale doit pouvoir intervenir dans cette agence qui s’imposera comme l’une des plus importantes de l’État. Le présent amendement vise donc à prévoir, au conseil d’administration de l’AFB-ONCFS, un collège comprenant des parlementaires.

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Amendement N° CD11 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD43 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de chasse et de la biodiversité, il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. Cet amendement demande ainsi que le premier collège représente moins de la moitié de ses membres.

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Amendement N° CD24 au texte N° 1402 – Après l’article 2 (Rejeté)

La proposition d’un article 28‑3 du CPP vise à corriger cette insuffisance en attribuant à certains agents de catégorie A ou B de AFB-ONCFS des prérogatives similaires à celles consenties à certains fonctionnaires des douanes et des services fiscaux leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des officiers de police judiciaire lorsqu’ils sont requis par l’autorité judiciaire (procureur de la République ou juge d’instruction).

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Amendement N° CD21 au texte N° 1402 – Article 2 (Rejeté)

La présente proposition porte sur la fusion des articles L. 172‑5 et L. 172‑6 du code de l’environnement dans un nouvel article L. 172‑5 (et par conséquent l’abrogation de l’article L. 172‑6) en y intégrant directement la solution de l’article 76 du CPP.

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Amendement N° CD13 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD112 au texte N° 1402 – Article 2 (Rejeté)

Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l’environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d’associations environnementales. Les échanges de la commission avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive. Elle ne poserait pas les bases d’une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l’environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer.

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Amendement N° CD105 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC).

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Amendement N° CD15 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD9 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

Le cinquième collège composant le conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprend des personnalités qualifiés. Il est ainsi proposé que deux députés et deux sénateurs puissent en être membres.

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Amendement N° CD42 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.

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Amendement N° CD27 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral.

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Amendement N° CD10 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

Le présent amendement propose que le ministre chargé de l’environnement désigne les personnes qualifiées qui siègeront au sein du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD14 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD48 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant de chaque échelon territorial.

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Amendement N° CD6 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au moins un quart de ses membres.

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Amendement N° CD12 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD49 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant des territoires ultramarins.

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Amendement N° CD28 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriale en zone littoral et un représentant des territoires ultra-marin.

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Amendement N° 867 au texte N° 1396 – Article 53 (Rejeté)

 

 

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de proximité. La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l’efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d’une nouvelle carte des tribunaux. Or, il serait inadmissible que l’État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la carte judiciaire dans les coulisses de cette réforme sans consulter le Parlement sur la répartition territoriale de la justice. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, néfaste à l’organisation de nos juridictions.

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Amendement N° CD275 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

La contribution à l’exercice de la police sanitaire de ces agents prend une place de plus en plus importante. C’est le cas aujourd’hui sur la Peste porcine africaine et sur l’influenza aviaire qui peuvent engendrer des risques sanitaires dévastateurs. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.

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Amendement N° CD47 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques. Il est important d’inscrire dans le texte la présence des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche en France.

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Amendement N° CD7 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au maximum un quart de ses membres.

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Amendement N° CD109 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie. Le présent amendement vise donc à remédier à cet oubli parmi les missions de l’AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD31 au texte N° 1402 – Article 1er (Adopté)

Alors que la loi de finances pour 2018 avait mis à mal le budget des agences de l’eau (baisse de 13 %), plusieurs promesses ont été annoncées par le Président de la République sans que le financement ne soit connu. Tant la promesse de la baisse du prix du permis de chasse que celle d’abonder la protection de la biodiversité ne sont, pour l’heure, pas financées. Il y aurait ainsi un manque de financement de 31 millions d’euros. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur le financement de la politique de l’eau et de biodiversité pour la période 2019 – 2022.

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Amendement N° CD29 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Le conseil d’administration actuel de l’AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l’AFB et l’ONCFS en ayant moins de 43 membres.

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Amendement N° CD19 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

La contribution à l’exercice de la police sanitaire de ces agents prend une place de plus en plus importante. C’est le cas aujourd’hui sur la Peste porcine africaine et sur l’influenza aviaire qui peuvent engendrer des risques sanitaires dévastateurs. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.

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Amendement N° CD23 au texte N° 1402 – Article 2 (Rejeté)

La proposition de modification de l’article 16 du code de procédure pénale vise à attribuer à certains Inspecteurs de l’Environnement de l’AFB-ONCFS les prérogatives des officiers de police judiciaire en les intégrants dans le cadre de droit commun des enquêtes pénales dirigées par le Procureur de la République.

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Amendement N° CD44 au texte N° 1402 – Article 1er (Tombe)

L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d’administration. Tel est l’objet de cet amendement, qui est d’inclure deux députés et deux sénateurs au sein du cinquième collège qui comprend des personnes qualifiées.

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Amendement N° CD16 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° CD59 au texte N° 1402 – Article 1er (Rejeté)

Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette opération ne pourra être reconduite deux années consécutives. Aussi, avant l’examen de la prochaine loi de finances, il conviendra d’avoir une connaissance précise des ressources à mobiliser pour financer la nouvelle structure.

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Amendement N° CD56 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi que le montant de cette éco-contribution est négocié et qu’il ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif.

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Amendement N° 868 au texte N° 1396 – Article 54 (Rejeté)

Cet article supprime l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel. Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée.

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Amendement N° CD55 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif. Aussi, il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.

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Amendement N° CD45 au texte N° 1402 – Article 10 (Rejeté)

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter d’un an l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.

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Amendement N° CD52 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.

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Amendement N° CD54 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.

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Amendement N° CD53 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu pour voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour la Fédération nationale des chasseurs de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elle en ait la maîtrise.

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Amendement N° CD17 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

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Amendement N° CD40 au texte N° 1402 – Article 3 (Tombe)

L’alinéa 18 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique, et, en cas de réitération de manquement à cette obligation, pour une durée de cinq campagnes.

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Amendement N° CD39 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

L’alinéa 18 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l’erreur non intentionnelle liée à l’oubli des formalités administratives.

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Amendement N° CD113 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de « formation spécifique » pour qu’un chasseur titulaire d’un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. En effet, l’accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d’un permis de plus de cinq ans est une pratique qui fonctionne très bien dans notre pays. Comme l’a rappelé la fédération nationale des chasseurs devant notre commission, 3000 personnes par an sont dans cette situation et parmi elles, aucune n’a été impliquée dans un accident de chasse.

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Amendement N° CD18 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

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Amendement N° CD58 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année. Il convient de préciser par cet amendement que la fédération garde la maîtrise des actions qu’elle souhaite financer en faveur de la biodiversité.

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Amendement N° CD30 au texte N° 1402 – Article 3 (Rejeté)

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n’ont pas à transmettre à l’ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs.

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Amendement N° 1 au texte N° 1353 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose d’exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant-familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps assurer les soins de la personne aidée.

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Amendement N° 10 rectifié au texte N° 1353 – Après l’article 6 (Rejeté)

Faute de solution d’hébergement adaptée à la situation de la personne qu’ils protègent, de nombreux aidants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assumer ce rôle à temps plein avec des conséquences parfois dramatiques. A cet égard, il s’agirait de diversifier les options d’hébergement. Le présent amendement vise le rétablissement des petites structures assimilées aux EHPAD depuis la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de 2015.

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Amendement N° 155 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Le nouvel Office Français de la Biodiversité aura pour mission la communication, l’information, la sensibilisation du public sur les enjeux de la biodiversité. Le présent amendement vise à affirmer que le nouvel établissement doit éviter le parti-pris et veiller à la libre expression de la diversité des opinions.

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Amendement N° 153 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Les liens actuels entre les collectivités territoriales et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont rares, malgré une organisation déconcentrée, avec 10 délégations régionales et 90 services départementaux. Trop souvent, les contacts ne se nouent que lorsque survient un problème. Or, un des rôles de l’Office français de la biodiversité doit être de conseiller et d’accompagner les élus locaux dans la conduite de leurs projets, d’identifier et de résoudre en amont d’éventuelles difficultés, de concilier les points de vue. C’est un climat de confiance que la création du nouvel établissement doit insuffler.

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Amendement N° 154 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Il parait utile de rappeler que le nouvel Office Français de la Biodiversité, s’il participe à la mise en œuvre des normes européennes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, ne doit pas chercher à les renforcer sans que le Parlement en ait décidé.

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Amendement N° 157 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser la représentation des chasseurs et des pêcheurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité. La Fédération Nationale des Chasseurs est l’instance officielle qui représente 1,1 million de chasseurs.

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Amendement N° 156 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Il semble essentiel de prévoir explicitement la représentation des agriculteurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité. Ils connaissent mieux que quiconque la nature, ses règles, ses cycles et ses fragilités. Ils apporteront un retour du terrain et un œil pragmatique aux travaux de l’Office. La seule mention de « représentants des secteurs économiques concernés » ne permet pas de garantir la présence d’agriculteurs au sein du conseil d’administration, d’autant que beaucoup d’autres acteurs économiques sont concernés par les enjeux de la biodiversité (industrie, filière bois, etc…).

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Amendement N° 161 au texte N° 1482 – Article 2 (Sort indéfini)

Les inspecteurs de l’environnement, dans le cadre de leurs missions, peuvent assister à des infractions en cours de réalisation (dégradation d’un espace protégé, comblement d’un cours d’eau pris pour un fossé, aménagement qui va détourner le cours d’une rivière…) En pratique, on constate qu’ils ne signalent pas toujours, se limitant à dresser un constat qu’ils transmettent à leur hiérarchie en vue d’engager d’éventuelles poursuites.

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Amendement N° 159 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l’effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l’exemplarité venus de tous bords, il est proposé d’affirmer le caractère bénévole des fonctions d’administrateur de l’Office Français de la Biodiversité.

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Amendement N° 158 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

 

Le premier collège du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l’État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges. Dans la mesure où l’instance de nomination, à savoir l’État, est unique, il est possible et souhaitable, de prévoir la parité femme-homme dans les désignations. En revanche, pour les autres collèges, qui seront plus petits et regrouperont des administrateurs venus d’horizons différents, la parité semble beaucoup plus difficile à imposer, sans porter atteinte au pouvoir de désignation des organismes membres. Cette remarque est particulièrement criante pour le deuxième collège qui rassemblera à la fois des acteurs économiques, des associations de protection de l’environnement, des représentants des chasseurs et des pêcheurs.

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Amendement N° 160 au texte N° 1482 – Après l’article 1er (Sort indéfini)

La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation d’électricité dispose que les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité bénéficient d’un assouplissement des règles concernant les ouvrages construits sur des cours d’eau identifiés comme assurant le transport des sédiments et la circulation de poissons migrateurs. Cette disposition est inscrite à l’article L214-18-1 du code de l’environnement. Or, la lecture de circulaires et des remontées concordantes du terrain montrent que l’esprit de la loi n’a pas été compris.

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Amendement N° 162 au texte N° 1482 – Article 2 (Sort indéfini)

Il existe un véritable « blues des élus locaux » qui se concrétise par le nombre grandissant de démissions de Maires en cours de mandat et par la proportion importante d’élus locaux qui déclarent ne pas vouloir être candidats aux prochaines élections municipales. Parmi les raisons de ce ras-le-bol qui sont mises en exergue par les associations d’élus, ressort le manque d’assurance et de protection juridique dans l’exercice de responsabilités toujours plus complexes. Or, les inspecteurs de l’environnement n’hésitent pas à convoquer, sans parfois y mettre les formes élémentaires, des maires et des agents des collectivités territoriales.

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Amendement N° 164 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Dans l’hypothèse où l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était maintenue, cet amendement de repli vise à affirmer qu’elles décident elles-mêmes desdites actions. Cette précision permettra aux Fédérations de concevoir des mesures en lien avec la spécificité de leur territoire, en cohérence avec les actions déjà menées et en complémentarité avec les autres volets de leur travail.

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Amendement N° 163 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n’est pas acceptable. Elle crée une injuste suspicion sur leur travail et, au-delà, sur le rôle des chasseurs. Or, les fédérations départementales mènent des actions nombreuses pour la prévention des dégâts des gibiers, la régulation des espèces, la restauration des habitats sensibles.

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Amendement N° 165 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour la Fédération Nationale des Chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. Cette ingérence dans la vie financière de la Fédération n’est pas acceptable. Elle fait fi de tout le travail réalisé de longue date pour l’environnement, la protection des milieux et la préservation des espèces.

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Amendement N° 88 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d’administration, ce qui a été introduit lors de l’examen en commission. Afin d’assurer une représentation de l’opposition, il convient de préciser à travers cet amendement la présence de deux députés et deux sénateurs.

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Amendement N° 89 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 80 au texte N° 1482 – Article 9 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d’ordonnance.

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Amendement N° 61 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

L’alinéa 28 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de la campagne cynégétique en cours et de la suivante, et, en cas de réitération de manquement à cette obligation, pour une durée de trois campagnes.

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Amendement N° 44 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au maximum un quart de ses membres.

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Amendement N° 57 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

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Amendement N° 68 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.

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Amendement N° 74 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Il convient de préciser par cet amendement que les fédérations départementales gardent la maîtrise des actions qu’elles souhaitent financer en faveur de la biodiversité.

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Amendement N° 70 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu pour voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour la Fédération nationale des chasseurs de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elle en ait la maîtrise.

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Amendement N° 55 au texte N° 1482 – Après l’article 2 (Sort indéfini)

Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et renforce les pouvoirs de police des Inspecteurs de l’Environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l’Environnement seront renforcés.

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Amendement N° 51 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriale en zone littoral et un représentant des territoires ultra-marin.

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Amendement N° 50 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° 64 au texte N° 1482 – Article 10 (Sort indéfini)

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter d’un an l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.

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Amendement N° 75 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année. Il convient de préciser par cet amendement que la fédération garde la maîtrise des actions qu’elle souhaite financer en faveur de la biodiversité.

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Amendement N° 38 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° 56 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

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Amendement N° 43 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Le conseil d’administration actuel de l’AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l’AFB et l’ONCFS en ayant moins de 43 membres.

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Amendement N° 65 au texte N° 1482 – Article 10 (Sort indéfini)

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu’une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter de deux ans l’application de l’ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.

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Amendement N° 39 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.

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Amendement N° 52 au texte N° 1482 – Article 2 (Sort indéfini)

La présente proposition porte sur la fusion des articles L. 172‑5 et L. 172‑6 du code de l’environnement dans un nouvel article L. 172‑5 (et par conséquent l’abrogation de l’article L. 172‑6) en y intégrant directement la solution de l’article 76 du CPP.

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Amendement N° 62 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.

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Amendement N° 48 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° 40 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral.

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Amendement N° 47 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° 76 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette opération ne pourra être reconduite deux années consécutives. Aussi, avant l’examen de la prochaine loi de finances, il conviendra d’avoir une connaissance précise des ressources à mobiliser pour financer la nouvelle structure.

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Amendement N° 54 au texte N° 1482 – Article 2 (Sort indéfini)

La proposition de modification de l’article 16 du code de procédure pénale vise à attribuer à certains Inspecteurs de l’Environnement de l’AFB-ONCFS les prérogatives des officiers de police judiciaire en les intégrants dans le cadre de droit commun des enquêtes pénales dirigées par le Procureur de la République.

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Amendement N° 58 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n’ont pas à transmettre à l’ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

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Amendement N° 59 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

L’alinéa218 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l’erreur non intentionnelle liée à l’oubli des formalités administratives.

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Amendement N° 73 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi que le montant de cette éco-contribution est négocié et qu’il ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif.

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Amendement N° 63 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de chasse et de la biodiversité, il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. Cet amendement demande ainsi que le premier collège représente moins de la moitié de ses membres.

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Amendement N° 71 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.

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Amendement N° 46 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° 79 au texte N° 1482 – Article 10 (Sort indéfini)

L’article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l’ouverture de la prochaine saison de chasse. L’objet du présent amendement est de reporter l’entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date étant plus pragmatique.

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Amendement N° 45 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration. L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au moins un quart de ses membres.

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Amendement N° 72 au texte N° 1482 – Article 3 (Sort indéfini)

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif. Aussi, il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.

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Amendement N° 41 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

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Amendement N° 42 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

La contribution à l’exercice de la police sanitaire de ces agents prend une place de plus en plus importante. C’est le cas aujourd’hui sur la Peste porcine africaine et sur l’influenza aviaire qui peuvent engendrer des risques sanitaires dévastateurs. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.

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Amendement N° 53 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

La contribution à l’exercice de la police sanitaire de ces agents prend une place de plus en plus importante. C’est le cas aujourd’hui sur la Peste porcine africaine et sur l’influenza aviaire qui peuvent engendrer des risques sanitaires dévastateurs. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l’agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C’est le cas actuellement pour l’Oncfs.

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Amendement N° 49 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

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Amendement N° 66 au texte N° 1482 – Article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant de chaque échelon territorial.

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