Rapport d’information sur la mise en application de la loi Savary

Pour moi, « La loi est largement perfectible sur plusieurs points ».

La proposition de loi Savary a deux objets distincts : mieux protéger les transports en commun contre les risques d’attentats, lutter contre la fraude, les incivilités et la violence au quotidien et notamment les violences faites aux femmes. Le rapport d’information présenté ce mercredi par Monsieur Vialay, Député LR des Yvelines et Madame Luquet, Députée MoDem de Seine-et-Marne, vise à établir un bilan de la publication des textes règlementaires prévus et à dresser une première évaluation des mesures adoptées. Michel Vialay fait le constat d’un délai globalement satisfaisant de l’application de la loi au regard d’un texte dense et complexe. Ces différents travaux appellent cependant à faire un certain nombre de préconisations.

En matière de lutte contre les atteintes graves à la sécurité, un premier point concerne l’expansion en matière de fouilles. Michel Vialay préconise de permettre aux services de sécurité internes des transporteurs de procéder à des palpations de sécurité, même sans le consentement exprès des intéressés dans les enceintes publiques des transports. Il souhaite également encourager les agents à agir en civil.

Un deuxième point vise à élargir l’utilisation des caméras piétons lorsque la situation l’exige, notamment pour les contrôleurs.

Troisième point, la nécessité d’étendre le criblage au personnel d’entretien et au personnel intérimaire n’appartenant pas aux transporteurs, mais aussi de réduire le délai de réponse du Service national des enquêtes administratives de sécurité aux demandes d’enquêtes administratives à deux mois. De plus, Le Député des Yvelines souhaite voir le licenciement des salariés protégés faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité facilité. La mise en œuvre de la disposition permettant aux sociétés de transports en commun de connaître l’état du permis de conduire des salariés à qui ils confient un véhicule est également souhaité.

Dernier point, l’ancien Maire de Mantes-la-Jolie recommande d’aligner les services internes de sécurité de la Suge et du GPSR sur les règles de la police nationale et municipale en matière de légitime défense élargie et de périple meurtrier, mais aussi permettre à la RATP et à la SNCF de reconduire à la sortie des stations et gares à la fin de chaque service les personnes réfractaires à une prise en charge vers des centres d’accueil.

En matière de lutte contre les fraudes, Michel Vialay préconise de renforcer les obligations en matière de justification d’identité et fluidifier les échanges entre les différents acteurs, mais aussi de faciliter le recouvrement des amendes, notamment par la création d’un fichier de fraudeurs commun à l’ensemble des transporteurs publics. Il souligne également la nécessité de réfléchir à la possibilité de rendre les parents solidaires de leurs enfants en cas de fraude dans les transports. Enfin, il formule le souhaite de conditionner la remise d’un certain nombre d’actes administratifs, notamment les visas, à l’apurement des dettes en matière de fraude aux transports en commun publics.

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il faut, selon le Député, tout à la fois renforcer la formation et étendre son obligation à tous les opérateurs de transport et à tous leurs personnels afin de sensibiliser les agents à la nécessité de réserver un accueil bienveillant aux victimes. Pour conclure, il veut aussi que soit généraliser le dispositif d’arrêt à la demande sur les lignes de bus en soirée.

Michel Vialay,
Député de la 8ème circonscription des Yvelines

By | 2018-02-08T09:36:18+00:00 février 8th, 2018|Uncategorized|0 Comments