avril 2018 2018-10-20T17:06:42+00:00

Amendements cosignés – Avril 2018

 

Amendement N° CE47 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades…

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Amendement N° CE424 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

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Amendement N° CE418 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation

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Amendement N° CE423 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à redonner du sens à l’alimentation en favorisant l’accès de tous à une alimentation saine et de qualité mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs

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Amendement N° CE1184 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre plus efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° CE48 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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Amendement N° CE43 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° CE2073 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

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Amendement N° CE51 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Cet amendement vise à mettre en place une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration.

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Amendement N° CE54 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° CE395 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Le but de cet amendement est que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.

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Amendement N° CE1170 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer ce Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE52 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° CE198 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Adopté)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».

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Amendement N° CE44 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE45 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer ce livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE425 au texte N° 627 – Article 13 (Non soutenu)

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

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Amendement N° CE50 au texte N° 627 – Après l’article 12 (Rejeté)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° CE414 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

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Amendement N° CE426 au texte N° 627 – Article 13 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. En effet, dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521-1 du code pénal.

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Amendement N° CE430 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

Supprimer l’alinéa 4. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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Amendement N° CE429 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

Supprimer l’alinéa 3.  Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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Amendement N° CE427 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1ers à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

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Amendement N° CE431 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Retiré)

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

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Amendement N° CE400 au texte N° 627 – Article 14 (Rejeté)

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CE1166 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de permettre l’utilisation de drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques sur certaines zones difficiles d’accès.

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Amendement N° CE396 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne.

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Amendement N° CE385 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles.

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Amendement N° CE384 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite.

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Amendement N° CE1186 au texte N° 627 – Article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties au terme de la médiation.

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Amendement N° CE389 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d’amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.

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Amendement N° CE377 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants.

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Amendement N° CE388 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer, pour certains travaux d’amélioration que souhaite faire le preneur, de la consultation d’un comité technique départemental qui est rarement constitué.

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Amendement N° CE401 au texte N° 627 – Article 15 (Rejeté)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

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Amendement N° CE387 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la révision des mesures relatives aux parcelles de subsistance afin de faciliter les transmissions complètes d’exploitations agricoles : pour les exploitants atteignant l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles parcelles de subsistance ne sera plus opposable au bailleur.

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Amendement N° CE383 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d’orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. En effet, le régime déclaratif du contrôle des structures couplées au droit de non renouvellement conféré au bailleur pour l’installation d’un descendant, répond à la problématique d’alors.

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Amendement N° CE46 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

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Amendement N° CE386 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d’arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l’agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.

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Amendement N° CE53 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.

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Amendement N° CE49 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

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Amendement N° CE1112 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Rejeté)

C’est pour inciter les éleveurs à faire le choix de cette production d’énergies renouvelables que cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères

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Amendement N° CE372 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

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Amendement N° CE1206 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Retiré)

Le présent amendement vise à obtenir la publication d’un rapport relatif au délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, afin de prendre en compte la situation de ces vétérinaires.

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Sous-Amendement N° CE2104 à l’amendement N° CE451 au texte N° 627 – Article 16 (Tombe)

Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d’allonger la durée de ce délai à 60 jours.

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Amendement N° CE375 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.

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Amendement N° CE392 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.

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Amendement N° CE376 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant.

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Amendement N° CE403 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Rejeté)

Cet amendement autorise la création d’une taxe affectée spécifique afin d’assurer la réussite des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 de la présente loi.

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Amendement N° CE373 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif. L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

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Amendement N° CE428 au texte N° 627 – Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement préconise un conseil stratégique pluriannuel afin d’amener des changements dans les exploitations. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

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Amendement N° CE381 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.

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Amendement N° CE374 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif au fonds agricole. Créé en 2006, il avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles.

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Amendement N° CE1167 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Ces ressources doivent pouvoir être stockées afin d’être mobilisées selon les besoins et adaptées aux changements climatiques.

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Amendement N° CE42 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

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Amendement N° CE382 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n’est aujourd’hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.

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Amendement N° CE379 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures.

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Amendement N° CE371 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à combler l’absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu’une circulaire était censée le prévoir.

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Amendement N° CE378 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’étendre à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer.

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Amendement N° CE380 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

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Amendement N° CE390 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux à domaine congéable et à complant, tout en permettant le maintien des preneurs en place. Le domaine congéable est ainsi supprimé sur préconisation de la mesure 174 de l’axe V de la feuille de route pour 2015 de la simplification du Ministère de l’agriculture.

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Sous-Amendement N° CE2103 à l’amendement N° CE451 au texte N° 627 – Article 16 (Tombe)

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.

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Amendement N° 519 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.

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Amendement N° 515 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.

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Amendement N° CE56 au texte N° 627 – Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose de revenir à l’ambition des États Généraux de l’Alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des Prix et des Marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE420 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.

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Amendement N° CE954 au texte N° 627 – Article 1er (Retiré)

Cet amendement supprime l’alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L’Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucrière (49 % du sucre français), il s’agit donc d’un secteur stratégique pour l’économie de nos territoires.

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Amendement N° CE409 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1

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Amendement N° CE62 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

L’acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l’évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur

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Amendement N° CE955 au texte N° 627 – Article 1er (Retiré)

L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12.000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Cet amendement vise à faire en sorte de ne pas oublier ce pan de la production industrielle alimentaire française dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 1.

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Amendement N° CE63 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Il est proposé au travers de cet amendement d’encourager le Gouvernement et/ou l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

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Amendement N° CE57 au texte N° 627 – Article 2 (Non soutenu)

Le règlement Omnibus récemment adopté à Bruxelles prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Or, l’article 2 dans sa rédaction actuelle ne prévoit aucune sanction en cas de refus d’un acheteur de satisfaire à cette demande Cet amendement vise à modifier ce point.

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Amendement N° CE885 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.

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Amendement N° CE410 au texte N° 627 – Article 1er (Adopté)

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.

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Amendement N° CE1179 au texte N° 627 – Article 1er (Non soutenu)

Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article. Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l’acheteur du producteur.

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Amendement N° CE61 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l’Alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. Cet amendement vise à apporter ces précisions.

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Amendement N° CE884 au texte N° 627 – Article 5 (Retiré)

Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.

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Amendement N° CE58 au texte N° 627 – Article 5 (Non soutenu)

Dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

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Amendement N° CE398 au texte N° 627 – Article 4 (Non soutenu)

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant.

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Amendement N° CE64 au texte N° 627 – Article 6 (Adopté)

Il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de la clause de renégociation, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE399 au texte N° 627 – Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

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Amendement N° CE1168 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser davantage la rédaction de l’article et donc de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.

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Amendement N° CE1182 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s’applique afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

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Amendement N° CE59 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

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Amendement N° CE60 au texte N° 627 – Article 10 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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Amendement N° CE406 au texte N° 627 – Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 6 et aura pour conséquence de revenir aux dispositions actuelles en vigueur, plus protectrices des intérêts de la partie faible au contrat.

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Amendement N° CE65 au texte N° 627 – Article 6 (Rejeté)

Il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE2067 au texte N° 627 – Article 9 (Adopté)

La filière « pet food » est un acteur à part entière de l’économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui compte 63 millions d’animaux domestiques. Il semble évident que ce pan de l’industrie agroalimentaire, qui représente plus de 6500 emplois directs, soit intégré au relèvement du seuil de revente à perte ainsi qu’à l’encadrement des promotions.

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Amendement N° CE408 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Cet amendement vise à encadrer les promotions pour limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée.

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Amendement N° CE402 au texte N° 627 – Après l’article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

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Amendement N° CE1169 au texte N° 627 – Article 10 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

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Amendement N° CE416 au texte N° 627 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le sujet traité scindé pour en faire un article à part.

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Amendement N° CE1183 au texte N° 627 – Article 10 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442‑9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.

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Amendement N° CE1180 au texte N° 627 – Après l’article 10 (Tombe)

Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son entrée en application.

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Amendement N° 506 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

L’article 511‑1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans. Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum. Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour.

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Amendement N° 505 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

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Amendement N° 731 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans le cas où l’étranger présentant un statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime.

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Amendement N° 498 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant explicitement que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

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Amendement N° 497 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre automatique l’expulsion des étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles.

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Amendement N° 512 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées peuvent faire l’objet d’une expulsion.

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Amendement N° 509 au texte N° 857 – Après l’article 16 (Rejeté)

Pour rendre la demande d’asile moins attractive aux personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d’origine, il est indispensable de distinguer, dès le début de la procédure, entre les ressortissants de pays non sûrs, qui ont de bonnes chance d’avoir accès au statut de réfugié et qui doivent se voir réserver la procédure normale d’examen, et les autres, même si leur demande d’asile doit effectivement être examinée.

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Amendement N° 510 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 16 où la durée de rétention administrative était de 90 jours mais la durée, pouvait à titre exceptionnel, aller jusqu’à 135 jours. Sous couvert d’un « en même temps » macronien et pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité, un amendement a modifié le régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours. Cet amendement supprime ces dispositions.

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Amendement N° 507 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : – une disposition qui permet à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement – une disposition qui permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. L’objet de cet amendement est de supprimer ces alinéas et de maintenir ces dispositions votées il y a seulement un mois.

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Amendement N° 508 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l’exception. L’attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l’intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l’État la nécessité de placer en rétention un étranger en situation irrégulière s’il existe un risque de fuite et ne présente pas suffisamment de garanties de représentation. Le droit antérieur à la loi du 7 mars 2016 prévoyait le placement en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 48h pour l’étranger qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 513 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement supprime l’aide médicale d’état en la remplaçant par une l’aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air.

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Amendement N° 511 au texte N° 857 – Article 17 ter (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD qui permettait aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

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Amendement N° 503 au texte N° 857 – Après l’article 18 (Rejeté)

le présent amendement vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

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Amendement N° 732 au texte N° 857 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.

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Amendement N° 516 au texte N° 857 – Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement propose que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

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Amendement N° 518 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Afin de lutter contre le « nomadisme » administratif des personnes qui se font passer pour des mineurs privés de la protection de leur famille, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite « d’évaluation », qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.

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Amendement N° 869 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

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Amendement N° 517 au texte N° 857 – Article 20 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime l’élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l’entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforcer.

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Amendement N° 514 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit de limiter la délivrance d’un titre « étranger malade » à l’absence de soins (cas réservé aux pathologies graves) dans le pays d’origine. Actuellement un étranger peut résider en France et de se faire soigner aux frais du contribuable alors que ces mêmes prestations aux malades dans son pays d’origine.

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Amendement N° 504 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.

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Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu bi-national lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

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Amendement N° 495 au texte N° 857 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », comme c’est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT).

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Amendement N° 496 au texte N° 857 – Article 3 (Rejeté)

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d’augmenter alors qu’en 2017 par exemple, 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

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Amendement N° 502 au texte N° 857 – Article 7 bis (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

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Amendement N° 500 au texte N° 857 – Après l’article 6 (Rejeté)

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français.

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Amendement N° 501 rectifié au texte N° 857 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l’étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que la cour statue.

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Amendement N° 9 au texte N° 851 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas la disparition de lignes qui, si elles ne sont pas rentables, sont pour autant essentielles à la desserte des territoires qui ne bénéficient pas de grandes infrastructures de transports.

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Amendement N° 15 au texte N° 851 – Avant l’article 1er (Rejeté)

La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme. Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Ses missions sont imprécise, ses modalités de décisions sont floues voire inopérantes avec un directoire à deux têtes comme l’a souligné le Conseil d’État. Il est à craindre que de telles incertitudes ne permettent …

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Amendement N° 77 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer l’EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) de tête.

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Amendement N° 76 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

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Amendement N° 78 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

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Amendement N° 14 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.

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Amendement N° 11 au texte N° 851 – Après l’article 2 (Rejeté)

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l’État visant à l’entretien et au maintien des « lignes capillaires » ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lignes aux régions.

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Amendement N° 18 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

la Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées – ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV – envers les Régions.

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Amendement N° 17 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées – ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV – envers les Régions.

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Amendement N° 21 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes pertinentes, l’Autorité de la concurrence émet un avis public sur le projet de contrat pour vérifier l’équilibre dans le pouvoir de négociation des cocontractants. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 20 rectifié au texte N° 851 – Après l’article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à adapter les dispositions actuelles du code des transports pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d’intérêt national et services librement organisés.

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Amendement N° 25 au texte N° 851 – Après l’article 3 quater (Rejeté)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

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Amendement N° 243 au texte N° 851 – Article 2 septies (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d’offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019. Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d’accélérer la procédure d’ouverture à la concurrence avec in fine des économies réalisées pour les régions dont les conventions avec la SNCF arrivent à échéance.

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Amendement N° 24 au texte N° 851 – Après l’article 3 quater (Rejeté)

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 23 au texte N° 851 – Article 3 (Rejeté)

Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Cet amendement encourage le gouvernement à mette en place un mécanisme de transmission des données.

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Amendement N° 8 au texte N° 851 – Article 6 (Retiré)

Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 53 rectifié au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

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Amendement N° 18 au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux destinés à l’habitation, tel que cela avait été voté au Sénat. Il offre également la faculté au juge pénal de transférer des véhicules sur une aire d’accueil ou un terrain aménagé du département.

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Amendement N° 21 au texte N° 819 – Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir à l’article 9 voté au Sénat. Il prévoit l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui prévue par l’article 322‑4‑1 du code pénal.

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Amendement N° 17 au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende.

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Amendement N° 19 au texte N° 819 – Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir à l’article 7 voté au Sénat. Il prévoit la création, à l’article 322‑3 du code pénal, d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322‑1 du code pénal.

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Amendement N° 20 au texte N° 819 – Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir la version initiale votée au Sénat. Il a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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Amendement N° 13 au texte N° 819 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

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Amendement N° 50 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission, hormis la notion d’« extrême gravité », contenue dans la première rédaction. Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

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Amendement N° 12 au texte N° 819 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de distinguer clairement les compétences des communes et des EPCI. Il tend à faciliter les efforts de mutualisation au sein de l’EPCI (une commune de plus de 5 000 habitants pouvant par exemple participer au financement d’une aire située sur le territoire d’une autre commune) ou entre EPCI.

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Amendement N° 14 au texte N° 819 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer la procédure de la consignation des fonds prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne respectant par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

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Amendement N° 16 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil.

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Amendement N° 51 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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Amendement N° 49 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de rallonger la période d’applicabilité de la mise en demeure de quitter les lieux, en la portant à trente jours et non à quinze comme proposé par le texte initial.

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Amendement N° 52 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels la mise en demeure de quitter les lieux demeure applicable, même si le stationnement illicite s’est déporté sur un autre emplacement de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité concernée.

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Amendement N° 15 au texte N° 819 – Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principale prévue à l’article 1013 du code général des impôts.

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Amendement N° CL779 au texte N° 714 – Après l’article 19 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

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