Amendements dont je suis cosignataire 2018-07-03T17:00:43+00:00

Amendements

Beaucoup ont une image de l’assemblée nationale qui se résume aux pugilats verbaux des séances de questions au gouvernement des mardi et mercredi après-midi.
Et pourtant, il y a tout le travail en commission et dans l’hémicycle pour l’examen des projets de loi. Alors là, beaucoup se demandent pourquoi nous ne sommes alors que quarante à cinquante pour une discussion sur chaque article, chaque alinéa de ces projets et des amendements proposés. Il est évident que pour ces débats sur une loi de deux ou trois cents articles, une discussion à 577 serait impossible et ce sont donc les Députés spécialistes du sujet qui s’impliquent au nom de leur groupe politique.
Les discussions sont alors quelquefois vives mais le plus souvent apaisées et respectueuses.

>Amendements dont je suis cosignataire

AMENDEMENTS COSIGNES – JUIN 2018

Amendement N° CL1379 au texte N° 911 – Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d’aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d’accès à la nationalité, du regroupement familiale, d’éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l’article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d’adaptations limitées ou temporaires portant sur ce domaine à Mayotte et Mayotte uniquement.

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Amendement N° CL161 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

L’État garantit par la loi l’enseignement et l’usage des langues régionales et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public.

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Amendement N° CL160 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

L’État garantit par la loi l’enseignement et l’usage des langues régionales et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public.

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Amendement N° CL162 au texte N° 911 – Après l’article 17 (Sort indéfini)

L’État garantit par la loi l’enseignement et l’usage des langues régionales et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public.

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Amendement N° CL222 au texte N° 911 – Article 16 (Sort indéfini)

Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est entré en vigueur. Ce délai ne nous permet pas de savoir aujourd’hui s’il convient ou s’il faut le modifier. Il apparaît donc prématuré de modifier à nouveau le statut à la Corse, c’est pourquoi, cet amendement demande la suppression de cet article.

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Amendement N° 20 au texte N° 1082 – Article 1er quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et prévoit que la commune antérieurement compétente et l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence puissent, par l’établissement d’une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

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Amendement N° 19 au texte N° 1082 – Article 1er quater (Sort indéfini)

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération tel qu’adopté par le Sénat, le 23 février 2017.

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Amendement N° 16 au texte N° 1082 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux ne regroupant pas au moins trois EPCI.

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Amendement N° 18 au texte N° 1082 – Article 1er ter (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et permet de supprimer le seuil de 500 qui figure à l’article L. 2221‑11 du Code général des collectivités territoriales et prévoit ainsi que l’établissement par les communes d’un budget annexe pour les services d’eau potable et d’assainissement gérés sous forme de régie ne revêt aucun caractère obligatoire, quelle que soit la taille de la commune.

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Amendement N° 13 au texte N° 1082 – Titre (Sort indéfini)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.

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Amendement N° 21 au texte N° 1082 – Article 1er sexies (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et prévoit que les transferts des communes aux intercommunalités impliquent également le transfert des budgets de fonctionnement

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Amendement N° 17 au texte N° 1082 – Article 1er bis (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et permet aux communes qui conservent la compétence eau ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers

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Amendement N° 15 au texte N° 1082 – Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat à l’article 4 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, adoptées par le Sénat le 23 février 2017.

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Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 1082 – Article 2 (Sort indéfini)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l’Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d’opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CL674 au texte N° 911 – Article 10 (Non soutenu)

Considérant les missions du Conseil constitutionnel et notamment celle confiée par l’article 61qui en fait le juge de la régularité de l’élection du Président de la République ; considérant le rôle important du président dans le fonctionnement de l’institution, en dehors même du fait qu’il ait voix prépondérante en cas de partage des votes ; il convient de supprimer la nomination directe du président par le Président de la République pour laisser libre choix de leur président aux membres du Conseil à travers la procédure démocratique du vote.

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Amendement N° CL260 au texte N° 911 – Article 10 (Non soutenu)

Les anciens présidents de la République ne possèdent pas seulement une expérience inestimable de nos institutions et la sagesse de ceux qui après avoir exercé la fonction suprême sont retirés du jeu politique, ils en incarnent aussi les différentes faces. Une démocratie qui se veut plus représentative, plus responsable et plus efficace ne peut réduire la pluralité des opinions qui s’expriment au sein du Conseil constitutionnel sans se contredire elle-même.

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Amendement N° CL17 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Non soutenu)

La ratification de la Charte européenne des langues régionale était l’engagement n° 56 du programme du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2012. Afin de permettre la ratification, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à instituer un nouvel article au sein de la Constitution indiquant que la France peut adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.

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Amendement N° CL261 au texte N° 911 – Article 11 (Rejeté)

L’article 11 vise à ramener ce seuil à quarante députés ou quarante sénateurs afin de tirer les conséquences de la réduction du nombre de parlementaire à laquelle l’auteur du présent amendement est opposé. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 11.

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Amendement N° CL534 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Non soutenu)

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière.

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Amendement N° CL219 au texte N° 911 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure jugé dangereuse : l’introduction de la proportionnelle créant deux catégories de députés dont certains seraient encore élus par suffrage uninominal majoritaire à deux tours et d’autres, élus par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

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Amendement N° CL535 au texte N° 911 – Après l’article 9 (Non soutenu)

Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes compétentes

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Amendement N° CL221 au texte N° 911 – Article 14 (Rejeté)

Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société civile deviendrait une troisième chambre avec un passage obligé. Étonnamment, cet article va à l’encontre de la volonté d’efficacité prônée par le Président de la République dans cette réforme constitutionnelle, notamment en soumettant obligatoirement les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental à cette Chambre.

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Amendement N° CL220 au texte N° 911 – Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui ne répond en rien aux attentes exprimées, à la fois lors des précédentes affaires et lors des différentes auditions.

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Amendement N° CL676 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° CL263 au texte N° 911 – Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 du présent projet.

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Amendement N° CL675 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permettre un dialogue entre celle-ci et nos institutions en en faisant le carrefour des consultations publiques ». Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° CL677 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permettre un dialogue entre celle-ci et nos institutions en en faisant le carrefour des consultations publiques ». Limiter le champ de réflexion de la chambre de la société civile aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux reviendrait donc à seulement changer le nom et la composition du CESE. Or, il serait fort regrettable de ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour élargir le champ.

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Amendement N° CL18 au texte N° 911 – Article 14 (Non soutenu)

Au moment où l’État s’est engagé les instances consultatives inutiles, il semble donc logique de supprimer une instance consultative onéreuse qui refuse d’assurer les pouvoirs que le constituant et le législateur organique lui ont conféré afin de revaloriser son rôle.

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Amendement N° CL264 au texte N° 911 – Article 14 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CL678 au texte N° 911 – Article 14 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CL70 au texte N° 911 – Article 12 (Non soutenu)

Confier le plein exercice du pouvoir disciplinaire au Conseil supérieur de la magistrature relève de la même logique de dépossession des attributions du Garde des sceaux. Ce ne sont d’ailleurs pas les protections dont bénéficie le magistrat mis en cause qui feraient ici défaut, puisque les sanctions prononcées par le ministre de la Justice, elles-mêmes encadrées par des garanties procédurales, peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 12.

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Amendement N° CL672 au texte N° 911 – Article 6 (Rejeté)

Dans le présent article, le projet du gouvernement est de réduire le temps d’examen d’un tiers. Il le justifie par la rationalisation de la procédure parlementaire. La disproportion entre l’objectif poursuivi et l’atteinte aux droits du parlement que constituerait la mesure proposée est manifeste. En conséquence, elle doit être écartée.

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Amendement N° CL14 au texte N° 911 – Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.

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Amendement N° CL217 au texte N° 911 – Article 8 (Rejeté)

Contrairement à la précédente révision constitutionnelle qui avait vu les droits du parlement renforcés, le Président de la République décide une fois de plus dans cet article d’abaisser le rôle du Parlement. Cet amendement vise à supprimer cet article

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Amendement N° CL218 au texte N° 911 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL673 au texte N° 911 – Article 8 (Rejeté)

En outre, les dispositions constitutionnelles actuelles ont permis aux gouvernements d’user et, d’abuser s’agissant du gouvernement en place, de la procédure accélérée et lui permettent une maitrise suffisante de l’ordre du jour pour ne pas procéder à la modification constitutionnelle proposée qui revêt à l’épreuve de la pratique un caractère superfétatoire. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL258 au texte N° 911 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8.

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Amendement N° CL15 au texte N° 911 – Après l’article 7 (Rejeté)

Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer l’évaluation de l’efficacité des dépenses et à cette fin de créer un office parlementaire d’évaluation et de contrôle de la dépense publique permettant au Parlement de jouer son rôle dans le contrôle de l’administration et l’évaluation des politiques publiques ».

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Amendement N° CL259 au texte N° 911 – Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.

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Amendement N° CL16 au texte N° 911 – Article 7 (Rejeté)

Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État. L’article 7 envisage même la possibilité de rendre possible dans le cadre d’une loi organique l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances ».

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Amendement N° CL13 au texte N° 911 – Article 5 (Rejeté)

Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. ». Il précise en outre qu’« En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. ».

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Amendement N° CL216 au texte N° 911 – Article 5 (Rejeté)

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lecture à l’Assemblée s’ensuivant, les députés auraient à débattre du texte de l’Assemblée nationale, sans autre possibilité de l’amender qu’en reprenant ou non les dispositions votées au Sénat, et ne pouvant introduire que des amendements déposés au Sénat, et encore seulement avec l’accord du Gouvernement.

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Amendement N° CL12 au texte N° 911 – Après l’article 4 (Non soutenu)

La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois. En effet, comme le relève le rapport de ladite Commission, l’abus du recours au droit d’amendement conduit à un gonflement des textes législatifs qui perdent consécutivement en lisibilité. Cet abus n’est pas seulement le fait des parlementaires, mais également du Gouvernement qui alourdit souvent ses propres projets par des amendements portant articles additionnels. Éviter de tels abus en encadrant le pouvoir d’amendement du Gouvernement, tel est l’objectif du présent amendement.

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Amendement N° 30 au texte N° 1056 – Article 12 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir cet article tel qu’adopté par le Sénat. Il prévoit une expérimentation de la cristallisation des règles présentées dans le certificat d’information pour une durée de douze mois, le temps pour le porteur de lancer son activité, à l’instar de ce qui est fait en matière d’urbanisme.

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Amendement N° 27 au texte N° 1056 – Article 9 (Rejeté)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 29 au texte N° 1056 – Article 12 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d’un certificat d’information à maximum trois mois au lieu de cinq.

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Amendement N° 28 au texte N° 1056 – Article 9 (Rejeté)

L’article L 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication. Étant donné que cette obligation n’est pas ou peu respectée, l’article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Le présent amendement vise donc préciser un délai de deux mois pour publier l’ensemble de ces documents, faute de quoi ils ne seront pas opposables.

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Amendement N° 32 au texte N° 1056 – Article 34 bis D (Rejeté)

Supprimé par la commission spéciale, cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans afin de créer d’une procédure unique concernant la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Conduite par le Préfet, cette procédure débouchera sur une décision administrative qui remplacera toutes les décisions des organismes collégiaux auparavant nécessaires.

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Amendement N° 34 au texte N° 1056 – Article 34 quinquies (Rejeté)

L’article 34quinquies prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d’électricité d’origine éolienne. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 26 au texte N° 1056 – Article 3 bis AAA (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en reportant à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches.

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Amendement N° 33 au texte N° 1056 – Article 23 (Rejeté)

L’article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S’il est louable d’alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une mesure de simplification.

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Amendement N° 31 au texte N° 1056 – Article 19 (Rejeté)

Dans son I., l’article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d’agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l’échelon régional risque d’éloigner les agriculteurs des chambres d’agriculture et des nombreux services que celles-ci apportent.

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Amendement N° 25 au texte N° 1056 – Article 2 (Rejeté)

L’article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 18 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.

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Amendement N° CL1 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l’euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société et sur nos concitoyens pour n’être réglés que devant notre Parlement, si grande soit sa légitimité. Alors que le débat sur la fin de vie est une nouvelle fois relancé, une majorité de Français se dit favorable à la tenue d’un référendum pour décider de cette question.

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Amendement N° CL669 au texte N° 911 – Article 1er (Rejeté)

Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée dans le texte du gouvernement.

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Amendement N° CL679 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D’une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l’abolition de la peine de mort en 1981. L’abolition de cette peine n’a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce.

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Amendement N° CL2 au texte N° 911 – Après l’article 1er (Rejeté)

Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n’a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l’absence de la détermination du mode de scrutin pour l’élection des membres de la première chambre dans le texte constitutionnel. Malgré plusieurs voix dissonantes, dont celles de René Capitant, Michel Debré et du comité consultatif constitutionnel, le texte de 1958 renvoie, en vertu de son article 34, à la loi la détermination du régime électoral des assemblées parlementaires.

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Amendement N° CL5 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à la ratification de la Charte européenne des langues régionales.

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Amendement N° CL1489 au texte N° 911 – Article 2 (Tombe)

Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n’a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l’absence de la détermination du mode de scrutin pour l’élection des membres de la première chambre dans le texte constitutionnel. Malgré plusieurs voix dissonantes, dont celles de René Capitant, Michel Debré et du comité consultatif constitutionnel, le texte de 1958 renvoie, en vertu de son article 34, à la loi la détermination du régime électoral des assemblées parlementaires.

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Amendement N° CL213 au texte N° 911 – Article 2 (Rejeté)

Cet article modifie l’article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques. Le Conseil d’Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet des articles 34 et 37 de la Constitution.

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Amendement N° CL4 au texte N° 911 – Article 2 (Tombe)

« L’office de la loi est régler l’avenir, le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même… Que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu’après coup, il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? ». Ce principe, énoncé par Jean-Etienne Marie Portalis, au XVIIIe siècle pourrait aujourd’hui sembler être un vœu pieux pour nombre de contribuables assujettis aux règles du droit fiscal français.

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Amendement N° CL69 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres. Issu du rapport du Comité Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, cet amendement reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la compensation des ressources publiques diminuées et l’étend aux hypothèses d’aggravation d’une charge publique.

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Amendement N° CL200 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’article 40 de la Constitution. L’inefficacité de cette disposition n’est pas à démontrer. Elle est suffisamment mise en lumière par la situation actuelle des finances publiques. Ses effets pervers sont connus : déresponsabilisation des élus et incitation à la dépense fiscale.

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Amendement N° CL3 au texte N° 911 – Article 2 (Tombe)

Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur lors de la précédente révision constitutionnelle en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.

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Amendement N° CL24 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de constitutionnaliser la procédure suivie par le Sénat jusqu’à 2006 concernant la recevabilité financière, en l’étendant à l’Assemblée nationale.

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Amendement N° CL680 au texte N° 911 – Avant l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL11 au texte N° 911 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.

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Amendement N° CL20 au texte N° 911 – Article 3 (Adopté)

L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l’article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l’exigence, à l’article 41, d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.

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Amendement N° CL10 au texte N° 911 – Article 3 (Tombe)

La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »

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Amendement N° CL671 au texte N° 911 – Article 4 (Rejeté)

La première phrase de l’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l’article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés.

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Amendement N° CL214 au texte N° 911 – Article 3 (Adopté)

Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d’amendement mentionné à l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

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Amendement N° CL215 au texte N° 911 – Article 4 (Rejeté)

Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée d’un débat dans l’hémicycle. Seuls les commissaires se verraient confier la responsabilité de modifier (ou non) la loi alors qu’un élément fondateur du mandat parlementaire est l’exercice du droit d’amendement sur n’importe quel texte et à toutes les étapes de l’élaboration de la loi. Supprimer cet article.

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Amendement N° CF68 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 6 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un examen conjoint, « en tout ou partie » des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sans que les modalités d’un tel examen conjoint soient précisées. S’il ne s’agissait que d’organiser une discussion générale commune, le projet manquerait singulièrement d’ambition et une révision de la Constitution paraîtrait disproportionnée, une simple décision de la Conférence des présidents étant suffisante.

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Amendement N° CF69 au texte N° 911 – Après l’article 3 (Rejeté)

L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le cas jusqu’en 2008 pour les projets de loi. Trois exceptions à ce principe ont toutefois été maintenues, pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

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Amendement N° CF4 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres. Issu du rapport du Comité Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, cet amendement reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la compensation des ressources publiques diminuées et l’étend aux hypothèses d’aggravation d’une charge publique.

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Amendement N° CF67 au texte N° 911 – Après l’article 2 (Rejeté)

L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force est de constater que, si sa raison d’être était de maîtriser l’évolution de nos finances publiques, son échec est cuisant. Si son objectif était de restreindre l’initiative parlementaire pour le confort du gouvernement, cet article est un vestige d’une conception du parlementarisme rationalisé qui n’a plus lieu d’être.

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Amendement N° 178 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu’une partie des fonds du hors quota n’étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s’agit également d’éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor public.

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Amendement N° 1256 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques.

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Amendement N° 288 au texte N° 1019 – Article 61 (Non soutenu)

L’obligation d’introduire ce nouvel indicateur chiffré qui devra aboutir dans les trois ans à venir à une égalité effective de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, constituerait, si on laissait le seuil de 50 salariés initialement prévu, une double difficulté pour les PME : – La mise en place de ce nouvel indicateur se matérialiserait soit par des modifications substantielles des logiciels de paie existant, soit par l’achat d’un nouveau logiciel spécifique qu’il faudra certainement intégrer au logiciel de paie existant.

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Amendement N° 590 au texte N° 1019 – Article 61 (Non soutenu)

En cohérence avec l’amendement précédent, il n’y a plus qu’un seul seuil concerné par la mise en place de l’indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2020, pour laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en place le ou les dispositifs nécessaires.

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Amendement N° 558 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels. Les formateurs occasionnels sont des experts qui dispensent des formations, au maximum 30 fois par an, à destination de stagiaires de la formation continue.

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Amendement N° 559 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Cet amendement vise à relancer l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi n° 2013‑504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013.

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Amendement N° 568 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Le projet de loi engage une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue permettant à la fois de sécuriser les parcours professionnels des individus et d’inciter les entreprises à investir dans le champ des compétences, véritable levier pour la croissance.

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Amendement N° 1269 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques.

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Amendement N° 186 au texte N° 1019 – Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire.

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Amendement N° 1071 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie.

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Amendement N° 1072 au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire.

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Amendement N° 38 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront, en matière d’investissement, par le versement de subventions.

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Amendement N° 81 au texte N° 1019 – Article 15 (Non soutenu)

La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu’elle s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n’apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections.

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Amendement N° 1067 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement vise à la réduction des délais de publication par les régions des rapports sur la gestion de l’apprentissage.

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Amendement N° 82 au texte N° 1019 – Article 15 (Non soutenu)

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

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Amendement N° 41 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.

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Amendement N° 33 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). À cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

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Amendement N° 193 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

La réforme de l’apprentissage proposée par le projet de loi ne saurait conduire à ce qu’il n’y ait plus un minimum de pilotage public de l’apprentissage alors même qu’il s’agit de la formation de nos jeunes et d’un levier de développement des territoires. Aussi, le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

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Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

Le code du travail prévoit la possibilité de suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage. L’accès à la qualification est ainsi privilégié, comme garantie d’employabilité. Or l’apprentissage est limité aux formations diplômantes et aux jeunes de moins de trente ans. Il est proposé de permettre à des salariés d’accéder à la qualification par l’intermédiaire du contrat de professionnalisation, sur le modèle du contrat d’apprentissage, dès lors que l’objectif de qualification garantit une employabilité mais également la mise en oeuvre du droit à la qualification prévue par l’article L. 6314‑1 du Code du travail.

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Amendement N° 26 au texte N° 1019 – Article 15 (Non soutenu)

Plus que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l’Etat, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.

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Amendement N° 580 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation constituent le lien naturel d’expression entre les institutions et l’offre de formation professionnelle. Dans cette optique, il est nécessaire d’organiser la diffusion de l’information relative à l’offre de formation en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation et non pas simplement en lien avec certains organismes de formation

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Amendement N° 35 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant.

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Amendement N° 30 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage.

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Amendement N° 59 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° 678 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés.

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Amendement N° 2 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

L’article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification professionnelle pour tout travailleur, sans que la mise en oeuvre concrète de ce droit ne soit garantie. Dans les secteurs où l’accès aux emplois nécessite la possession d’un diplôme, l’absence de mise en oeuvre de ce droit interdit toute perspective professionnelle, fragilise l’emploi et dégrade la qualité de service. Il est donc proposé qu’une fraction de la contribution destinée au financement en alternance puisse financer des actions de formation en alternance destinée à des salariés qui souhaitent obtenir le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice du métier envisagé.

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Amendement N° 850 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et représentée par des personnes issues de différents collèges de représentants, ce qui évitera toute hégémonie d’un collège sur les autres. C’est une garantie pour s’assurer de son efficacité. Compléter

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Amendement N° 593 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations. Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois.

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Amendement N° 809 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 586 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

L’investissement des entreprises dans la formation professionnelle constitue une condition de réussite de la montée en compétences de la société française. Cet amendement vise donc à charger l’Autorité des Normes Comptables à étudier les modalités d’amortissement comptable des contributions obligatoires et volontaires des entreprises dans les dépenses de formation et à remettre leurs préconisations dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente réforme, afin d’être intégrées le cas échéant par voie réglementaire.

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Amendement N° 566 au texte N° 1019 – Après l’article 25 (Rejeté)

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences.

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Amendement N° 184 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d’alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l’appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat : c’est pourquoi cet amendement propose d’y inclure au minimum l’ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles : ingénierie, fonctionnement et accompagnement.

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Amendement N° 810 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 843 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Le présent amendement propose d’élargir la composition du conseil d’administration de France compétences aux associations de personnes handicapées.

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Amendement N° 700 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 177 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d’une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu’il existe aujourd’hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d’insertion professionnelle très importants et doivent rester attractives pour les étudiants.

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Amendement N° 1059 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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Amendement N° 805 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 550 au texte N° 1019 – Article 19 (Tombe)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En conséquence, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire et sera établi selon les priorités et besoins des entreprises. Or, cette disposition méconnait les réalités et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation. En effet, les CFA affichent des coûts parfois très différents pour une même formation. Cette variation s’explique objectivement par la grande variété des prestations, notamment celles offertes par les établissements d’enseignement supérieur.

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Amendement N° 701 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 997 au texte N° 1019 – Article 17 (Tombe)

La réforme refond pour clarification le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cela était attendu par les acteurs et notamment les entreprises. Toutefois, dans le cadre de la révision relative à la taxe d’apprentissage, il est actuellement prévu qu’une part de celle-ci peut être allouée à des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

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Amendement N° 392 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle. Cet amendement vise à conforter et sécuriser ces écoles.

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Amendement N° 676 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés.

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Amendement N° 1055 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° 106 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

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Amendement N° 170 au texte N° 1019 – Article 15 (Rejeté)

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre du 9 février dernier, la mise en place d’un schéma « rassemblant les conventions d’objectif et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional », ne se retrouve pas dans le projet de loi. L’ensemble du débat relatif à l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant.

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Amendement N° 996 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Cet article prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret. Or, il apparaît peu probable que les branches et les OpCom ne fixent pas les modalités en raison qu’ils sont demandeurs de cette opportunité.

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Amendement N° 304 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

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Amendement N° 1002 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a prévu de renforcer les travaux prospectifs des OPMQ et de donner des moyens pour définir les certifications professionnelles en lien avec les démarches compétences engagées par les entreprises ou les branches professionnelles. Or, il convient de sanctuariser les moyens alloués aux OPMQ par le biais d’un financement spécifique reposant sur les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle. Le fléchage vers une définition des besoins en compétences pourrait être la garantie de ce financement.

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Amendement N° 139 au texte N° 1019 – Article 26 (Non soutenu)

Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d’extension de l’assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants. Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes. D’abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d’euros pour l’assurance chômage pour les démissionnaires, ce qui viendra renforcer le déséquilibre de l’Unédic.

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Amendement N° 2069 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Sans remettre en cause le principe de la dotation de 400 heures par an dévolues à l’enseignement théorique durant le temps de formation en CFA, il faut qu’une plus grande attention soit réservée à la manipulation. L’apprentissage des techniques et des gestes professionnels fait naturellement déjà partie du protocole de formation, que ce soit en atelier, en laboratoire ou en salle informatique pour y apprendre les techniques et les gestes professionnels à l’aide d’outils et de matériels spécifiques. Cet amendement vise donc à promouvoir une formation davantage tournée vers les métiers et la transmission des savoirs.

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Amendement N° 992 au texte N° 1019 – Après l’article 25 (Rejeté)

Les pouvoirs publics, alertés par plusieurs rapports publiés au cours des 10 dernières années sur la nécessité de réduire le nombre de branches professionnelles, ont introduit progressivement dans le code du travail plusieurs dispositifs pour y parvenir et atteindre l’objectif de 200 branches (contre environ 700 recensées). Le plus remarquable permet au ministre du travail de fusionner le champ d’application de conventions de branches caractérisées notamment par le faible nombre de salariés employés par les entreprises comprises dans leur champ d’application (moins de 5000) avec celui d’autres conventions de branches dites « de rattachement ».

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Amendement N° 65 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.

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Amendement N° 493 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

La réécriture de l’article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l’assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu’au détriment des lycées professionnels, voire même d’autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements.

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Amendement N° 63 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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Amendement N° 926 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Dans l’objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d’apprentissage et le dispositif à venir, l’article 17 du projet de loi relatif à la collecte de la contribution unique prévoit que les OCTA, actuellement agréés, assurent la collecte de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2018. Les opérateurs de compétences collecteront cette contribution unique dont la part taxe d’apprentissage à compter de la masse salariale 2019, suivant leur nouveau périmètre sectoriel défini fin 2018.

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Amendement N° 513 au texte N° 1019 – Article 25 (Rejeté)

Afin de réussir pleinement cette réforme de l’alternance dans les départements d’outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants : – les résultats probants des dispositifs actuels sur ces territoires ; – le droit à la différenciation du fait des spécificités locales ; – un nécessaire accompagnement et une préparation des acteurs du territoire pour structurer les branches. Ce projet de loi est pertinent en ce qui concerne le Titre 1er, mais le calendrier n’est pas adapté aux réalités locales des collectivités d’outre-mer. Une période de transition est primordiale. C’est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 3 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l’emploi se prêtent mal à l’apprentissage, puisque l’apprenti n’est pas en mesure d’effectuer les activités professionnelles correspondantes. Il en résulte un surcoût pour les employeurs qui doivent systématiquement mobiliser une personne pour encadrer les activités de l’apprenti, bien au-delà des exigences du tutorat, ou qui doivent cantonner l’apprenti à de l’observation ou à des tâches annexes.

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Amendement N° 584 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation ou d’un droit d’usage d’un service. En tant qu’établissement public à caractère administratif, France Compétences n’a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance.

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Amendement N° 680 rectifié au texte N° 1019 – Article 19 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Tel est la rectification qu’apporte cet amendement.

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Amendement N° 998 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les OPCA deviennent les Opérateurs de compétences – OpCom. Ils ont pour mission, notamment de soutenir techniquement les branches pour la prospection, de déterminer les modalités de financement des contrats mais aussi d’accompagner les entreprises et leurs salariés. Dans le cadre d’une politique publique efficace de la formation et d’une adaptation aux besoins actuels et futurs du marché, il convient que les informations en besoins en compétence des entreprises soient collectées, analysées puis traitées. Cela suppose donc de la coordination pour s’assurer qu’à chaque étape chaque acteur est responsable.

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Amendement N° 497 au texte N° 1019 – Article 19 (Tombe)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En conséquence, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire et sera établi selon les priorités et besoins des entreprises. Or, cette disposition méconnait les réalités et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation. En effet, les CFA affichent des coûts parfois très différents pour une même formation.

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Amendement N° 284 au texte N° 1019 – Article 19 (Non soutenu)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises. Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s’expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation.

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Amendement N° 182 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s’élèvent actuellement à 1,8Md€). Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d’autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d’investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat.

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Amendement N° 646 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

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Amendement N° 807 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 552 au texte N° 1019 – Article 19 (Non soutenu)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises. Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s’expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation.

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Amendement N° 703 au texte N° 1019 – Article 17 (Rejeté)

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

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Amendement N° 849 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu’aucun des collèges composant son conseil d’administration ne détienne la majorité des sièges au CA à lui seul. C’est la garantie d’une gestion équilibrée et multipartite

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Amendement N° 138 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d’assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par l’État pose problème. En effet, l’État ne dispose pas des services opérationnels sur le sujet contrairement à l’échelon décentralisé représenté par les régions et les OPCA dont c’est la compétence. Ces opérateurs ont une véritable expérience sur le sujet dont il est difficile de se passer.

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Amendement N° 393 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle. Cet amendement entend permettre aux opérateurs de compétences de pouvoir développer des écoles de production passerelles d’accès à l’emploi et à l’apprentissage.

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Amendement N° 179 au texte N° 1019 – Après l’article 17 (Rejeté)

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d’une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi, le compte personnel de formation et l’alternance.

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Amendement N° 55 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° 490 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables.

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Amendement N° 806 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 4 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professionnalisation au motif qu’elle a souvent été un effet d’aubaine pour les entreprises et à servi à financer des actions de courte durée relevant du plan de formation (formations d’adaptation voire formations obligatoires).

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Amendement N° 1001 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

L’OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Or, l’opérateur de compétences peut gérer également, en application de l’article L. 6332‑1‑2, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il convient donc que l’ensemble des ressources et contributions gérées par l’opérateur de compétences soient pris en compte pour l’agrément de l’organisme.

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Amendement N° 64 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

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Amendement N° 758 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

L’article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de cet établissement.

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Amendement N° 183 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi maintien des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d’une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d’une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.

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Amendement N° 181 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.

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Amendement N° 66 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d’administration.

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Amendement N° 475 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l’adoption de l’amendement n° AS1480 en commission, exclut du bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage les catégories d’associations qui en sont aujourd’hui bénéficiaires au titre du « hors-quota ». Le présent amendement vise à réintégrer, parmi les destinataires du solde de la taxe d’apprentissage, les associations qui contribuent à sensibiliser les jeunes à l’apprentissage et à l’entrepreneuriat pour répondre au défi de l’égalité et de l’inclusion de tous les jeunes.

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Amendement N° 48 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Pour permettre aux régions de coordonner les acteurs du service public de l’emploi, la loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu une faculté de délégation de compétence de l’État. Or, malgré plusieurs demandes de région, aucune délégation n’est intervenue à ce jour. Au regard des limites de cet outil, le présent amendement propose l’exercice de cette compétence à titre expérimental.

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Amendement N° 174 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement prend la forme d’un rapport pour contourner l’article 40. Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les grandes tendances du marché du travail

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Amendement N° 581 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d’émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S’il est légitime que France Compétences procède à l’évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, la formation professionnelle est un secteur économique, il appartient donc de laisser la demande guider l’offre.

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Amendement N° 679 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences. Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés.

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Amendement N° 1000 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Les OpCom peuvent conclure des conventions avec l’État et les régions. Toutefois, les branches professionnelles ont un rôle essentiel de promotion des métiers et s’appuient notamment à ce titre, sur les travaux menés par leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Elles doivent donc être associées à la conclusion des conventions-cadre de coopération. Dans cet objectif, ces conventions-cadre sont conclues sur proposition des organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité.

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Amendement N° 175 au texte N° 1019 – Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c’est flagrant dans la gouvernance de l’assurance-chômage qui est proposée à l’article 32 et cela l’est également au sein de la future instance France compétence réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège « État » sera majoritaire. La disparition ou la transformation des actuelles instances paritaires (Copanef et FPSPP) ainsi que le retrait aux régions d’une partie de leurs compétences (CEP et apprentissage) signent la recentralisation assumée de l’ensemble de la politique en matière de formation professionnelle initiale et continue.

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Amendement N° 808 au texte N° 1019 – Article 22 (Rejeté)

En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.

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Amendement N° 1068 au texte N° 1019 – Article 17 (Non soutenu)

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à créer du « flux » qu’à embaucher les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qu’elle vient d’avoir. Pour répondre à cet effet, il convient de comptabiliser dans le quota les jeunes embauchés à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Cet amendement vise à la prise en compte dans le quota fixant la contribution supplémentaire des embauchés.

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Amendement N° 583 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d’appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.

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Amendement N° 62 au texte N° 1019 – Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. À cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.

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Amendement N° 89 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.

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Amendement N° 87 au texte N° 1019 – Après l’article 42 (Non soutenu)

La lutte contre le chômage pose également la question du licenciement pour inaptitude au travail. Plusieurs rapports publics ont estimé à plus de 200.000 personnes par an la population concernée par l’inaptitude au poste de travail, dont environ 120.000 sont licenciées pour cette raison. Or, des constats de la FNATH, il ressort que les travailleurs victimes d’un licenciement pour inaptitude s’engagent alors très souvent dans un processus de désinsertion professionnelle.

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Amendement N° 554 au texte N° 1019 – Article 54 (Non soutenu)

L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262‑4‑1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, en imposant à ce dernier, de vérifier lors de la conclusion du contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés, que son cocontractant s’est acquitté le cas échéant du paiement des sommes dues au titre des amendes administratives encourues en cas de non-respect de la réglementation relative à lutte contre le recours abusif au détachement. Cette nouvelle obligation mise à la charge des donneurs d’ordre fait d’eux des accessoires de l’inspection du travail et du Trésor public.

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Amendement N° 386 au texte N° 1019 – Article 29 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modération du recours aux contrats courts. Ce système de bonus/malus, représentant un renchérissement du coût du travail, est contreproductif.

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Amendement N° 1017 au texte N° 1019 – Après l’article 43 (Rejeté)

Le rapport IGAS/IGF sur les entreprises adaptées précise que le profil des salariés entrant dans l’entreprise adaptée est divers mais qu’une grande majorité sont des « travailleurs handicapés dont le handicap a été reconnu au terme d’une première carrière en entreprise classique ». Il s’agit en général de personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Disposant d’une certaine expérience professionnelle mais souvent dans des métiers recrutant à faible niveau de qualification, ces personnes présentent une moyenne d’âge supérieure à la moyenne de la population active.

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Amendement N° 1018 au texte N° 1019 – Après l’article 43 (Rejeté)

Les Entreprises Adaptées sont un modèle d’entreprise inclusive. Elles apportent une réponse au défi social de l’emploi des PSH fortement touchés par le chômage (le double de la population totale). Elles répondent aux besoins singuliers des PSH : adaptent le contexte et l’environnement de travail en fonction des situations spécifiques liées au handicap de leurs salariés.

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Amendement N° 802 au texte N° 1019 – Article 29 (Non soutenu)

(Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.

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Amendement N° 774 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

L’alinéa 11 du présent article prévoit l’abrogation de l’article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent alinéa prévoit donc que seul les emplois direct rentreront à présent dans le taux OETH. Une telle disposition aura une double incidence négative. D’une part, elle pénalisera les entreprises qui, par leur activité même, ne sont pas en mesure d’atteindre le taux OETH simplement par de l’emploi direct.

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Amendement N° 2185 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.

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Amendement N° 140 au texte N° 1019 – Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en lui proposant une offre de formation ou un stage pour un secteur d’activité en tension.

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Amendement N° 86 au texte N° 1019 – Article 29 (Rejeté)

Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements. L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.

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Amendement N° 88 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.

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Amendement N° 797 au texte N° 1019 – Article 29 (Non soutenu)

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.

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Amendement N° 185 au texte N° 1019 – Article 30 (Rejeté)

Dans la logique des exonérations votées en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d’assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l’UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l’assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l’assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.

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Amendement N° 1465 au texte N° 1019 – Article 44 (Non soutenu)

L’accessibilité numérique n’est pas un concept nouveau puisqu’il a été introduit en droit français il y a 13 ans, dans l’article 47 loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a ensuite été rendue légalement obligatoire à partir de 2011, suite à la parution de décrets en 2009. Depuis lors, de nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées tant par les pouvoirs publics que le secteur associatif auprès des équipes techniques. À ce jour ce concept est donc clairement ancré et de nombreuses ressources sont disponibles pour le mettre en œuvre.

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Amendement N° 142 au texte N° 1019 – Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en lui proposant des cours de recherche d’emploi lui permettant d’être plus efficace dans ses démarches.

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Amendement N° 141 au texte N° 1019 – Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi en créant un rapport hebdomadaire de recherche d’emploi au sein duquel le demandeur d’emploi consigne l’ensemble de ses démarches.

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Amendement N° 1467 au texte N° 1019 – Article 44 (Non soutenu)

De la même façon que l’article premier, alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles, il semble sensé de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.

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Amendement N° 1015 au texte N° 1019 – Article 40 (Rejeté)

Cette disposition vient compléter les articles précédents en s’attachant au modèle de financement des entreprises adaptées. Les débats lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 sur le financement des entreprises adaptées ont souligné la nécessité de simplifier son mode de financement, à le rendre plus lisible et sécurisé. Une concertation est lancée depuis février dernier avec les services de l’État ainsi que la Ministre du travail s’y était engagée en décembre dernier devant la représentation parlementaire.

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Amendement N° 999 au texte N° 1019 – Article 19 (Rejeté)

Aux termes du projet de loi, cette mission d’accompagnement se limite aux TPE-PME. Or, l’OpCom doit avoir un rôle à tenir concernant la mise en adéquation des besoins réciproques du salarié et de l’entreprise adhérente quelle que soit sa nature. En conséquence, il ne faut pas limiter l’accompagnement de l’Opcom au seul bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

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Amendement N° 1014 rectifié au texte N° 1019 – Article 40 (Rejeté)

La valorisation de l’emploi direct dans le cadre de la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la simplification du mécanisme de déclaration de l’OETH modifient profondément les relations jusqu’ici établis avec les acteurs du secteur adapté (entreprises adaptées) et des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), étendues depuis quelques années aux travailleurs indépendants handicapés (TIH).

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Amendement N° 1466 rectifié au texte N° 1019 – Article 44 (Non soutenu)

À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret. Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.

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Amendement N° 287 au texte N° 1019 – Article 40 (Non soutenu)

La contribution pour l’emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Supprimer les alinéas 12 et 13.

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Amendement N° 1016 au texte N° 1019 – Article 43 (Rejeté)

Cet article vient compléter l’art. L5213‑19 qui précède et introduit la publication d’un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de la sous-section portant notamment sur les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement de contrôle et les modalités de suspension ou de dénonciation, les modalités d’accompagnement social et professionnel apportées/proposées aux salariés en situation handicap et les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État.

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Amendement N° CSCONF22 au texte N° 806 – Article 1er (Retiré)

Les difficultés à manager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration au guichet. Le défaut de confiance que ressentent nos concitoyens à l’égard de leur administration n’est pas étranger à la rigidité du statut des fonctionnaires. Dans cette logique, le stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit pouvoir intégrer cette dimension essentielle en révisant ce statut. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, …

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Amendement N° CSCONF23 au texte N° 806 – Article 1er (Retiré)

L’objectif de réduction des normes n’est atteignable que si l’on établit clairement l’objectif de diminution des champs d’intervention de l’État. En effet, il n’est pas aujourd’hui acceptable pour nos concitoyens que l’État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, augmentant inconsidérément les domaines de la société qui nécessitent une administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l’action publique.

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Amendement N° CSCONF21 au texte N° 806 – Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 4 garantit l’autonomie et la protection des agents publics vis-à-vis des usagers. Bien que cette garantie soit essentielle, elle tend à faire incomber une certaine responsabilité à l’usager, présenté comme enclin à perturber cette autonomie et à menacer cette protection. Il semble donc opportun de contrebalancer cette garantie par une garantie équivalente accordée aux usagers, dont les rapports avec l’administration doivent se solder par la satisfaction de leurs besoins.

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Amendement N° 180 au texte N° 1019 – Après l’article 1er (Rejeté)

La monétisation du CPF et la transformation du congé individuel de formation en « CPF-transition » vont rendre plus difficile l’accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant dans le même temps, le CPF devient le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d’utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer par les abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt formation.

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Amendement N° 1240 au texte N° 1019 – Article 8 (Irrecevable)

L’apprentissage constitue un mode efficace d’insertion professionnelle. Près de 70% des apprentis sont embauchés à l’issue leur formation. Toutefois, l’organisation actuelle de l’enseignement secondaire favorise les filières générales ou l’enseignement professionnel sous statut scolaire : la plupart des élèves sortants de 3eme ne remplissent pas les critères d’âge, 16 ans ou 15 ans sous certaines conditions, en vue de se former par l’apprentissage.

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Amendement N° 1027 au texte N° 1019 – Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Brigitte KUSTER n° 298 du 17 octobre 2017 relatif à l’accès à l’apprentissage dès l’âge de 14 ans.

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Amendement N° 164 au texte N° 1019 – Article 8 (Retiré)

Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l’âge de l’apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l’entreprise qu’un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu’il passe effectivement dans l’entreprise. Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l’accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d’apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours.

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Amendement N° 2071 au texte N° 1019 – Article 8 (Non soutenu)

Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes apprentis ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente par dérogation. A titre de comparaison, dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, le travail de nuit des jeunes travailleurs peut être autorisé avant six heures et, au plus tôt, à partir de quatre heures pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

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Amendement N° 1026 au texte N° 1019 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 345 au texte N° 1019 – Article 8 ter (Rejeté)

Si l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons agréés ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque ces derniers sont en cours de formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, cette interdiction pénalise les jeunes de quinze ans inscrits dans la même formation, qui ne peuvent quant à eux pas souscrire un contrat d’apprentissage dans le secteur même s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

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Amendement N° 384 au texte N° 1019 – Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre aux jeunes travailleurs de choisir, en cas d’heures supplémentaires effectuées, entre un repos compensateur équivalent ou le paiement de ces heures supplémentaires.

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Amendement N° 444 au texte N° 1019 – Article 7 (Rejeté)

Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des jeunes comme des entreprises.

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Amendement N° 531 au texte N° 1019 – Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par les précédentes majorités dans la loi du 8 juillet 2013d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose notamment de renforcer la découverte des métiers mais aussi des formations

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Amendement N° 502 au texte N° 1019 – Article 8 (Non soutenu)

L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce, quel que soit l’âge.

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Amendement N° 1028 au texte N° 1019 – Article 7 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 530 au texte N° 1019 – Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

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Amendement N° 1183 au texte N° 1019 – Article 7 (Rejeté)

Les chambres consulaires, au regard de leur expertise et de leur connaissance du territoire et des marchés, peuvent permettre de sécuriser les relations entre l’employeur et l’apprenti. Elles possèdent une certaine neutralité et une légitimité et doivent être davantage associées à la gouvernance de l’apprentissage.

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Amendement N° 1025 au texte N° 1019 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 1182 rectifié au texte N° 1019 – Article 8 (Rejeté)

L’amendement proposé vise à permettre d’effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse. Dans le Haut-Doubs, territoire frontalier, de nombreux élèves pourraient ainsi être accueillis dans des entreprises situées à proximité de leurs centres de formation.

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Amendement N° 346 au texte N° 1019 – Article 8 ter (Rejeté)

Amendement de repli.

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Amendement N° 2060 rectifié au texte N° 1019 – Après l’article 8 (Rejeté)

Il est interdit à l’employeur d’affecter un apprenti à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur). Toutefois, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou son chef d’établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail. Sans remettre en cause la nécessaire prise en compte de la spécificité du jeune âge des apprentis au regard des risques encourus durant la phase pratique de leur l’apprentissage, il est proposé de faciliter la pratique des dérogations.

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Amendement N° 2070 au texte N° 1019 – Article 8 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à lever l’interdiction qui s’applique aux jeunes mineurs formés et titulaires d’un CAP « service hôteliers » et « services en brasserie café » de conclure un contrat de travail de droit commun à l’issue de leur formation.

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Amendement N° 505 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

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Amendement N° 70 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l’article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

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Amendement N° 757 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers et le territoire et ses acteurs économiques, entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite en formant chaque année 80 000 apprentis et enregistrent 150 000 contrats d’apprentissage.

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Amendement N° 1030 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire d’une mesure de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 993 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Non soutenu)

La volonté du gouvernement est de faciliter l’adaptation des entreprises, des actifs, des demandeurs d’emploi, des jeunes aux mutations en cours avec le développement du numérique, de l’intelligence artificielle, et de la transition écologique. Or, si la volonté est annoncée, elle ne transparait pas dans le projet de loi. Pour cela, il est nécessaire d’agir au plus près de

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Amendement N° 1033 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

En termes d’effectifs d’élèves et d’apprentis, l’enseignement agricole représente 1,4 % des effectifs de l’Education nationale (170 000 élèves, 36 000 apprentis). S’il paraît nécessaire de renforcer l’assise territoriale des formations agricoles, dans une approche décentralisée, il est également important d’éviter le risque d’éclatement compte tenu de la taille du dispositif. De plus, pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.

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Amendement N° 165 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l’apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle.

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Amendement N° 75 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

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Amendement N° 136 au texte N° 1019 – Article 11 (Rejeté)

La création sur simple déclaration d’activité des CFA a pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d’un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. Cela va profondément désavantager les territoires ruraux et périurbains. Les premières victimes seront les jeunes de ces territoires qui souffriront du déficit d’offre de formation à proximité.

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Amendement N° 564 au texte N° 1019 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l’obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues. En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes serait problématique en tant qu’elle poserait une contrainte sur le temps effectif de formation.

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Amendement N° 854 au texte N° 1019 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

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Amendement N° 1035 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

La création du collège unique par la loi de 1975 a été célébrée comme l’aboutissement d’un processus de démocratisation et d’ouverture de l’enseignement à tous les enfants d’une classe d’âge. Sa mise en œuvre est beaucoup plus contestée. En revanche, Le cadre juridique du système d’apprentissage allemand a été mis en place dès 1969 et a été révisé une seule fois en 2005. Cette stabilité tranche singulièrement avec la situation du système français qui a connu ces dernières années, quelle que soit l’orientation politique du Gouvernement, de nombreuses réformes qui ne sont pas parvenues à enrayer son déclin relatif.

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Amendement N° 74 rectifié au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

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Amendement N° 1036 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

Un contrat d’apprentissage sur trois est rompu avant son terme. C’est ce que révèle l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport rendu public le 4 février 2016. En cause : des lacunes dans le suivi, l’accompagnement et la sécurisation des parcours. Le suivi et l’accompagnement des apprentis durant le temps passé en entreprise conditionnent pourtant leur réussite.

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Amendement N° 567 au texte N° 1019 – Article 11 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019. Or les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l’exercice 2019 uniquement, dans des conditions et limites qui seront fixées dans le décret d’application.

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Amendement N° 1066 au texte N° 1019 – Article 11 (Adopté)

Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d’apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement. Les CFA sont les organismes les mieux placés pour assurer la formation des jeunes. Ils possèdent des informations pertinentes pour la définition des coûts au contrat. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les CFA transmettent ces informations aux opérateurs de compétences en cas de demande. Cet amendement vise à la transmission d’informations pour la définition des couts du contrat.

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Amendement N° 527 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d’orientation et les rapprocher des entreprises, qui sont les mieux placées pour parler des métiers. Cet amendement comble une lacune du projet de loi en prévoyant que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants est également étendue aux enseignants en charge de l’orientation des élèves, notamment les professeurs principaux.

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Amendement N° 989 au texte N° 1019 – Article 10 (Non soutenu)

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoires. A cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

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Amendement N° 69 au texte N° 1019 – Article 10 (Non soutenu)

Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d’orientation et pour les établir avec les entreprises, qui, par construction, ont une connaissance fine de l’exercice des différents métiers. Aussi, dans un souci de synergie avec les acteurs économiques, le présent amendement prévoit que la région exerce sa compétence d’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations en lien avec les entreprises de son territoire.

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Amendement N° 218 au texte N° 1019 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en créant en lieu et place de cet office un nouvel établissement public chargé de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d’enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

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Amendement N° 1029 au texte N° 1019 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement s’inspire d’une mesure de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

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Amendement N° 491 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222‑38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.

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Amendement N° 573 au texte N° 1019 – Article 14 (Tombe)

Cet amendement vise à assurer l’agilité et l’efficacité du système de certification professionnelle tel que repensé par cette loi autour des répertoires redéfinis. Les branches professionnelles possèdent une expertise sur leurs métiers auxquels correspond la construction du répertoire national de certification professionnelle (RNCP).

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Amendement N° 781 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s’adresse, en principe, aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise.

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Amendement N° 1038 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Rejeté)

Il s’agit de passer d’une logique de projet ponctuel à une véritable stratégie d’établissement sur cette question, notamment en mettant en place un poste clairement dédié de « réfèrent » et en sanctuarisant des financements spécifiques dans le budget du CFA (au moment par exemple du renouvellement de la convention quinquennale des CFA).

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Amendement N° 166 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose un rapport pour contourner l’article 40. Ce sont les TPME qui portent l’apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.

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Amendement N° 991 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches. Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles.

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Amendement N° 1037 au texte N° 1019 – Après l’article 13 (Rejeté)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d’accès à l’Erasmus professionnel. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. »

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Amendement N° 569 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

La réforme de la formation professionnelle vise à simplifier la gouvernance globale du système. C’est dans ce sens que cet amendement vise à apporter plus de simplicité, de cohérence et de lisibilité au système de certification professionnelle. En outre, dans un contexte allant vers plus de correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision, ou de suppression de diplômes et titres, et de leurs référentiels permettrait d’assurer une vision globale et cohérente de l’ensemble des certifications.

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Amendement N° 387 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de productions constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis. Les écoles de production sont actives et performantes sur ce créneau de jeunes pas adaptés à la pédagogie classique du collège.

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Amendement N° 697 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence.

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Amendement N° 382 au texte N° 1019 – Article 13 (Rejeté)

Afin de favoriser la mobilité des personnes en contrat de professionnalisation et de leur permettre d’acquérir une réelle expérience à l’étranger, le présent amendement propose de ramener de six mois à trois mois la durée d’accomplissement minimum de ce parcours en France, pour permettre d’augmenter corrélativement la possibilité d’effectuer cette période à l’étranger.

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Amendement N° 578 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et l’enregistrement des autres certifications à ce même répertoire.

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Amendement N° 791 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

En complément de l’amendement précédent, le recours au contrat de professionnalisation pour pallier la suppression de la période de professionnalisation, qui constituait le dispositif le plus adapté pour qualifier les salariés du secteur, implique la mise en place d’un dispositif de financement suffisamment incitatif pour permettre aux établissements de santé d’y avoir recours. Le présent amendement vise donc à parfaire la mise en place d’un dispositif connexe, le contrat de professionnalisation, dont l’objectif est identique à la période de professionnalisation : professionnaliser et qualifier les salariés en poste sans perte de rémunération pour les salariés.

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Amendement N° 692 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 322 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Depuis plus de 130 ans, les « Écoles de Production » accueillent des jeunes à partir de 15 ans en grande difficulté sociale pour leur offrir une formation diplômante.Reposant sur un modèle original, elles intègrent dans un même lieu une formation théorique (de type centre de formation) et pratique (atelier de production). Véritables « écoles-entreprises » elles préparent les jeunes aux CAP et Bac Professionnels en les mettant collectivement en situation professionnelle réelle, par la réalisation de commandes aux conditions du marché pour des clients industriels ou particuliers.

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Amendement N° 496 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus de lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’activité professionnelle. Le présent amendement, vise à prendre en compte l’ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur dans l’exception prévue à l’article 14 et dans le respect de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et des évaluations déjà mises en place.

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Amendement N° 777 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

(Amendement de repli) Le présent amendement propose qu’un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions. La branche de l’hospitalisation privée – sanitaire et médico-social – est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d’État. Ces formations sont longues et coûteuses (d’une durée de trois ans et de l’ordre de 100 000 euros pour un infirmier, à titre d’illustration). Prévoir explicitement dans la loi que certaines branches puissent négocier le maintien des périodes de professionnalisation et garantir le financement.

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Amendement N° 168 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d’enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référentiels de compétences, nécessite une grande réactivité du système de certifications des diplômes et des titres. C’est pourquoi le présent amendement propose d’élargir cette possibilité d’enregistrement simplifié aux métiers en compétences « en émergence ».

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Amendement N° 576 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents.

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Amendement N° 1019 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

L’article simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant. Les entreprises accueillant les apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification. Les entreprises soutiennent l’intégration des handicapés dans le travail. Pour autant, pour certains handicaps, il convient d’adapter un poste de travail ou d’aménager l’organisation du travail et donc d’engager des dépenses plus ou moins pérennes.

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Amendement N° 699 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 773 au texte N° 1019 – Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement propose la suppression de l’abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation.

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Amendement N° 102 au texte N° 1019 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue un domaine co-piloté entre les régions et les branches professionnelles.

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Amendement N° 1032 au texte N° 1019 – Après l’article 12 (Rejeté)

A l’heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage plutôt que de l’escamoter. Il est donc demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur cette prime à l’apprentissage afin que son effectivité soit évaluée

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Amendement N° 693 au texte N° 1019 – Article 14 (Adopté)

Amendement de précision.

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Amendement N° 167 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

L’avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppression des diplômes et titre est une avancée importante qui doit permettre à l’enseignement professionnel de s’adapter à la vie économique et aux besoins des entreprises. A ce titre, il est important que les partenaires sociaux présents autour de la table soient représentatifs au niveau des branches mais aussi au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour aller jusqu’au bout de cette logique, le présent amendement prévoit la possibilité d’une adaptation des référentiels des diplômes et titres, aux particularités économiques de certains territoires régionaux.

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Amendement N° 575 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents.

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Amendement N° 1021 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Tombe)

Les Ecoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’Ecole de Production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle.

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Amendement N° 695 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 694 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 696 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 388 au texte N° 1019 – Après l’article 11 (Tombe)

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle.

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Amendement N° 2064 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De la même manière, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné. Il est donc proposé qu’un référentiel de géographie économique soit ajouté aux référentiels énoncés dans le projet de loi qui doivent définir et établir les certifications professionnelles, appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications.

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Amendement N° 492 au texte N° 1019 – Article 12 (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222‑38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Amendement N° 698 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

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Amendement N° 2170 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches. Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles.

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Amendement N° 28 au texte N° 1019 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévoit que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

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Amendement N° 1062 rectifié au texte N° 1019 – Après l’article 25 (Rejeté)

Aussi, afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création d’établissements n’offrant pas la qualité nécessaire aux consommateurs, il apparaît indispensable d’exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle. Il s’agit d’une question de santé publique et de sécurité alimentaire. Il est tout d’abord important de redéfinir ce qu’est l’activité de restauration, laquelle consiste en l’élaboration de produits alimentaires, dans l’intention de les servir à des consommateurs qui sont en droit d’en attendre le maximum de sécurité.

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Amendement N° 1075 rectifié au texte N° 1019 – Après l’article 66 (Rejeté)

Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, il est proposé un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.

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Amendement N° 562 au texte N° 1019 – Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées.

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Amendement N° 134 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Il est impératif d’avoir un conseil en orientation professionnelle systématique plutôt que de laisser les individus seuls face à une application.

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Amendement N° 539 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de « coût » qui suggère que la formation professionnelle s’inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de « prix » qui est en accord avec les conditions d’un marché libéralisé. Par ailleurs, le mot « coût » induit l’idée que les formations professionnelles représenteraient une charge qui pèserait sur les individus et sur le bilan des entreprises alors qu’il s’agit d’un investissement pour les individus, les entreprises et l’économie française.

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Amendement N° 984 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Il est important que les formations éligibles au CPF soient le plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins.

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Amendement N° 542 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

La nouvelle rédaction de l’article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles (alinéa 26) et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (alinéa 28). En pratique, dans le cadre de la VAE, il est fréquent que des candidats doivent réaliser une action de formation complémentaire pour compléter leur expérience.

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Amendement N° 153 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l’objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l’ensemble des actifs, d’aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d’une revalorisation des droits.

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Amendement N° 154 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l’initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale autonomie, dans le cadre d’un outil « désintermédié » qui lui permettra de choisir et d’acheter de la formation à partir d’une seule application numérique. Contrairement à l’ANI qui assurait l’équilibre du dispositif en prévoyant des modalités de co-construction des parcours, le projet de loi reste axé sur la simple autonomisation des actifs.

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Amendement N° 133 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le passage d’une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires de comptes personnels à la formation.

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Amendement N° 155 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

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Amendement N° 544 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation réalisant ces formations. Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois.

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Amendement N° 286 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à pouvoir disposer d’éléments statistiques précis concernant l’utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables si l’on souhaite connaître la typologie des personnes bénéficiaires d’actions de formation au titre du CPF ainsi que les caractéristiques des formations suivies.

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Amendement N° 548 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, a accepté de prendre en charge sa formation.

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Amendement N° 842 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement propose que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

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Amendement N° 841 au texte N° 1019 – Article 1er (Adopté)

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté.

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Amendement N° 161 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

La logique d’individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi risque de mener à deux marchés parallèles de la formation : un marché qui développera des actions de formation dimensionnées pour le CPF et un marché d’actions de formations défini par les besoins en compétences des entreprises. Pour permettre aux entreprises de mettre en place des passerelles entre leur politique de formation et les choix des salariés, il est nécessaire de rendre publiques les grandes tendances statistiques de l’usage du compte par les actifs.

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Amendement N° 446 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Afin de faciliter l’accès à l’information pour les personnes handicapées, il est proposé que la loi précise que ce système d’information nationale doit être accessible et adaptée à toutes les personnes handicapées. En outre, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

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Amendement N° 157 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Comme dans l’ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation mais sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétence du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d’activité. L’actuelle rédaction de l’article L. 6323‑14 prévoit déjà la possibilité de conclure des accords d’abondement du CPF au niveau de l’entreprise ou de la branche : mais il importe d’aller plus loin pour formaliser les modalités d’une véritable co-construction et d’un co-investissement des parcours (abondement, mobilisation des fonds avec l’accord du salarié.

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Amendement N° 158 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’alimentation de 500 euros annuels limitera l’accès des salariés aux formations longues ou chères : pour faciliter l’accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de permettre aux salariés d’abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser 10 jours annuels et il ne pourra s’appliquer qu’au-delà de 24 jours ouvrables.

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Amendement N° 543 au texte N° 1019 – Article 1er (Tombe)

La VAE est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnel. Elle permet de l’optimiser en tenant compte de ses compétences acquises. Prenons l’exemple d’une personne ayant déployé une expérience dans les ressources humaines. Elle a dans ce cadre conduit de nombreux projets (la refonte de la politique de rémunération de son entreprise, l’adaptation de l’entreprise aux nouvelles dispositions de la convention collective du secteur, etc.). N’ayant qu’un bac, elle souhaite orienter sa carrière vers la gestion de projets qui lui semble présenter une employabilité plus transversale.

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Amendement N° 540 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut ainsi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.

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Amendement N° 156 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Suivant la logique d’un retour au CPF en heures, il est proposé d’aligner la revalorisation du compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance. Les salariés n’ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficient ainsi d’une revalorisation qui passent de 48 à 55 heures annuelles dans la limite d’un plafond qui passe de 400 à 550 heures.

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Amendement N° 547 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement introduit la possibilité pour tout individu d’abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son CET dans la limite de 10 jours par an.

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Amendement N° 11 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté.

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Amendement N° 545 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Si la Caisse des dépôts et des consignations peut constituer une réserve de précaution sur les sommes dont elle dispose au titre de sa gestion des contributions à la formation professionnelle, l’usage de cette réserve doit être affecté au financement de la formation professionnelle. Les contributions au titre de la formation professionnelle versées par les entreprises, ne sauraient être dédiées à un autre objectif que celui de la montée en compétences des actifs.

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Amendement N° 541 au texte N° 1019 – Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

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Amendement N° 212 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes la possibilité d’évolution professionnelle ou titres et aux entreprises la possibilité de les accompagner dans leur projet.

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Amendement N° 840 au texte N° 1019 – Article 1er (Adopté)

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques, est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d’ancienneté.

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Amendement N° 159 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif ainsi que les formations mobilisant l’abondement de l’employeur prévu en cas d’absence de progression depuis 6 ans, sans l’accord de l’employeur même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.

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Amendement N° 223 au texte N° 1019 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d’évolution professionnelle et aux entreprises la possibilité de les accompagner.

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Amendement N° 549 au texte N° 1019 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l’emploi, ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d’offres par France Compétences. Cela permettrait d’élargir, de manière transparente, le CEP à tout acteur public et privé compétent, et ainsi de répondre à la grande pluralité des besoins qui existent en matière d’accompagnement en favorisant l’innovation sur ce marché en pleine expansion.

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Amendement N° 2059 au texte N° 1019 – Après l’article 5 (Rejeté)

La VAE constitue une possibilité intéressante pour valider une expérience par un diplôme et ainsi apporter de la valeur ajoutée lors d’une reconversion professionnelle. Elle est toutefois limitée par l’appréciation qui est faite du lien du domaine d’activités du demandeur avec le diplôme visé. Si ce lien doit naturellement existé, il conviendrait de rendre moins restrictif l’offre des diplômes, en laissant aux universités le soin d’apprécier l’acceptation d’une demande de VAE au regard du champ exhaustif d’activités professionnelles du demandeur.

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Amendement N° 985 au texte N° 1019 – Article 3 (Non soutenu)

Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d’emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se fait en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Or, le projet de loi ne transcrit pas cette volonté. Pour rapprocher le conseil en évolution professionnelle de tous les salariés et de toutes les entreprises en organisant un maillage territorial le plus fin possible, il convient de prévoir une procédure d’habilitation qui repose sur un appel à candidatures régional effectué au niveau de chaque région.

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Amendement N° 429 au texte N° 1019 – Après l’article 4 (Rejeté)

Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l’entreprise pendant 5 années.

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Amendement N° 556 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

L’individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l’organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d’absence ou d’échec du stagiaire à l’examen final de certification. L’éligibilité au CPF d’une action de formation ne peut être dépendante du passage de l’examen ou de l’obtention de la certification préparée qui relèvent de l’individu.

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Amendement N° 2058 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

De la même manière que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au RNCP, il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). En effet sort du dispositif de VAE, l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d’une formation. Or cette restriction parait contreproductive.

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Amendement N° 321 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu’il convient de conserver.

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Amendement N° 986 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe. Or, ces CQP permettent de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier.

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Amendement N° 68 au texte N° 1019 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

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Amendement N° 428 au texte N° 1019 – Après l’article 4 (Rejeté)

Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l’entreprise pendant 3 années.

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Amendement N° 988 au texte N° 1019 – Article 6 (Non soutenu)

Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes entreprises. Si cela répond aux attentes des partenaires sociaux qui ont proposé ces modifications dans l’ANI de février 2018, le dispositif ne va pas jusqu’au bout. En effet, le plan de formation ne consiste pas seulement à développer des compétences mais aussi à adapter les formations aux attentes des salariés et des employeurs, alors que les techniques, les normes et les organisations du travail sont en pleine mutation.

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Amendement N° 987 au texte N° 1019 – Article 5 (Rejeté)

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret. Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.

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Amendement N° 553 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi vise à valoriser les certifications et la validation des acquis de l’expérience au service du parcours professionnel des individus. Or une des conditions du succès des certifications repose sur l’organisation de jury d’examen. Pour assurer la pérennité de ces jurys, il convient de prévoir la prise en charge des dépenses afférentes au jury au titre des actions concourant au développement des compétences. En outre, cet amendement vise à corriger une différence de traitement actuelle bénéficiant aux seuls jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur dont la rémunération est autorisée.

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Amendement N° 560 au texte N° 1019 – Article 5 (Rejeté)

La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l’égalité de traitement entre prestataires de formation. L’alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de complexifier le système de qualité en créant un système « à deux vitesses ». Cet amendement propose de s’appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, dont le COFRAC, et de supprimer la possibilité pour France Compétences de reconnaître des instances de labellisation.

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Amendement N° 555 au texte N° 1019 – Article 4 (Adopté)

Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l’expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de prise en charge, accompagnement, etc.

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Amendement N° 67 au texte N° 1019 – Article 3 (Rejeté)

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

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Amendement N° 551 au texte N° 1019 – Après l’article 3 (Rejeté)

En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l’étape de recevabilité est formelle et simple. Il s’agit en effet de vérifier le rapport, même partiel, entre une expérience et le contenu d’un diplôme. Ainsi, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de 2 mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois d’attente découragent souvent des candidats de poursuivre un parcours VAE et les empêchent de se concentrer sur l’étape la plus importante : la préparation de leur dossier à présenter devant le jury.

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Amendement N° 135 au texte N° 1019 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu’il convient de conserver.

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Amendement N° 163 au texte N° 1019 – Article 6 (Rejeté)

Le projet de loi renforce l’entretien professionnel qui met légitimement les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Cependant, il devient clair que ce devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées. Toujours suivant la volonté de faire coïncider la montée en compétences des salariés et les besoins des entreprises dans un esprit de co-construction des parcours, cet amendement concerne l’entretien professionnel.

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Amendement N° 12 au texte N° 989 – Titre (Rejeté)

Cet amendement substitut aux termes « encadrement de l’utilisation » les mots « autorisation de l’usage pédagogique » dans un souci de transparence et de clarté.

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Amendement N° 9 au texte N° 990 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois à l’urgence de l’action et à la complexité et au grand nombre de données et afin de rendre la décision la plus juste possible, une formation collégiale sera plus à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait un meilleur traitement des affaires.

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Amendement N° 156 au texte N° 990 – Article 1er (Sort indéfini)

Le juge doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais. La viralité des fausses informations sur les réseaux sociaux est une question d’heures.

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Amendement N° 157 au texte N° 990 – Après l’article 1er (Sort indéfini)

La loi de 1881 prévoit une amende de 45 000 euros pour « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ». La proposition de loi prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour des faits de même nature, cet amendement vise à mettre en cohérence les deux rédactions.

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Amendement N° 9 au texte N° 989 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents, de l’usage pédagogique du téléphone portable.

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Amendement N° 10 au texte N° 989 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la mention inutile insérée par cet article. En effet, la mention « y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne » est superflue au motif que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur doivent déjà, selon l’article L. 121‑1 du Code de l’éducation, concourir à l’éducation à la responsabilité civique au sens large. Le domaine du numérique est donc implicitement prévu dans cette obligation.

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Amendement N° 11 au texte N° 989 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne fait qu’alourdir la rédaction de l’article L. 312‑9 du Code de l’éducation avec des mentions inutiles et superflues. En effet, les professeurs forment déjà les élèves à l’utilisation « responsable » des outils numériques. En outre, la notion de « citoyenneté numérique » est un concept flou, sans définition claire ni fondement juridique.

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Amendement N° 14 au texte N° 990 – Article 5 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer.

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Amendement N° 155 au texte N° 990 – Article 1er (Non soutenu)

La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l’objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entreprises ou à ses dirigeants en contrepartie d’une promotion d’un contenu d’information, que cela soit directement demandé ou simplement offert. Cela constituerait dès lors un moyen de contourner la loi. Cet amendement vise à éviter cette situation.

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Amendement N° 8 au texte N° 990 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l’alinéa 7.

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Amendement N° 1 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Rejeté)

En milieu rural, la suppression des pré-enseignes dérogatoires qui bordent nos routes est un frein à l’activité économiques de nos territoires ruraux. Depuis cette suppression, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffres d’affaires ou fait faillite. Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages. Leurs familles, leurs salariés, leurs enfants les animent et contribuent au maintien ou au développement des activités sociales.

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Amendement N° 121 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Rejeté)

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe.

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Amendement N° 580 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Non soutenu)

Le présent amendement propose de supprimer cette faculté de retrait pour les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques.

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Amendement N° 1194 au texte N° 971 – Article 61 (Non soutenu)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 123 au texte N° 971 – Après l’article 62 (Retiré)

L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2020, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône.

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Amendement N° 104 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques.

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Amendement N° 13 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 64 bis (Non soutenu)

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou zones grises ». Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur en termes de services à la population.

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Amendement N° 632 au texte N° 971 – Après l’article 66 (Rejeté)

La disparition progressive de la taxe d’habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d’autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les collectivités peuvent avoir intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires.

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Amendement N° 308 au texte N° 971 – Après l’article 64 bis (Rejeté)

Afin d’assurer une qualité de service aux abonnés et d’obliger les opérateurs à une réactivité en cas de défaillance du réseau, le présent amendement vise à instaurer une obligation d’indemnisation des clients dont le service est suspendu plus de 10 jours consécutifs.

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Amendement N° 581 au texte N° 971 – Après l’article 65 (Non soutenu)

Les procédures contentieuses relatives aux refus d’autorisation de construire et aux décisions d’opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d’agir en référé et de démontrer – de ce fait – que la condition d’urgence est remplie alors que la démonstration de l’existence d’un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir.

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Amendement N° 125 au texte N° 971 – Après l’article 62 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Malgré la mobilisation de nombreux experts, les mesures, consultables sur le site de cartoradio.fr, confirment la grande difficulté à identifier et recenser des points atypiques.

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Amendement N° 122 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Rejeté)

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les communes littorales. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l’installation d’un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n’est pas construit en continuité avec l’urbanisation existante.

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 64 bis (Rejeté)

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile et en internet, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou « zones grises ». Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur.

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Amendement N° 2257 au texte N° 971 – Après l’article 66 (Rejeté)

La protection de l’identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l’authenticité d’une identité en ligne est aujourd’hui un élément indispensable du quotidien pour la plupart des Français, aussi bien dans leurs relations avec les administrations qu’avec les entreprises ou entre particuliers.

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Amendement N° 307 au texte N° 971 – Article 62 (Retiré)

Le présent article vise à réduire les délais administratifs en vigueur pour différentes interventions autour de réseaux de communication électronique, dans l’objectif d’accélérer la réalisation des travaux permettant d’assurer une meilleure efficacité des dits réseaux. Cet amendement propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois, pour toute modification des caractéristiques sur une installation déjà existante.

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Amendement N° 124 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 62 bis (Retiré)

L’ordonnance n°2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique vise l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique. Cette procédure de mise en concurrence et de publicité est parfaitement inadaptée au déploiement des antennes relais. Elle ralentit fortement le déploiement des réseaux mobiles et risque de remettre en cause des installations existantes : · La condition de rareté n’est généralement pas remplie dans le cas des équipements de communications électroniques.

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Amendement N° 586 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 66 (Non soutenu)

Des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elles après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap. Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées d’équiper leurs logements. Mais le coût de ces travaux et dépenses d’équipement (en moyenne 4 000 €) s’avère souvent prohibitif. C’est la raison pour laquelle, en 2005, a été adopté un dispositif créant un crédit d’impôt de 5 000 € maximum par personne, donc 10 000 euros par foyer, pour compenser 25 % du coût des équipements visant à favoriser l’autonomie de vie dans l’habitation principale.

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Amendement N° 1121 au texte N° 971 – Après l’article 62 (Adopté)

L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2022, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône.

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Amendement N° 1193 au texte N° 971 – Article 60 (Non soutenu)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 1368 au texte N° 971 – Article 62 (Non soutenu)

Cet amendement revient sur la suppression du délai de 2 mois entre le dépôt du dossier d’information des maires (DIM) et le dépôt de demande d’autorisation au titre de l’urbanisme.

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Amendement N° 582 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d’accélérer également les délais de raccordement final jusqu’à l’abonné. Or, il peut s’écouler plus d’un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d’autant le choix d’un opérateur d’immeuble pour déployer la fibre jusqu’à l’abonné.

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Amendement N° 583 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement prévoit de manière ambitieuse de couvrir l’ensemble du territoire national en Très Haut débit d’ici 2022. Y parvenir suppose de lever des contraintes législatives et réglementaires qui ralentissent les déploiements par les opérateurs qui acheminent la fibre optique dans les immeubles d’habitation collective. Le présent amendement vise à garantir l’accès des opérateurs aux parties communes des immeubles en complétant l’article L. 33‑6 du CPCE. Les refus d’accès freinent considérablement l’adduction de la fibre dans les immeubles en zone très dense ainsi que les opérations de brassage de lignes ou le raccordement des clients.

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Amendement N° 1198 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

La question du mal logement constitue aujourd’hui un enjeu social de tout premier plan. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre en 2017 le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d’augmenter. Près de 4 millions de personnes sont mal logées (soit privées de logement personnel, soit vivant dans des conditions de logement très difficiles) et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement du fait des difficultés qu’elles rencontrent (financières, énergétiques, de précarité ou de surpeuplement).

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Amendement N° 798 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes.

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Amendement N° 797 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans : · A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ; · Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et pas moins de 30 % de PLAI (les plus sociaux)). L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.

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Amendement N° 218 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25 % de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.

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Amendement N° 216 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25 % de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.

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Amendement N° 631 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 % pour les communes. Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux.

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Amendement N° 796 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Rejeté)

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %. Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune. Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune.

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Amendement N° 1349 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Les propriétaires de locaux commerciaux situés dans les centres villes de commune à forte attractivité touristique ne délivrent que des contrats de locations pour des activités saisonnières pour une courte durée ou une durée n’excédant pas 6 mois. Cette durée peut s’avérer insuffisante pour couvrir, sur certaines parties du territoire, la réalité d’une saison. Ainsi, les propriétaires préfèrent parfois la vacance des locaux à la signature d’un contrat de location pouvant être requalifié en bail commercial. Aussi, il convient, pour pallier la vacance de ces locaux et favoriser l’attractivité des centres villes des communes touristiques.

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Amendement N° 132 au texte N° 971 – Après l’article 55 (Non soutenu)

Le bâtiment constitue un enjeu fondamental dans la transition énergétique et numérique de notre pays. Premier maillon du quartier, de la ville et des territoires intelligents, le bâtiment intelligent contribue à répondre aux grands défis sociétaux, notamment à réduire la consommation énergétique globale et à améliorer le cadre de vie des occupants.

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Amendement N° 641 au texte N° 971 – Après l’article 54 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire au bailleur social d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.

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Amendement N° 186 rectifié au texte N° 971 – Article 54 (Non soutenu)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° 639 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

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Amendement N° 103 au texte N° 971 – Article 54 (Adopté)

L’amendement propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l’immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l’État dans la construction d’une synergie entre les acteurs de l’ingénierie dans les territoires (agences d’urbanisme, parcs naturels régionaux, établissements publics fonciers, d’État ou locaux) et les collectivités. Ainsi intégrer l’immobilier de loisir à ce nouvel outil juridique, prévu à cet article 54, faciliterait sa réhabilitation. L’immobilier de loisir est une problématique récurrente et de portée nationale.

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Amendement N° 547 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Un projet social mis en place par une convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l’impératif d’inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il s’agit ici de faire mention. Cet amendement est d’autant plus justifié que l’alinéa suivant, le 19, fait bien état des problématiques d’accessibilité dans les opérations d’aménagement du territoire.

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Amendement N° 546 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, que ce soient les écoles, les transports, l’offre de soins ou l’accès à la Justice, toutes ces activités qui participent de la vie de nos territoires.

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Amendement N° 1351 au texte N° 971 – Article 54 (Non soutenu)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° 640 au texte N° 971 – Après l’article 54 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire au bailleur ou propriétaire d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière. Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. L’amendement propose de mettre fin à cette mesure.

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Amendement N° 800 au texte N° 971 – Article 55 (Rejeté)

Le présent article a pour objectif de fixer des échéances dans les objectifs d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires à atteindre d’ici 2050, à savoir 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

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Amendement N° 106 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.

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Amendement N° 192 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Rejeté)

Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDAC des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale, un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ainsi qu’un représentant des Associations communales de commerçants.

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Amendement N° 1352 au texte N° 971 – Article 54 (Rejeté)

Il peut être tout à fait cohérent d’organiser l’arrivée de nouveaux commerçants dans les centres-villes en difficulté en permettant de ne pas imposer une autorisation d’exploitation commerciale, comme la loi l’exige normalement (article 752‑1 du Code de commerce) pour les commerces de plus de 1000 m2. Néanmoins, le risque majeur est de voir arriver massivement des promoteurs immobiliers qui chercheraient à construire des commerces de grandes surfaces de façon anarchique ou d’agrandir de façon conséquente de grandes surfaces déjà existantes. Cela aurait un impact négatif sur le commerce de proximité et particulièrement sur les petites structures.

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Amendement N° 807 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Non soutenu)

Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires.

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Amendement N° 155 au texte N° 971 – Article 54 (Non soutenu)

Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. Les conventions de revitalisation de territoire doivent donc en tenir compte, c’est ce que vise cette modification.

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Amendement N° 53 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, en l’espace de 10 ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d’engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation. C’est pour cela qu’il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent.

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Amendement N° 802 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que son occupation à titre personnel.

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Amendement N° 832 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Retiré)

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe.

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Amendement N° 1191 au texte N° 971 – Article 58 (Rejeté)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 646 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil.

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Amendement N° 162 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que, pour autant, le fonctionnement des copropriétés ne soit amélioré. Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques que ce soit vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires. Cela explique les nombreux abus constatés dans la profession tels que l’ouverture de faux comptes bancaires séparés, la facturation de prestations illégales, le refus de remettre au conseil syndical des pièces et documents concernant la copropriété.

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Amendement N° 309 au texte N° 971 – Article 63 (Rejeté)

Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.

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Amendement N° 803 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil en situation de récidive d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel. Le code pénal est ainsi modifié.

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Amendement N° 645 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil.

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Amendement N° 647 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

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Amendement N° 163 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l’ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété. Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures, la comptabilité, les contrats, les carnets d’entretien, etc.

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Amendement N° 61 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La plupart des copropriétaires ont du mal à lire les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice. Cette situation s’explique du fait que les appels de fonds ne sont pas normalisés permettant à chaque cabinet de syndic de les présenter sous la forme et avec les informations qu’il souhaite indiquer. Ainsi, bien souvent, les copropriétaires ne comprennent pas les sommes appelées et n’arrivent pas à identifier les quotes-parts d’avance ou de fonds travaux réglés à la copropriété. Pour permettre une plus grande transparence.

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Amendement N° 51 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Afin d’informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être joint à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique ne doit être joint à la convocation en matière d’état sur le bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété. Ainsi, les copropriétaires n’ont pas une réelle visibilité sur les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils doivent engager dans des délais plus ou moins courts.

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Amendement N° 801 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

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Amendement N° 72 au texte N° 971 – Article 59 (Non soutenu)

Les pouvoirs publics ont souhaité, dans le cadre de la loi « ALUR » mettre en place un nouvel outil pour intervenir efficacement face à l’essor du phénomène des copropriétés dégradées : les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD). Les organismes Hlm sont souvent présents dans ces copropriétés dégradées où ils sont amenés à intervenir notamment par le portage de lots. Leur présence dans la copropriété est déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété.

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Amendement N° 1192 au texte N° 971 – Article 58 (Rejeté)

En matière d’habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l’article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus par les article L. 4433 et suivants » du code général des collectivités territoriales (CGCT). Faut-il y voir une confirmation de la tendance de la majorité pour les mesures technocratiques plutôt que pour celles qui touchent directement la vie de nos concitoyens et notamment les plus faibles ?

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Amendement N° 170 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette situation entraîne qu’en fin de séance soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux, soit le quorum minimal n’est plus présent pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.

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Amendement N° 171 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs. C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles. Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic.

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Amendement N° 1353 au texte N° 971 – Article 58 (Rejeté)

L’article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d’un territoire pour organiser la police de l’habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d’EPCI, en se fondant sur l’article 75 de la loi ALUR et l’article L5211‑9‑2 du CGCT. Ce dernier choix ne laisse aucune souplesse au terrain et présente le risque d’être déconnecté des réalités locales.

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Amendement N° 165 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet). Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, n’y figurent pas. Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété.

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Amendement N° 314 au texte N° 971 – Article 64 (Rejeté)

La mauvaise desserte en Internet haut débit d’un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. Sans modifier l’esprit de l’article 64, le présent amendement propose d’ajouter comme critère le nombre d’emplois qui y sont localisés dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire à appliquer à ‘opérateur défaillant.

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Amendement N° 774 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.

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Amendement N° 52 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation du financement des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cette situation explique le manque d’entretien des copropriétés. Pour pallier à cette difficulté, la loi ALUR a prévu un fonds travaux avec une cotisation minimale de 5 % du budget prévisionnel. Or, selon l’ensemble des études, ce taux est largement insuffisant, ne répondant pas efficacement à l’enjeu des rénovations y compris énergétiques des copropriétés.

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Amendement N° 642 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 56 quater (Non soutenu)

À ce jour, les maires ne disposent de moyens suffisants pour bloquer les divisions pavillonnaires. Cet amendement permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil ou au titre de l’article 225‑14 du code pénal. L’article L.

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Amendement N° 167 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

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Amendement N° 1939 au texte N° 971 – Après l’article 56 sexies (Rejeté)

Certains bailleurs ont fait l’amère expérience d’être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l’état d’insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous. L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logement lors de sa remise.

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Amendement N° 166 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical du fait que les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés. Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical.

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Amendement N° 172 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic. En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne. Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.

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AMENDEMENTS COSIGNES – MAI 2018

Amendement N° 797 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans. L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.

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Amendement N° 218 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Cet objectif de réalisation est donc porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale.

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Amendement N° 639 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

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Amendement N° 103 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

L’amendement propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l’immobilier de loisir.

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Amendement N° 216 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Cet objectif de réalisation est donc porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale.

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Amendement N° 546 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, que ce soient les écoles, les transports, l’offre de soins ou l’accès à la Justice, toutes ces activités qui participent de la vie de nos territoires.

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Amendement N° 796 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %. Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune. Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire.

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Amendement N° 155 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. Les conventions de revitalisation de territoire doivent donc en tenir compte, c’est ce que vise cette modification.

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Amendement N° 798 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes. Le prêt locatif aidé d’intégration est un prêt aidé de l’État à destination des collectivités locales et des organismes de logement social pour l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales.

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Amendement N° 1349 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Les propriétaires de locaux commerciaux situés dans les centres villes de commune à forte attractivité touristique ne délivrent que des contrats de locations pour des activités saisonnières pour une courte durée ou une durée n’excédant pas 6 mois. Cette durée peut s’avérer insuffisante pour couvrir, sur certaines parties du territoire, la réalité d’une saison. Ainsi, les propriétaires préfèrent parfois la vacance des locaux à la signature d’un contrat de location pouvant être requalifié en bail commercial. Aussi, il convient, pour pallier la vacance de ces locaux et favoriser l’attractivité des centres villes des communes touristiques.

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Amendement N° 132 au texte N° 971 – Après l’article 55 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose que les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante soient connectés et communicants d’ici 2025. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application du présent article.

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Amendement N° 53 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent.

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Amendement N° 641 au texte N° 971 – Après l’article 54 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire au bailleur social d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière. Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle.

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Amendement N° 802 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que son occupation à titre personnel.

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Amendement N° 186 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° 832 au texte N° 971 – Après l’article 62 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’insérer les communications électroniques dans la liste des dérogations limitées au principe de construction en continuité prévues à l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme.

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Amendement N° 1191 au texte N° 971 – Article 58 (Sort indéfini)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 646 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil.

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Amendement N° 162 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Pour améliorer la situation, il est impératif de responsabiliser le syndic professionnel en prévoyant, dans la loi, la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de pouvoir résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.

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Amendement N° 309 au texte N° 971 – Article 63 (Sort indéfini)

Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.

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Amendement N° 803 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil en situation de récidive d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que pour son occupation à titre personnel.

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Amendement N° 645 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil.

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Amendement N° 547 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Un projet social mis en place par une convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l’impératif d’inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il s’agit ici de faire mention. Cet amendement est d’autant plus justifié que l’alinéa suivant, le 19, fait bien état des problématiques d’accessibilité dans les opérations d’aménagement du territoire.

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Amendement N° 647 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.

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Amendement N° 163 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

A l’instar des pénalités prévues au contrat de syndic en matière de retard ou de refus à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, cette même disposition doit être prévue dans le cas où le syndic refuserait de remettre les documents demandés par le conseil syndical.

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Amendement N° 61 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Pour permettre une plus grande transparence, il est donc essentiel d’imposer un modèle d’appel de fonds type. Ce qui, au-delà de permettre aux copropriétaires de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamées, leur permettra d’obtenir les informations à remettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur du lot.

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Amendement N° 51 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Il est nécessaire d’instaurer l’obligation de transmission d’une fiche technique de l’immeuble reprenant les aspects bâtis et techniques en précisant les échéances d’amortissement.

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Amendement N° 582 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Sort indéfini)

La présente rédaction implique que dès lors qu’il y a une proposition de convention émanant d’un opérateur d’immeuble, l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.

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Amendement N° 801 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

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Amendement N° 72 au texte N° 971 – Article 59 (Sort indéfini)

Pour permettre à l’organisme Hlm, très souvent copropriétaire majoritaire, de jouer un rôle décisif dans les décisions adoptées en assemblée générale des copropriétaires, il est proposé de déroger en la matière à la règle instaurée par l’article 22 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et visant à réduire les voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires. Une telle disposition constitue, en effet, dans des copropriétés dégradées, un frein incontestable à la prise de décisions essentielles pour mettre fin aux difficultés rencontrées.

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Amendement N° 1198 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à corriger le dispositif en place afin de le rendre mieux adapté à la situation réelle des territoires.

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Amendement N° 1192 au texte N° 971 – Article 58 (Sort indéfini)

En matière d’habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable.

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Amendement N° 170 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Il serait judicieux de prévoir, en assemblée générale, une priorisation aux questions liées à la réalisation de travaux de rénovation de la copropriété qui devront suivre celles concernant la constitution du bureau, le budget prévisionnel et à l’approbation des comptes. Consulter

Amendement N° 171 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.

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Amendement N° 1351 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° 1353 au texte N° 971 – Article 58 (Sort indéfini)

L’article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d’un territoire pour organiser la police de l’habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d’EPCI, en se fondant sur l’article 75 de la loi ALUR et l’article L5211‑9‑2 du CGCT. Ce dernier choix ne laisse aucune souplesse au terrain et présente le risque d’être déconnecté des réalités locales.

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Amendement N° 640 au texte N° 971 – Après l’article 54 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire au bailleur ou propriétaire d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière. Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle.

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Amendement N° 165 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet). Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, n’y figurent pas.

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Amendement N° 314 au texte N° 971 – Article 64 (Sort indéfini)

La mauvaise desserte en Internet haut débit d’un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. San modifier l’esprit de l’article 64, le présent amendement propose d’ajouter comme critère le nombre d’emplois qui y sont localisés dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire à appliquer à ‘opérateur défaillant.

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Amendement N° 800 au texte N° 971 – Article 55 (Sort indéfini)

Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revisités, le cas échéant, au regard des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi, l’inscription d’échéances chiffrées dans le marbre de la loi semble inutile, la réalité technologique des 10, 20 ou 30 prochaines années étant toujours inconnue. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de supprimer ces objectifs contraignants.

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Amendement N° 774 au texte N° 971 – Après l’article 56 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.

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Amendement N° 52 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

La loi doit prévoir l’instauration progressive d’un plan d’amortissement des équipements et du bâti de la copropriété qui devra être déterminé à partir du Diagnostic Technique Global.

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Amendement N° 106 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.

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Amendement N° 642 au texte N° 971 – Après l’article 56 sexies (Sort indéfini)

À ce jour, les maires ne disposent de moyens suffisants pour bloquer les divisions pavillonnaires. Cet amendement permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil ou au titre de l’article 225‑14 du code pénal.

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Amendement N° 583 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir l’accès des opérateurs aux parties communes des immeubles en complétant l’article L. 33‑6 du CPCE. Les refus d’accès freinent considérablement l’adduction de la fibre dans les immeubles en zone très dense ainsi que les opérations de brassage de lignes ou le raccordement des clients.

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Amendement N° 631 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 % pour les communes. Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale ne participe pas à la mixité sociale par le logement.

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Amendement N° 167 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

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Amendement N° 192 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Sort indéfini)

Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDAC des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale, un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ainsi qu’un représentant des Associations communales de commerçants.

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Amendement N° 1352 au texte N° 971 – Article 54 (Sort indéfini)

Il peut être tout à fait cohérent d’organiser l’arrivée de nouveaux commerçants dans les centres-villes en difficulté en permettant de ne pas imposer une autorisation d’exploitation commerciale, comme la loi l’exige normalement (article 752‑1 du Code de commerce) pour les commerces de plus de 1000 m2. Néanmoins, le risque majeur est de voir arriver massivement des promoteurs immobiliers qui chercheraient à construire des commerces de grandes surfaces de façon anarchique ou d’agrandir de façon conséquente de grandes surfaces déjà existantes. Cela aurait un impact négatif sur le commerce de proximité et particulièrement sur les petites structures.

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Amendement N° 1939 au texte N° 971 – Après l’article 56 sexies (Sort indéfini)

Certains bailleurs ont fait l’amère expérience d’être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l’état d’insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous.

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Amendement N° 166 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Il est nécessaire de prévoir dans la loi une possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir directement interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété d’une part pour obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et d’autre part sur les opérations enregistrées.

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Amendement N° 172 au texte N° 971 – Après l’article 59 (Sort indéfini)

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic. En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne. Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.

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Amendement N° 807 au texte N° 971 – Après l’article 54 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires.

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Amendement N° 579 au texte N° 971 – Après l’article 63 (Sort indéfini)

L’ordonnance n° 2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique vise l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique. Cette procédure de mise en concurrence et de publicité est parfaitement inadaptée au déploiement des antennes relais. Elle ralentit fortement le déploiement des réseaux mobiles et risque de remettre en cause des installations existantes.

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Amendement N° 1676 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. C’est la raison pour laquelle cet amendement introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en réécrivant la section concernée qui ne traitait jusqu’alors que de l’atteinte à la vie privée.

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Amendement N° 1133 au texte N° 971 – Article 35 (Sort indéfini)

L’alinéa 22 de l’article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l’offre et la demande de logements sont déséquilibrés . Le présent amendement renforce cette mesure en proposant cet examen tous les trois ans.

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Amendement N° 1132 2ème rectif. au texte N° 971 – Après l’article 37 (Sort indéfini)

Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé. Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.

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Amendement N° 1678 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux.

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Amendement N° 3191 au texte N° 971 – Article 35 (Sort indéfini)

Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé. Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.

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Amendement N° 2939 au texte N° 971 – Article 45 (Sort indéfini)

A l’alinéa 5 de l’article 45, cet amendement vise à ouvrir la collocation entre personnes en perte d’autonomie liée au handicap et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels qui les accompagnent, tous les jours, pour accomplir les tâches principales ou secondaires de la vie quotidienne. Cette mesure permettrait de répondre à une demande forte des personnes en situation de handicap et des personnes aidantes qui sont actuellement délaissées par le système en place. En plus, les personnes aidantes manquants à ce jour d’un statut à part entière, cette mesure leur permettrait de s’en rapprocher. C’est un amendement de bon sens pour mieux accompagner les personnes.

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Amendement N° 1189 au texte N° 971 – Article 46 (Sort indéfini)

L’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d’un point de vue de l’incitation à la vente que de l’incitation à la production de logement compte tenu du fait que le législateur, à tort, n’a pas souhaité remettre en cause les grands principes de la loi SRU. En outre, compte tenu des profils financiers des acquéreurs potentiels, il convient de préserver la bonne gestion copropriété en maintenant une veille active des bailleurs sociaux.

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Amendement N° 1677 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir illégalement dans un domicile. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable.

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Amendement N° 1190 au texte N° 971 – Article 49 (Sort indéfini)

L’encadrement des loyers est un dispositif portant atteinte au droit de propriété lequel est un des droits fondamentaux protégés par la Constitution. L’encadrement prévu par les lois des années 80 est suffisamment équilibré pour considérer qu’il s’agit d’une atteinte modérée et justifiée par l’intérêt général de ce droit. Il ne convient pas d’aller au-delà.

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Amendement N° 1177 au texte N° 971 – Article 46 (Sort indéfini)

Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes. En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location. Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux, durant une période de vingt-cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier.

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Amendement N° 2942 au texte N° 971 – Article 49 (Sort indéfini)

A l’alinéa 1 de l’article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative.

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Amendement N° 1679 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’obliger la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier.

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Amendement N° 2544 au texte N° 971 – Après l’article 51 bis (Sort indéfini)

L’amendement vise la rénovation des logements en résidences de tourisme.

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Amendement N° 1318 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

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Amendement N° 1343 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaires et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie. Aussi, afin d’éviter toute professionnalisation de ces locations, il est important d’en réduire le nombre de jours à 60 par an, au lieu des 120 jours proposés par le présent projet de loi, lorsque les résidences louées se situent au sein d’une zone touristique internationale.

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Amendement N° 638 au texte N° 971 – Article 53 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 53, lequel propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018.

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Amendement N° 137 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Depuis le 1er décembre 2017, la ville de Paris applique la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l’ont également mise en place (Lyon, Nice, Bordeaux). Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies.

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Amendement N° 792 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les maisons d’enfants à caractère social.

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Amendement N° 198 au texte N° 971 – Après l’article 52 (Sort indéfini)

L’amendement présenté souhaite prolonger le délai d’application d’un an pour les communes.

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Amendement N° 1195 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de remplacer, dans le code de la construction et de l’habitation, les termes « logements sociaux » par ceux de « logements encadrés ».

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Amendement N° 67 au texte N° 971 – Après l’article 35 (Sort indéfini)

Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de manière temporaire, des jeunes en mobilité, à bas revenus, ayant trouvé un premier emploi parfois en CDD, apprentis, en formation. Ces jeunes souhaitent disposer à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage un logement meublé, abordable, leur permettant de répondre favorable à l’offre d’emploi ou d’apprentissage ou de formation. Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule de type FJT. C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis avec les jeunes actifs ou en formation professionnelle.

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Amendement N° 659 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

L’article 55 de la loi SRU votée en décembre 2000 impose pour les communes, d’ici 2025, l’obligation de disposer d’un taux minimum de logements sociaux de 25 % pour celles dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, selon des modalités précises. Cette loi avait vocation à améliorer la cohérence urbaine et territoriale et à renforcer la solidarité entre les villes au moyen d’une politique de l’habitat adaptée. Aujourd’hui, force est de constater son inadéquation.

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Amendement N° 1320 au texte N° 971 – Après l’article 51 (Sort indéfini)

L’amendement vise à généraliser le téléservice pour toutes les villes visées par l’article L 631‑7 du Code de la Construction, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d’enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.

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Amendement N° 134 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

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Amendement N° 66 au texte N° 971 – Après l’article 35 (Sort indéfini)

Il est proposé de prévoir la possibilité pour le gestionnaire des résidences universitaires de facturer en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, portant sur les missions suivantes : accueil/information des résidents, la qualité et régulation de la vie collective.

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Amendement N° 790 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements mis à disposition des personnels militaires.

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Amendement N° 183 au texte N° 971 – Article 35 (Sort indéfini)

Le gouvernement souhaite que sur la base de l’avis de la commission d’attribution des logements, le bailleur procède à l’examen de la situation et des possibilités de logements adaptées aux besoins du locataire. Conditionner l’application du surloyer à la préservation de la mixité sociale permettrait d’éviter le départ des familles modestes. Il s’agirait d’une garantie supplémentaire pour permettre une certaine hétérogénéité dans la politique du logement social.

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Amendement N° 69 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de poser le principe d’une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des : immeubles collectifs d’habitation.

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Amendement N° 654 au texte N° 971 – Article 36 (Sort indéfini)

Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie. En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle de l’EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.

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Amendement N° 630 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’ajouter expressément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation que les communes situées en zone non tendue ne sont pas concernées par l’obligation fixée par la loi SRU d’avoir un ratio minimum de 25 % de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales de la commune.

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Amendement N° 363 au texte N° 971 – Après l’article 42 (Sort indéfini)

Il est proposé d’inscrire dans la loi le fonctionnement de l’offre existante et à venir pour favoriser le maintien dans le domicile des personnes malades chroniques en situation de précarité pour favoriser la démarche d’« allez vers » et inscrire les personnes dans un parcours de santé tout en évitant leur expulsion locative.

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Amendement N° 590 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

le présent amendement cherche à abolir cette iniquité en exemptant du prélèvement sur les ressources fiscales lorsqu’elles produisent leur objectif triennal de rattrapage qui témoigne des efforts suffisants et validés par l’Etat : les communes dites carencées, ayant signé un contrat de mixité sociale et les communes dites déficitaires et soumises à la loi SRU.

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Amendement N° 789 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale maitrisée.

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Amendement N° 791 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris.

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Amendement N° 68 au texte N° 971 – Article 39 (Sort indéfini)

Le régime de sous-location prévu au II de l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour les locataires du parc hlm de sous-louer une partie de leur logement, pour une durée de un an renouvelable, à des personnes de moins de trente ans. Il est proposé d’assouplir le dispositif pour le rendre plus attractif, et que soit intégrée la possibilité pour chacune des parties de donner congé en cours de bail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

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Amendement N° 1176 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes. En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location. Afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.

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Amendement N° 644 au texte N° 971 – Article 46 (Sort indéfini)

La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par la loi SRU.

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Amendement N° 781 au texte N° 971 – Après l’article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement propose donc de revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation préalable à la loi du 27 janvier 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé.

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Amendement N° 17 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les bailleurs HLM ou non sont confrontés au quotidien à un phénomène de squats, sur des ensembles pourtant parfois gardiennés et habités. Aussi, si un bailleur institutionnel ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de surveiller au quotidien son patrimoine, y compris le samedi et dimanche. Cette situation est difficile puisqu’actuellement la flagrance justifiant l’intervention de la police doit être caractérisée sous un délais très court porté traditionnellement à 48 heures. Ce délai est manifestement trop court.

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Amendement N° 18 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Le présent amendement – en cohérence avec l’amendement déposé par les auteurs de l’amendement sur le régime des occupations sans titre – propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.

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Amendement N° 370 au texte N° 971 – Après l’article 42 (Sort indéfini)

Il apparait pertinent de souligner l’importance de développer le rôle de ces instances en matière de prévention des expulsions locatives des personnes fragiles du fait de leurs pathologies mentales.

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Amendement N° 215 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de laisser aux mairies ayant déjà mis en place le téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme une certaine marge de liberté dans la fixation de la limite du nombre de jours de location touristique d’une résidence principale.

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Amendement N° 87 au texte N° 971 – Après l’article 37 (Sort indéfini)

La loi n° 2017‑86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (ANRU). Ce taux n’est malheureusement pas atteignable, notamment dans les secteurs détendus, c’est pourquoi le présent amendement propose de ramener ce taux à 10 %.

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Amendement N° 315 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Si l’article L. 302‑5 contient déjà quelques exceptions à l’obligation de construction de logements sociaux, elles sont cependant insuffisantes. Le présent amendement vise à élargir ces exceptions aux communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives ayant permis la délimitation d’une zone dangereuse.

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Amendement N° 656 au texte N° 971 – Après l’article 37 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prioritaires au sens de l’article 441‑1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Amendement N° 787 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les aires d’accueil des gens du voyage.

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Amendement N° 1117 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.

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Amendement N° 785 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la garantie pour le propriétaire, cet amendement propose d’allonger le délai à deux mois, correspondant à la durée du commandement à payer adressé au locataire

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Amendement N° 784 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires en divisant par deux les six mois incompressibles.

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Amendement N° 365 au texte N° 971 – Article 43 (Sort indéfini)

Pour la durée du plan quinquennal « Logement d’abord », il est proposé de donner temporairement aux Directeurs généraux des Agences régionales de santé, la possibilité de déroger à l’obligation de passer par un appel à projets pour les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d’un établissement nommé appartement de coordination thérapeutique et autorisé au titre du 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

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Amendement N° 552 au texte N° 971 – Après l’article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre le zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales et propose de revenir aux conditions du dispositif « Borloo ancien » pour les investissements locatifs des zones rurales.

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Amendement N° 176 au texte N° 971 – Article 53 (Sort indéfini)

Il est impératif, pour des raisons légales et d’équité, que les associations représentatives des intérêts des syndicats des copropriétaires puissent siéger à cette commission.

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Amendement N° 177 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Le fait d’inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d’une même année, amoindrit la portée de l’article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C’est pourquoi, cet amendement propose de les supprimer.

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Amendement N° 390 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire, en simplifiant la procédure actuelle.

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Amendement N° 364 au texte N° 971 – Article 43 (Sort indéfini)

Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus. Le présent amendement apporte de la cohérence en prévoyant que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées les prend également en compte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

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Amendement N° 799 au texte N° 971 – Article 47 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement de cautionnement.

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Amendement N° 725 au texte N° 971 – Article 49 (Sort indéfini)

Alors même que la transformation du dispositif d’encadrement des loyers en expérimentation doit permettre d’encourager la mise en place de celui-ci en le rendant moins contraignant, il est nécessaire que ce choix soit soumis à une obligation de résultat. En effet, dans le cas contraire, cette mesure pourrait être assimilée à l’enterrement du dispositif. C’est pourquoi, afin de maintenir cet objectif ambitieux et louable, le présent amendement propose de fixer un délai au terme duquel un rapport devra faire le bilan de cette expérimentation.

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Amendement N° 223 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire, en simplifiant la procédure actuelle.

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Amendement N° 368 au texte N° 971 – Après l’article 43 (Sort indéfini)

La présente proposition d’amendement peut être aussi accueillie comme un amendement d’appel, pour attirer l’attention du Gouvernement sur l’intérêt : soit de compléter la disposition réglementaire, soit d’améliorer la lisibilité du dispositif législatif.

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Amendement N° 716 au texte N° 971 – Article 48 (Sort indéfini)

Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d’agences liés à la conclusion de celui-ci, notamment afin que le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement. C’est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 794 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS)) ne sont pas pris en compte. Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d’une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d’élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 793 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à corriger le dispositif en place afin de le rendre mieux adapté à la diversité des territoires en laissant une grande liberté aux élus.

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Amendement N° 135 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales entre 60 et 120 jours maximum par an, en fonction de leur politique de logement.

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Amendement N° 637 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’abaisser à 90 le nombre de jours de location d’un logement via une plateforme de réservation et de location d’appartement entre particuliers.

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Amendement N° 65 au texte N° 971 – Après l’article 35 (Sort indéfini)

La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits.

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Amendement N° 1695 au texte N° 971 – Après l’article 51 (Sort indéfini)

En instaurant des seuils pour les logements de courte durée, les communes et intercommunalités peuvent juguler ce phénomène et l’adapter à l’offre hôtelière de leur territoire communal.

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Amendement N° 299 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposé aux communes. C’est pourquoi cet amendement élargit la définition du logement locatif social prévu à l’article L. 302‑5 du Code de construction et de l’habitation.

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Amendement N° 643 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune. Cet amendement propose que pour les communes carencées, le taux SRU soit évalué sur le flux de logements construits sur une période de 3 ans, et non pas « en stock » de logements calculé à un instant donné.

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Amendement N° 636 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

Cet amendement précise les dispositions de l’alinéa 12. Afin d’éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation (obligation professionnelle ou raison de santé) qui aura justifié l’exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV- du présent article.

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Amendement N° 138 au texte N° 971 – Article 51 (Sort indéfini)

L’amendement vise à généraliser le téléservice pour toutes les villes visées par l’article L 631‑7 du Code de la Construction, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d’enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.

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Amendement N° 728 au texte N° 971 – Article 47 bis (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 16 au texte N° 971 – Article 40 (Sort indéfini)

Cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés. Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédure et limiterait le pouvoir du juge.

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Amendement N° 653 au texte N° 971 – Après l’article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit qu’un demandeur de logement social ne peut pas refuser une proposition de logement plus d’une fois, pour des raisons de confort ou de localisation, alors que le logement proposé est adapté à sa situation familiale et à ses ressources.

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Amendement N° 788 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements intermédiaires.

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Amendement N° 19 au texte N° 971 – Après l’article 40 (Sort indéfini)

C’est afin de mettre fin à ce vide juridique et de garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés que le présent amendement vise à compléter l’article 38 de la loi DALO et à durcir les dispositions de l’article L. 226‑4 du code pénal afin de faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.

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Amendement N° 726 au texte N° 971 – Après l’article 47 (Sort indéfini)

Le dépôt de garantie alimenterait le fonds, et les intérêts générés pourraient permettre de financer des investissements notamment au profit de locataires en difficulté. Consulter

Amendement N° 1322 au texte N° 971 – Après l’article 51 (Sort indéfini)

L’amendement vise à généraliser le téléservice pour toute les communes.

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Amendement N° 795 au texte N° 971 – Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

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Amendement N° 786 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet revenir aux quotas initiaux de la loi SRU de logements locatifs sociaux dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

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Amendement N° 75 au texte N° 971 – Article 45 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.

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Amendement N° 1116 au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Actuellement, l’obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025, s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Situation paradoxale alors que les politiques publiques de l’habitat et de l’urbanisme passent de plus en plus de l’échelon communal à celui intercommunal. Cet amendement propose donc de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU.

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Amendement N° 175 au texte N° 971 – Après l’article 51 bis (Sort indéfini)

Il n’est pas cohérent de soumettre les locations saisonnières à des obligations plus lourdes que les locations conclues au moyen d’un bail mobilité. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exempter les locations saisonnières des diagnostics techniques auxquels elles sont jusqu’à lors soumises.

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Amendement N° 105 au texte N° 971 – Après l’article 43 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de reconnaitre les « résidences OACAS » comme logement-foyer au sens de l’article L633‑1 du CCH : « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

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Amendement N° 25 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 16 (Non soutenu)

Il convient de prévoir, dans le Code de l’urbanisme, qu’une demande de pièces complémentaires illégale n’a pas pour effet de remettre en cause la constitution exhaustive du dossier de demande et par conséquent ne proroge pas le délai d’instruction

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Amendement N° 27 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise d’une part à aligner le délai de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui du recours contentieux et d’autre part à supprimer le droit de retrait de l’administration pour les déclarations préalables.

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Amendement N° 1049 au texte N° 971 – Après l’article 18 A (Non soutenu)

Afin de garantir aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux par la présence de l’architecte, auteur du projet architectural, tout au long du processus de construction.

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Amendement N° 1938 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU.

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Amendement N° 20 au texte N° 971 – Après l’article 29 (Rejeté)

Le présent amendement propose dès lors de proroger le PTZ dans son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018, en incluant toutes les zones.

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Amendement N° 21 au texte N° 971 – Après l’article 29 (Rejeté)

Le présent amendement propose dès lors de proroger le « Pinel » pour 4 ans mais sous sa forme actuelle.

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Amendement N° 79 au texte N° 971 – Après l’article 29 (Retiré)

Cet amendement propose de revenir à la liberté de présentation des listes de locataires.

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Amendement N° 24 au texte N° 971 – Après l’article 29 (Rejeté)

Afin de préserver le droit de disposer de sa propriété, le présent amendement vise à abroger l’article 1407 ter du code général des impôts.

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Amendement N° 100 au texte N° 971 – Après l’article 29 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes. Il est donc proposé que seule l’autorité administrative puisse intenter une action en nullité dans un délai d’un an au maximum.

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Amendement N° 98 au texte N° 971 – Après l’article 29 (Rejeté)

La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes. Il est donc proposé de les supprimer dans la mesure où le permis de construire est déjà soumis à l’autorité administrative.

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Amendement N° 9 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple afin de permettre au préfet de disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation pouvant s’éclairer de l’avis de la CDPENAF.

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Amendement N° 1183 au texte N° 971 – Article 19 (Rejeté)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

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Amendement N° 2934 au texte N° 971 – Article 20 (Non soutenu)

Amendement de repli par rapport au précédent.

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Amendement N° 39 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à protéger la qualité agricole des sols, dans un contexte de réchauffement climatique.

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Amendement N° 1197 au texte N° 971 – Article 24 (Rejeté)

C’est afin de mettre fin à cette complexité juridique que le présent amendement vise à remplacer l’article L 442‑9 dans son alinéa 3 du code de l’urbanisme.

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Amendement N° 38 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à encadrer légalement la notion de « réservoir biologique » qui est centrale pour le classement des cours d’eau en application de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, et détermine dès lors les obligations qui se rapportent aux ouvrages en termes de continuité écologique.

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Amendement N° 30 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, afin de favoriser la concentration des parcs éoliens dans des zones inhabitées.

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Amendement N° 1184 au texte N° 971 – Article 22 (Non soutenu)

L’amendement consiste à insérer une exemption visant toute « vente réalisée par une société d’économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l’habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social » au sein de l’article L. 261‑10‑1 dont l’article 22 du projet de loi envisage la modification.

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Amendement N° 15 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 22 (Adopté)

L’objectif global est de permettre une modernisation du mode d’intervention et d’organisation des entreprises artisanales afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

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Amendement N° 730 au texte N° 971 – Article 22 (Rejeté)

Si l’obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l’acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C’est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de 14 jours, calquée sur le délai de rétractation existant à ce jour en droit de la consommation.

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Amendement N° 734 au texte N° 971 – Après l’article 22 (Rejeté)

Le présent amendement propose de modifier à nouveau l’article L. 313‑41 du Code de la consommation et de revoir les modalités de remboursement du dépôt de garantie en cas de non réalisation de la condition suspensive, afin d’apporter à l’acquéreur une protection équivalente à celle dont il bénéficiait encore sous l’empire des dispositions de l’article L. 312‑16 du Code de la consommation.

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Amendement N° 40 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

L’amendement vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en raison du rôle qu’ils jouent au bénéfice de l’intérêt général.

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Amendement N° 2933 au texte N° 971 – Article 20 (Non soutenu)

A l’article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de supprimer les alinéas 8 et 9. En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n’est pas là par hasard. Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent être attribués qu’après une réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Le fait d’invoquer le « cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa doit être conservé, il devra préciser les conditions précises selon lesquelles un cas « d’urgence impérieuse » est justifié.

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Amendement N° 37 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose que soient obligatoirement mentionnés sur le contrat les motifs de report de délais. Par ailleurs, un décret pris en Conseil d’État devra déterminer de manière exhaustive les causes pouvant être retenues, et la durée du retard auquel celles-ci donnent droit.

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Amendement N° 731 au texte N° 971 – Article 22 (Rejeté)

Le contrat de VEFA doit obligatoirement mentionner le délai de livraison. L’absence d’une telle mention dans l’acte authentique de VEFA est une cause de nullité de ce dernier. Toutefois, il n’est pas rare que le contrat de VEFA contienne une clause qui autorise le vendeur à différer le délai de livraison en raison d’autres motifs. Ces clauses incluent bien souvent au nombre des causes légitimes de retard, d’autres évènements que ceux liés aux intempéries, à la force majeure ou au cas fortuit. Dans ce cas, il est souvent prévu que les motifs devront être constatés et attestés par le maître d’œuvre. En principe, le retard supporté par l’acquéreur doit être égal au temps …

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Amendement N° 31 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

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Amendement N° 35 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à empêcher le contournement de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, en précisant son champ d’application, et en harmonisant l’ensemble de la législation se rapportant à la continuité écologique des cours d’eau.

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Amendement N° 732 au texte N° 971 – Après l’article 22 (Rejeté)

Il est essentiel de s’assurer d’une part que le vendeur a notifié l’acte authentique de vente, et d’autre part que le vendeur a attiré l’attention de l’acquéreur dans le cas de modifications importantes. C’est précisément l’objet du présent amendement qui tend à imposer un certain formalisme dans la rédaction du contrat de VEFA permettant d’alerter le réservant sur les modifications intervenues, et imposant une obligation d’information pesant sur le vendeur à peine de nullité du contrat.

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Amendement N° 41 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réaligner la définition de la consistance légale, c’est-à-dire la puissance dans la limite de laquelle une installation fondée en titre est autorisée à fonctionner, sur la définition de la puissance maximale brute des ouvrages hydrauliques telle que prévue par le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État (CE 16 décembre 2016, Sté SJS).

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Amendement N° 1057 au texte N° 971 – Article 20 (Non soutenu)

Cette généralisation, contraire au principe de l’allotissement et aux règles issues des directives européennes visant à favoriser l’accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre de manière significative l’accès à la commande publique des PME et des artisans qui ne pourront plus avoir de commande directe dans les marchés publics. Seules les entreprises de bâtiments d’une capacité financière suffisante pour assumer ce type de marché pourront y accéder.

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Amendement N° 294 au texte N° 971 – Article 23 (Rejeté)

Afin de permettre aux dits contrôles de pouvoir s’effectuer dans de bonnes conditions tout en apportant une certaine sécurité administrative au pétitionnaire, notamment en cas de vente du bien, il est proposé de ramener de 6 ans à 2 ans la période ouverte à la possibilité de contrôler la concordance des travaux réalisés avec les déclarations et autorisations obtenues.

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Amendement N° 585 au texte N° 971 – Après l’article 24 (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de réduire cette insécurité en limitant les recours contentieux engagés contre les permis de construire dès lors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté ou que le motif invoqué n’a pas été soulevé contre l’arrêté lors d’une précédente instance.

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Amendement N° 289 au texte N° 971 – Article 21 (Rejeté)

Le présent amendement étend ce dispositif protecteur aux moulins situés sur les cours d’eau classés en liste 1, et en différenciant moulins et barrages dans l’application des règles relatives à la continuité écologique de ces cours d’eau. En effet, seuls les barrages sont responsables du blocage définitif des déplacements des poissons migrateurs, et à ce titre, ils doivent concentrer les efforts des agences de l’eau.

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Amendement N° 36 au texte N° 971 – Après l’article 23 (Rejeté)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût de production …

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Amendement N° 108 au texte N° 971 – Article 20 (Rejeté)

Généraliser cette procédure, ce serait encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises qui pourraient répondre pour un marché en allotissement, et cela risquerait de détruire le tissu économique local en privant l’accès à la commande des PME et artisans du bâtiment.

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Amendement N° 777 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements.

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Amendement N° 1186 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

Cet amendement vise à pas imposer une participation majoritaire dans la SEM, ce qui acterait de la fin de la quasi-totalité des SEM immobilières.

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Amendement N° 539 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

L’article 25 du projet de loi détermine les conditions de formation d’un groupe d’organismes de logement social et garantit, dans chaque département, la possibilité de conserver un unique organisme y ayant son siège. Compte-tenue de la spécificité des zones de montagne, cet amendement ouvre la possibilité au préfet, dans les départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne, d’autoriser la constitution de deux groupes d’organismes de logement social.

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Amendement N° 300 au texte N° 971 – Article 25 (Retiré)

Le présent amendement vise à prendre en considération la globalité des efforts d’investissements consentis par les bailleurs sociaux, tant en terme de construction de logements neufs qu’en terme d’acquisition de logements, constatant que les bailleurs sociaux réalisent régulièrement des acquisitions dans le cadre de la VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, et considérant que ces logements ainsi acquit contribuent tout autant que ceux qui sont directement construit, à atteindre les objectifs du bailleur.

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Amendement N° 1130 au texte N° 971 – Article 25 (Non soutenu)

Afin de permettre la parfaite déclinaison de ces politiques locales, au plus près des attentes de nos concitoyens, il est important de considérer que la coordination de structures telles que les Sem ou OPHLM est possible, en deçà du seuil de 15 000 logements, si ces dernières sont issues d’un même territoire fédéré par un pôle métropolitain ou bien intégrées au sein d’une métropole.

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Amendement N° 56 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU (article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, IV – 4°) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat (article R. 421‑20 du code de la construction et de l’habitation).

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Amendement N° 540 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

L’article 25 du projet de loi détermine les conditions de formation d’un groupe d’organismes de logement social et garantit, dans chaque département, la possibilité de conserver un unique organisme y ayant son siège. Compte-tenue de la spécificité des zones de montagne, cet amendement introduit une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d’organismes de logement social.

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Amendement N° 1185 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

il est proposé de réduire le seuil prévu à hauteur de 3000 logements pour tous les organismes (et de façon accessoire pour les seules SEM qui ont déjà adopté depuis longtemps les réformes comptables et structurelles que la loi souhaite voir désormais appliquées aux organismes HLM).

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Amendement N° 109 au texte N° 971 – Article 28 (Non soutenu)

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l’optique d’en limiter le prix des loyers.

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Amendement N° 620 au texte N° 971 – Après l’article 25 (Rejeté)

A La Réunion où la problématique du logement social est aigue et où le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté est important, la typologie des logements sociaux en construction nouvelle est marquée par des surfaces parfois très supérieures aux surfaces minimales prévues dans les décrets et les arrêtés. Il en résulte des loyers mécaniquement supérieurs à ceux normalement constatés : Ainsi on relève à La Réunion des T1 de 39m2, de T2 de 56 ou 59m2 avec des loyers trop importants pour les ressources de ceux qui pourraient théoriquement en bénéficier. Pour limiter au mieux les loyers des nouveaux logements sociaux mis sur le marché, et pouvoir plus facilement …

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Amendement N° 1187 au texte N° 971 – Article 25 (Rejeté)

Afin de donner aux société d’économie mixte le temps de s’adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2022.

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Amendement N° 150 au texte N° 971 – Article 28 (Non soutenu)

Cet amendement vise à n’autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé

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Amendement N° 550 au texte N° 971 – Article 25 (Adopté)

L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.

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Amendement N° 320 au texte N° 971 – Article 28 (Retiré)

Le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion…) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces services se développeraient ainsi, sans contrôle, sans même un cahier des charges commun et fixé par arrêté aux fins notamment d’assurer une égalité de traitement sur le territoire. C’est pourquoi le présent amendement vise à installer un contrôle de ces services en les obligeant à se conformer à un cahier des charges définis par arrêté.

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Amendement N° 58 au texte N° 971 – Article 28 (Tombe)

L’agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les offices publics de l’habitat (OPH) pour mener à bien leurs missions de service public nécessite que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l’OPH. Par ailleurs, par application de l’article L. 225‑37 du code de commerce, cette faculté de réunir à distance les administrateurs est ouverte aux organismes privés de logements sociaux. Il est donc proposé d’ouvrir cette possibilité aux OPH.

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Amendement N° 1058 au texte N° 971 – Article 28 (Rejeté)

Il semble essentiel de limiter l’autorisation de création de ces filiales aux seuls cas de carence avérée du secteur privé et dans le seul cadre des compétences des organismes qui vont les créer, tout en maintenant une exigence de justifications des aides apportées.

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Amendement N° 621 au texte N° 971 – Après l’article 25 (Rejeté)

Pour limiter au mieux les loyers des nouveaux logements sociaux mis sur le marché, il convient de confier au Gouvernement le soin de définir la limite supérieure de surface possible de construction de chaque type de logement pour que le loyer de chaque logement social, déterminé selon sa surface, corresponde au mieux aux capacités financières de ceux qui doivent pouvoir en bénéficier.

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Amendement N° 147 au texte N° 971 – Article 28 (Non soutenu)

Cet amendement vise à n’autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé.

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Amendement N° 317 au texte N° 971 – Article 28 (Retiré)

Le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion…) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces services se développeraient ainsi, sans contrôle, sans même un cahier des charges commun et fixé par arrêté aux fins notamment d’assurer une égalité de traitement sur le territoire. C’est pourquoi le présent amendement vise à installer un contrôle de ces services en les obligeant à se conformer à un cahier des charges définis par arrêté.

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Amendement N° 318 au texte N° 971 – Article 28 (Retiré)

Le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion…) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces services se développeraient ainsi, sans contrôle, sans même un cahier des charges commun et fixé par arrêté aux fins notamment d’assurer une égalité de traitement sur le territoire. C’est pourquoi le présent amendement vise à installer un contrôle de ces services en les obligeant à se conformer à un cahier des charges définis par arrêté.

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Amendement N° 57 au texte N° 971 – Après l’article 25 (Rejeté)

Afin de ne pas ajouter de complexité au dispositif de soutien de la CGLLS, il est proposé de confier à sa commission de réorganisation une compétence générale pour statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans tous leurs projets de réorganisation, fusions et regroupements, qu’ils soient consécutifs, ou non, à la mise en œuvre de la RLS.

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Amendement N° 148 au texte N° 971 – Article 28 (Non soutenu)

Cet amendement vise à n’autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé.

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Amendement N° 110 au texte N° 971 – Article 28 (Tombe)

Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales ne relèvent pas du service public d’intérêt général. Elles seront donc des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, architectes et autres acteurs de la maitrise d’œuvre, etc…

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Amendement N° 156 au texte N° 971 – Article 28 (Non soutenu)

Cet amendement vise à n’autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé.

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Amendement N° 160 au texte N° 971 – Article 28 (Tombe)

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros.

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Amendement N° 29 au texte N° 971 – Article 29 (Rejeté)

Favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat, tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 151 au texte N° 971 – Article 28 (Non soutenu)

L’obligation d’utiliser le concours comme mode de sélection d’un projet lorsque l’acheteur public, soumis à la loi MOP, désire réaliser un bâtiment est la garantie d’une concurrence ouverte, d’une maîtrise du choix des projets par les acheteurs publics. Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, crée une émulation qui a fait ses preuves en matière de qualité architecturale et en matière d’innovation, il a aussi ouvert l’accès à la commande pour la maîtrise d’œuvre. Il est en conséquence fondamental que le concours demeure obligatoire eu égard aux enjeux attachés à la réalisation des bâtiments publics et assimilés (logements) de demain.

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Amendement N° 113 au texte N° 971 – Article 28 (Rejeté)

Plusieurs bailleurs sociaux soulignent, a contrario, la vertu des concours : ils donnent le choix au maître d’ouvrage entre plusieurs projets, ils apportent une grande transparence vis-à-vis de la commande publique, ils évitent les recours contre les procédures d’attribution, ils associent les élus à ce choix, ce qui facilite l’obtention des permis de construire, ils réduisent l’impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population par la présence d’élus dans les jurys et éventuellement celle de représentants des habitants du quartier, etc.

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Amendement N° 1188 au texte N° 971 – Article 28 (Rejeté)

Il est fort dangereux à moyen et long terme, et notamment en ce qui concerne la construction de logements à vocation sociale, de n’être guidé que par les principes de l’efficacité et de l’urgence. Ils ont conduit, dans l’immédiat après-guerre, pour des raisons contextuelles justifiées, à des réalisations dont nous payons encore aujourd’hui un prix social lourd. Nous sommes en train de revenir aux mêmes modes opératoires utilisés il y a plus de cinquante ans. Or, aujourd’hui, nous constatons que ce qui a été construit à cette époque n’est pas satisfaisant. Ces immeubles constituent 70 % du patrimoine des bailleurs et ils pèsent lourdement sur leur budget et sur la qualité de vie des gens qui y logent.

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Amendement N° 178 au texte N° 971 – Article 28 (Rejeté)

Il convient de supprimer l’article 28 dans la mesure où les offices publics de l’habitat, en tant que personnes morales de droit public chargées d’une mission de service public, ne doivent pas être exonérés du respect des dispositions de loi MOP. Cela se traduirait malheureusement par une perte de qualité des logements et une perte de transparence sur les procédures.

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Amendement N° 778 au texte N° 971 – Article 29 (Rejeté)

La possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leur patrimoine doit être encadrée : la vente ne devrait être possible que dans les communes où le quota SRU est atteint ou dans les villes où ce quota n’est pas obligatoire. En effet, les bailleurs sociaux ne doivent pas être encouragés à vendre le patrimoine immobilier social dans les villes où le prix du foncier est élevé, voire très élevé, au risque de faire baisser le nombre de logements sociaux dans ces villes.

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Amendement N° 779 au texte N° 971 – Article 29 (Rejeté)

La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. Aussi, cet amendement propose que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de 150 ans pour le calcul des seuils de logements locatifs sociaux pour la commune.

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Amendement N° 59 au texte N° 971 – Article 32 (Retiré)

Cet amendement sécurise le report de 18 mois du calendrier législatif des CUS de la première génération, en prorogeant les engagements portés par ces conventions jusqu’au 30 juin 2019. Il précise également le calendrier pour l’élaboration et l’entrée en vigueur des CUS de deuxième génération.

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Amendement N° 62 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Le troisième alinéa de l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier alinéa.

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Amendement N° 633 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que toutes les places de stationnements, notamment les places non louées par les bailleurs sociaux aux résidents, ne restent pas constamment inoccupées, alors qu’elles pourraient être utilisées par d’autres habitants de la commune. L’amendement consiste donc à rendre obligatoire pour le bailleur social de proposer à la location, à tarif équivalent, toutes les places de stationnements qui n’auraient pas été louées par les résidents d’un immeuble social.

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Amendement N° 54 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 29 (Rejeté)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Amendement N° 64 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Retiré)

Le présent amendement clarifie dans la loi les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif de la réduction de loyer de solidarité qui supposent des échanges de données entre les CAF et les bailleurs sociaux.

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Amendement N° 60 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Le présent amendement propose de proroger la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM de 1 an.

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Amendement N° 180 au texte N° 971 – Article 29 (Rejeté)

Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie d’assurer la mixité sociale et d’avoir un contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins.

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Amendement N° 63 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Le présent amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

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Amendement N° 182 au texte N° 971 – Article 29 (Retiré)

Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie d’assurer la mixité sociale et d’avoir un contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins.

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Amendement N° 85 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement, par soucis de simplification, prévoit que les personnes non-APLisés ne peuvent pas bénéficier de la RLS.

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Amendement N° 90 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.

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Amendement N° 723 au texte N° 971 – Article 34 (Non soutenu)

Le projet de loi en l’état prévoit qu’en contrepartie de la flexibilité de ce bail, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte dispose de cette interdiction, aucune sanction n’est actuellement prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement. C’est pourquoi, afin que de s’assurer que les baux mobilité conclus ne puissent faire l’objet de versement de dépôt de garantie, cet amendement propose de mettre en place des amendes administratives pour tout bailleur contrevenant à ce principe.

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Amendement N° 719 au texte N° 971 – Article 34 (Non soutenu)

Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s’interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail. En effet, le bail mobilité peut être un vecteur de fragilisation du marché locatif : de nombreux biens risquant d’être captés par les baux mobilité, particulièrement en zone tendue. Ainsi, afin d’éviter ce risque tout en préservant les avantages liés à la flexibilité de ce type de bail, cet amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité.

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Amendement N° 634 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose un retrait de la compétence « politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs » actuellement dévolue aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris pour la confier aux communes.

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Amendement N° 635 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le double niveau intercommunal de la Métropole du Grand-Paris.

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Amendement N° 55 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

L’objet de la proposition ci-dessus est donc d’élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables fixée de manière réglementaire, par accords collectifs locaux portant sur des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.

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Amendement N° 720 au texte N° 971 – Article 34 (Non soutenu)

Afin d’éviter ce type de contournement qui pourrait à termes fragiliser le marché locatif en zone tendue, cet amendement vise à limiter la conclusion alternative de ces deux baux à une durée de 20 mois consécutifs sur une période donnée de 5 ans.

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Amendement N° 89 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir. Il permet par exemple de prendre en charge le dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un logement ou le paiement de factures (électricité, gaz, eau, …) afin de faciliter le maintien. Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental. Afin de mieux limiter les ruptures d’égalité entre les territoires, il est demandé un rapport sur une possible harmonisation des FSL autour d’un socle commun minimal de prestations.

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Amendement N° 780 rectifié au texte N° 971 – Article 34 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10.

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Amendement N° 1131 au texte N° 971 – Article 34 (Rejeté)

Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 37.

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Amendement N° 88 au texte N° 971 – Après l’article 33 (Rejeté)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.

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Amendement N° 717 au texte N° 971 – Article 34 (Non soutenu)

Alors que le régime du bail mobilité propose plusieurs protections intéressantes pour le locataire, il n’existe à ce jour aucune obligation d’information pesant sur le bailleur au profit de celui-ci. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s’engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier. Afin d’éviter ce type de situation, le présent amendement propose que l’ensemble de ces informations figurent sur une note d’information qui devra obligatoirement lui être remise par le bailleur avant signature du contrat.

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Amendement N° 11 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des plans d’eau intérieurs.

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Amendement N° AS965 au texte N° 904 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Les écoles de production sont des établissements privés à but non lucratifs qui forment des jeunes à partir de 15 ans pour des CAP et des Bac professionnel. Les résultats qu’elles obtiennent mettent en avant l’excellence de l’apprentissage : avec 800 élèves répartis dans 25 établissements, elles présentent un taux de réussite de 93 % et leur place est reconnue par de nombreux acteurs institutionnels et de la société civile. C’est un modèle à suivre pour lutter contre le chômage des jeunes.

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Amendement N° AS966 au texte N° 904 – Article 13 (Non soutenu)

En supprimant les périodes de professionnalisation, l’article 13 risque de geler les formations suivies par les salariés durant la période de transition avant l’application de la réforme. Il est donc proposé par cet amendement de prolonger ce dispositif jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi.

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Amendement N° AS18 au texte N° 904 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, cet amendement réaffirme que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. L’accord sur ce compromis par chacune des parties intéressées conditionne indéniablement la réussite de la réforme envisagée.

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Amendement N° AS41 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

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Amendement N° AS15 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

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Amendement N° AS962 au texte N° 904 – Article 14 (Non soutenu)

Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De la même manière, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné. Il est donc proposé qu’un référentiel de géographie économique soit ajouté aux référentiels énoncés dans le projet de loi qui doivent définir et établir les certifications professionnelles, appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications.

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Amendement N° AS971 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

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Amendement N° AS42 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

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Amendement N° AS16 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

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Amendement N° AS43 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° AS14 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

La réforme de l’apprentissage proposée par le projet de loi ne saurait conduire à ce qu’il n’y ait plus un minimum de pilotage public de l’apprentissage alors même qu’il s’agit de la formation de nos jeunes et d’un levier de développement des territoires. Aussi, le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

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Amendement N° AS45 au texte N° 904 – Article 15 (Non soutenu)

La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.

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Amendement N° AS37 au texte N° 904 – Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévoit que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

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Amendement N° AS17 au texte N° 904 – Article 15 (Non soutenu)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront, en matière d’investissement, par le versement de subventions.

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Amendement N° AS11 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu’elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n’apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque, en particulier, s’avère très élevé en outre-mer.

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Amendement N° AS13 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Plus que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.

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Amendement N° AS12 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

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Amendement N° AS133 au texte N° 904 – Article 19 (Non soutenu)

Le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la prise en charge du coût de formation définie par décret qui tiendrait compte des critères suivants : la situation géographique du CFA, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle.

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Amendement N° AS47 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

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Amendement N° AS20 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions.

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Amendement N° AS959 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Sans remettre en cause le principe de la dotation de 400 heures par an dévolues à l’enseignement théorique durant le temps de formation en CFA, il faut qu’une plus grande attention soit réservée à la manipulation. L’apprentissage des techniques et des gestes professionnels fait naturellement déjà partie du protocole de formation, que ce soit en atelier, en laboratoire ou en salle informatique pour y apprendre les techniques et les gestes professionnels à l’aide d’outils et de matériels spécifiques. Cet amendement vise donc à promouvoir une formation davantage tournée vers les métiers et la transmission des savoirs.

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Amendement N° AS19 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

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Amendement N° AS22 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme.

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Amendement N° AS25 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.

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Amendement N° AS24 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

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Amendement N° AS92 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Pour s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France compétences et constitue un sujet de préoccupation, le présent amendement propose que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.

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Amendement N° AS132 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.

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Amendement N° AS94 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Le présent amendement propose d’élargir la composition du conseil d’administration de France compétences aux associations de personnes handicapées.

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Amendement N° AS23 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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Amendement N° AS26 au texte N° 904 – Article 16 (Non soutenu)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d’administration.

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Amendement N° AS21 au texte N° 904 – Article 17 (Tombe)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront. Le présent projet de loi confie au nouvel opérateur de l’État, « France compétences », le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

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Amendement N° 3162 au texte N° 971 – Article 12 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de réaliser des constructions annexes aux bâtiments existants. Cette proposition permettra d’éviter des conditions impossibles à mettre en œuvre au regard de la réalité de la construction et des procédures actuellement prévues. Ce dispositif doit s’appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, à celles qui sont dotées d’une carte communale ou d’un PLU, ainsi qu’aux communes en zone de montagne.

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Amendement N° 818 au texte N° 971 – Après l’article 12 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose donc que les dérogations aux règles concernant les coefficients d’occupation des sols et les surfaces minimums de terrain soient réservées en zone de montagne à la construction de logements aidés par l’État ou par les communes. L’effort fait aujourd’hui pour loger les salariés nécessaires à la vie des stations restera ainsi soutenu.

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Amendement N° 28 rectifié au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que le seuil de 40 m2 soit étendu à tout logement qui se situe dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme et d’autre part, que l’obligation de faire appel à un architecte, dans le cadre d’une extension de maximum 40 m2, s’applique à partir d’une surface totale de 170 m2 et non de 150 m2.

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Amendement N° 1037 au texte N° 971 – Article 11 (Rejeté)

La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d’une même zone, des logements d’urgence. Le présent amendement propose donc de compléter l’alinéa 3 de l’article 11.

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Amendement N° 5 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre de prendre en compte la desserte des secteurs par les équipements publics pour compléter les critères de continuité par rapport à l’urbanisation existante. Proposition qui ne s’applique qu’aux zones de montagne.

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Amendement N° 619 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Une ultime prolongation du délai avec une date butoir prorogée au 31 décembre 2018 aurait pour conséquence de ne pas freiner les projets immobiliers, évitant ainsi un ralentissement du secteur local du BTP mais également du secteur bancaire, dans un contexte marqué par l’insuffisance de logements dans les territoires d’outre-mer compte tenu de l’évolution démographique. C’est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 48 au texte N° 971 – Article 10 (Rejeté)

L’article 8 prévoit la création d’une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, le Conseil d’État considère que : « l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ». Le présent amendement prévoit donc que l’obligation d’accessibilité soit réaffirmée au sein du code de la construction et de l’habitation.

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Amendement N° 10 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à donner la possibilité pour la réalisation d’équipement d’intérêt collectif, d’utiliser la modification normale du PLU lorsque la consommation des espaces A et N est extrêmement limitée au lieu de la révision actuelle même selon une procédure allégée qui s’avère longue et couteuse pour les communes rurales. Implicitement, si des équipements d’intérêt collectif peuvent être implantés dans ces zones en l’état actuel de la règlementation applicable, le changement de zonage relève lui, dans tous les cas, d’une procédure de révision.

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Amendement N° 815 au texte N° 971 – Après l’article 12 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose que les dérogations aux règles concernant les coefficients d’occupation des sols et les surfaces minimums de terrain soient réservées en zone de montagne à la construction de logements aidés par l’État ou par les communes. L’effort fait aujourd’hui pour loger les salariés nécessaires à la vie des stations restera ainsi soutenu.

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Amendement N° 4 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural.

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Amendement N° 7 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de réaliser des constructions annexes aux bâtiments existants. Cette proposition permettra d’éviter des conditions impossibles à mettre en œuvre au regard de la réalité de la construction et des procédures actuellement prévues. Ce dispositif doit s’appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, à celles qui sont dotées d’une carte communale ou d’un PLU, ainsi qu’aux communes en zone de montagne.

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Amendement N° 12 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réintroduire la PVR dans les communes rurales. Il s’agit de permettre aux communes rurales de financer les réseaux sans perdre le bénéfice de la taxe d’aménagement.

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Amendement N° 8 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement, vise à faciliter les constructions les constructions qui permettent d’assurer l’équilibre financier des exploitations agricoles durement touchées en période de crise et à favoriser les installations nécessaires à l’exploitation agricole étendu au sens économique du terme. Cela concerne les gîtes ruraux, la vente des produits de la ferme, l’agritourisme, l’hébergement touristiques, etc.). Un tel dispositif doit s’appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, à celles qui sont dotées d’une carte communale ou d’un PLU ainsi qu’aux communes en zone de montagne.

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Amendement N° 2258 au texte N° 971 – Après l’article 11 (Rejeté)

Le présent amendement entend demander un rapport pour connaître l’action du Gouvernement en matière de logement des professeurs et enseignants.

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Amendement N° 6 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte de la spécificité du monde rural pour définir le dimensionnement de leur urbanisation. Il impose la prise en compte, dans le rapport de présentation du PLU, des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles dans l’énonciation des dispositions prises pour densifier les espaces bâtis et la limitation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces capacités effectives, lorsqu’elles sont réduites, viendront alors justifier une extension de l’urbanisation, et en conséquence justifier le choix d’objectifs de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain réellement adaptés aux contraintes foncières locales.

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Amendement N° 101 au texte N° 971 – Après l’article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

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Amendement N° 131 au texte N° 971 – Après l’article 12 octies (Rejeté)

Un décret d’application viendra adapter certaines dispositions du code de l’urbanisme (pour compléter le nouveau mécanisme des UTR) et du code de l’environnement (pour inclure les UTR dans la nomenclature des études d’impact).

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Amendement N° 1237 au texte N° 971 – Article 12 quinquies (Tombe)

Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause au plan général, la date d’entrée en vigueur en 2020.

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Amendement N° 1238 au texte N° 971 – Article 12 quinquies (Rejeté)

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n’existe.

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Amendement N° 1236 au texte N° 971 – Article 12 quinquies (Adopté)

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral.

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Amendement N° 1239 au texte N° 971 – Article 12 sexies (Retiré)

Il s’agit de façon dérogatoire de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture : respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale, etc.. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’ une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.

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Amendement N° 1182 au texte N° 971 – Article 18 (Non soutenu)

la notion de « logements évolutifs » pouvant « être rendus accessibles à l’issue de travaux simples » crée un flou propre à une incertitude, mauvaise pour les opérateurs comme pour les potentiels bénéficiaires, et ouvre la porte, par nature, à du contentieux.

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Amendement N° 1180 au texte N° 971 – Article 14 (Non soutenu)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.

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Amendement N° 1181 au texte N° 971 – Article 15 (Non soutenu)

Compte tenu du caractère très spécifique et particulièrement inesthétique de ce type d’équipement, il ne convient pas de les soumettre à un régime d’exception tel que le prévoit cet alinéa. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11.

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Amendement N° 159 au texte N° 971 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose donc la suppression de l’article L. 632‑2‑1 nouveau du projet de loi.

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Amendement N° 143 au texte N° 971 – Article 18 (Tombe)

Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

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Amendement N° 1179 au texte N° 971 – Article 13 (Non soutenu)

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire. Supprimer cet article.

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Amendement N° 32 au texte N° 971 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir, dans le Code de l’urbanisme, qu’une demande de pièces complémentaires illégale n’a pas pour effet de remettre en cause la constitution exhaustive du dossier de demande et par conséquent ne proroge pas le délai d’instruction.

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Amendement N° 102 au texte N° 971 – Article 18 (Tombe)

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare.

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Amendement N° 152 au texte N° 971 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par téléprocédure et une instruction dématérialisée dès le 1er janvier 2020.

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Amendement N° 50 au texte N° 971 – Article 15 (Non soutenu)

Il est nécessaire qu’une décision positive, explicite et motivée soit rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s’agit d’un retour aux prévisions de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 dans ces situations peu nombreuses (107 recours hiérarchiques ont été formés en 2016 contre les avis des ABF), souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences irréversibles. Le droit du patrimoine a besoin de stabilité, tandis que l’actuelle disposition du projet de loi contribue à déresponsabiliser le préfet de Région dans son activité.

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Amendement N° 597 au texte N° 971 – Article 14 (Adopté)

Le présent amendement vise à rendre possible une amélioration du processus d’approbation qui pourrait être, pour les collectivités qui le souhaitent, réalisé par l’organe délibérant lui-même.

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Amendement N° AS134 au texte N° 904 – Après l’article 4 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins 12 mois des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS).

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Amendement N° AS960 au texte N° 904 – Après l’article 8 (Non soutenu)

Il est interdit à l’employeur d’affecter un apprenti à des travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou son chef d’établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail. Sans remettre en cause la nécessaire prise en compte de la spécificité du jeune âge des apprentis au regard des risques encourus durant la phase pratique de leur l’apprentissage, il est proposé de faciliter la pratique des dérogations.

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Amendement N° AS130 au texte N° 904 – Article 7 (Non soutenu)

Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des jeunes comme des entreprises.

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Amendement N° AS4 au texte N° 904 – Article 10 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l’article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation. Supprimer l’alinéa 3.

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Amendement N° AS961 au texte N° 904 – Article 10 (Tombe)

La volonté d’inscrire dans la loi la nécessité de mener des actions d’informations et de communication afin de dynamiser l’orientation professionnelle en milieu scolaire vient combler une carence régulièrement pointée par les acteurs du monde économique. Une meilleure transversalité entre toutes les structures opérantes doit voir le jour, afin que ces actions de communication aient une réelle portée sur la connaissance des métiers et des formations. Il est donc proposé que la région s’appuie sur les structures ressources – chambre de l’agriculture, chambre du commerce et de l’industrie, chambre des métiers – et des acteurs du monde économique.

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Amendement N° AS28 au texte N° 904 – Article 10 (Tombe)

En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d’orientation et les rapprocher des entreprises, qui sont les mieux placées pour parler des métiers. Cet amendement prévoit, dans un souci de synergie avec les acteurs économiques, que la région exerce cette compétence d’organisation en lien avec les entreprises de son territoire.

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Amendement N° AS59 au texte N° 904 – Article 10 (Tombe)

En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d’orientation et les rapprocher des entreprises, qui sont les mieux placées pour parler des métiers. Cet amendement comble une lacune du projet de loi en prévoyant que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants est également étendue aux enseignants en charge de l’orientation des élèves, notamment les professeurs principaux.

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Amendement N° AS31 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

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Amendement N° AS5 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en créant en lieu et place de cet office un nouvel établissement public chargé de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d’enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

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Amendement N° AS974 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à intégrer au projet de loi la notion de parcours d’information et de sensibilisation, de la 6ème à la terminale, non seulement à partir de journées d’information, mais aussi de stages d’initiation.

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Amendement N° AS32 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

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Amendement N° AS34 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO), cet amendement prévoit, après accord de ces derniers, leur transfert aux régions.

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Amendement N° AS7 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

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Amendement N° AS6 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP

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Amendement N° AS131 au texte N° 904 – Article 10 (Tombe)

Acteurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers et le territoire et ses acteurs économiques, entreprises et services publics.

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Amendement N° 650 au texte N° 971 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d’une opération d’aménagement en grande opération d’urbanisme (GOU), par l’organe délibérant d’une collectivité. L’amendement propose une adoption à la majorité qualifiée des 2/3 de l’organe délibérant.

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Amendement N° 715 au texte N° 971 – Article 1er (Rejeté)

La création d’un nouveau contrat de projet partenarial d’aménagement ne deviendra un outil efficace qu’à la condition d’y associer étroitement les communes, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu’elles disposent de compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics (voirie, aménagement de l’espace public, équipements scolaires…), et bien souvent du foncier mobilisable. Seuls des engagements partagés et co-construits entre les communes, leurs groupements et l’État permettront de mettre en œuvre durablement des opérations d’aménagements ambitieuses.

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Amendement N° 2 au texte N° 971 – Après l’article 5 (Retiré)

Le présent amendement vise à alléger les conditions exigées pour l’instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement.

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Amendement N° 141 au texte N° 971 – Article 5 (Non soutenu)

L’alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires.

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Amendement N° 775 au texte N° 971 – Article 1er (Rejeté)

Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l’aménagement, d’écarter les communes de l’accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l’urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique publique (via les grandes opérations d’urbanisme – GOU) relevant pourtant de l’exercice de leurs compétences et de leur maîtrise foncière.

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Amendement N° 157 au texte N° 971 – Article 5 (Non soutenu)

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 Millions d’euros.

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Amendement N° 140 au texte N° 971 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement permet de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d’aménagement concerté.

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Amendement N° 649 au texte N° 971 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris.

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Amendement N° 648 au texte N° 971 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l’alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris.

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Amendement N° 1178 au texte N° 971 – Article 6 (Non soutenu)

Compte tenu de l’inefficacité globale de ce dispositif tant en terme de logements construits que de coût pour les finances publiques, lequel a été amplement dénoncé par la cour des comptes et l’ensemble des chambres régionales des comptes concernant les Etablissements publics fonciers (EPF), ce n’est pas un ajustement technique tel que proposé qui sera propre à atteindre les objectifs que notre pays doit se fixer en terme de production de logements. Supprimer cet article.

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Amendement N° 651 au texte N° 971 – Article 8 (Non soutenu)

L’article 8 prévoit qu’en cas d’avis défavorable d’une commune sur la création d’une zone d’aménagement différé par un établissement public territorial, la décision peut être prise par le Préfet de département. Pour respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement propose que les établissements publics territoriaux ne puissent pas créer de zone d’aménagement différé. Supprimer les alinéas 10 à 12.

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Amendement N° 652 au texte N° 971 – Article 8 (Non soutenu)

L’avis des communes sur le périmètre des zones d’aménagement différé doit être respecté. En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d’aménagement différé, et pas seulement un avis simple non contraignant.

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Amendement N° 776 au texte N° 971 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU, dont le plan d’occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d’urbanisme. Supprimer l’alinéa 4.

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Amendement N° AS86 au texte N° 904 – Article 1er (Non soutenu)

Afin de permettre un abondement plus important pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, il est proposé, qu’en plus de ces dispositions, de prévoir un abondement spécifique sous la forme d’une majoration définie par décret.

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Amendement N° AS87 au texte N° 904 – Article 1er (Non soutenu)

Afin de permettre un abondement plus important pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, il est proposé, qu’en plus de ces dispositions, de prévoir un abondement spécifique sous la forme d’une majoration définie par décret.

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Amendement N° AS88 au texte N° 904 – Article 1er (Non soutenu)

Afin de permettre un abondement plus important pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, il est proposé, qu’en plus de ces dispositions, de prévoir un abondement spécifique sous la forme d’une majoration définie par décret.

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Amendement N° AS958 au texte N° 904 – Article 4 (Rejeté)

Il est proposé de renvoyer à la rédaction initiale de l’article L. 6313‑11, en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification, comme point d’aboutissement d’une validation des acquis de l’expérience.

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Amendement N° AS90 au texte N° 904 – Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées (faute de locaux, supports, méthodes, etc… adaptés).

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Amendement N° AS3 au texte N° 904 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement réinsère le CEP au sein du SPRO.

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Amendement N° 882 au texte N° 902 – Article 11 undecies (Rejeté)

Il convient de supprimer la date du 31 décembre 2022 afin de laisser l’État et les agriculteurs libres de convertir les productions en temps et en heure, et de tendre vers un objectif de 15 % de surface agricole utile à l’agriculture biologique.

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Amendement N° 586 au texte N° 902 – Après l’article 14 (Rejeté)

L’évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel.

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Amendement N° 946 au texte N° 902 – Après l’article 14 septies (Rejeté)

L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”. Pour des raisons commerciales, la qualification de « néonicotinoïde » (autrefois valorisante) est aujourd’hui un poids pour les producteurs de pesticides du fait de la meilleure connaissance des impacts de ces produits sur les pollinisateurs et la biodiversité en général. Des industriels souhaitent donc faire échapper certaines molécules à cette qualification. C’est notamment le cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone. Il est donc nécessaire de définir ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde.

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Amendement N° 440 au texte N° 902 – Après l’article 14 sexies (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales portent notamment sur l’autorisation de l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef télépiloté dans certains territoires, dérogeant aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

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Amendement N° 633 au texte N° 902 – Après l’article 14 sexies (Non soutenu)

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui font l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visent à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

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Amendement N° 16 au texte N° 902 – Après l’article 14 septies (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

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Amendement N° 39 au texte N° 902 – Après l’article 14 septies (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

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Amendement N° 1550 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

La France a pleinement un rôle à jouer dans l’évolution des méthodes d’agriculture pour s’orienter vers une agriculture plus saine et respectueuse de l’environnement afin que chacun puisse avoir des produits de qualité. Il est donc demandé aux principaux acteurs concernés que sont les exploitants agricoles, une prise de conscience des enjeux de l’environnement, notamment sur les produits phytopharmaceutiques.

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Amendement N° 884 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

L’article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’élargir l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Toutefois, il convient de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l’alinéa susmentionné.

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Amendement N° 810 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

L’amendement vise à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil pluriannuel et à modifier en conséquence le premier alinéa de l’article L. 254‑7.

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Amendement N° 888 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

En cas de vente immobilière ou de signature d’un bail d’habitation, la loi rend obligatoire la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire, sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes, de même qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le présent amendement vise à rendre obligatoire, lors de l’établissement d’un bail rural, la transmission ou vente d’un terrain à usage ou vocation agricole, la remise d’un inventaire complet de l’état des sols et de la biodiversité.

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Amendement N° 891 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Nous ne pouvons pas voter une loi sur l’agriculture qui ne reviendrait pas sur les ravages du prédateur sur le pastoralisme. La situation déjà critique pourrait devenir catastrophique dans les semaines à venir sans prélèvements plus importants de loups.

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Amendement N° 1380 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle. La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil jugé incompatible avec la vente.

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Amendement N° 1389 au texte N° 902 – Après l’article 18 (Rejeté)

Dépendante de la nature, l’agriculture est en cela l’une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc particulièrement besoin des outils permettant de renforcer leur résilience face à des difficultés qu’ils ne peuvent maîtriser. Il s’agit également de reconnaitre l’une des spécificités de l’activité agricole, dans laquelle il importe de voir à long terme au regard de la lourdeur des investissements réalisés.

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Amendement N° 568 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d’orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives.

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Amendement N° 558 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif. L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

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Amendement N° 1197 au texte N° 902 – Après l’article 18 (Rejeté)

le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieur de l’article 75 du code général des impôts.

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Amendement N° 562 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants.

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Amendement N° 569 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite.

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Amendement N° 574 au texte N° 902 – Avant l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d’amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation. L’article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

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Amendement N° 209 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Le présent amendement propose de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.

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Amendement N° 1383 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Afin de répondre à la demande du Président de la République, tout en permettant la mise en œuvre des CEPP, l’amendement présent précise que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé au 1er alinéa de l’article L 254‑7 du CRPM et permet au Gouvernement de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure (séparation des équipes, absence de lien hiérarchique, facturation séparée). L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.

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Amendement N° 1415 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l’objet de vols de leur production. Filière d’excellence et promotrice de l’image de la France à l’international, la filière trufficole doit nécessairement attirer l’attention des pouvoirs publics. Les vols à répétition auxquels font face les professionnels concernés laissent ceux-ci en état de consternation car ils n’ont pas les moyens d’y mettre un terme. A la difficulté pour ceux-ci d’exercer une surveillance préventive à même d’empêcher la multiplication des vols, s’ajoute le sentiment d’une insuffisante répression des délits.

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Amendement N° 571 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d’arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l’agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.

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Amendement N° 40 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

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Amendement N° 563 au texte N° 902 – Avant l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’étendre à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer. Il est ici prévu de l’étendre à la France entière, tant le respect de ces schémas publics paraît évident, ceci reflétant un besoin local de plus grande rigueur pour l’application des textes, afin de permettre un refus de certaines autorisations d’exploiter après consultation, le cas échéant, des membres de la CDOA.

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Amendement N° 726 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

L’amendement vise à remettre de la cohérence dans le projet de loi en supprimant le dispositif des CEPP du code rural.

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Amendement N° 560 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.

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Amendement N° 556 au texte N° 902 – Avant l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à combler l’absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu’une circulaire était censée le prévoir.

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Amendement N° 696 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État, du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire depuis le 14 novembre 2011.

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Amendement N° 572 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la révision des mesures relatives aux parcelles de subsistance afin de faciliter les transmissions complètes d’exploitations agricoles : pour les exploitants atteignant l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles parcelles de subsistance ne sera plus opposable au bailleur.

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Amendement N° 634 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

L’amendement vise à proposer la suppression de l’alinéa 2° de l’article 15.

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Amendement N° 567 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n’est aujourd’hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.

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Amendement N° 41 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

le présent amendement vise à favoriser le développement de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité, ou de la relancer dans des départements qui ont connu une baisse sensible de leur production en exemptant de l’obligation de disposer de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L 341‑ 3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.

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Amendement N° 45 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, sont versés aux échéances prévues. Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.

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Amendement N° 445 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiés avec des cas de sur-transposition en droit français. Il s’agit de la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

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Amendement N° 561 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant.

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Amendement N° 264 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement tend à commander un rapport sur la modification des redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau.

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Amendement N° 564 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ceci facilitant aussi la mobilisation des DDT(M) quant au suivi des dossiers concernés.

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Amendement N° 1245 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

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Amendement N° 44 au texte N° 902 – Après l’article 17 (Rejeté)

C’est pour inciter les éleveurs à faire le choix de cette production d’énergies renouvelables que cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères : il n’apparaît en effet pas justifié au regard de la nature des projets de cette dimension (basse tension) de faire porter aux éleveurs la charge d’entretien et de rénovation du projet global.

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Amendement N° 1391 au texte N° 902 – Après l’article 18 (Rejeté)

Dépendante de la nature, l’agriculture est en cela l’une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc particulièrement besoin des outils permettant de renforcer leur résilience face à des difficultés qu’ils ne peuvent maîtriser. Il s’agit également de reconnaitre l’une des spécificités de l’activité agricole, dans laquelle il importe de voir à long terme au regard de la lourdeur des investissements réalisés.

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Amendement N° 1382 au texte N° 902 – Article 16 (Tombe)

Cet amendement vise à passer de trois à six mois le délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 14. Ce nouveau délai semble en effet plus cohérent pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, assurer la bonne information pour les acheteurs, et donc assurer aux parties la possibilité de pouvoir négocier les nouveaux contrats annuels en connaissance de cause.

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Amendement N° 42 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France, cet amendement vise à permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.

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Amendement N° 1413 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Si l’on veut amener des changements dans les exploitations, c’est au travers d’un conseil pluriannuel que cela est possible. Ce conseil de transition ou conseil pluriannuel implique une approche globale de la stratégie de protection des cultures de l’exploitation pour permettre de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. Ce conseil pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000, doivent pouvoir être reconnues. Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil pluriannuel et à modifier en conséquence le premier alinéa de l’article L. 254‑7.

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Amendement N° 485 au texte N° 902 – Article 18 (Tombe)

L’article 18 prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Si l’intention est louable, il n’en demeure pas moins que la rédaction d’un tel rapport permettra seulement de dresser qu’un état des lieux de la normes surtransposées et ce sans en mesurer les effets sur la compétitivité de l’agriculture française. Le présent amendement a donc pour objet de demander au comité de rénovation des normes en agriculture de formuler les recommandations nécessaires pour limiter les effets mesurés de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l’agriculture.

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Amendement N° 578 au texte N° 902 – Après l’article 18 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne.

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Amendement N° 191 au texte N° 902 – Après l’article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport à l’ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonction des intérêts sanitaire et environnemental des produits de consommation courante. Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

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Amendement N° 1381 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

il est indispensable de rappeler que cette mise en œuvre ne peut passer que par le respect de l’article L. 254‑7-I du code rural et de la pêche maritime qui permet aux personnes agréées de porter des conseils générateurs de fiches CEPP.

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Amendement N° 1388 au texte N° 902 – Avant l’article 16 A (Retiré)

Le présent amendement a donc pour objet de répertorier ces surtranspositions, afin d’en évaluer l’ampleur réelle. A travers ses pistes de réflexion, le Gouvernement proposera des solutions pour mettre fin à ce phénomène.

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Amendement N° 570 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles. Toutefois, les baux cessibles en cours perdurent.

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Amendement N° 555 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

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Amendement N° 443 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés (produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine), qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchets, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.

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Amendement N° 177 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Ces alinéas réforment le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l’instar des certificats d’économie d’énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts de ces produits.

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Amendement N° 535 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 575 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux à domaine congéable et à complant, tout en permettant le maintien des preneurs en place.

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Amendement N° 730 au texte N° 902 – Après l’article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels.

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Amendement N° 557 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

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Amendement N° 630 au texte N° 902 – Après l’article 15 (Rejeté)

Il est important que le Gouvernement clarifie les dispositions qui visent à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.

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Amendement N° 493 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Les alinéas 2) à 5) de l’article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitalistique du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin aujourd’hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d’offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d’avoir une garantie d’approvisionnement efficace et régulière des intrants qu’ils auront librement choisis. Cet amendement vise à la suppression de ces alinéas qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.

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Amendement N° 573 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer, pour certains travaux d’amélioration que souhaite faire le preneur, de la consultation d’un comité technique départemental qui est rarement constitué.

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Amendement N° 576 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.

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Amendement N° 885 au texte N° 902 – Après l’article 15 (Rejeté)

Alors que le niveau de revenu des agriculteurs demeure extrêmement faible, le présent amendement vise à engager le gouvernement à renforcer notre connaissance des services écosystémiques (pollinisation, régulation climatique, entretien du paysage etc.) rendus par ces derniers et les différents modèles de production, dans le but d’y adosser un modèle de rémunération innovant. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés.

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Amendement N° 1595 au texte N° 902 – Après l’article 15 (Rejeté)

Les synthèses des différents ateliers des États généraux de l’Alimentation ont maintes fois souligné l’importance que l’État doit accorder à la formation des jeunes et aux apprentissages nécessaires pour appréhender notre patrimoine agricole, culinaire et gastronomique, tel que défini par l’inscription du repas des Français au patrimoine mondial reconnu par l’UNESCO. L’éducation au goût et à l’alimentation, en complément de l’éducation à la santé doivent donc être renforcés au sein des établissements scolaires, au-delà de leur prise en charge par les infirmières scolaires, les professeurs de SVT, ou bien les initiatives pédagogiques portées par quelques professeurs.

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Amendement N° 335 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Les attaques de loups sur les troupeaux n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Alors que le nouveau Plan Loup présenté par le Gouvernement le 19 février dernier prévoit une population de 500 individus, on dresse le constat que le nombre d’attaques est passé de 4 500 bêtes environ tuées en 2006 à 12 000 en 2017. La situation n’est aujourd’hui plus supportable par les éleveurs qui n’arrivent plus à protéger efficacement leurs troupeaux. L’embauche d’une personne supplémentaire pour assurer le travail de surveillance constante des troupeaux est coûteux et reste, en partie, à la charge des éleveurs. L’embauche des bergers doit bénéficier d’une avance de paiement.

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Amendement N° 412 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Non soutenu)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.

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Amendement N° 536 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 565 au texte N° 902 – Avant l’article 16 (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

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Amendement N° 1427 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement rappelle que les cotisants de solidarité, souvent pénalisés, doivent bénéficier de conditions d’accès identiques aux autres commerçants. Ils commercialisent en effet des volumes réduits et ce pour différentes raisons (début d’activité, pluri-activité etc.), le maintien de leur activité est donc fortement dépendant de la vente directe.

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Amendement N° 1551 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s’il ne lui ait pas permis de mieux gérer et d’utiliser pleinement cette ressource naturelle. Le présent amendement vise à inscrire dans la Loi, en particulier au travers des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion en eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau. Plus encore, une évolution législative doit permettre de donner des garanties de réalisation solides aux choix d’aménagement qui seront faits en matière de gestion agricole de l’eau.

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Amendement N° 541 au texte N° 902 – Article 15 (Rejeté)

L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait : – L’incompatibilité totale vente / conseil – Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental, – La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d’Ecophyto, – Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.

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Amendement N° 442 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l’eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l’article L. 211‑1 du code l’environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultants des directives et règlements européens

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Amendement N° 566 au texte N° 902 – Après l’article 16 B (Rejeté)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.

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Amendement N° 1472 au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires. Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d’actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d’élevage qui a pour objectif d’élaborer une nouvelle méthode de gestion de l’espèce et qui privilégie l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France. Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements.

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Amendement N° 530 au texte N° 902 – Article 10 ter (Retiré avant séance)

Cet article, issu d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels. Son objectif est de permettre une adaptation du tarif du fournisseur sur la hausse de la matière première agricole mais en réalité la réécriture nécessaire du code de commerce conduit à d’autres écueils et fait courir de gros risques à la volonté unanime d’amélioration de la rémunération des exploitants agricoles et du mécanisme de construction des prix. Il convient donc de supprimer cet article.

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Amendement N° AC22 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Plus que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.

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Amendement N° AC26 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement vise plus particulièrement à modifier les dates de rendu du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprentis pour assurer la transition avec le nouveau dispositif.

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Amendement N° AC17 au texte N° 904 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

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Amendement N° AC32 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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Amendement N° AC27 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.

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Amendement N° AC14 au texte N° 904 – Article 10 (Non soutenu)

Amendement de cohérence avec la réintroduction souhaitée, à l’article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

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Amendement N° AC23 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

La réforme de l’apprentissage proposée par le projet de loi ne saurait conduire à ce qu’il n’y ait plus un minimum de pilotage public de l’apprentissage alors même qu’il s’agit de la formation de nos jeunes et d’un levier de développement des territoires. Aussi, le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance

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Amendement N° AC13 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences.

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Amendement N° AC33 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

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Amendement N° AC21 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

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Amendement N° AC3 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences.

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Amendement N° AC34 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.

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Amendement N° AC16 au texte N° 904 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

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Amendement N° AC7 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences.

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Amendement N° AC24 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

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Amendement N° AC35 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d’administration.

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Amendement N° AC25 au texte N° 904 – Article 15 (Rejeté)

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

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Amendement N° AC29 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions.

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Amendement N° AC30 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à « France compétences » visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.

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Amendement N° AC31 au texte N° 904 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme.

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Amendement N° AC28 au texte N° 904 – Après l’article 15 (Rejeté)

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, cet amendement réaffirme que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles.

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Amendement N° CE12 au texte N° 904 – Article 17 (Rejeté)

Il est proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de « France compétences », d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.

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Amendement N° CE11 au texte N° 904 – Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à substituer la région à l’État dans le versement aux employeurs d’apprentis de la nouvelle aide unique.

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Amendement N° 1424 au texte N° 902 – Après l’article 11 (Retiré avant séance)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».

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Amendement N° 1107 rectifié au texte N° 902 – Article 10 bis (Non soutenu)

L’interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l’article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d’une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi les pratiques restrictives qui, elles sont condamnées « per se » sans avoir à faire la preuve d’un effet négatif sur le marché. Le déplacement dans le code pourrait aider les victimes de prix abusivement bas qui ont beaucoup de difficultés à faire aboutir leurs actions en justice. Il s’agit d’éviter que cette disposition reste lettre morte.

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Amendement N° 419 au texte N° 902 – Article 10 quinquies (Rejeté)

La définition du terme ‘collectif’ est beaucoup trop vague pour faire l’objet d’une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte – en tous domaines – d’une démarche informelle de périmètre et de fonctions variables qui ne justifie en rien de faire l’objet d’un article à part entière dans un texte de loi.

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Amendement N° 266 au texte N° 902 – Après l’article 10 ter (Non soutenu)

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % de parts de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d’éviter que ce type de rapprochement n’ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d’accords soit soumis au contrôle des concentrations.

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Amendement N° 420 au texte N° 902 – Article 10 quinquies (Tombe)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 1782 au texte N° 902 – Article 10 ter (Tombe)

Cet amendement a notamment pour objectif d’exiger du distributeur, lorsqu’il souhaite acheter les produits selon des modalités tarifaires différentes de celles figurant dans les conditions générales de vente du fournisseur, qu’il formalise les avantages qu’il souhaite obtenir ainsi que les obligations auxquelles il s’engage en contrepartie.

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Amendement N° 1378 au texte N° 902 – Après l’article 10 septies (Adopté)

Cet amendement propose la réalisation d’un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier.

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Amendement N° 1172 au texte N° 902 – Après l’article 10 septies (Rejeté)

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.

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Amendement N° 331 au texte N° 902 – Après l’article 10 ter (Rejeté)

En France, les quatre premières centrales d’achat concentrent plus de 90% des ventes en valeur de produits dans le domaine de l’alimentation. La grande distribution est donc toujours très fortement concentrée, en dépit des recommandations émises par l’Autorité de la concurrence qui préconisait, dans son avis du 31 mars 2015, d’accroître la concurrence par différents moyens. L’objet de cet amendement vise à ce que l’Autorité de la concurrence fixe un seuil maximal de parts de marchés qui s’applique aux centrales d’achat au niveau national et par catégorie d’activités.

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Amendement N° 954 au texte N° 902 – Après l’article 10 septies (Rejeté)

Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son entrée en application.

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Amendement N° 265 au texte N° 902 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client.

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Amendement N° 2690 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, afin de laisser le temps aux acteurs de s’y préparer, en précisant que la part de 50 % est en valeur et non en volume, en ajoutant que ces produits doivent d’être d’origine française, afin de lutter contre tout risque de concurrence déloyale avec d’autres États, et enfin en prévoyant une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir ces objectifs.

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Amendement N° 1409 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Si l’article 11 intègre une part de produits d’origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui disposent du label biologique, ne soient pas de production industrielle. Afin de de limiter la part de produits industriels servis dans les établissements publics, il est essentiel de limiter cette part à 30 % des achats globaux, ce qui garantira une part plus importante de repas servis à base de produits frais et locaux.

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Amendement N° 2085 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires

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Amendement N° 1407 au texte N° 902 – Article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser l’introduction de la prise en compte de l’empreinte carbone des produits importés dans cette disposition.

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Amendement N° 1531 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Le présent amendement vise à conforter l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production.

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Amendement N° 880 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, afin de laisser le temps aux acteurs de s’y préparer, en précisant que la part de 50 % est en valeur et non en volume, en ajoutant que ces produits doivent d’être d’origine française, afin de lutter contre tout risque de concurrence déloyale avec d’autres États et en prévoyant une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir ces objectifs.

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Amendement N° 2084 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.

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Amendement N° 958 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Il est proposé de modifier la terminologie afin de répondre plus efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° 330 au texte N° 902 – Après l’article 10 septies (Rejeté)

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

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Amendement N° 534 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics.

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Amendement N° 1578 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l’agriculture non-animale, afin de s’affranchir de ces conditions concernant les animaux et leur bien-être.

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Amendement N° 1426 au texte N° 902 – Article 11 (Non soutenu)

L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois.

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Amendement N° 1529 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Il est proposé de principalement reprendre le dispositif proposé par le gouvernement en commission des affaires économiques.

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Amendement N° 2689 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, afin de laisser le temps aux acteurs de s’y préparer, en précisant que la part de 50 % est en valeur et non en volume, en ajoutant que ces produits doivent d’être d’origine française, afin de lutter contre tout risque de concurrence déloyale avec d’autres États, et en prévoyant une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir ces objectifs.

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Amendement N° 1254 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique, en plus des produits sous signes officiels de qualité.

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Amendement N° 864 au texte N° 902 – Article 11 (Non soutenu)

Alors qu’en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l’article 11 faisant référence au « coût du cycle de vie » des produits comme critère obligatoire d’approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Il est donc proposé de revenir à cette rédaction issue du Projet de loi Egalité et Citoyenneté de manière à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° 1408 au texte N° 902 – Article 11 (Adopté)

Les projets alimentaires territoriaux, définis par le code rural, permettent de répondre aux objectifs du programme national pour l’alimentation, comme le précise l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L’objectif de l’amendement est donc d’inviter les opérateurs de la restauration collective à s’impliquer dans ces projets.

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Amendement N° 2083 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l’évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article.

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Amendement N° 1576 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Les objectifs de quotas de repas de qualité servis dans les restaurants collectifs sont nécessaires d’une part à mieux agir sur les processus de production des denrées alimentaires respectueuses des standards de qualité et, d’autre part, de sensibiliser les consommateurs sur les enjeux d’une alimentation saine, durable et respectueuse du bien être animal. C’est pourquoi il est proposé de fixer explicitement le taux de 50 % comme un minimum à atteindre, afin qu’il soit au minimum respecté et d’inciter les restaurations collectives à proposer de plus en plus de repas de qualité.

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Amendement N° 720 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Les produits bénéficiant d’une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La CCP est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits.

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Amendement N° 1577 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Le titre II de ce projet de loi marque une évolution importante en faveur du bien-être animal en le mentionnant dans son intitulé. Au-delà de cet intitulé, il est important de faire figurer explicitement le bien-être animal dans le dispositif même de la loi, ici comme condition d’alimentation de qualité au sens de cet article imposant ces produits à hauteur de 50 % dans les services de restauration collective. Tel est le but de cet amendement.

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Amendement N° 198 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Amendement de précision.

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Amendement N° 533 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics.

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Amendement N° 15 au texte N° 902 – Après l’article 11 (Rejeté)

Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement la tâche de ceux qui réalisent les achats. Les obstacles contribuent à se tourner vers les groupements d’achat. Pourtant certains établissements scolaires peuvent se fournir à 75 % de denrées alimentaires d’origine locale ou régionale. De telles disparités pourraient être atténuées si les gestionnaires de restauration collective étaient formés à la passation de marchés avec les producteurs locaux ou régionaux. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 1423 au texte N° 902 – Après l’article 11 (Rejeté)

La restauration collective publique doit répondre à l’objectif de permettre à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre.

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Amendement N° 1410 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective obligeant les fournisseurs à privilégier les circuits courts et ainsi éviter un recours excessif aux produits industriels (frais ou surgelés).

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Amendement N° 422 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Cet alinéa est fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne. Elle n’a pas lieu d’être dans le texte sur le devenir de l’agriculture. Qui plus est, l’injonction qui est faite aux gestionnaires dans le présent alinéa de servir des substituts végétaux aux produits carnés est une voie déguisée pour induire des habitudes alimentaires qui relèvent des choix individuels et non d’une démarche collective.

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Amendement N° 421 au texte N° 902 – Article 11 (Rejeté)

Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représenter un surcroît de travail. Il faut donc introduire de la souplesse dans cette formulation afin que l’objectif soit poursuivi sans pour autant fixer un cadre trop contraignant qui pourrait avoir des effets négatifs.

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Amendement N° 423 au texte N° 902 – Article 11 quater (Rejeté)

Cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétables aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l’exactitude. Une telle démarche devrait être placée sous l’autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires. Supprimer cet article.

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Amendement N° 693 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer une meilleure information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine.

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Amendement N° 1584 au texte N° 902 – Article 11 terdecies (Retiré avant séance)

Aujourd’hui, bon nombre d’animaux d’élevage vivent sur des sols nus, notamment en béton, sans aucune litière. La création d’une mention valorisante « élevé sur paille » serait bénéfique à tous : les animaux, d’abord, car cette transparence incitera les éleveurs à mieux se pencher sur le bien-être des animaux qu’ils élèvent. Les consommateurs, ensuite, seront bénéficiaires car, en matière d’alimentation, nous ne serons jamais trop transparents. Au contraire, cela les aide dans leurs choix pour consommer mieux. Enfin, les éleveurs auront tout à gagner de cette mention valorisante : d’abord les éleveurs qui n’ont pas attendu pour élever leurs animaux dans des environnements disposant d’une litière, mais aussi les autres, qui se prendront à ce jeu pour convaincre les consommateurs de leur respect des animaux, les Français étant de plus en plus exigeants en matière de qualité et de bien-être animal.Consulter

Amendement N° 206 au texte N° 902 – Article 11 ter (Rejeté)

Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés. Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande enseigne Jaune et Bleu et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective.

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Amendement N° 425 au texte N° 902 – Article 11 quater (Rejeté)

L’exigence posée par cet alinéa représente une charge de travail considérable que les gestionnaires de petites structures auront du mal à assumer en l’état, alors même que dans la plupart des cas, ils déploient d’énormes efforts en matière de qualité alimentaire et nutritionnelle de leurs repas. Il paraît souhaitable de fixer un plancher de façon à exonérer de l’aspect systématique de ces consultations et de ces informations les plus petites structures.

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Amendement N° 1919 au texte N° 902 – Article 11 quater (Non soutenu)

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information et de consultation des usagers afin de permettre une meilleure qualité alimentaire dans les établissements hospitaliers, les cantines d’entreprises et les maisons de retraite.

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Amendement N° 685 au texte N° 902 – Après l’article 11 octies (Rejeté)

Depuis le 1er avril 2015, le règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine (pays d’élevage et pays d’abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette obligation porte sur l’étiquetage de viandes préemballées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. En revanche il n’existe aucune obligation d’information du consommateur en ce qui concerne l’origine de ces mêmes viandes non préemballées, et en particulier celles consommées dans le secteur de la restauration.

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Amendement N° 424 au texte N° 902 – Article 11 quater (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague.

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Amendement N° 2064 au texte N° 902 – Après l’article 11 octies (Rejeté)

La valorisation des produits de qualité et de tradition, qui forment une richesse agricole, artisanale et commerciale dans nos territoires et notre pays passe souvent par une appellation populaire qui contribue fortement à sa notoriété. Le présent amendement complète l’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » en précisant que la valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit répond à un de ces objectifs importants.

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Amendement N° 951 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Retiré)

À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire.

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Amendement N° 692 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer une meilleure information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine.

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Amendement N° 691 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer une meilleure information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine.

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Amendement N° 36 au texte N° 902 – Après l’article 11 octies (Rejeté)

Le présent amendement vise à à lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles.

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Amendement N° 866 au texte N° 902 – Après l’article 11 octies (Non soutenu)

Le label « Agriculture biologique » (AB) est défini par le règlement communautaire n°834/2007 du 28 juin 2007 qui impose aux agriculteurs des conditions d’élevage destinées à garantir le bien-être des animaux (parcours extérieurs, espaces suffisants dans les bâtiments agricoles, etc.), mais qui n’intègrent pas les modalités d’abattage. Ainsi, la viande d’un animal non étourdi avant d’être mis à mort peut parfaitement bénéficier du l’appellation AB ; ce qui entre en contradiction totale avec les objectifs affichés par la filière bio. Cet amendement vise, dans le respect du droit de l’Union européenne, à y mettre un terme.

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Amendement N° 1422 au texte N° 902 – Article 11 quater (Rejeté)

La restauration collective publique à rôle pédagogique important auprès des enfants pour une grande partie. La consommation de protéines végétales, et la réduction de la consommation de protéines animales doit être enseigné et expliqué aux jeunes générations. Leur remplacement par de protéines végétales doit permettre de conserver les apports nutritionnels recommandés dans le PNNS. De plus, la réduction des protéines animales permettra de s’orienter vers des produits de meilleurs qualité, vers de l’agriculture biologique ou HVE, plus rémunérateur pour les agriculteurs.

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Amendement N° 689 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer une meilleure information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine.

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Amendement N° 433 rectifié au texte N° 902 – Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». Cet amendement vise ainsi à créer un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d’introduire un principe de précaution dans le cadre des commandes publiques effectuées par l’État ou une collectivité territoriale.

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Amendement N° 677 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la mention du mode d’abattage sur l’étiquetage de la viande ou d’une préparation contenant de la viande.

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Amendement N° 688 au texte N° 902 – Après l’article 11 sexies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information fixée à l’article L. 412‑5 du code de la consommation.

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Amendement N° 1983 au texte N° 902 – Après l’article 11 octies (Adopté)

L’adaptation de l’agriculture française aux attentes des consommateurs s’inscrit parmi les objectifs forts du projet de loi. Le présent amendement vise à pérenniser et à adapter la production des vins d’appellations d’origine protégées « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. Ces appellations viticoles sont des signes de qualité créateurs de valeur, qui façonnent nos paysages, animent nos territoires et y maintiennent une activité économique non délocalisable. Leur évolution est fondamentale pour préserver ce terreau économique et social.

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Amendement N° 432 rectifié au texte N° 902 – Article 11 ter (Adopté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». Cet amendement vise ainsi à créer un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d’introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective.

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Amendement N° 1579 au texte N° 902 – Article 11 quater (Rejeté)

Les Français cherchent de plus en plus à connaitre l’origine de leurs repas, leurs qualités nutritionnelles et leurs condition d’élaboration et de production. Parmi elles, le respect du bien-être animal occupe une part importante. L’objectif d’information de cet article est louable, mais il est regrettable qu’il ne prenne pas en compte ces questions d’information sur le bien-être animal. Cet amendement vient donc le compléter en demandant d’inclure le bien-être animal à ce dispositif.

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Amendement N° 869 au texte N° 902 – Après l’article 11 undecies (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes issues de bovins n’étant pas soumis aux mêmes règles de traçabilité que celles imposées au niveau communautaire.

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Amendement N° 969 au texte N° 902 – Après l’article 11 undecies (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° 17 au texte N° 902 – Après l’article 11 undecies (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° 18 au texte N° 902 – Après l’article 11 undecies (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° 577 au texte N° 902 – Article 11 decies (Rejeté)

Le but de cet amendement est donc que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.

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Amendement N° 865 au texte N° 902 – Après l’article 11 undecies (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° 278 au texte N° 902 – Après l’article 11 undecies (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer ce livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° 14 au texte N° 902 – Article 11 decies (Retiré)

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de production du miel, et de mettre en place un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu’ils achètent, valorisant ainsi le miel de France.

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Amendement N° 1709 au texte N° 902 – Article 11 septdecies (Non soutenu)

Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire. »

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Amendement N° 194 au texte N° 902 – Après l’article 11 septdecies (Rejeté)

Cet amendement tend à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Cette mesure permettrait d’une part d’éviter que les enfants se tournent principalement vers des produits néfastes et aux qualités nutritionnelles limitées, et inciterait les industriels à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés.

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Amendement N° 1428 au texte N° 902 – Après l’article 11 duodecies (Non soutenu)

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration et sera soumise à consultation du public en mai. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

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Amendement N° 192 au texte N° 902 – Après l’article 11 septdecies (Rejeté)

Cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l’ensemble des produits des filières.

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Amendement N° 196 au texte N° 902 – Après l’article 11 quindecies (Rejeté)

Cet amendement propose d’inciter l’administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits.

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Amendement N° 197 au texte N° 902 – Après l’article 11 quindecies (Rejeté)

Cet amendement tend à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° 1003 au texte N° 902 – Article 11 terdecies (Non soutenu)

Il est proposé ici de supprimer cet article issu d’un amendement adopté en Commission des Affaires économiques

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Amendement N° 195 au texte N° 902 – Après l’article 11 quindecies (Rejeté)

Cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et du respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de fabrication, ses locaux, son environnement immédiat, les matière premières, et son personnel en fonction de la sensibilité du produit final aux risques pour la santé de consommateurs (contamination bactérienne, contaminants physiques ou chimiques…).

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Amendement N° 742 au texte N° 902 – Article 11 sexdecies (Rejeté)

La Commission Européenne a demandé, à nouveau à l’EFSA, d’approfondir ses travaux, cette mission est en cours. Il est proposé donc de supprimer cet article en attendant les nouvelles conclusions de l’EFSA sur cette question.

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Amendement N° 37 au texte N° 902 – Article 11 terdecies (Tombe)

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe et de fourrage dans la ration, le permettrait. Ainsi, ces produits pourraient être valorisés plus facilement par leur impact positif sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages et la préservation de la biodiversité.

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Amendement N° 584 au texte N° 902 – Article 13 (Non soutenu)

Les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

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Amendement N° 945 rectifié au texte N° 902 – Article 12 (Rejeté)

Il est nécessaire d’encourager les synergies locales et de valoriser dans la définition, l’engagement bénévole qui est au cœur du dispositif. En effet, les pouvoirs publics et les entités privées, s’ils sont financeurs de l’aide alimentaire et de la lutte contre la précarité alimentaire, n’en sont pas les opérateurs directs.

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Amendement N° 38 au texte N° 902 – Article 12 bis (Non soutenu)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n° 2016‑ 138 du 11 février 2016, dite « loi Garot », a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Il est ici proposé d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° 332 au texte N° 902 – Article 13 (Non soutenu)

Cet article, en reconnaissant aux associations la possibilité de se porter partie civile dans le cas d’infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, offre une caisse de résonance à leur idéologie. Cet amendement vise donc à le supprimer.

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Amendement N° 637 au texte N° 902 – Article 13 (Non soutenu)

Les précisions apportées par cet amendement permettent de montrer le caractère complémentaire – et la plupart du temps intégré – de l’action d’aide alimentaire, avec des actions visant l’accompagnement des personnes dans la durée. Ces dernières visent à rendre effectif l’accès à leurs droits, à un logement, à des actions de prévention, à une meilleure santé, à la culture, à des départs en vacances, à la pratique sportive, et plus globalement à leur capacité à reprendre un chemin de vie meilleur.

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Amendement N° 942 au texte N° 902 – Article 12 (Rejeté)

Les précisions apportées par cet amendement permettent de montrer le caractère complémentaire – et la plupart du temps intégré – de l’action d’aide alimentaire, avec des actions visant l’accompagnement des personnes dans la durée. Ces dernières visent à rendre effectif l’accès à leurs droits, à un logement, à des actions de prévention, à une meilleure santé, à la culture, à des départs en vacances, à la pratique sportive, et plus globalement à leur capacité à reprendre un chemin de vie meilleur.

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Amendement N° 1581 au texte N° 902 – Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à faire de ces ONG de véritables partenaires, en leur donnant les moyens légaux d’intervenir du début à la fin des procédures judiciaires pour la protection des animaux.

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Amendement N° 585 au texte N° 902 – Article 13 (Non soutenu)

Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée.

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Amendement N° 193 au texte N° 902 – Après l’article 11 septdecies (Rejeté)

Cet amendement propose d’encadrer le marketing alimentaire à destination des enfants sur Internet.

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Amendement N° 1425 au texte N° 902 – Après l’article 13 (Non soutenu)

Cet amendement vise à traduire dans la législation française l’engagement du Président de la République « à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs » en mettant en place un échéancier progressif afin qu’en 2022, les œufs commercialisés sous forme d’œufs coquilles soient tous issus d’élevage alternatifs, et qu’en 2025 l’ensemble de la production française s’y conforme.

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Amendement N° 1575 au texte N° 902 – Après l’article 13 (Rejeté)

le présent amendement vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement.

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Amendement N° 1586 au texte N° 902 – Après l’article 13 (Retiré)

Cet amendement vise à interdire l’introduction de nouveaux couloirs de broyage, et laisse les couloirs existants subsister jusqu’en 2022, le temps que les entreprises puissent procéder au remplacement de leurs couloirs.

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Amendement N° 1239 au texte N° 902 – Après l’article 13 ter (Non soutenu)

À compter du 1er janvier 2019, à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

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Amendement N° 1585 au texte N° 902 – Après l’article 13 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à imposer l’étourdissement de tous les animaux avant de les abattre ou de les saigner.

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Amendement N° 883 au texte N° 902 – Article 13 ter (Non soutenu)

Alors que les abattoirs bénéficient déjà d’une mauvaise presse, ajouter davantage de contraintes par la désignation d’un responsable de la protection animale ne modifiera en rien le comportement des fraudeurs et ne permettra pas de mettre en valeur le bon travail effectué par ceux qui respectent les animaux.

Il convient donc de supprimer cette disposition superfétatoire, tout en laissant, en revanche, le soin aux employés « lanceurs d’alerte » de pouvoir bénéficier de la protection apportée par la loi Sapin 2.

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Amendement N° 1920 au texte N° 902 – Article 13 quater (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser les termes de la loi. Les étudiants concernés doivent être éduqués au bien-être animal, et non à sa « sensibilisation », ce qui apparait flou et pourrait conduire les enseignants à mettre le sujet de côté.

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Amendement N° 1583 au texte N° 902 – Après l’article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur ce point, en conditionnant le respect du bien-être animal à l’obtention de ces labels, signes d’une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et du respect de la condition animale, chère à nos concitoyens.

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Amendement N° 380 au texte N° 902 – Après l’article 13 (Non soutenu)

Cet amendement vient traduire, dans notre droit, une attente forte de nos concitoyens, mais aussi un engagement du Président de la République : celui de faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses, au profit des élevages dits alternatifs.

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Amendement N° 2326 au texte N° 902 – Après l’article 13 ter (Non soutenu)

Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge, et mieux se saisir des problématiques existantes. En effet, les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement, en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale, tout en rationalisant les dépenses.

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Amendement N° 1580 au texte N° 902 – Article 13 ter (Rejeté)

Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge, et mieux se saisir des problématiques existantes. En effet, les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement, en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale, tout en rationalisant les dépenses.

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Amendement N° 2383 au texte N° 902 – Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14

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Amendement N° 960 au texte N° 902 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14

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Amendement N° 1269 au texte N° 902 – Article 14 bis (Non soutenu)

Le présent amendement précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.

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Amendement N° 636 au texte N° 902 – Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° 723 au texte N° 902 – Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° 1272 au texte N° 902 – Article 14 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 14, qui prévoit une interdiction similaire sur les produits phytopharmaceutiques, dans les conditions visées à l’article 16 du projet de loi.

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Amendement N° 809 au texte N° 902 – Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° 1266 au texte N° 902 – Article 14 (Non soutenu)

Le présent amendement précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.

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Amendement N° 1073 au texte N° 902 – Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° 1229 au texte N° 902 – Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° 2385 au texte N° 902 – Après l’article 14 quater (Non soutenu)

Il est proposé par cet amendement de mieux définir les missions de l’ANSES dans ce domaine afin qu’elle permette des homologations plus rapides de formules phytopharmaceutiques simplifiées et donc moins dangereuses pour les utilisateurs et les consommateurs.

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Amendement N° 1237 au texte N° 902 – Article 14 septies (Non soutenu)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition, contraire d’ailleurs aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression de l’article 14 septies qui étend l’interdiction typiquement de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.

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Amendement N° 418 au texte N° 902 – Article 14 septies (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° 728 au texte N° 902 – Article 14 septies (Rejeté)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression de l’article 14septies (nouveau) qui étend l’interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.

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Amendement N° 426 au texte N° 902 – Article 14 sexies (Adopté)

Le traitement par drone dans les conditions énoncées par cet alinéa est indispensable pour tous types de cultures et mérite – au titre de cet article – de pouvoir être expérimenté pour que des données précises sur son impact et son efficacité puissent être présentées.

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Amendement N° 1078 au texte N° 902 – Article 14 septies (Rejeté)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression de l’article 14 septies (nouveau) qui étend l’interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.

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Amendement N° 189 au texte N° 902 – Après l’article 14 undecies (Retiré)

Cet amendement vise à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.

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Amendement N° 444 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de donner au préfet, conformément aux usages dans les autres pays européens, la seule responsabilité de l’instruction des dossiers et de la mise en ligne en toute transparence d’une part du dossier du pétitionnaire et d’autre part des avis des services compétents en matière d’environnement, afin que le public dispose d’un regard critique sur les projets.

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Amendement N° 450 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

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Amendement N° 452 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations de protection de l’environnement en matière d’installations classées.

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Amendement N° 451 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

L’amendement présent prévoit d’harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées dont elles peuvent faire l’objet.

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Amendement N° 337 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement demande que le gouvernement clarifie les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.

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Amendement N° 441 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Cet article additionnel a pour objet de permettre d’évaluer les améliorations de sécurisation des projets et d’en améliorer la transparence

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Amendement N° 1549 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à avancer vers cette exemplarité qui incombe au commandeur public en intégrant une clause de révision de prix obligatoire dans les contrats publics de fourniture de produits alimentaires.

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Amendement N° 446 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de permettre d’étudier la simplification de ces zonages en réalisant un travail d’inventaire puis de simplification et suppression de certains zonages obsolètes ou redondants.

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Amendement N° 439 rectifié au texte N° 902 – Après l’article 15 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que les projets ayant déjà fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable en application du code de l’environnement pourront bénéficier de la procédure de participation par voie électronique en remplacement de la procédure d’enquête publique

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Amendement N° 325 au texte N° 902 – Après l’article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à compléter le code de la consommation afin d’améliorer l’information des consommateurs sur la formation des prix.

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Amendement N° 539 au texte N° 902 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti.

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Amendement N° 936 au texte N° 902 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement n° 935, visant à adapter l’article L. 632-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable.

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Amendement N° 655 au texte N° 902 – Article 2 (Adopté)

L’objectif est d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP.

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Amendement N° 528 au texte N° 902 – Article 2 (Rejeté)

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.

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Amendement N° 260 au texte N° 902 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement permet de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.

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Amendement N° 892 au texte N° 902 – Article 4 (Rejeté)

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé par le gouvernement.

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Amendement N° 654 au texte N° 902 – Article 4 (Non soutenu)

Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.

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Amendement N° 718 au texte N° 902 – Article 2 (Rejeté)

Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442‑6 du code de commerce. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.

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Amendement N° 271 au texte N° 902 – Article 2 (Tombe)

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.

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Amendement N° 327 au texte N° 902 – Article 4 (Rejeté)

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant.

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Amendement N° 1419 au texte N° 902 – Article 2 (Retiré)

Une amende de 75 000 euros est loin d’être dissuasive pour les acheteurs. Cela est comparable à ce que la DIRRECTE applique dans le droit du travail où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. La sanction sera alors pour les industriels proportionnelle au nombre de producteurs touchés puisque l’industriel signe un contrat avec chaque producteur.

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Amendement N° 270 au texte N° 902 – Article 2 (Rejeté)

Le Ministre de l’Économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l’Economie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

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Amendement N° 527 au texte N° 902 – Article 2 (Rejeté)

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs conclue à titre individuel des contrats respectant toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.

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Amendement N° 1599 au texte N° 902 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière.

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Amendement N° 203 au texte N° 902 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632‑2‑1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives.

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Amendement N° 540 au texte N° 902 – Article 5 (Retiré)

Cet aspect du PJL est absolument crucial si l’on poursuit l’objectif que les producteurs y voient des effets positifs sur leurs prix et leur rémunération. Les filières ont été amenées à faire un travail considérable dans le cadre des EGA. Il est légitime que le texte leur donne la force nécessaire pour faire valoir leurs critères dans le processus de fixation, révision et renégociation des prix.

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Amendement N° 272 au texte N° 902 – Article 5 (Rejeté)

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles. La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

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Amendement N° 138 au texte N° 902 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur. Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.

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Amendement N° 717 au texte N° 902 – Article 2 (Tombe)

Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d’introduire une proportionnalité au regard du chiffre d’affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.

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Amendement N° 646 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

Il s’agit ici de faire le lien avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Les litiges liés à la clause de renégociation doivent être réglés rapidement afin de permettre aux parties de sortir d’une situation qui met l’une d’elles dans une position économique intenable. De plus, certains contournements de cette clause sont constatés, il est donc pertinent qu’une commission indépendante puisse arbitrer les situations d’échec.

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Amendement N° 413 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce jour, seule les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent saisir cette commission des litiges. Cette instance ne traite que de l’application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles. Il faut donc au préalable que les interprofessions travaillent à la rédaction de ce type d’outils.

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Amendement N° 2624 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % de parts de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d’éviter que ce type de rapprochement n’ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d’accords soit soumis au contrôle des concentrations.

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Amendement N° 1543 au texte N° 902 – Article 5 quater (Tombe)

Le présent amendement vise à renforcer le rôle et les prérogatives de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (l’OFPM).

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Amendement N° 984 au texte N° 902 – Après l’article 6 (Rejeté)

À une époque où chacun plébiscite les circuits courts la loi ne prévoit qu’une dérogation à l’obligation pour les producteurs de céréales, d’oléagineux de vendre leurs productions par un intermédiaire. C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à tout producteur de céréales, d’oléagineux et/ou de protéagineux de vendre librement et directement sa production à un acheteur de son choix : agriculteur, utilisateur ou intermédiaire.

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Amendement N° 62 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n’a pas vocation à étendre son périmètre d’intervention aux conventions récapitulatives signées dans le cadre des négociations commerciales annuelles entre les industries agroalimentaires et les enseignes de la grande distribution. D’autres médiateurs doivent pouvoir être saisis en cas de litige dans la relation industrie commerce dont notamment le médiateur des entreprises ou les médiateurs d’enseignes qui se généralisent.

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Amendement N° 1547 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

Il est proposé de préciser la rédaction en prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre de manière complémentaire.

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Amendement N° 679 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

Aujourd’hui, ce dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret , sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particulier de certaines filières dont le prix des produits est fixé à partir de cotations, avec donc une évolution hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle (porc, steak haché). Cette situation a amené les clients à demander des tarifs annuels pour ces catégories de produits, ce qui est tout à fait inadapté. Il convient de renverser cette logique et de prévoir que tous les produits agricoles et alimentaires entrent dans le champ d’application de l’article L. 441‑8 du Code de commerce.

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Amendement N° 140 au texte N° 902 – Article 5 quater (Tombe)

Cet amendement a pour objet d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le but est de prévoir la fixation d’indicateurs publics de référence facilitant la détermination des prix dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs.

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Amendement N° 682 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer la collaboration des acteurs économique dans la transmission des données aux services statistiques, et transférés à l’observatoire des prix et des marges.

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Amendement N° 709 au texte N° 902 – Article 5 quater (Tombe)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Cet article prévoit qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Le présent amendement vise à être plus contraignant sur le rôle de l’observatoire.

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Amendement N° 925 au texte N° 902 – Article 5 (Rejeté)

Cette proposition doit permettre de renforcer le rôle des interprofessions pour bâtir et diffuser des indicateurs visant à objectiver la formation des prix dans chaque filière. Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif précité pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcé pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.

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Amendement N° 719 au texte N° 902 – Article 5 quinquies (Rejeté)

Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

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Amendement N° 495 au texte N° 902 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.

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Amendement N° 912 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

La clause de renégociation prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce ne permet pas, dans sa forme actuelle, une répercussion des hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’aval des filières agricoles.

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Amendement N° 643 au texte N° 902 – Article 8 (Non soutenu)

L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.

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Amendement N° 678 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

Dans un marché où les échanges, tant au sein de l’Union européenne que des pays tiers, se développent, les mesures réglementaires prises au niveau d’un État membre dont la France ou celles prises par accords interprofessionnels qui ne s’appliquent qu’aux produits français, doivent pouvoir conduire en toute transparence à une information relative à l’origine des produits concernés. Cette information est d’autant plus légitime lorsque l’étiquetage de l’origine est obligatoire. En conséquence, cet amendement vise à préciser expressément la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de mener des actions d’information mentionnant l’origine des produits.

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Amendement N° 202 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de mettre fin au contrôle des organisations interprofessionnelles par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique applicable aux actions interprofessionnelles.

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Amendement N° 328 au texte N° 902 – Article 8 (Rejeté)

Le modèle coopératif agricole est à la fois fortement implanté dans les territoires et fonctionne de façon efficace, même si des ajustements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’information renforcée des associés coopérateurs ou la transparence dans la distribution des gains. Il importe de sauver le modèle coopératif qui permet le maintien de petites structures dans les territoires et s’inscrit dans le schéma des États généraux de l’Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs. L’objet de cet amendement est de supprimer l’habilitation de légiférer par ordonnance sur ce sujet.

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Amendement N° 34 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

L’article L. 443‑1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs. En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales.

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Amendement N° 204 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 649 rectifié au texte N° 902 – Article 6 (Non soutenu)

Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité.

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Amendement N° 531 au texte N° 902 – Article 5 quinquies (Rejeté)

Compte tenu de l’importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne des intervenants entre le producteur et le consommateur, il convient de prévoir dans le présent texte les mécanismes garantissant son respect.Le Ministre de l’Agriculture ou de l’Économie, auquel est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, a pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction.

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Amendement N° 2657 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité. Enfin, cet amendement doit s’articuler avec l’éventuel nouveau pouvoir qu’il est proposé de donner au médiateur des relations commerciales agricoles afin qu’il saisisse le juge en référé lorsqu’un litige persiste.

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Amendement N° 680 au texte N° 902 – Après l’article 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de désigner publiquement les bons et les mauvais élèves dans l’application de la loi et ainsi de mettre en exergue dans le cadre de la question des prix et des marges que les établissements qui ne respectent pas l’obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires d’afficher eux-mêmes leur volonté de ne pas y participer.

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Amendement N° 712 au texte N° 902 – Article 6 (Rejeté)

La clause de renégociation prévue à l’article L441‑8 du code de commerce ne permet pas, dans sa forme actuelle, une répercussion des hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’aval des filières agricoles. En effet, alors que les baisses de prix sont systématiquement intégrées aux tarifs passés avec les clients, les hausses sont insuffisamment prises en compte. Il est nécessaire que la loi encadre plus formellement ces hausses de cours en introduisant une clause d’indexation de ces variations dans les contrats de plus de trois mois portant sur des produits déjà concernés par l’article L441‑8.

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Amendement N° 806 au texte N° 902 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du Seuil de Revente à Perte et l’encadrement des promotions, dispositifs phares des EGA sur la construction du prix.

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Amendement N° 641 au texte N° 902 – Article 9 (Non soutenu)

Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.

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Amendement N° 379 au texte N° 902 – Article 9 (Non soutenu)

La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles de cette interdiction consiste, dans les grandes surfaces, à accorder des réductions importantes sur des achats à venir, sous condition d’un achat précédent important. Un exemple courant : « Pour 30 euros d’achat sur le rayon boucherie, 70 % de réduction pour votre prochain achat sur le même rayon ». Compte-tenu de l’ampleur des remises accordées au vu du montant d’achat imposé, cette promotion conditionnelle peut facilement engendrer, si l’on rapproche les deux opérations d’achat, une vente à perte. Aussi, cet amendement propose d’encadrer ces pratiques.

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Amendement N° 2658 au texte N° 902 – Article 9 (Non soutenu)

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance afin de s’assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que : · L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. · Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrices de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement.

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Amendement N° 956 au texte N° 902 – Article 9 (Rejeté)

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s’applique afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

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Amendement N° 1393 au texte N° 902 – Article 8 bis (Non soutenu)

Le présent amendement vise à transformer les modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les 12 000 Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA).

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Amendement N° 583 au texte N° 902 – Article 9 (Non soutenu)

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer les promotions permet donc de limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée. D’autre part, les promotions tirent à la baisse le prix du produit chez les concurrents du fait d’un mécanisme d’alignement et poussent ainsi les distributeurs à mettre sous pression leurs fournisseurs pour qu’ils réduisent leurs propres marges. Cet effet pervers s’avère particulièrement destructeur pour les agriculteurs situés en amont de la chaîne et qui n’ont pas un pouvoir de marché suffisant.

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Amendement N° 1105 au texte N° 902 – Article 9 (Non soutenu)

La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence , non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières. Or le gouvernement n’a pas fait la démonstration qu’il en serait autrement cette fois-ci.

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Amendement N° 713 au texte N° 902 – Article 9 (Retiré)

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance afin de s’assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que : · L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. · Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrices de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement.

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Amendement N° 2682 au texte N° 902 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement précise davantage la rédaction de l’article afin de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.

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Amendement N° 144 au texte N° 902 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre une évaluation du dispositif afin de mesurer son effet sur la répartition des marges. Il proposons la mise en place de critères objectifs d’évaluation, mis à la disposition de l’Observatoire de formation des prix et des marges afin qu’il contrôle les effets du relèvement du seuil de revente à perte.

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Amendement N° 729 au texte N° 902 – Article 9 (Rejeté)

Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie.

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Amendement N° 2660 au texte N° 902 – Article 9 (Rejeté)

Le dispositif du Seuil de Revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l’état. Ainsi les denrées alimentaires qui subiraient une modification par le distributeur ou qui seraient fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. Il est donc indispensable de prévoir pour ces cas précis un encadrement des promotions.

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Amendement N° 1596 au texte N° 902 – Article 10 (Non soutenu)

L’amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas, élargir son champ d’application et définir son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi est trop flou et, tel que défini, ne donne aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l’Observatoire de la Formation du prix et des Marges pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

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Amendement N° 957 au texte N° 902 – Article 10 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442‑9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.

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Amendement N° 1548 rectifié au texte N° 902 – Article 9 (Rejeté)

Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l’Alimentation) se trouve l’objectif de meilleure considération du « prix réel » de l’alimentation. Ce prix est trop souvent « brouillé » par des actions promotionnelles délétères pour le producteur et trompeuses pour le consommateur. La règle d’encadrement voulue par ce texte doit s’appliquer pour tous les produits. Le présent amendement vise à éviter des « niches » de produits qui pourraient profiter de la faiblesse de la Loi en continuant à bénéficier d’actions promotionnelles agressives.

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Amendement N° 35 au texte N° 902 – Après l’article 9 (Rejeté)

La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits à appellations d’origine contrôlées dans le seul but de promouvoir leurs enseignes. Cela se matérialise par exemple en mettant en évidence en couverture d’un catalogue des vins à appellation d’origine en promotion de type « deux bouteilles pour le prix d’une ». La réglementation applicable à la protection des appellations d’origine ne permet pas de sanctionner ces comportements. Ce type de pratiques va avoir deux effets néfastes pour les appellations d’origine contrôlées.

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Amendement N° 145 au texte N° 902 – Article 10 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

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Amendement N° 66 au texte N° 902 – Article 10 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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Amendement N° 1093 au texte N° 902 – Article 10 (Non soutenu)

Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu’il faille aujourd’hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME puisse faire l’objet d’échanges au fond devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Gouvernement doit donc renoncer à légiférer par ordonnances dans une matière qui a fait et fait l’objet de nombreux débats au sein du Parlement et parmi les professionnels et les consommateurs. Cet article 10 dépasse d’ailleurs largement le champ du projet de loi.

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Amendement N° 792 au texte N° 902 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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Amendement N° 1095 au texte N° 902 – Article 10 (Non soutenu)

Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales. Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être débattu dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi et non par ordonnance.

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Amendement N° 63 au texte N° 902 – Après l’article 8 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article L. 521‑ 3‑ 1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l’article L. 441‑ 8 du code de commerce. L’amendement proposé tend à clarifier le processus de révision du prix à l’intérieur de la coopérative.

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Amendement N° 986 au texte N° 902 – Article 9 (Non soutenu)

Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10 % par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seuil de vente à perte, ainsi relevé, permettra de lutter contre la précarité des agriculteurs en leur assurant des revenus à la hauteur de leur travail.

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Amendement N° 553 au texte N° 902 – Article 10 (Rejeté)

Il n’est pas envisageable d’attendre la mi-2019 pour l’entrée en vigueur des mesures relatives à la réforme du traitement des prix abusivement bas. C’est pourquoi l’ordonnance spécifique créée par cet amendement devra être prise dans un délai ramené de neuf à deux mois.

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Amendement N° 65 au texte N° 902 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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Amendement N° 64 au texte N° 902 – Article 9 (Adopté)

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur.

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Amendement N° 1097 au texte N° 902 – Article 10 (Non soutenu)

L’article L 442‑6 contient l’essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte. Il n’est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un vrai débat. Si le gouvernement a, d’ailleurs, vraiment confiance dans son texte et dans les possibilités nouvelles données aux agriculteurs de pouvoir se rassembler pour faire face au pouvoir de la grande distribution, il doit renoncer de lui-même à cet alinéa 5.

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Amendement N° 937 au texte N° 902 – Après l’article 9 (Rejeté)

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des quantités très limitées par magasin dans le seul but d’attirer l’attention des clients. Ces pratiques sont destructrices d’image et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix. L’existence d’un outil sanctionnant les pratiques abusives des distributeurs est nécessaire, afin de combler une lacune législative.

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Amendement N° 1597 au texte N° 902 – Article 10 (Tombe)

L’amendement vise à s’assurer qu’un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d’action doivent être courts pour éviter des sanctions et une réparation du préjudice trop tardives.

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Amendement N° 580 au texte N° 902 – Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le sujet traité scindé pour en faire un article à part.

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Amendement N° 32 rectifié au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de Loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en état de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle Loi.

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Amendement N° 791 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Il est proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur, mais aussi de venir prévoir que la définition de ce prix prévisionnel moyen sera précisé par voie réglementaire ou par accord interprofessionnel (afin de faciliter l’application du dispositif pour les opérateurs économiques concernés.)

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Amendement N° 1541 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s’avèrent aujourd’hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales. Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où, par exemple, ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production en passant par exemple à une agriculture biologique. La Loi ne doit pas instituer cet outil risqué et contreproductif. Le présent amendement vise donc à la suppression de cette disposition.

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Amendement N° 708 au texte N° 902 – Article 1er (Adopté)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.

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Amendement N° 268 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.

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Amendement N° 414 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les Organisations de Producteurs (OP) ou Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) sans transfert de propriété. Il précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur soit précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’OP et l’acheteur.

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Amendement N° 411 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les Organisations de Producteurs (OP) ou Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) sans transfert de propriété.

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Amendement N° 267 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. En prévoyant uniquement dans les contrats la prise en compte d’indicateurs – que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, la sécurité juridique est faible pour les éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l’ambition des États Généraux de l’Alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables.

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Amendement N° 538 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi.

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Amendement N° 269 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.

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Amendement N° 582 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.

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Amendement N° 669 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’OP constitue le socle unique de la négociation. Ainsi l’objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d’achat du client.

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Amendement N° 889 au texte N° 902 – Article 1er (Adopté)

Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cela n’est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l’OP est l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation. Ainsi cette proposition d’amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP.

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Amendement N° 787 au texte N° 902 – Article 1er (Tombe)

Il est proposé de revenir à l’ambition des États Généraux de l’Alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs impartiaux et non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des Prix et des Marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

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Amendement N° 2384 au texte N° 902 – Article 1er (Non soutenu)

Alors que la filière de la viande bovine s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans, il apparait nécessaire d’établir un prix référent appliqué au viandes de qualité. Les viandes qui bénéficient d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sont une garantie officielle pour les consommateurs qui ont ainsi une visibilité sur l’origine, la qualité supérieure ou le respect de l’environnement du produit.

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Amendement N° 1544 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Le déséquilibre des contrats tient souvent à son manque de lisibilité, et de pleine compréhension pour au moins une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire et non de sécuriser juridiquement ses contrats. Il importe donc pour que cette Loi fasse réellement évoluer le rapport de force, en renforçant les obligations de transparence, et d’information pour ce qui concerne le prix payé. C’est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 542 au texte N° 902 – Article 1er (Tombe)

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle.

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Amendement N° 769 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.

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Amendement N° 851 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

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Amendement N° 158 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver en l’ajoutant à l’article sur la contractualisation.

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Amendement N° 771 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n’est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.

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Amendement N° 1598 au texte N° 902 – Article 1er (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats.

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Amendement N° 1542 au texte N° 902 – Article 1er (Tombe)

Ce présent amendement vise à éviter toute opacité de ces indicateurs dont le rôle sera central.

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Amendement N° 2380 au texte N° 902 – Article 1er (Tombe)

Dans le cas où les indicateurs de coûts de production seraient élaborés par les interprofessions et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, il conviendrait d’assurer la transparence de ces indicateurs.

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Amendement N° 658 au texte N° 902 – Article 1er (Non soutenu)

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.

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Amendement N° 487 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.

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Amendement N° 727 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation,…), il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.

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Amendement N° 675 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».

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Amendement N° 157 au texte N° 902 – Article 1er (Tombe)

Le présent amendement prévoit ainsi, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable par décision de l’autorité administrative compétente après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

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Amendement N° 137 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’information renforcée de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.

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Amendement N° 716 au texte N° 902 – Article 1er (Retiré)

La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd’hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalité du temps des durées inférieures à trois ans. Cette durée minimale remettrait totalement en cause des organisations de filière, plutôt robustes et efficaces et risquerait d’être un frein au développement de la contractualisation dans les filières moins avancées. Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.

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Amendement N° 1420 au texte N° 902 – Article 1er (Rejeté)

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents.

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Amendement N° CE799 au texte N° 846 – Article 35 (Rejeté)

Les dispositions de cet amendement visent à permettre de loger les agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui aujourd’hui sur certains endroit du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements au sein du parc locatif privé. Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements. I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :« I A. – Après lel de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est …

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Amendement N° CE606 au texte N° 846 – Après l’article 35 (Adopté)

A défaut, l’article 194 du CGI prévoit que l’enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il est proposé que l’enfant faisant l’objet d’un droit de visite soit également en pris en compte au titre des personnes considérées comme vivant au foyer.

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Amendement N° CE800 au texte N° 846 – Article 35 (Rejeté)

L’alinéa 22 de l’article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l’offre et la demande de logements sont déséquilibrés. Le présent amendement renforce cette mesure en proposant cet examen tous les trois ans.

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Amendement N° CE865 au texte N° 846 – Après l’article 36 (Rejeté)

Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel ou en cas d’accident de la vie, mais doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement propose donc de revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation préalable à la loi du 27 janvier 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé.

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Amendement N° CE609 au texte N° 846 – Après l’article 35 (Retiré)

Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de manière temporaire, des jeunes en mobilité, à bas revenus, ayant trouvé un premier emploi parfois en CDD, apprentis, en formation. Ces jeunes souhaitent disposer à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage un logement meublé, abordable, leur permettant de répondre favorable à l’offre d’emploi ou d’apprentissage ou de formation. Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule de type FJT. C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis avec les jeunes actifs ou en formation professionnelle.

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Amendement N° CE881 au texte N° 846 – Article 35 (Non soutenu)

Le gouvernement souhaite que sur la base de l’avis de la commission d’attribution des logements, le bailleur procède à l’examen de la situation et des possibilités de logements adaptées aux besoins du locataire. Conditionner l’application du surloyer à la préservation de la mixité sociale permettrait d’éviter le départ des familles modestes. Il s’agirait d’une garantie supplémentaire pour permettre une certaine hétérogénéité dans la politique du logement social.

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Amendement N° CE607 au texte N° 846 – Après l’article 35 (Rejeté)

La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits.

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Amendement N° CE608 au texte N° 846 – Après l’article 35 (Rejeté)

Il est proposé de prévoir la possibilité pour le gestionnaire des résidences universitaires de facturer en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, portant sur les missions suivantes : accueil/information des résidents, la qualité et régulation de la vie collective.

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Amendement N° CE798 au texte N° 846 – Article 34 (Rejeté)

Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 33.

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Amendement N° CE411 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Retiré)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux.

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Amendement N° CE826 au texte N° 846 – Article 40 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit, à la place de nouveaux délais de paiement, un sursis à statuer.

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Amendement N° CE802 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Le présent amendement propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.

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Amendement N° CE801 au texte N° 846 – Article 40 (Rejeté)

Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi, d’autant que cette mesure n’encourage guère les propriétaires à louer leur bien. Le présent amendement propose la suppression de l’article 40 du présent projet de loi.

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Amendement N° CE858 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. A ce délai incompressible, se rajoute les délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale, etc. L’allongement des délais condamnent les propriétaires à l’occupation sans titre de leur logement. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires.

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Amendement N° CE616 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Cet amendement propose de poser le principe d’une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des : immeubles collectifs d’habitation.

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Amendement N° CE614 au texte N° 846 – Article 39 (Rejeté)

Le régime de sous-location prévu au II de l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour les locataires du parc hlm de sous-louer une partie de leur logement, pour une durée de un an renouvelable, à des personnes de moins de trente ans. Il est proposé d’assouplir le dispositif pour le rendre plus attractif, et que soit intégrée la possibilité pour chacune des parties de donner congé en cours de bail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

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Amendement N° CE782 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux

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Amendement N° CE409 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir illégalement dans un domicile. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable.

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Amendement N° CE857 au texte N° 846 – Article 40 (Rejeté)

Cet amendement entend donc supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.

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Amendement N° CE953 au texte N° 846 – Article 40 (Non soutenu)

L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.

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Amendement N° CE859 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Aujourd’hui, le propriétaire doit prévenir le garant en cas d’impayé dans les quinze jours suivant la mise en demeure de payer adressée au locataire, sous peine d’annulation de la responsabilité du garant pour les pénalités et les intérêts. Afin de renforcer la garantie pour le propriétaire, cet amendement propose d’allonger le délai à deux mois, correspondant à la durée du commandement à payer adressé au locataire. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CE1226 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Aujourd’hui, les bailleurs HLM ou non sont confrontés au quotidien à un phénomène de squats, sur des ensembles pourtant parfois gardiennés et habités. Aussi, si un bailleur institutionnel ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de surveiller au quotidien son patrimoine, y compris le samedi et dimanche. Cette situation est difficile puisqu’actuellement la flagrance justifiant l’intervention de la police doit être caractérisée sous un délais très court porté traditionnellement à 48 heures. Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatters ainsi que des associations profitent de cette faille connue pour pouvoir squatter des locaux.

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Amendement N° CE833 au texte N° 846 – Après l’article 38 (Rejeté)

La loi n° 2017‑86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (ANRU). Ce taux n’est malheureusement pas atteignable, notamment dans les secteurs détendus, c’est pourquoi le présent amendement propose de ramener ce taux à 10 %.

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Amendement N° CE317 au texte N° 846 – Article 39 (Non soutenu)

Cet article vise à permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement. Pour autant, c’est une erreur de confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l’accueil familial à domicile alors que précisément ce type de dispositif devrait ouvert au plus grand nombre et quelle que soit la situation d’hébergement. C’est tout l’objet du présent amendement qui propose d’inclure dans ce dispositif des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

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Amendement N° CE410 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. C’est la raison pour laquelle cet amendement introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en réécrivant la section concernée qui ne traitait jusqu’alors que de l’atteinte à la vie privée.

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Amendement N° CE412 au texte N° 846 – Après l’article 40 (Rejeté)

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’obliger la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier.

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Amendement N° CE825 au texte N° 846 – Article 40 (Retiré)

Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.

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Amendement N° CE617 au texte N° 846 – Article 45 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.

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Amendement N° CE866 au texte N° 846 – Après l’article 46 (Rejeté)

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans : L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.

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Amendement N° CE841 au texte N° 846 – Après l’article 51 (Rejeté)

Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins neuf ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Amendement N° CE93 au texte N° 846 – Article 54 (Non soutenu)

Un projet social mis en place par une convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l’impératif d’inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il s’agit ici de faire mention. Cet amendement est d’autant plus justifié que l’alinéa suivant, le 16, fait bien état des problématiques d’accessibilité dans les opérations d’aménagement du territoire.

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Amendement N° CE314 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Non soutenu)

Ni la loi SRU, ni les lois qui lui ont succédé, n’ont jamais traité avec égalité le locataire d’un logement social payant un loyer et un accédant à la propriété d’un logement social qui rembourse un emprunt chaque mois et qui ne sera véritablement propriétaire de son logement qu’au terme de l’intégralité de ses remboursements. Cette législation engendre de la part des communes une forte hésitation à donner un avis favorable aux ventes de logements sociaux. En effet, elle n’envisage le quota de logement social exigé que sous l’aspect du locatif.

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Amendement N° CE92 au texte N° 846 – Article 54 (Non soutenu)

Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation.

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Amendement N° CE860 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Rejeté)

Actuellement, l’obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025, s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Situation paradoxale alors que les politiques publiques de l’habitat et de l’urbanisme passent de plus en plus de l’échelon communal à celui intercommunal. Cet amendement propose donc de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.

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Amendement N° CE117 au texte N° 846 – Article 51 (Rejeté)

L’amendement vise à généraliser ce téléservice pour toutes les villes visées par l’article L 631-7 du Code de la Construction, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d’enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.

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Amendement N° CE2703 au texte N° 846 – Article 45 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.

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Amendement N° CE839 au texte N° 846 – Après l’article 53 (Rejeté)

Cet amendement propose d’introduire un élément de souplesse sous la forme de procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôts à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent.

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Amendement N° CE863 au texte N° 846 – Après l’article 46 (Rejeté)

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %. Orles communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune. Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose defixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire.

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Amendement N° CE807 au texte N° 846 – Article 54 (Rejeté)

Il convient, afin de pourvoir à la vacance de ces locaux et favoriser l’attractivité des centres villes des communes touristiques, d’encourager, par la promotion et l’accompagnement, la délivrance de ces baux saisonniers redoutés à tort, pour une durée ne pouvant excéder 9 mois. Ainsi, cette durée maxi permettrait de couvrir une large période de l’activité d’une station touristique, sans contrevenir aux dispositions du bail dérogatoire telles que prévues à l’article 145‑5 du code du commerce.

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Amendement N° CE118 au texte N° 846 – Article 51 (Rejeté)

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en place la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme. Cette démarche numérique se substitue à la déclaration préalable auprès de la mairie. Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. Néanmoins, pour les communes non visées par l’article L 631-7 du code la Construction, mettre en œuvre cette disposition peut s’avérer contraignante.

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Amendement N° CE456 au texte N° 846 – Article 54 (Non soutenu)

L’amendement propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l’immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l’État dans la construction d’une synergie entre les acteurs de l’ingénierie dans les territoires (agences d’urbanisme, parcs naturels régionaux, établissements publics fonciers, d’État ou locaux) et les collectivités. Ainsi intégrer l’immobilier de loisir à ce nouvel outil juridique, prévu à cet article 54, faciliterait sa réhabilitation.

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Amendement N° CE91 au texte N° 846 – Article 54 (Non soutenu)

Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, que ce soient les écoles, les transports, l’offre de soins ou l’accès à la Justice, toutes ces activités qui participent de la vie de nos territoires.

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Amendement N° CE313 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Non soutenu)

Si l’article L. 302‑5 contient déjà quelques exceptions à l’obligation de construction de logements sociaux, elles sont cependant insuffisantes. Le présent amendement vise à élargir ces exceptions aux communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives ayant permis la délimitation d’une zone dangereuse.

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Amendement N° CE2701 au texte N° 846 – Article 45 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social.

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Amendement N° CE90 au texte N° 846 – Article 51 (Non soutenu)

Il convient de limiter le nombre de jours de location de passage par an. La présente loi autorise un cumul de 120 jours de location par an, soient 4 mois complets dans l’année. Or 2 mois complets suffisent, il ne faut pas oublier que ce type de location n’est qu’un complément de revenu pour les loueurs et non une activité qui a vocation à devenir professionnelle.

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Amendement N° CE862 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Rejeté)

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS)) ne sont pas pris en compte. Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d’une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d’élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CE89 au texte N° 846 – Article 51 (Non soutenu)

Cet amendement de précision souligne que les meublés de tourisme peuvent être loués pour plus d’une journée, et pour une durée inférieure à une semaine, notamment pour les séjours ayant lieu le weekend.

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Amendement N° CE116 au texte N° 846 – Article 51 (Rejeté)

L’amendement vise à généraliser le téléservice pour toute les communes.

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Amendement N° CE804 au texte N° 846 – Article 46 (Rejeté)

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à la vente de logement, le présent amendement modifie l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de permettre d’inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux, durant une période de vingt-cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier pour un particulier.

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Amendement N° CE803 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Rejeté)

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à la vente de logement, le présent amendement modifie l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de permettre d’inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux, durant une période de vingt-cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier pour un particulier.

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Amendement N° CE2702 au texte N° 846 – Article 45 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.

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Amendement N° CE864 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Rejeté)

La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L’objectif SRU ne doit pas être une sanction de la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l’avenir. Lanotion de flux est donc majeure car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose decirconscrire les prescriptions de la loi aux flux, et non aux stocks.

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Amendement N° CE805 au texte N° 846 – Après l’article 46 (Rejeté)

Le présent projet de loi va soumettre, à la loi SRU, de nouvelles communes qui n’auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25% de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux. Un rattrapage aussi rapide est irréaliste alors même que le temps de production et d’opérations de logements sociaux ne cesse de s’allonger.

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Amendement N° CE806 au texte N° 846 – Article 51 (Rejeté)

Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaires et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie.

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Amendement N° CE835 au texte N° 846 – Article 51 (Rejeté)

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

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Amendement N° CE861 au texte N° 846 – Après l’article 45 (Rejeté)

Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.

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Amendement N° CE682 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Pour permettre une plus grande transparence, il est donc essentiel d’imposer un modèle d’appel de fonds type. Ce qui, au-delà de permettre aux copropriétaires de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamées, leur permettra d’obtenir les informations à remettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur du lot.

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Amendement N° CE465 au texte N° 846 – Article 54 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.

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Amendement N° CE680 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation du financement des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cette situation explique le manque d’entretien des copropriétés, sachant, d’autant plus, que c’est uniquement le copropriétaire qui vote les travaux qui sera en charge de leur financement.

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Amendement N° CE678 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

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Amendement N° CE824 au texte N° 846 – Article 54 (Rejeté)

Le risque majeur est de voir arriver massivement des promoteurs immobiliers qui chercheraient à construire des commerces de grandes surfaces de façon anarchique ou d’agrandir de façon conséquente de grandes surfaces déjà existantes. Cela aurait un impact négatif sur le commerce de proximité et particulièrement sur les petites structures.

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Amendement N° CE808 au texte N° 846 – Article 54 (Rejeté)

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville. Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

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Amendement N° CE877 au texte N° 846 – Après l’article 54 (Non soutenu)

Cet amendement modifie l’article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDAC des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale, un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ainsi qu’un représentant des Associations communales de commerçants.

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Amendement N° CE810 au texte N° 846 – Article 62 (Rejeté)

Cet amendement revient sur la suppression du délai de 2 mois entre le dépôt du dossier d’information des maires (DIM) et le dépôt de demande d’autorisation au titre de l’urbanisme.

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Amendement N° CE679 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Il est nécessaire de prévoir dans la loi une possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir directement interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété d’une part pour obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et d’autre part sur les opérations enregistrées.

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Amendement N° CE675 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

A l’instar des pénalités prévues au contrat de syndic en matière de retard ou de refus à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, cette même disposition doit être prévue dans le cas où le syndic refuserait de remettre les documents demandés par le conseil syndical.

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Amendement N° CE673 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs.

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Amendement N° CE683 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité après celles liées à la constitution du bureau, du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes.

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Amendement N° CE681 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Il est nécessaire d’instaurer l’obligation de transmission d’une fiche technique de l’immeuble reprenant les aspects bâtis et techniques en précisant les échéances d’amortissement.

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Amendement N° CE684 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés. Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L443‑15 du code la Construction et de l’Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. Il est donc nécessaire d’homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l’article L443‑15 du code de la construction.

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Amendement N° CE685 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs. C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles. Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic.

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Amendement N° CE634 au texte N° 846 – Article 59 (Rejeté)

Pour permettre à l’organisme Hlm, très souvent copropriétaire majoritaire, de jouer un rôle décisif dans les décisions adoptées en assemblée générale des copropriétaires, il est proposé de déroger en la matière à la règle instaurée par l’article 22 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et visant à réduire les voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires.

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Amendement N° CE676 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d’anniversaire. Le syndic en place devra présenter, au cours de l’assemblée générale approuvant les comptes, un compte-rendu annuel des actions menées mettant en exergue les résultats obtenus. La date de référence sera l’exercice comptable de la copropriété.

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Amendement N° CE809 au texte N° 846 – Article 58 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer toute disposition de l’article d’habilitation réservant à l’intercommunalité l’entière compétence en matière de lutte contre l’habitat indigne ainsi que les moyens financiers y afférents, alors même que le maire sera encore tenu, en cas d’urgence, d’intervenir sur le fondement de son pouvoir de police générale.

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Amendement N° CE811 au texte N° 846 – Article 63 (Rejeté)

La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l’ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d’une servitude. Le présent amendement propose la suppression de ces alinéas qui, au motif de simplification, peuvent être de nature à entraver le droit des propriétaires à faire valoir leurs observations lors de l’examen d’une mise en œuvre de servitude.

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Amendement N° CE677 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimum obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.

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Amendement N° CE459 au texte N° 846 – Après l’article 62 (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques.

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Amendement N° CE674 au texte N° 846 – Après l’article 59 (Non soutenu)

Pour améliorer la situation, il est donc impératif de responsabiliser le syndic professionnel en prévoyant, dans la loi, la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de pouvoir résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.

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Amendement N° CE2750 au texte N° 846 – Article 58 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer toute disposition de l’article d’habilitation réservant à l’intercommunalité l’entière compétence en matière de lutte contre l’habitat indigne ainsi que les moyens financiers y afférents, alors même que le maire sera encore tenu, en cas d’urgence, d’intervenir sur le fondement de son pouvoir de police générale.

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Amendement N° CE790 au texte N° 846 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, au même titre que leurs groupements.

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Amendement N° 221 au texte N° 938 – Article 1er (Rejeté)

Il est proposé de rendre les actes pédophiles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule avec son traumatisme et démunie face à l’absence de réponse de la justice.

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Amendement N° 147 au texte N° 938 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

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Amendement N° CE318 au texte N° 846 – Avant l’article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise ainsi à inclure dans les objectifs de l’action dans les collectivités publiques en matière d’urbanisme la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.

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Amendement N° CE320 au texte N° 846 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à réhabiliter la loi MOP car ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance et il convient de les encadrer.

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Amendement N° CE950 au texte N° 846 – Article 5 (Rejeté)

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 Millions d’euros.

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Amendement N° CE787 au texte N° 846 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, au même titre que leurs groupements.

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Amendement N° CE788 au texte N° 846 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, au même titre que leurs groupements.

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Amendement N° 146 au texte N° 938 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il facilite la répression des viols commis à l’encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et l’auteur. Avec cette présomption simple renforcée, c’est à l’auteur de démontrer l’absence de contrainte et donc le consentement.

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Amendement N° CE775 au texte N° 846 – Article 1er (Non soutenu)

Cette disposition élargit considérablement les missions de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maître d’ouvrage et la fonction de maîtrise d’œuvre. Rien ne justifie qu’ils réalisent des missions de prestations de service normalement effectuées par un secteur privé compétent, présent sur tout le territoire, et déjà soumis à une forte concurrence. Il est par conséquent proposé de la supprimer.

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Amendement N° CE791 au texte N° 846 – Article 11 (Rejeté)

Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité. Ainsi, il n’apparait pas nécessaire ici de renforcer la procédure de réquisition déjà prévue au code de la construction et de l’habitation sauf à fragiliser davantage le droit de propriété. Le présent amendement propose la suppression de l’article 11 du projet de loi.

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Amendement N° CE452 au texte N° 846 – Après l’article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

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Amendement N° CE316 au texte N° 846 – Article 10 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réaffirmer au sein du code de la construction et de l’habitation l’obligation d’accessibilité des personnes handicapées dans ces immeubles de « moyenne hauteur ».

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Amendement N° 238 rectifié au texte N° 938 – Après l’article 2 (Rejeté)

Évoquer un viol ou une agression sexuelle est une souffrance. Les conditions dans lesquelles la parole peut se libérer ne sont parfois pas conformes à ce que la victime peut en attendre. Afin qu’un climat de confiance puisse s’instaurer, il est donc proposé de permettre à la victime de déposer plainte auprès d’une personne de même sexe, si elle en fait la demande.

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Amendement N° 225 au texte N° 938 – Après l’article 2 bis (Rejeté)

A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.

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Amendement N° CE792 au texte N° 846 – Article 15 (Rejeté)

Cet amendement entend revenir sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF proposé par le présent projet de loi.

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Amendement N° 247 rectifié au texte N° 938 – Après l’article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

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Amendement N° 233 rectifié au texte N° 938 – Après l’article 2 (Rejeté)

Il est proposé que le procureur ou l’un de ses substituts puisse entendre directement la plainte des victimes présumées, dès lors que ces dernières en auront fait la demande. L’absence d’intermédiaire et le cadre plus solennel du dépôt de plainte permettront de rassurer la victime.

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Amendement N° 226 au texte N° 938 – Après l’article 2 bis (Rejeté)

A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits. Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.

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Amendement N° 228 rectifié au texte N° 938 – Après l’article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel.

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Amendement N° 227 rectifié au texte N° 938 – Après l’article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux présidents d’EPCI de disposer également de ces informations, des personnels de l’organisme communautaire pouvant être amenés à entrer en contact avec des mineurs dans le cadre de leurs activités professionnelles.

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Amendement N° CE453 au texte N° 846 – Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité.

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Amendement N° CE796 au texte N° 846 – Article 25 (Rejeté)

Afin de permettre la parfaite déclinaison de ces politiques locales, au plus près des attentes de nos concitoyens, il est important de considérer que la coordination de structures telles que les SEM ou OPHLM est possible, en deçà du seuil de 15 000 logements, si ces dernières sont issues d’un même territoire fédéré par un pôle métropolitain ou bien intégrées au sein d’une métropole.

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Amendement N° CE533 au texte N° 846 – Article 25 (Non soutenu)

Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme.

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Amendement N° CE795 au texte N° 846 – Article 25 (Tombe)

Il est indispensable que les EPCI et les communes puissent être représentés au sein des sociétés de coordination, sans en avoir à en faire la demande, afin de conserver le lien de proximité existant avec les OPH et d’agir en faveur de la mixité sociale.

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Amendement N° CE2603 au texte N° 846 – Article 25 (Non soutenu)

Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme.

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Amendement N° CE517 au texte N° 846 – Après l’article 21 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est de permettre à un organisme de logement social partie prenante d’une opération d’autoconsommation collective, s’il est lié à une personne morale, de faire bénéficier l’ensemble de ses locataires de l’électricité produite en autoconsommation et d’inscrire au titre des charges récupérables la part d’autoconsommation de chaque logement, aux conditions définies au sein de la personne morale, en fonction de clés de répartition définies pour l’installation d’autoconsommation collective concernée.

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Amendement N° 145 au texte N° 938 – Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’outrage sexiste. En effet, l’infraction d’outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves.

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Amendement N° CE949 au texte N° 846 – Après l’article 22 (Non soutenu)

L’objectif global est de permettre une modernisation du mode d’intervention et d’organisation des entreprises artisanales afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

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Amendement N° CE777 au texte N° 846 – Article 20 (Rejeté)

Généraliser cette procédure, ce serait encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises qui pourraient répondre pour un marché en allotissement, et cela risquerait de détruire le tissu économique local en privant l’accès à la commande des PME et artisans du bâtiment.

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Amendement N° CE778 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

La présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national. Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé.

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Amendement N° CE779 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales ne relèvent pas du service public d’intérêt général. Elles seront donc des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, architectes et autres acteurs de la maitrise d’œuvre, etc…

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Amendement N° CE1058 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

La présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national. Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé.

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Amendement N° CE321 au texte N° 846 – Article 28 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réhabiliter la loi MOP.

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Amendement N° CE1054 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

La présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national. Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé.

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Amendement N° CE554 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la commission de péréquation créée par l’article 126 de la loi de finances pour 2018.

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Amendement N° CE534 au texte N° 846 – Après l’article 25 (Non soutenu)

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 met en place une réduction de loyer de solidarité (RLS) que les organismes Hlm doivent appliquer aux locataires les plus modestes du parc locatif social. Simultanément l’APL des locataires concernés est diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la réduction de loyer de solidarité. Ce dispositif s’applique dès 2018 aux contrats de locations en cours. Afin d’assurer la soutenabilité de la mesure de RLS pour les bailleurs sociaux, il a été prévu la création d’une commission de péréquation au sein de la CGLLS qui accordera des concours financiers aux bailleurs …

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Amendement N° CE781 au texte N° 846 – Article 28 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 92.

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Amendement N° CE1051 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national. Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé.

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Amendement N° CE568 au texte N° 846 – Article 28 (Adopté)

La référence au cadre stratégique patrimonial doit être substituée à celle de plan stratégique de groupe dans les dispositions relatives à la conclusion des conventions d’utilité sociale.

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Amendement N° CE315 au texte N° 846 – Article 28 (Non soutenu)

Le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion…) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces services se développeraient ainsi, sans contrôle, sans même un cahier des charges commun et fixé par arrêté aux fins notamment d’assurer une égalité de traitement sur le territoire. C’est pourquoi le présent amendement vise à installer un contrôle de ces services en les obligeant à se conformer à un cahier des charges définis par arrêté.

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Amendement N° CE1049 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national. Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé.

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Amendement N° CE1056 au texte N° 846 – Article 28 (Rejeté)

Il est proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.

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Amendement N° CE952 au texte N° 846 – Article 28 (Non soutenu)

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros.

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Amendement N° CE595 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Non soutenu)

Il est proposé de permettre aux organismes HLM qui disposent en interne des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics de les faire réaliser par ceux-ci.

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Amendement N° CE163 au texte N° 846 – Après l’article 29 (Retiré)

La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes. Il est donc proposé de les supprimer dans la mesure où le permis de construire est déjà soumis à l’autorité administrative.

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Amendement N° CE789 au texte N° 846 – Article 29 (Rejeté)

Favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat, tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° CE2620 au texte N° 846 – Article 29 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie d’assurer la mixité sociale et d’avoir un contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins.

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Amendement N° CE594 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de proroger la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM de 1 an.

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Amendement N° CE304 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Rejeté)

Le présent amendement propose une augmentation du montant de la taxe sur les résidences mobiles destinées à l’habitation principale afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités pour organiser l’accueil des gens du voyage, ainsi que la substitution d’une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe.

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Amendement N° CE519 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Rejeté)

L’objet de l’amendement est d’élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables fixée de manière réglementaire, par accords collectifs locaux portant sur des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.

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Amendement N° CE797 au texte N° 846 – Article 29 (Retiré)

La vente de logements sociaux est un mécanisme de développement de parcours résidentiels. Elle ne doit pas avoir pour objet d’être un outil de financement de construction neuve. Il convient donc de prévoir des mesures de sécurisation et d’encadrement nécessaires afin d’éviter que des ensembles, dont les logements pourraient être vendus individuellement, ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.

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Amendement N° CE596 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Non soutenu)

Le présent amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

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Amendement N° CE828 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Non soutenu)

La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article L442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation laisse entendre que le bailleur, en évaluant la situation du locataire dans le cadre du supplément de loyer de solidarité mentionné au L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation, peut lui faire bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement, par soucis de simplification, prévoit que les personnes non-APLisés ne peuvent pas bénéficier de la RLS.

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Amendement N° CE164 au texte N° 846 – Après l’article 29 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes. Il est donc proposé que seule l’autorité administrative puisse intenter une action en nullité dans un délai d’un an au maximum.

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Amendement N° CE593 au texte N° 846 – Article 32 (Non soutenu)

Cet amendement sécurise le report de 18 mois du calendrier législatif des CUS de la première génération, en prorogeant les engagements portés par ces conventions jusqu’au 30 juin 2019.

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Amendement N° CE162 au texte N° 846 – Après l’article 29 (Adopté)

Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise à permettre la vente d’un ancien logements-foyers à un investisseur qui créerait des logements étudiants à la vente ou à la location.

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Amendement N° CE293 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût engendré par la mise en œuvre de cette mesure et ses conséquences pour les bailleurs sociaux, en particulier pour ceux qui avaient déjà fait l’effort de baisser les loyers en 2017.

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Amendement N° CE967 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Retiré)

Cet amendement propose par conséquent de revenir à la liberté de présentation des listes de locataires.

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Amendement N° CE757 au texte N° 846 – Après l’article 29 (Non soutenu)

Des dispositions prévues aux articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux, et réduisent ainsi le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement. Or, de très nombreuses associations locales et indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Alors que les élections …

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Amendement N° CE882 au texte N° 846 – Article 29 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie d’assurer la mixité sociale et d’avoir un contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins.

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Amendement N° CE968 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Retiré)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.

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Amendement N° CE964 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Retiré)

. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.

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Amendement N° CE597 au texte N° 846 – Après l’article 33 (Non soutenu)

Le présent amendement clarifie dans la loi les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif de la réduction de loyer de solidarité qui supposent des échanges de données entre les CAF et les bailleurs sociaux.

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Amendement N° CE587 au texte N° 846 – Article 29 (Non soutenu)

La condition d’occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d’augmentation du volume des logements vendus. Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition qui constituerait une entrave au développement de la vente des logements sociaux.

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Amendement N° CL9 au texte N° 846 – Article 58 (Rejeté)

En matière d’habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable.

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Amendement N° CL136 au texte N° 778 – Après l’article 4 (Non soutenu)

Évoquer un viol ou une agression sexuelle est une souffrance. Les conditions dans lesquelles la parole peut se libérer ne sont parfois pas conformes à ce que la victime peut en attendre. Afin qu’un climat de confiance puisse s’instaurer, il est donc proposé de permettre à la victime de déposer plainte auprès d’une personne de même sexe, si elle en fait la demande.

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Amendement N° CL135 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Seule une victime de viol sur cinq se déplace à la gendarmerie ou au commissariat de police (Office national de la délinquance et des réponse pénales, 8 février 2017). La démarche est difficile et rebute nombre de victimes, qui sont parfois freinées dans leurs démarches par les locaux, le nombre de personnes présentes à l’accueil de la gendarmerie ou du commissariat, voire par le simple regard du policier ou du gendarme chargé de prendre leur plainte. Il est donc proposé que le procureur ou l’un de ses substituts puisse entendre directement la plainte des victimes présumées, dès lors que ces dernières en auront fait la demande.

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Amendement N° CL134 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Le dépaysement peut aujourd’hui être sollicité par toutes les parties en matière criminelle, correctionnelle ou de police. La requête est adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue sur le fondement des articles 662 à 667-1 du Code pénal. Les victimes de violences sexuelles font parfois l’objet de pressions de la part de leur entourage, mais également de communautés vivant aux abords de la juridiction saisie. Le dépaysement permet donc de disposer d’un environnement plus propice à l’instruction d’une affaire de violence sexuelle. Il est donc proposé d’automatiser le dépaysement de l’affaire, dès lors que la victime, mineure comme majeure, le demande.

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Amendement N° CL137 au texte N° 778 – Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d’amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à un âge avancé qu’elles ont subi des actes de viol ou d’atteinte sexuelle, bien souvent au-delà du délai de prescription. Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes pédophiles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule avec son traumatisme et démunie face à l’absence de réponse de la justice.

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Amendement N° CL138 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.

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Amendement N° CL142 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

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Amendement N° CL139 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits. Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.

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Amendement N° CL140 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le présent amendement vise à permettre aux présidents d’EPCI de disposer également de ces informations, des personnels de l’organisme communautaire pouvant être amenés à entrer en contact avec des mineurs dans le cadre de leurs activités professionnelles.

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Amendement N° CL143 au texte N° 778 – Article 4 (Non soutenu)

Il s’agit de définir plus précisément l’outrage sexiste et de ne pas laisser place à interprétation. Le fait, par exemple, de considérer sexiste un propos entendu à la radio ou à la télévision, pourrait dans la définition donnée par la proposition de loi conduire à le considérer comme un outrage. L’amendement propose donc de réduite l’outrage à un échange direct entre deux personnes.

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Amendement N° CL141 au texte N° 778 – Après l’article 2 (Non soutenu)

Amendement rédactionnel.

AMENDEMENTS COSIGNES – AVRIL 2018

Amendement N° CE47 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades…

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Amendement N° CE424 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

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Amendement N° CE418 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation

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Amendement N° CE423 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à redonner du sens à l’alimentation en favorisant l’accès de tous à une alimentation saine et de qualité mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs

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Amendement N° CE1184 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre plus efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° CE48 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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Amendement N° CE43 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.

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Amendement N° CE2073 au texte N° 627 – Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

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Amendement N° CE51 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Cet amendement vise à mettre en place une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration.

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Amendement N° CE54 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° CE395 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Le but de cet amendement est que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.

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Amendement N° CE1170 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à renforcer ce Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE52 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° CE198 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Adopté)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».

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Amendement N° CE44 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE45 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer ce livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

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Amendement N° CE425 au texte N° 627 – Article 13 (Non soutenu)

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

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Amendement N° CE50 au texte N° 627 – Après l’article 12 (Rejeté)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° CE414 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

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Amendement N° CE426 au texte N° 627 – Article 13 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. En effet, dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521-1 du code pénal.

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Amendement N° CE430 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

Supprimer l’alinéa 4. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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Amendement N° CE429 au texte N° 627 – Article 13 (Rejeté)

Supprimer l’alinéa 3.  Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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Amendement N° CE427 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1ers à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

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Amendement N° CE431 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Retiré)

L’évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

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Amendement N° CE400 au texte N° 627 – Article 14 (Rejeté)

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

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Amendement N° CE1166 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de permettre l’utilisation de drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques sur certaines zones difficiles d’accès.

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Amendement N° CE396 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne.

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Amendement N° CE385 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles.

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Amendement N° CE384 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite.

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Amendement N° CE1186 au texte N° 627 – Article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties au terme de la médiation.

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Amendement N° CE389 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l’application des dispositions transitoires relatives aux modalités d’indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d’amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.

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Amendement N° CE377 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants.

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Amendement N° CE388 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer, pour certains travaux d’amélioration que souhaite faire le preneur, de la consultation d’un comité technique départemental qui est rarement constitué.

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Amendement N° CE401 au texte N° 627 – Article 15 (Rejeté)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

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Amendement N° CE387 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la révision des mesures relatives aux parcelles de subsistance afin de faciliter les transmissions complètes d’exploitations agricoles : pour les exploitants atteignant l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles parcelles de subsistance ne sera plus opposable au bailleur.

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Amendement N° CE383 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d’orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. En effet, le régime déclaratif du contrôle des structures couplées au droit de non renouvellement conféré au bailleur pour l’installation d’un descendant, répond à la problématique d’alors.

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Amendement N° CE46 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

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Amendement N° CE386 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d’arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l’agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.

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Amendement N° CE53 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.

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Amendement N° CE49 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

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Amendement N° CE1112 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Rejeté)

C’est pour inciter les éleveurs à faire le choix de cette production d’énergies renouvelables que cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères

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Amendement N° CE372 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.

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Amendement N° CE1206 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Retiré)

Le présent amendement vise à obtenir la publication d’un rapport relatif au délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, afin de prendre en compte la situation de ces vétérinaires.

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Sous-Amendement N° CE2104 à l’amendement N° CE451 au texte N° 627 – Article 16 (Tombe)

Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d’allonger la durée de ce délai à 60 jours.

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Amendement N° CE375 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.

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Amendement N° CE392 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.

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Amendement N° CE376 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant.

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Amendement N° CE403 au texte N° 627 – Après l’article 17 (Rejeté)

Cet amendement autorise la création d’une taxe affectée spécifique afin d’assurer la réussite des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 de la présente loi.

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Amendement N° CE373 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif. L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

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Amendement N° CE428 au texte N° 627 – Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement préconise un conseil stratégique pluriannuel afin d’amener des changements dans les exploitations. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

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Amendement N° CE381 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.

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Amendement N° CE374 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif au fonds agricole. Créé en 2006, il avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles.

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Amendement N° CE1167 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Ces ressources doivent pouvoir être stockées afin d’être mobilisées selon les besoins et adaptées aux changements climatiques.

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Amendement N° CE42 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

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Amendement N° CE382 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n’est aujourd’hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.

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Amendement N° CE379 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures.

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Amendement N° CE371 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement vise à combler l’absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu’une circulaire était censée le prévoir.

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Amendement N° CE378 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’étendre à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer.

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Amendement N° CE380 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

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Amendement N° CE390 au texte N° 627 – Avant l’article 16 (Non soutenu)

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux à domaine congéable et à complant, tout en permettant le maintien des preneurs en place. Le domaine congéable est ainsi supprimé sur préconisation de la mesure 174 de l’axe V de la feuille de route pour 2015 de la simplification du Ministère de l’agriculture.

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Sous-Amendement N° CE2103 à l’amendement N° CE451 au texte N° 627 – Article 16 (Tombe)

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.

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Amendement N° 519 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.

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Amendement N° 515 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.

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Amendement N° CE56 au texte N° 627 – Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose de revenir à l’ambition des États Généraux de l’Alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des Prix et des Marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE420 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.

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Amendement N° CE954 au texte N° 627 – Article 1er (Retiré)

Cet amendement supprime l’alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L’Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucrière (49 % du sucre français), il s’agit donc d’un secteur stratégique pour l’économie de nos territoires.

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Amendement N° CE409 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1

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Amendement N° CE62 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

L’acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l’évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur

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Amendement N° CE955 au texte N° 627 – Article 1er (Retiré)

L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12.000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Cet amendement vise à faire en sorte de ne pas oublier ce pan de la production industrielle alimentaire française dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 1.

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Amendement N° CE63 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Il est proposé au travers de cet amendement d’encourager le Gouvernement et/ou l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

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Amendement N° CE57 au texte N° 627 – Article 2 (Non soutenu)

Le règlement Omnibus récemment adopté à Bruxelles prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Or, l’article 2 dans sa rédaction actuelle ne prévoit aucune sanction en cas de refus d’un acheteur de satisfaire à cette demande Cet amendement vise à modifier ce point.

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Amendement N° CE885 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.

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Amendement N° CE410 au texte N° 627 – Article 1er (Adopté)

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.

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Amendement N° CE1179 au texte N° 627 – Article 1er (Non soutenu)

Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article. Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l’acheteur du producteur.

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Amendement N° CE61 au texte N° 627 – Article 1er (Rejeté)

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l’Alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. Cet amendement vise à apporter ces précisions.

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Amendement N° CE884 au texte N° 627 – Article 5 (Retiré)

Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.

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Amendement N° CE58 au texte N° 627 – Article 5 (Non soutenu)

Dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

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Amendement N° CE398 au texte N° 627 – Article 4 (Non soutenu)

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant.

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Amendement N° CE64 au texte N° 627 – Article 6 (Adopté)

Il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de la clause de renégociation, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE399 au texte N° 627 – Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

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Amendement N° CE1168 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser davantage la rédaction de l’article et donc de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.

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Amendement N° CE1182 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s’applique afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

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Amendement N° CE59 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

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Amendement N° CE60 au texte N° 627 – Article 10 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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Amendement N° CE406 au texte N° 627 – Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 6 et aura pour conséquence de revenir aux dispositions actuelles en vigueur, plus protectrices des intérêts de la partie faible au contrat.

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Amendement N° CE65 au texte N° 627 – Article 6 (Rejeté)

Il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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Amendement N° CE2067 au texte N° 627 – Article 9 (Adopté)

La filière « pet food » est un acteur à part entière de l’économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui compte 63 millions d’animaux domestiques. Il semble évident que ce pan de l’industrie agroalimentaire, qui représente plus de 6500 emplois directs, soit intégré au relèvement du seuil de revente à perte ainsi qu’à l’encadrement des promotions.

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Amendement N° CE408 au texte N° 627 – Article 9 (Rejeté)

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Cet amendement vise à encadrer les promotions pour limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée.

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Amendement N° CE402 au texte N° 627 – Après l’article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

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Amendement N° CE1169 au texte N° 627 – Article 10 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

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Amendement N° CE416 au texte N° 627 – Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le sujet traité scindé pour en faire un article à part.

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Amendement N° CE1183 au texte N° 627 – Article 10 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442‑9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.

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Amendement N° CE1180 au texte N° 627 – Après l’article 10 (Tombe)

Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son entrée en application.

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Amendement N° 506 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

L’article 511‑1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans. Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum. Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour.

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Amendement N° 505 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

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Amendement N° 731 au texte N° 857 – Article 11 (Rejeté)

L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans le cas où l’étranger présentant un statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime.

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Amendement N° 498 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant explicitement que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

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Amendement N° 497 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

Cet amendement propose de rendre automatique l’expulsion des étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles.

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Amendement N° 512 au texte N° 857 – Après l’article 15 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées peuvent faire l’objet d’une expulsion.

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Amendement N° 509 au texte N° 857 – Après l’article 16 (Rejeté)

Pour rendre la demande d’asile moins attractive aux personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d’origine, il est indispensable de distinguer, dès le début de la procédure, entre les ressortissants de pays non sûrs, qui ont de bonnes chance d’avoir accès au statut de réfugié et qui doivent se voir réserver la procédure normale d’examen, et les autres, même si leur demande d’asile doit effectivement être examinée.

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Amendement N° 510 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 16 où la durée de rétention administrative était de 90 jours mais la durée, pouvait à titre exceptionnel, aller jusqu’à 135 jours. Sous couvert d’un « en même temps » macronien et pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité, un amendement a modifié le régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours. Cet amendement supprime ces dispositions.

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Amendement N° 507 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : – une disposition qui permet à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement – une disposition qui permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. L’objet de cet amendement est de supprimer ces alinéas et de maintenir ces dispositions votées il y a seulement un mois.

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Amendement N° 508 au texte N° 857 – Article 16 (Rejeté)

Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l’exception. L’attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l’intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l’État la nécessité de placer en rétention un étranger en situation irrégulière s’il existe un risque de fuite et ne présente pas suffisamment de garanties de représentation. Le droit antérieur à la loi du 7 mars 2016 prévoyait le placement en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 48h pour l’étranger qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 513 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement supprime l’aide médicale d’état en la remplaçant par une l’aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air.

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Amendement N° 511 au texte N° 857 – Article 17 ter (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD qui permettait aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

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Amendement N° 503 au texte N° 857 – Après l’article 18 (Rejeté)

le présent amendement vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

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Amendement N° 732 au texte N° 857 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.

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Amendement N° 516 au texte N° 857 – Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement propose que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

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Amendement N° 518 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Afin de lutter contre le « nomadisme » administratif des personnes qui se font passer pour des mineurs privés de la protection de leur famille, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite « d’évaluation », qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.

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Amendement N° 869 au texte N° 857 – Après l’article 19 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

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Amendement N° 517 au texte N° 857 – Article 20 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime l’élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l’entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforcer.

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Amendement N° 514 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit de limiter la délivrance d’un titre « étranger malade » à l’absence de soins (cas réservé aux pathologies graves) dans le pays d’origine. Actuellement un étranger peut résider en France et de se faire soigner aux frais du contribuable alors que ces mêmes prestations aux malades dans son pays d’origine.

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Amendement N° 504 au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.

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Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 – Après l’article 33 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu bi-national lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

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Amendement N° 495 au texte N° 857 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », comme c’est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT).

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Amendement N° 496 au texte N° 857 – Article 3 (Rejeté)

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d’augmenter alors qu’en 2017 par exemple, 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

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Amendement N° 502 au texte N° 857 – Article 7 bis (Rejeté)

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

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Amendement N° 500 au texte N° 857 – Après l’article 6 (Rejeté)

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français.

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Amendement N° 501 rectifié au texte N° 857 – Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l’étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que la cour statue.

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Amendement N° 9 au texte N° 851 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas la disparition de lignes qui, si elles ne sont pas rentables, sont pour autant essentielles à la desserte des territoires qui ne bénéficient pas de grandes infrastructures de transports.

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Amendement N° 15 au texte N° 851 – Avant l’article 1er (Rejeté)

La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme. Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Ses missions sont imprécise, ses modalités de décisions sont floues voire inopérantes avec un directoire à deux têtes comme l’a souligné le Conseil d’État. Il est à craindre que de telles incertitudes ne permettent …

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Amendement N° 77 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer l’EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) de tête.

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Amendement N° 76 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

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Amendement N° 78 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

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Amendement N° 14 au texte N° 851 – Après l’article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.

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Amendement N° 11 au texte N° 851 – Après l’article 2 (Rejeté)

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l’État visant à l’entretien et au maintien des « lignes capillaires » ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lignes aux régions.

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Amendement N° 18 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

la Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées – ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV – envers les Régions.

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Amendement N° 17 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées – ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV – envers les Régions.

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Amendement N° 21 au texte N° 851 – Article 2 ter (Rejeté)

Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes pertinentes, l’Autorité de la concurrence émet un avis public sur le projet de contrat pour vérifier l’équilibre dans le pouvoir de négociation des cocontractants. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 20 rectifié au texte N° 851 – Après l’article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à adapter les dispositions actuelles du code des transports pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d’intérêt national et services librement organisés.

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Amendement N° 25 au texte N° 851 – Après l’article 3 quater (Rejeté)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

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Amendement N° 243 au texte N° 851 – Article 2 septies (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d’offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019. Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d’accélérer la procédure d’ouverture à la concurrence avec in fine des économies réalisées pour les régions dont les conventions avec la SNCF arrivent à échéance.

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Amendement N° 24 au texte N° 851 – Après l’article 3 quater (Rejeté)

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 23 au texte N° 851 – Article 3 (Rejeté)

Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Cet amendement encourage le gouvernement à mette en place un mécanisme de transmission des données.

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Amendement N° 8 au texte N° 851 – Article 6 (Retiré)

Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 53 rectifié au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

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Amendement N° 18 au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux destinés à l’habitation, tel que cela avait été voté au Sénat. Il offre également la faculté au juge pénal de transférer des véhicules sur une aire d’accueil ou un terrain aménagé du département.

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Amendement N° 21 au texte N° 819 – Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir à l’article 9 voté au Sénat. Il prévoit l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui prévue par l’article 322‑4‑1 du code pénal.

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Amendement N° 17 au texte N° 819 – Article 6 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende.

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Amendement N° 19 au texte N° 819 – Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir à l’article 7 voté au Sénat. Il prévoit la création, à l’article 322‑3 du code pénal, d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322‑1 du code pénal.

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Amendement N° 20 au texte N° 819 – Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir la version initiale votée au Sénat. Il a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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Amendement N° 13 au texte N° 819 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

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Amendement N° 50 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission, hormis la notion d’« extrême gravité », contenue dans la première rédaction. Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

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Amendement N° 12 au texte N° 819 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de distinguer clairement les compétences des communes et des EPCI. Il tend à faciliter les efforts de mutualisation au sein de l’EPCI (une commune de plus de 5 000 habitants pouvant par exemple participer au financement d’une aire située sur le territoire d’une autre commune) ou entre EPCI.

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Amendement N° 14 au texte N° 819 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer la procédure de la consignation des fonds prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne respectant par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

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Amendement N° 16 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil.

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Amendement N° 51 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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Amendement N° 49 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de rallonger la période d’applicabilité de la mise en demeure de quitter les lieux, en la portant à trente jours et non à quinze comme proposé par le texte initial.

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Amendement N° 52 au texte N° 819 – Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels la mise en demeure de quitter les lieux demeure applicable, même si le stationnement illicite s’est déporté sur un autre emplacement de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité concernée.

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Amendement N° 15 au texte N° 819 – Article 3 bis (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principale prévue à l’article 1013 du code général des impôts.

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Amendement N° CL779 au texte N° 714 – Après l’article 19 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

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AMENDEMENTS COSIGNES – MARS 2018

Amendement N° CD19 au texte N° 764 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Amendement N° CD17 au texte N° 764 – Après l’article 3 (Sort indéfini)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État – Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire ainsi que les modalités d’un transfert éventuel de toute ou une partie de ces lignes aux régions.

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Amendement N° CD16 au texte N° 764 – Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019

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Amendement N° CD108 au texte N° 627 – Article 11 (Retiré)

L’amendement vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades, …

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Amendement N° CD109 au texte N° 627 – Article 11 (Retiré)

L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.

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Amendement N° CD128 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

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Amendement N° CL39 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise à faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

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Amendement N° CD112 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

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Amendement N° CD111 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Adopté)

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement.

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Amendement N° CL41 au texte N° 346 – Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise à systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à des invasions de terrains privés et publics.

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Amendement N° CL38 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise à allonger le délai d’applicabilité de la mise en demeure sur une période d’un mois afin que les gens du voyage ne se jouent pas des frontières entre établissements publics de coopération intercommunale.

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Amendement N° CL37 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

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Amendement N° CL40 au texte N° 346 – Article 5 (Tombe)

Cet amendement tend à mettre en cohérence les dispositions proposées par l’article 5 avec le texte existant

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Amendement N° CD130 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.

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Amendement N° CD127 au texte N° 627 – Après l’article 11 (Non soutenu)

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Cet amendement vise à instaurer une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration, le permettrait.

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Amendement N° CD113 au texte N° 627 – Après l’article 12 (Non soutenu)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.

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Amendement N° 1 au texte N° 774 – Article 1er (Tombe)

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CD107 au texte N° 627 – Après l’article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles.

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Amendement N° 2 au texte N° 774 – Article 3 (Retiré)

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement empêcher qu’ils puissent enseigner au sein d’une école privée hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° CD129 au texte N° 627 – Après l’article 15 (Non soutenu)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

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Amendement N° AS64 au texte N° 714 – Après l’article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice d’une réduction tarifaire pour les transports publics en Île-de-France soit subordonné à la régularité du séjour en France.

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Amendement N° 8 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

Les infrastructures de vie courante ont été négligées durant les quinze dernières années. Cet amendement vise donc à assurer un niveau correct d’investissement pour ces infrastructures trop longtemps oubliées.

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Amendement N° 46 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou partiel du Service national universel.

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Amendement N° 51 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Tombe)

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution des crédits de la mission Défense.

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Amendement N° 48 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Il s’agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l’actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu’indiqué à l’alinéa 451 du rapport annexé.

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Amendement N° 47 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d’assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées.

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Amendement N° 49 au texte N° 765 – Article 4 (Rejeté)

Amendement d’harmonisation sur la période 2019-2025 (Programmation militaire).

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Amendement N° 4 au texte N° 765 – Après l’article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours).

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Amendement N° 43 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la durée.

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Amendement N° 122 au texte N° 765 – Article 2 (Rejeté)

De nouvelles études préalables à la construction d’un nouveau porte-avion vont être lancées à échéance proche. Le Parlement se doit d’être associé au processus et d’être informé régulièrement. Tel est l’objet de cet amendement.

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Amendement N° 44 au texte N° 765 – Article 2 (Retiré)

Il s’agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l’exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014‑2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle.

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Amendement N° 135 au texte N° 765 – Article 18 (Rejeté)

Il convient de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte et de supprimer l’article 18 relatif au projet de loi sur la programmation militaire.

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Amendement N° 52 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Tombe)

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

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Amendement N° 45 au texte N° 765 – Article 3 (Rejeté)

Amendement de coordination avec la mise en place d’un tableau des crédits courant sur l’intégralité de la période de la Loi de programmation militaire 2019 à 2025.

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Amendement N° 50 au texte N° 765 – Article 4 (Rejeté)

Le groupe Les Républicains l’affirme depuis des années, les Armées ne doivent pas payer deux fois (25 % du financement interministériel), elles doivent donc être exclues du financement interministériel des surcoûts des opérations extérieures (OPEX).

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Amendement N° 130 au texte N° 765 – Article 18 (Non soutenu)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 28 novembre 2014 une disposition du code électoral qui rendait alors incompatibles des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal. Les personnes concernées avaient, en cas d’élection, « un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ». L’article 18 de cette LPM réaffirme cette décision des Sages, mais il limite cette liberté aux communes de moins de 9 000 habitants et aux communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer ces plafonds.

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Amendement N° 137 au texte N° 765 – Article 36 (Non soutenu)

Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.

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Amendement N° 6 au texte N° 765 – Après l’article 6 ter (Rejeté)

Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport afin de voir ce qui peut être mis en œuvre pour aider les PME à accéder marchés de la Défense. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense.

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Amendement N° 5 au texte N° 765 – Après l’article 30 (Rejeté)

Le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France

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Amendement N° 136 au texte N° 765 – Article 32 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 32 de la LPM. Il est contradictoire de déclarer un soutien aux armées alors que l’on souhaite effacer des spécificités qui participent à la reconnaissance d’un statut particulier accordé à nos militaires, statut particulier hautement justifié par la nature de leurs devoirs et engagements devant la Nation.

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Amendement N° CL10 au texte N° 659 – Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 de la LPM. Il convient de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte.

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Amendement N° 1 au texte N° 681 – Article 1er (Tombe)

Actuellement, treize pays membres de l’Union européenne, dont la France, sont en pré-contentieux pour non-respect des normes sanitaires de qualité de l’air fixées pour les PM10 et les NOx. C’est pourquoi, en plus de la prise en compte du dioxyde de carbone, il est nécessaire d’inscrire plus largement dans ce texte la prise en compte de l’ensemble des polluants atmosphériques. Tel est l’objet de cet amendement.

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AMENDEMENTS COSIGNES – FEVRIER 2018

 

Amendement N° 1 au texte N° 609 – Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi est, une fois de plus, l’illustration de la recentralisation opérée ces derniers mois, du parisianisme. Il faut au contraire redonner du poids à nos territoires, à nos régions et le but de ce projet de loi est à l’opposé de cette démarche. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er.

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Amendement N° 14 au texte N° 609 – Article 2 (Tombe)

La durée de temps de parole prévue à l’alinéa 5 ne paraît pas juste et équitable. Le prorata tel que proposé conduirait à nuire à la pluralité du débat démocratique et ne servirait que l’hégémonie du parti majoritaire.

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Amendement N° 6 au texte N° 609 – Après l’article 5 (Rejeté)

Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s’abstenir de voter ou voter blanc aux élections, cet amendement vise à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés.

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Amendement N° 5 au texte N° 609 – Article 4 (Rejeté)

L’article 4 est une conséquence pratique de l’article 1. En conséquence, il n’a aucune raison d’être maintenu.

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Amendement N° 7 au texte N° 609 – Après l’article 5 (Rejeté)

Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.

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Amendement N° 8 au texte N° 637 – Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite.

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 637 – Article 1er (Rejeté)

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, il peut être assigné à résidence.

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Amendement N° 2 au texte N° 639 – Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l’article 1123 du code civil. Il s’agit de substituer, dans le cadre de l’action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en lieu et place d’un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d’interprétations diverses.

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Amendement N° 1 au texte N° 639 – Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties.

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Amendement N° 9 au texte N° 637 – Article 2 (Rejeté)

L’article L. 742‑4. prévoit que l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. Les juges ont ensuite un délai de quinze jours à compter de leur saisine pour se prononcer. La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant que le tribunal n’ait statué. Cette nouvelle voie de recours alourdit et ralentit la procédure. Le présent amendement propose donc de la supprimer et de revenir au droit antérieur.

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Amendement N° 2 au texte N° 592 – Après l’article 1er (Rejeté)

Cet amendement avait d’abord été déposé lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu’il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l’authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l’objet d’un encadrement strict.

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AMENDEMENTS COSIGNÉS – JANVIER 2018

 

Amendement N° 5 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le champ d’investigation de la commission d’enquête. Compléter cet article par les mots :« et l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ».

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Amendement N° 2 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête sur le nucléaire tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposé au pôle de santé publique de Paris.

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Amendement N° 3 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’accident survenu sur la centrale de Civaux pour lequel une information judiciaire a été diligentée

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Amendement N° 4 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié aux intrusions de militants de Greenpeace au mois d’octobre et novembre 2017 dans les centrales de Cattenom et Cruas-Meysse pour lesquelles deux poursuites judiciaires sont en cours

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Amendement N° 1 au texte N° 590 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion sur la centrale de Flamanville sur laquelle une procédure judiciaire est en cours

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Amendement N° 62 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à écarter le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération dont elles sont membres. Ces deux domaines resteraient alors inscrits au sein des compétences optionnelles de ces intercommunalités.

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Amendement N° 22 au texte N° 554 – Après l’article 19 (Rejeté)

Cet amendement comporte deux points : la participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article et le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret.

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Amendement N° 61 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.

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Amendement N° 63 au texte N° 581 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ».

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Amendement N° 19 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

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Amendement N° 17 au texte N° 554 – Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise aussi à tenir compte des dispositions de la directive dans sa définition des reproductions d’armes, qui ne doit pas recourir « aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision » en permettant de les exclure de la catégorie D.

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Amendement N° 18 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

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Amendement N° 60 au texte N° 581 – Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux communes membres d’une communauté d’agglomération la possibilité de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d’une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l’article 1er.

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Amendement N° 23 au texte N° 554 – Après l’article 21 bis (Rejeté)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un classement par décret en Conseil d’État et sur les incidences, notamment pour les collectionneurs et la préservation du patrimoine concerné, de la présente loi.

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Amendement N° 21 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le Juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur et non simplement le préfet.

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Amendement N° 20 au texte N° 554 – Article 17 (Rejeté)

Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D

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Amendement N° 1 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

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Amendement N° 388 au texte N° 575 – Après l’article 32 (Rejeté)

Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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Amendement N° 430 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

Aucun cadre juridique ne permet aux exploitants de bonne foi, d’engager de leur propre initiative, les démarches permettant de corriger d’éventuels manquements, dans le cadre d’un échange avec l’administration. Dès lors, il est proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.

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Amendement N° 8 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 442 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

la prévisibilité est une des conditions essentielles de l’investissement, et la multiplication et la juxtaposition des règles en matière environnementale s’appliquant en amont de la création de toute activité, est source de complexité et d’insécurité juridique. Dès lors, la délivrance d’un certificat de projet exhaustif à la demande du porteur de projet permettra à son titulaire de gagner en temps et en sécurité juridique pour le lancement de son activité.

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Amendement N° 13 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

epuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’en 2024.

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Amendement N° 61 au texte N° 575 – Article 20 (Rejeté)

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.

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Amendement N° 6 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2025 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 10 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 448 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

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Amendement N° 4 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 54 au texte N° 575 – Article 36 (Rejeté)

L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité. L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence. Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne parait pas un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.

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Amendement N° 19 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

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Amendement N° 445 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Trop souvent, les débats publics se limitent à un simple « porter à connaissance », quels que soient les arguments développés, les projets n’étant jamais réellement remis en cause. Le présent amendement vise donc à donner un pouvoir au maître d’ouvrage d’émettre une proposition de relocalisation du projet, si cela ressort du débat public parmi les demandes de la population visant à faire mieux accepter le projet.

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Amendement N° 7 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 14 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2025.

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Amendement N° 437 au texte N° 575 – Article 4 (Rejeté)

Pour remédier à cette inégalité de traitement fondée sur la capacité financière du contribuable, il est proposé d’étendre ces dispositions aux contribuables qui ne peuvent pas immédiatement s’acquitter des sommes dues en leur accordant une réduction moindre de l’intérêt de retard.

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Amendement N° 17 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2027.

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Amendement N° 3 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 5 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2024 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 446 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.

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Amendement N° 443 au texte N° 575 – Après l’article 35 (Non soutenu)

Il est proposé de permettre au juge de surseoir à statuer jusqu’à régularisation du vice invoqué pour les ICPE

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Amendement N° 11 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 1036 au texte N° 575 – Article 32 (Tombe)

Cet amendement propose le maintien de la réforme du taux effectif global (TEG).

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Amendement N° 9 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 12 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948.

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Amendement N° 911 rectifié au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

Pour les contrats à durée déterminée, une dérogation au délai de prévenance à la rupture de la période d’essai devrait s’appliquer d’autant que ce délai réduit d’autant la durée de la période d’essai déjà courte et fait peser un risque juridique sur l’employeur qui ne respect pas ce délai de prévenance.

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Amendement N° 18 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2029.

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Amendement N° 2 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2021 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° 15 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2026.

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Amendement N° 782 au texte N° 575 – Après l’article 34 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole (article L. 121‑12) et dans les DOM (article L. 121‑39), dans les mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.

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Amendement N° 16 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2028.

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Amendement N° 912 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

La définition de ces dérogations à la durée maximale de temps de travail et les contre-parties qui en résultent doivent être le fruit du dialogue social et non d’une décision administrative. Elles doivent être arrêtées par accord collectif d’entreprise ou de branche. Ainsi, il ne serait pas nécessaire d’y revenir chaque année, allégerait la contrainte administrative pour les entreprises qui veulent en bénéficier et dégagerait le temps d’instruction qui incombe à l’administration.

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Amendement N° 439 au texte N° 575 – Article 16 (Rejeté)

il est proposé de ramener de neuf à trois mois la durée maximale qui s’applique à tous les contrôles menés par les administrations auprès des petites et moyennes entreprises, sur une durée de trois ans, dans le cadre d’une expérimentation réalisée dans les regions

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Amendement N° CD1 au texte N° 512 – Titre (Rejeté)

Il paraît opportun de distinguer les aspects concernant la sûreté des installations, de l’objet de la commission d’enquête, à savoir la sécurité de nos centrales, c’est à dire tout qui concerne les conditions de protection de ces installations contre toute action ou intrusion malveillantes, voire criminelles. Auprès de l’opinion publique il est nécessaire de ne pas entretenir la confusion entre ces deux notions, sûreté et sécurité, d’où cet amendement qui propose de supprimer le mot « surêté ».

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Amendement N° 772 au texte N° 575 – Après l’article 26 (Rejeté)

Cet amendement propose l’instauration d’un délai raisonnable et de dépense raisonnable dans l’application des autorisations de construction accordées au bénéficiaire d’un permis de construire.

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Amendement N° 435 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne pas appliquer l’amende prévue par l’article 1763 du CGI en cas de régularisation spontanée.

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Amendement N° 765 au texte N° 575 – Après l’article 20 (Rejeté)

cet amendement propose d’instaurer un mécanisme d’exemption donnant la possibilité aux préfets et sous-préfets de permettre à certaines entreprises ou collectivités territoriales de ne pas appliquer des normes qui apparaîtraient comme disproportionnées

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Amendement N° 438 au texte N° 575 – Article 15 (Rejeté)

La mesure proposée à titre expérimental est très positive. Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.

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Amendement N° 444 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Si certaines exceptions à un droit à l’erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l’exclusion globale du champ de l’environnement parait excessive à ce stade. Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l’initiative d’un exploitant ou la régularisation de l’arrêté d’autorisation d’une ICPE sur autorisation du juge.

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Amendement N° 771 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la communication d’informations entre plusieurs administrations. Ainsi que l’administration a su le faire avec les groupes d’intervention régionaux (GIR) créés en 2002 regroupant plusieurs administrations pour lutter contre la délinquance, l’administration pourrait également renforcer la mutualisation des informations de contrôles.

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Amendement N° 58 au texte N° 575 – Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à rendre automatique l’abrogation des textes concernés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai d’un mois.

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Amendement N° 909 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

La procédure d’homologation doit être purement et simplement supprimée de la procédure de rupture conventionnelle. Cette suppression viendra alléger la charge incombant à l’administration du travail et est sans conséquence sur la connaissance de la mobilisation de ce mode rupture puisqu’il fait l’objet d’une déclaration lors des formalités administratives de fin de contrat à faire auprès de Pôle emploi.

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Amendement N° 910 au texte N° 575 – Après l’article 8 (Retiré)

la réglementation doit pouvoir supprimer ce plafond de trente-cinq heures par semaine à la réalisation d’heures complémentaires pour l’emploi des salariés à temps partiel, offrant ainsi une possibilité de meilleure rémunération pour le salarié et une sécurité juridique pour l’employeur.

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Amendement N° 704 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.

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Amendement N° 55 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.

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Amendement N° 62 au texte N° 575 – Article 23 (Rejeté)

Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. Il est donc pertinent de le supprimer.

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Amendement N° 59 au texte N° 575 – Article 19 (Retiré)

Le présent amendement supprime la centralisation régionale des chambres d’agriculture. Ainsi la mission d’accompagnement prévue à l’alinéa 2 pourra s’effectuer au plus près du terrain et des besoins des exploitants agricoles.

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Amendement N° 447 au texte N° 575 – Après l’article 26 (Retiré)

L’extension des périmètres des intercommunalités, intervenue au 1er janvier 2017, et la nécessité de mettre en place des PLUI, imposent que l’on réfléchisse à une phase transitoire. Le présent alinéa vise donc à permettre au préfet de donner un délai supplémentaire.

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Amendement N° 433 rectifié au texte N° 575 – Article 3 (Adopté)

Il est proposé d’ouvrir le bénéfice des dispositions de l’article 3 aux personnes physiques ou morales n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, dès lors qu’elles s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits.

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Amendement N° 56 au texte N° 575 – Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à donner tout son sens au « droit à l’erreur » en ne sanctionnant pas du tout les personnes de bonne foi qui commettent une simple erreur et qui, de surcroit, la rectifient d’eux-mêmes.

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Amendement N° 706 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Adopté)

Cet amendement propose donc deconsacrer cette tolérance de la doctrine administrative dans la loi à l’ensemble des cas où sont en cause des paiements en faveur de tiers n’ayant pas donné lieu à déclaration (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI).

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Amendement N° CL18 au texte N° 490 – Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Amendement N° 431 au texte N° 575 – Annexe (Rejeté)

Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration au guichet. Le défaut de confiance que ressentent nos concitoyens à l’égard de leur administration n’est pas étranger à la rigidité du statut des fonctionnaires. Dans cette logique, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique doit pouvoir intégrer cette dimension essentielle en révisant ce statut. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. »

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Amendement N° 933 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

cet amendement demande la suppression de cet article, pour ne pas effectuer une expérimentation, car l’expérimentation suppose une incertitude sur ses résultats. Or, ici, l’échec est d’avance certain.

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Amendement N° 708 au texte N° 575 – Après l’article 4 (Rejeté)

Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, l’amendement supprime les seuils prévus tout en laissant le choix au contribuable de renoncer à l’application du délai de 60 jours. Toutefois, si l’administration n’était pas en mesure de répondre dans le délai imparti, elle devra en informer le contribuable de manière motivée.

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Amendement N° 434 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Non soutenu)

Il est proposé de supprimer l’amende prononcée par l’administration fiscale à l’égard des entreprises qui omettent de joindre certains éléments à leur déclaration.

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Amendement N° 908 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d’évoluer et d’être modifiées, il semble peu légitime d’exclure ces normes de l’application du droit à l’erreur.

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Amendement N° 709 au texte N° 575 – Après l’article 7 (Rejeté)

Cet amendement interpelle le gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre de gouvernance fiscale via une certification fiscale qui favoriserait une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une meilleure affectation des ressources de l’administration fiscale.

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Amendement N° 703 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

La pénalité de 10 % appliquée automatiquement en cas de retard ou défaut de production d’une déclaration (IR, taxe d’habitation, IS, etc.) est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation. L’amendement vise à plafonner le montant de l’amende aux seuls intérêts de retard.

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Amendement N° 705 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement propose donc deconsacrer cette tolérance de la doctrine administrative dans la loi à l’ensemble des cas où sont en cause des paiements en faveur de tiers n’ayant pas donné lieu à déclaration (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI).

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Amendement N° 418 au texte N° 575 – Article 25 (Rejeté)

Cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l’intermédiaire d’une messagerie issue d’un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue.

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Amendement N° 937 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l’expérimentation qui seraient à fixer d’un commun accord avec l’État les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, mais tous les établissements qui sont concernés par l’expérimentation et qui seront amenés à être rapprochés, regroupés ou fusionnés.

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Amendement N° 766 au texte N° 575 – Article 2 (Rejeté)

Il est proposé d’accorder à une personne morale ayant été contrôlée un droit à un délai de six mois francs pendant lequel elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrôle par une autre administration, sous réserve que le premier contrôle n’ait donné lieu à aucun redressement.

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Amendement N° 935 au texte N° 575 – Article 28 (Retiré)

Pour les cas où les établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés par l’expérimentation, les mieux à même pour juger de ses effets, estimeraient que celle-ci a des effets négatifs sur leur organisation et leur mission d’enseignement et de recherche, il est nécessaire de leur prévoir la possibilité d’y mettre fin. Tel est l’objet du présent amendement.

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Amendement N° 928 au texte N° 575 – Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l’administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi.

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Amendement N° 436 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Il est proposé de réduire le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée de 5 % à 1 %.

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Amendement N° 60 au texte N° 575 – Article 20 (Rejeté)

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».

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Amendement N° 63 au texte N° 575 – Après l’article 24 (Rejeté)

Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

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Amendement N° 707 au texte N° 575 – Après l’article 3 (Rejeté)

Cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables, que l’administration chargée du recouvrement indique, lorsqu’elle souhaite inscrire un tel privilège, quels sont les éléments qui la conduisent à considérer qu’un risque de cessation de paiement existe.

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Amendement N° 57 au texte N° 575 – Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise donc à maintenir une sanction afin de maintenir une différence avec les personnes qui rectifient d’elles-mêmes leur erreur, mais entend réduire le montant prévu par le présent projet de loi. Le présent amendement inverse donc la logique de l’article 4 : ce qui est proposé ce n’est pas une sanction de 70 % du montant de l’intérêt de retard mais une réduction de 70 % de ce montant.

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Amendement N° CD2 au texte N° 512 – Titre (Rejeté)

La question de la protection des installations nucléaires contre les intrusions et/ou les actes malveillants, voire criminels, notamment liés au terrorisme, ne peut pas être disjointe de l’analyse de l’environnement juridique existant qui s’applique à ces installations dans les cas précités, d’où l’objet de cet amendement visant à élargir le champs de la commission d’enquête. Compléter le titre par les mots :« et l’environnement juridique applicable à ces installations ».

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Amendement N° 934 au texte N° 575 – Article 28 (Adopté)

Cet amendement vise à ouvrir l’expérimentation aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n’entrainer aucun effet indésirable, aucune nécessité de réorganisation pour ceux qui n’ont ni prévu, ni souhaité cette éventualité.

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Amendement N° 4 au texte N° 477 – Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 5 au texte N° 477 – Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 3 au texte N° 477 – Article 1er (Sort indéfini)

Cet article 1er crée donc un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 6 au texte N° 477 – Article 4 (Sort indéfini)

Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° 13 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M. Masson, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° 8 au texte N° 545 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 16 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 33 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 15 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 30 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 9 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 11 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 3 au texte N° 545 – Article 2 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 2, après le mot :« sexe) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 12 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 2 au texte N° 545 – Article 1er (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M

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Amendement N° 10 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 1 au texte N° 545 – Article 1er A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 4, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , candidat inscrit sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 14 au texte N° 545 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 26 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 7 au texte N° 545 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À l’alinéa 3, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette), ».

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Amendement N° 4 au texte N° 545 – Article 2 bis A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 6 au texte N° 545 – Article 3 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

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Amendement N° 5 au texte N° 545 – Article 2 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« candidat) »,insérer les mots :« , inscrit(e) sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette), ».

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Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF165 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2029 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF594 au texte N° 424 – Article 15 (Rejeté)

La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent d’aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d’État dans un avis qu’il a rendu le 23 novembre 2017. Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d’un pouvoir de décision. À l’alinéa 1, supprimer le mot :« faire ».

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Amendement N° CSCONF391 au texte N° 424 – Article 21 (Adopté)

Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle). À l’alinéa 1, après le mot :« morales »,insérer les mots :« et les personnes physiques ».

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Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2026 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF385 au texte N° 424 – Article 12 (Non soutenu)

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »

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Amendement N° CSCONF209 au texte N° 424 – Article 19 (Rejeté)

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu. L’amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l’alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ».

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Amendement N° CSCONF374 au texte N° 424 – Article 32 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l’article 32.

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Amendement N° CSCONF170 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement propose par de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2026.

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Amendement N° CSCONF168 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’en 2024.

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Amendement N° CSCONF390 au texte N° 424 – Après l’article 32 (Rejeté)

La création de ce registre au bénéficiaire effectif est une nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des entités. Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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Amendement N° CSCONF400 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Retiré)

Lors de la conception d’une Zone d’Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées. Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n’a pas de valeur ajoutée. En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] . [D1]Définitif ou expérimentation Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d’une zone d’aménagement concertée.

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Amendement N° CSCONF173 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2029.

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Amendement N° CSCONF381 au texte N° 424 – Article 30 (Adopté)

Alors qu’en 2014, la loi d’avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d’une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l’avenir de notre agriculture. Or, dans un contexte national qui voit disparaître près de 80 000 hectares chaque année, il est indispensable de préserver cet outil dans la mesure où il garantit que l’usage du foncier soit considéré comme un bien commun, accessible au plus grand nombre et susceptible de maintenir un niveau d’installations favorisant la diversité au détriment de la concentration.

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Amendement N° CSCONF160 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2024 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF399 au texte N° 424 – Article 26 (Retiré)

Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques ».

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Amendement N° CSCONF373 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Retiré)

Cet amendement propose l’instauration d’un délai raisonnable et de dépense raisonnable dans l’application des autorisations de construction accordées au bénéficiaire d’un permis de construire.

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Amendement N° CSCONF401 au texte N° 424 – Après l’article 26 (Rejeté)

Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d’impact adaptée dont le contenu sera défini par ordonnance.

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Amendement N° CSCONF93 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Cet amendement vise donc à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

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Amendement N° CSCONF397 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie), afin qu’il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.

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Amendement N° CSCONF396 au texte N° 424 – Après l’article 35 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l’Administration, dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.

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Amendement N° CSCONF389 au texte N° 424 – Article 12 (Rejeté)

Appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître serait une grande source de sécurité juridique pour cette personne. Un tel ajout à l’article 12 du projet de loi renforcerait significativement le droit des citoyens. Par le certificat d’information, l’administration s’engagerait réellement sur les règles applicables.

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Amendement N° CSCONF386 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole (article L. 121‑12) et dans les DOM (article L. 121‑39), dans les mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.Consulter

Amendement N° CSCONF166 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF157 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2021 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF371 au texte N° 424 – Article 2 (Rejeté)

l est donc proposé d’accorder à une personne morale ayant été contrôlée un droit à un délai de six mois francs pendant lequel elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrôle par une autre administration, sous réserve que le premier contrôle n’ait donné lieu à aucun redressement.

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Amendement N° CSCONF163 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF174 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

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Amendement N° CSCONF383 au texte N° 424 – Article 1er (Non soutenu)

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique fixe les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l’efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n’apparaît pas en tant que telle. Or le citoyen est en droit d’attendre au XXIème siècle une accélération des procédures administratives. Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l’action publique.

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Amendement N° CSCONF158 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF370 au texte N° 424 – Après l’article 20 (Retiré)

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose à son article 40 une expérimentation accordant la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à certaines normes réglementaires. Or, le cadre de ces normes demeure bien trop flou et son caractère expérimental est insuffisant. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’instaurer un mécanisme d’exemption donnant la possibilité aux préfets et sous-préfets de permettre à certaines entreprises ou collectivités territoriales de ne pas appliquer des normes réglementaires qui apparaîtraient comme disproportionnées

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Amendement N° CSCONF395 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Retiré)

Cet amendement a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, d’instituer une procédure simplifiée telle qu’elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

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Amendement N° CSCONF161 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2025 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

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Amendement N° CSCONF84 au texte N° 424 – Après l’article 34 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la Loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L’exploitation de l’énergie hydraulique d’installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement est dispensée de la procédure de concession ou d’autorisation (…) sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 214‑3 du même code. »

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Amendement N° CSCONF167 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de supprimer cette obligation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948.

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Amendement N° CSCONF208 au texte N° 424 – Article 19 (Rejeté)

Cet amendement doit permettre de mener l’expérimentation par dérogation dans certaines Chambres, sans présager des conclusions et sans pour autant aller vers une généralisation à l’ensemble du réseau.

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Amendement N° CSCONF172 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2027.

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Amendement N° CSCONF171 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2028.

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Amendement N° CSCONF169 au texte N° 424 – Après l’article 3 (Retiré)

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2025.

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Amendement N° CL15 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL6 au texte N° 422 – Article 2 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° AS3 au texte N° 477 – Article 3 (Adopté)

L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. L’exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé.Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL7 au texte N° 422 – Article 3 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ». M. Masson, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Vialay

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Amendement N° CL16 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS2 au texte N° 477 – Article 2 (Adopté)

L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL8 au texte N° 422 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° CL13 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL12 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS4 au texte N° 477 – Article 4 (Adopté)

Cet article prévoit un gage de l’application du tiers-payant. Car c’est là un argument supplémentaire à la défaveur de ce système du tiers-payant, c’est que ce système représente un coût supplémentaire non seulement pour les professionnels médicaux mais aussi pour l’État. C’est pourquoi il convient de mettre fin à l’une des mesures emblématiques du précédent quinquennat, mesure inadaptée qui ne résout en rien les problèmes auxquels elle est censée remédier. Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL10 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL9 au texte N° 422 – Article 4 bis (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL17 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° AS5 au texte N° 477 – Après l’article 4 (Retiré)

Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à ce jour.

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Amendement N° CL11 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL5 au texte N° 422 – Article 2 bis A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° CL14 au texte N° 422 – Article 5 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL2 au texte N° 422 – Article 1er A (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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Amendement N° AS1 au texte N° 477 – Article 1er (Adopté)

Cet article 1er crée un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Cet amendement vise à supprimer cet article.

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Amendement N° CL3 au texte N° 422 – Article 1er (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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Amendement N° CL4 au texte N° 422 – Article 2 (Rejeté)

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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PJL AMENDEMENTS COSIGNES – DÉCEMBRE 2017

Amendement N° 96 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.

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Amendement N° 104 au texte N° 499 – ART. 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables puisque ce dernier devra avancer à l’État jusqu’à la régularisation, l’année suivante, une somme non négligeable pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire. Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquem